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emprisonnement, Gav et autres joyeusetés

41 réponses
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Delestaque
Salut.

Entendu ce matin sur France Info, trois jours de prison pour avoir déplacé
le véhicule d'una ami sur un parking, sans permis.
j'ai trouvé ce lien :

http://info.sfr.fr/faits-divers/articles/Trois-jours-de-detention--une-simple-infraction,135056/

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G.Ricco

1 réponse

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ulysse83
Le 12/04/2010 06:11, Serge Paccalin a écrit :
Le Sun, 11 Apr 2010 10:24:37 +0200, ulysse83 a écrit
(dans<news:4bc1881e$0$2951$, posté
dans fr.misc.droit) :


Je ne suis pas juriste, mais le procureur ne peut-il argumenter que
conduite sans permis = 2 ans, ok



Non, un an.


Mais combien s'il y a récidive ?



Deux ans, s'il y a récidive.


Dans ce cas la préventive serait justifiée.



Non, c'est à partir de trois ans encourus. Art. 143-1 du CPP





ok

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