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Le Sun, 11 Apr 2010 10:24:37 +0200, ulysse83 a écrit(dans<news:4bc1881e$0$2951$, postédans fr.misc.droit) :Je ne suis pas juriste, mais le procureur ne peut-il argumenter queconduite sans permis = 2 ans, okNon, un an.Mais combien s'il y a récidive ?Deux ans, s'il y a récidive.Dans ce cas la préventive serait justifiée.Non, c'est à partir de trois ans encourus. Art. 143-1 du CPP
Je ne suis pas juriste, mais le procureur ne peut-il argumenter queconduite sans permis = 2 ans, ok
Mais combien s'il y a récidive ?
Dans ce cas la préventive serait justifiée.
Le Sun, 11 Apr 2010 10:24:37 +0200, ulysse83 a écrit (dans<news:4bc1881e$0$2951$ba4acef3@reader.news.orange.fr>, posté dans fr.misc.droit) : Je ne suis pas juriste, mais le procureur ne peut-il argumenter que conduite sans permis = 2 ans, ok Non, un an. Mais combien s'il y a récidive ? Deux ans, s'il y a récidive. Dans ce cas la préventive serait justifiée. Non, c'est à partir de trois ans encourus. Art. 143-1 du CPP
Je ne suis pas juriste, mais le procureur ne peut-il argumenter que conduite sans permis = 2 ans, ok