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Christian Navis

16/02/2013 à 17:01

svbeev a formulé le point de vue suivant :

Donc lorsque vous évoquez l'obligation d'assurance en RC pro et que Moisse
vous dit que ce n'est pas obligatoire, il a raison.

Tout à fait.
Mais vous enfoncez des portes ouvertes !
Dans le post auquel vous répondez, j'ai moi même fait le distingo
entre le gros oeuvre du 241 1 C.A et les autres travaux "en toute
hypothèse".

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com

svbeev

18/02/2013 à 14:41

Christian Navis écrivait
news:511fad66$0$21913$:

svbeev a formulé le point de vue suivant :

Donc lorsque vous évoquez l'obligation d'assurance en RC pro et que
Moisse vous dit que ce n'est pas obligatoire, il a raison.

Tout à fait.
Mais vous enfoncez des portes ouvertes !
Dans le post auquel vous répondez, j'ai moi même fait le distingo
entre le gros oeuvre du 241 1 C.A et les autres travaux "en toute
hypothèse".

J'ai bon enfoncer des portes ouvertes, la distinction que vous faites entre
gros oeuvre et "les autres travaux" n'a rien a voir avec la distinction RC
Pro et RCD. Les "autres travaux" que vous évoquez et qui ne sont pas
concernés par la RCD, ne le sont pas non par la RC Pro qui est un tout
autre domaine de garanties.
Les désordres qui ne sont pas de nature décennale peuvent être
éventuellement couverts au titre du volet optionnel du contrat RCD mais
jamais au titre du contrat RC pro.

Christian Navis

18/02/2013 à 17:02

svbeev a émis l'idée suivante :

J'ai bon enfoncer des portes ouvertes, la distinction que vous faites entre
gros oeuvre et "les autres travaux" n'a rien a voir avec la distinction RC
Pro et RCD. Les "autres travaux" que vous évoquez et qui ne sont pas
concernés par la RCD, ne le sont pas non par la RC Pro qui est un tout
autre domaine de garanties.
Les désordres qui ne sont pas de nature décennale peuvent être
éventuellement couverts au titre du volet optionnel du contrat RCD mais
jamais au titre du contrat RC pro.

La loi Spinetta s'ajoute aux dispositions des art 1792 et suivants du
coce civil, elle ne les annule pas.
Et l'art L 241 1 du code des assurances se réfère d'entrée au 1792.

Application : si une construction jurisprudentielle a établi un subtil
distingo entre les EEI (éléments d'équipement indissociables) et les
EED (dissociables) à garantie biennale, plusieurs arrêts de la cour de
cassation évoquent le "facteur de gravité" ainsi que "le facteur
influent de la conception" pour placer des EED sous le régime de la
garantie décennale.

A cet égard, la cour de cass a réaffimé que, par l'effet dévolutif de
l'appel, les juges du deuxième degré sont fondés à apprécier si les
malfaçons et troubles consécutifs relèvent ou non des désordres
couverts par la garantie décennale.

Ainsi un arrêt de la cour d'appel de Nancy a condamné le 18 décembre
2006 des assureurs, 9 ans après la fin des travaux, dans le cadre de la
garantie décennale pour des enduits de façade défectueux.
Les assureurs arguaient dans leur pourvoi que leurs enduits ne
compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et étaient dissociables
puisqu'on pouvait les enlever et les remplacer sans détérioration ni
altération de la matière de l’ouvrage.
La cour de cass a rejeté, relevant simplement (puisqu'elle statue
uniquement en droit) que la cour d'appel était fondée à considérer que
le complexe d’isolation et d’étanchéité constituait en lui-même un
"ouvrage" relevant de la décennale.

Ainsi un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2007 a
retenu
la responsabilité décennale pour une surconsommation de chauffage due
à une mauvaise isolation. Laquelle, bien évidemment, ne compromettait
pas la solidité de l'ouvrage.

A l'inverse, si des troubles apparaissent plus de 10 ans après la
réception des travaux, la cour de cass a réformé le 11 mai 2010 un
arrêt de la C.A de Basse Terre jugeant la prescription recevable,
considérant qu'on pouvait arguer du 1641 et suiv (vices cachés) dans
un délai de 2 ans suivant leur découverte, avec désormais la limite
butoir des 20 ans du nouveau 2232.

La jurisprudence administrative va dans le même sens en élargissant le
champ d'application de la garantie décennale; ainsi cet arrêt du
conseil d'Etat du 9 mai 2012 y incluant des nuisances sonores, éléments
immatériels s'il en est.

Ou encore cet arrêt du 31 mai 2010 qui développe le concept hérétique
de "préjudice probable" considèrant que des désordres futurs engagent
la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie
décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue
avant l’expiration du délai de 10 ans !

Comme vous le voyez, la justice est assez pragmatique, si les
justiciables ne se laissent pas intimider par les clauses léonines des
contrats d'adhésion, ni ne cèdent aux propositions de transactions trop
rapides, ou à la "justice privée" de certaines compagnies d'assurances.

--
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svbeev a émis l'idée suivante :

J'ai bon enfoncer des portes ouvertes, la distinction que vous faites entre
gros oeuvre et "les autres travaux" n'a rien a voir avec la distinction RC
Pro et RCD. Les "autres travaux" que vous évoquez et qui ne sont pas
concernés par la RCD, ne le sont pas non par la RC Pro qui est un tout
autre domaine de garanties.
Les désordres qui ne sont pas de nature décennale peuvent être
éventuellement couverts au titre du volet optionnel du contrat RCD mais
jamais au titre du contrat RC pro.

La loi Spinetta s'ajoute aux dispositions des art 1792 et suivants du
coce civil, elle ne les annule pas.
Et l'art L 241 1 du code des assurances se réfère d'entrée au 1792.

Application : si une construction jurisprudentielle a établi un subtil
distingo entre les EEI (éléments d'équipement indissociables) et les
EED (dissociables) à garantie biennale, plusieurs arrêts de la cour de
cassation évoquent le "facteur de gravité" ainsi que "le facteur
influent de la conception" pour placer des EED sous le régime de la
garantie décennale.

A cet égard, la cour de cass a réaffimé que, par l'effet dévolutif de
l'appel, les juges du deuxième degré sont fondés à apprécier si les
malfaçons et troubles consécutifs relèvent ou non des désordres
couverts par la garantie décennale.

Ainsi un arrêt de la cour d'appel de Nancy a condamné le 18 décembre
2006 des assureurs, 9 ans après la fin des travaux, dans le cadre de la
garantie décennale pour des enduits de façade défectueux.
Les assureurs arguaient dans leur pourvoi que leurs enduits ne
compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et étaient dissociables
puisqu'on pouvait les enlever et les remplacer sans détérioration ni
altération de la matière de l’ouvrage.
La cour de cass a rejeté, relevant simplement (puisqu'elle statue
uniquement en droit) que la cour d'appel était fondée à considérer que
le complexe d’isolation et d’étanchéité constituait en lui-même un
"ouvrage" relevant de la décennale.

Ainsi un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2007 a
retenu
la responsabilité décennale pour une surconsommation de chauffage due
à une mauvaise isolation. Laquelle, bien évidemment, ne compromettait
pas la solidité de l'ouvrage.

A l'inverse, si des troubles apparaissent plus de 10 ans après la
réception des travaux, la cour de cass a réformé le 11 mai 2010 un
arrêt de la C.A de Basse Terre jugeant la prescription recevable,
considérant qu'on pouvait arguer du 1641 et suiv (vices cachés) dans
un délai de 2 ans suivant leur découverte, avec désormais la limite
butoir des 20 ans du nouveau 2232.

La jurisprudence administrative va dans le même sens en élargissant le
champ d'application de la garantie décennale; ainsi cet arrêt du
conseil d'Etat du 9 mai 2012 y incluant des nuisances sonores, éléments
immatériels s'il en est.

Ou encore cet arrêt du 31 mai 2010 qui développe le concept hérétique
de "préjudice probable" considèrant que des désordres futurs engagent
la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie
décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue
avant l’expiration du délai de 10 ans !

Comme vous le voyez, la justice est assez pragmatique, si les
justiciables ne se laissent pas intimider par les clauses léonines des
contrats d'adhésion, ni ne cèdent aux propositions de transactions trop
rapides, ou à la "justice privée" de certaines compagnies d'assurances.

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J'ai bon enfoncer des portes ouvertes, la distinction que vous faites entre
gros oeuvre et "les autres travaux" n'a rien a voir avec la distinction RC
Pro et RCD. Les "autres travaux" que vous évoquez et qui ne sont pas
concernés par la RCD, ne le sont pas non par la RC Pro qui est un tout
autre domaine de garanties.
Les désordres qui ne sont pas de nature décennale peuvent être
éventuellement couverts au titre du volet optionnel du contrat RCD mais
jamais au titre du contrat RC pro.

La loi Spinetta s'ajoute aux dispositions des art 1792 et suivants du
coce civil, elle ne les annule pas.
Et l'art L 241 1 du code des assurances se réfère d'entrée au 1792.

Application : si une construction jurisprudentielle a établi un subtil
distingo entre les EEI (éléments d'équipement indissociables) et les
EED (dissociables) à garantie biennale, plusieurs arrêts de la cour de
cassation évoquent le "facteur de gravité" ainsi que "le facteur
influent de la conception" pour placer des EED sous le régime de la
garantie décennale.

A cet égard, la cour de cass a réaffimé que, par l'effet dévolutif de
l'appel, les juges du deuxième degré sont fondés à apprécier si les
malfaçons et troubles consécutifs relèvent ou non des désordres
couverts par la garantie décennale.

Ainsi un arrêt de la cour d'appel de Nancy a condamné le 18 décembre
2006 des assureurs, 9 ans après la fin des travaux, dans le cadre de la
garantie décennale pour des enduits de façade défectueux.
Les assureurs arguaient dans leur pourvoi que leurs enduits ne
compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et étaient dissociables
puisqu'on pouvait les enlever et les remplacer sans détérioration ni
altération de la matière de l’ouvrage.
La cour de cass a rejeté, relevant simplement (puisqu'elle statue
uniquement en droit) que la cour d'appel était fondée à considérer que
le complexe d’isolation et d’étanchéité constituait en lui-même un
"ouvrage" relevant de la décennale.

Ainsi un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2007 a
retenu
la responsabilité décennale pour une surconsommation de chauffage due
à une mauvaise isolation. Laquelle, bien évidemment, ne compromettait
pas la solidité de l'ouvrage.

A l'inverse, si des troubles apparaissent plus de 10 ans après la
réception des travaux, la cour de cass a réformé le 11 mai 2010 un
arrêt de la C.A de Basse Terre jugeant la prescription recevable,
considérant qu'on pouvait arguer du 1641 et suiv (vices cachés) dans
un délai de 2 ans suivant leur découverte, avec désormais la limite
butoir des 20 ans du nouveau 2232.

La jurisprudence administrative va dans le même sens en élargissant le
champ d'application de la garantie décennale; ainsi cet arrêt du
conseil d'Etat du 9 mai 2012 y incluant des nuisances sonores, éléments
immatériels s'il en est.

Ou encore cet arrêt du 31 mai 2010 qui développe le concept hérétique
de "préjudice probable" considèrant que des désordres futurs engagent
la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie
décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue
avant l’expiration du délai de 10 ans !

Comme vous le voyez, la justice est assez pragmatique, si les
justiciables ne se laissent pas intimider par les clauses léonines des
contrats d'adhésion, ni ne cèdent aux propositions de transactions trop
rapides, ou à la "justice privée" de certaines compagnies d'assurances.

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svbeev

18/02/2013 à 20:08

Christian Navis écrivait
news:51225081$0$19812$:

svbeev a Ã©mis l'idÃ©e suivante :

J'ai bon enfoncer des portes ouvertes, la distinction que vous faites
entre gros oeuvre et "les autres travaux" n'a rien a voir avec la
distinction RC Pro et RCD. Les "autres travaux" que vous Ã©voquez et
qui ne sont pas concernÃ©s par la RCD, ne le sont pas non par la RC
Pro qui est un tout autre domaine de garanties.
Les dÃ©sordres qui ne sont pas de nature dÃ©cennale peuvent Ãªtre
Ã©ventuellement couverts au titre du volet optionnel du contrat RCD
mais jamais au titre du contrat RC pro.

La loi Spinetta s'ajoute aux dispositions des art 1792 et suivants du
coce civil, elle ne les annule pas.
Et l'art L 241 1 du code des assurances se rÃ©fÃ¨re d'entrÃ©e au 1792.

La loi spinetta ne "sajoute" pas aux disposions des articles 1792 et
suivants du code civil puisque précisément ces articles en sont issus.

C'est la loi du 04 janvier 78 "dite spinetta" qui a instauré l'actuel
régime de responsabilité des constructeurs dont les articles 1792 et
suivants sont la codification.

C'est une évidence (à vous d'enfoncer des portes ouvertes) que l'article L
241-1 fasse référence à l'article 1792 du Code Civil puisqu'il est relatif
à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, laquelle
présomption de responsabilité est précisément définie par ledit article
1792.

Mais vous avez l'art de me parler de chose qui ne concernent pas le contenu
de mes précédents messages.

J'apprécie vos velléités de m'apprendre comment fonctionne ce régime de
responsabilité qui a été le coeur de mon activité professionnelle pendant
une bonne quinzaine d'années mais ce n'est pas le sujet.

Je vous rappelle que je suis simplement intervenu après que vous ayez écrit
je cite :

1° "pour les entreprises du bâtiment la RC Pro est obligatoire"

Moisse vous alors répondu :

2°) " Non hélas la RC n'est pas obligatoire"

CE à quoi vous avez répondu

3°)"C'est obligatoire pour les entreprises du bâtiment soumises à la
garantie décennale : Article L 241-1 du code des assurances."

C'est là que je suis intervenu car si le 3°) est exact, le rapprochement du
1°) et du 3°) démontrait une confusion, au moins terminologique, entre RC
pro et RC décennale.

L'assurance obligatoire de l'article L 241-1 n'est pas une assurance RC Pro
mais bien une assurance RC décennale. Les mots sont importants car dans
toutes les procédures judicaires, si vous évoquez la notion de
responsabilité civile professionnelle (RC Pro) vous évoquez non pas la
responsabilité spécifique du constructeur régie par les articles 1792 et
suivants du CC mais la responsabilité civile de droit commun.
Voilà pourquoi je rappelais que la RC Pro ne s'applique JAMAIS à l'ouvrage
réalisé par le constructeur mais ne couvre que les atteintes à l'existant
et que je disais que Moisse avait raison lorsqu'il écrivait que cette
garantie là n'était pas obligatoire.

Snip le reste sans aucun rapport avec mon propos qui n'était absolument pas
le fonctionnement de la responsabilité du constructeur qui est encore bien
plus complexe que vous explications ne le laisse paraître puisqu'elle se
divise entre la responsabilité contractuelle de droit commun pour la
période dite "contractuelle" antérieure à la réception et le régime
spécifique de la loi de 78 qui pend place après réception de l'ouvrage et
qui organise les différents obligations du constructeur (décennale,
parfait achèvement et garantie de bon fonctionnement).

Christian Navis <christian.navis@free.fr> écrivait
news:51225081$0$19812$426a34cc@news.free.fr:

svbeev a Ã©mis l'idÃ©e suivante :

J'ai bon enfoncer des portes ouvertes, la distinction que vous faites
entre gros oeuvre et "les autres travaux" n'a rien a voir avec la
distinction RC Pro et RCD. Les "autres travaux" que vous Ã©voquez et
qui ne sont pas concernÃ©s par la RCD, ne le sont pas non par la RC
Pro qui est un tout autre domaine de garanties.
Les dÃ©sordres qui ne sont pas de nature dÃ©cennale peuvent Ãªtre
Ã©ventuellement couverts au titre du volet optionnel du contrat RCD
mais jamais au titre du contrat RC pro.

La loi Spinetta s'ajoute aux dispositions des art 1792 et suivants du
coce civil, elle ne les annule pas.
Et l'art L 241 1 du code des assurances se rÃ©fÃ¨re d'entrÃ©e au 1792.

La loi spinetta ne "sajoute" pas aux disposions des articles 1792 et
suivants du code civil puisque précisément ces articles en sont issus.

C'est la loi du 04 janvier 78 "dite spinetta" qui a instauré l'actuel
régime de responsabilité des constructeurs dont les articles 1792 et
suivants sont la codification.

C'est une évidence (à vous d'enfoncer des portes ouvertes) que l'article L
241-1 fasse référence à l'article 1792 du Code Civil puisqu'il est relatif
à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, laquelle
présomption de responsabilité est précisément définie par ledit article
1792.

Mais vous avez l'art de me parler de chose qui ne concernent pas le contenu
de mes précédents messages.

J'apprécie vos velléités de m'apprendre comment fonctionne ce régime de
responsabilité qui a été le coeur de mon activité professionnelle pendant
une bonne quinzaine d'années mais ce n'est pas le sujet.

Je vous rappelle que je suis simplement intervenu après que vous ayez écrit
je cite :

1° "pour les entreprises du bâtiment la RC Pro est obligatoire"

Moisse vous alors répondu :

2°) " Non hélas la RC n'est pas obligatoire"

CE à quoi vous avez répondu

3°)"C'est obligatoire pour les entreprises du bâtiment soumises à la
garantie décennale : Article L 241-1 du code des assurances."

C'est là que je suis intervenu car si le 3°) est exact, le rapprochement du
1°) et du 3°) démontrait une confusion, au moins terminologique, entre RC
pro et RC décennale.

L'assurance obligatoire de l'article L 241-1 n'est pas une assurance RC Pro
mais bien une assurance RC décennale. Les mots sont importants car dans
toutes les procédures judicaires, si vous évoquez la notion de
responsabilité civile professionnelle (RC Pro) vous évoquez non pas la
responsabilité spécifique du constructeur régie par les articles 1792 et
suivants du CC mais la responsabilité civile de droit commun.
Voilà pourquoi je rappelais que la RC Pro ne s'applique JAMAIS à l'ouvrage
réalisé par le constructeur mais ne couvre que les atteintes à l'existant
et que je disais que Moisse avait raison lorsqu'il écrivait que cette
garantie là n'était pas obligatoire.

Snip le reste sans aucun rapport avec mon propos qui n'était absolument pas
le fonctionnement de la responsabilité du constructeur qui est encore bien
plus complexe que vous explications ne le laisse paraître puisqu'elle se
divise entre la responsabilité contractuelle de droit commun pour la
période dite "contractuelle" antérieure à la réception et le régime
spécifique de la loi de 78 qui pend place après réception de l'ouvrage et
qui organise les différents obligations du constructeur (décennale,
parfait achèvement et garantie de bon fonctionnement).

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Christian Navis écrivait
news:51225081$0$19812$:

svbeev a Ã©mis l'idÃ©e suivante :

J'ai bon enfoncer des portes ouvertes, la distinction que vous faites
entre gros oeuvre et "les autres travaux" n'a rien a voir avec la
distinction RC Pro et RCD. Les "autres travaux" que vous Ã©voquez et
qui ne sont pas concernÃ©s par la RCD, ne le sont pas non par la RC
Pro qui est un tout autre domaine de garanties.
Les dÃ©sordres qui ne sont pas de nature dÃ©cennale peuvent Ãªtre
Ã©ventuellement couverts au titre du volet optionnel du contrat RCD
mais jamais au titre du contrat RC pro.

La loi Spinetta s'ajoute aux dispositions des art 1792 et suivants du
coce civil, elle ne les annule pas.
Et l'art L 241 1 du code des assurances se rÃ©fÃ¨re d'entrÃ©e au 1792.

La loi spinetta ne "sajoute" pas aux disposions des articles 1792 et
suivants du code civil puisque précisément ces articles en sont issus.

C'est la loi du 04 janvier 78 "dite spinetta" qui a instauré l'actuel
régime de responsabilité des constructeurs dont les articles 1792 et
suivants sont la codification.

C'est une évidence (à vous d'enfoncer des portes ouvertes) que l'article L
241-1 fasse référence à l'article 1792 du Code Civil puisqu'il est relatif
à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, laquelle
présomption de responsabilité est précisément définie par ledit article
1792.

Mais vous avez l'art de me parler de chose qui ne concernent pas le contenu
de mes précédents messages.

J'apprécie vos velléités de m'apprendre comment fonctionne ce régime de
responsabilité qui a été le coeur de mon activité professionnelle pendant
une bonne quinzaine d'années mais ce n'est pas le sujet.

Je vous rappelle que je suis simplement intervenu après que vous ayez écrit
je cite :

1° "pour les entreprises du bâtiment la RC Pro est obligatoire"

Moisse vous alors répondu :

2°) " Non hélas la RC n'est pas obligatoire"

CE à quoi vous avez répondu

3°)"C'est obligatoire pour les entreprises du bâtiment soumises à la
garantie décennale : Article L 241-1 du code des assurances."

C'est là que je suis intervenu car si le 3°) est exact, le rapprochement du
1°) et du 3°) démontrait une confusion, au moins terminologique, entre RC
pro et RC décennale.

L'assurance obligatoire de l'article L 241-1 n'est pas une assurance RC Pro
mais bien une assurance RC décennale. Les mots sont importants car dans
toutes les procédures judicaires, si vous évoquez la notion de
responsabilité civile professionnelle (RC Pro) vous évoquez non pas la
responsabilité spécifique du constructeur régie par les articles 1792 et
suivants du CC mais la responsabilité civile de droit commun.
Voilà pourquoi je rappelais que la RC Pro ne s'applique JAMAIS à l'ouvrage
réalisé par le constructeur mais ne couvre que les atteintes à l'existant
et que je disais que Moisse avait raison lorsqu'il écrivait que cette
garantie là n'était pas obligatoire.

Snip le reste sans aucun rapport avec mon propos qui n'était absolument pas
le fonctionnement de la responsabilité du constructeur qui est encore bien
plus complexe que vous explications ne le laisse paraître puisqu'elle se
divise entre la responsabilité contractuelle de droit commun pour la
période dite "contractuelle" antérieure à la réception et le régime
spécifique de la loi de 78 qui pend place après réception de l'ouvrage et
qui organise les différents obligations du constructeur (décennale,
parfait achèvement et garantie de bon fonctionnement).

Christian Navis

18/02/2013 à 20:53

svbeev a pensé très fort :

Snip le reste sans aucun rapport

SNIP quand on est contrarié.
Hou le gros caprice !
Bravo, vous êtes nominé pour les prochains jihères d'or !
La concurrence est rude, mais persévérez à tourner en rond,
vous avez toutes vos chances.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com

jr

18/02/2013 à 21:27

Christian Navis wrote:

svbeev a pensé très fort :

Snip le reste sans aucun rapport

SNIP quand on est contrarié.
Hou le gros caprice !
Bravo, vous êtes nominé pour les prochains jihères d'or !
La concurrence est rude, mais persévérez à tourner en rond,
vous avez toutes vos chances.

Je n'ai pas tout suivi mais on dirait que Navis a encore du caca sur le
nez.

--
jr

Christian Navis

18/02/2013 à 23:53

jr a utilisé son clavier pour écrire :

Je n'ai pas tout suivi mais on dirait que Navis a encore du caca sur le
nez.

Votre acronyme devient antonomase !
Vous devriez être très flatté de cette nouvelle célébrité, qui va faire
de vous l'égal d'un Moore ou d'un Godwin au panthéon des cyber-héros.

Le Jihère (doré, argenté ou galvanisé) est une casserole qui récompense
ceux qui, à l'instar du personnage légendaire pris pour modèle, font
preuve d'une obstination bovine à afficher des compétences imaginaires.

Ce travers consistant, entre autres, à développer des raccourcis
péremptoires généralisant la particularité d'un élément qu'on connait
un peu à un ensemble dont on ignore tout...
Ou encore à s'engluer dans le raisonnement circulaire et la palinodie,
mâtinés de ronchonnades, à défaut de maîtriser les bases permettant de
développer des idées pertinentes.

P.S : les toc, ça se soigne, ça vous éviterait cette manie compulsive
de détourner toute discussion qui vous agace vers un forum bidon.
Je réassigne donc vers le forum kivabien une fois de plus.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com

moisse

19/02/2013 à 09:23

Christian Navis a utilisé son clavier pour écrire :

svbeev a pensé très fort :

Snip le reste sans aucun rapport

SNIP quand on est contrarié.
Hou le gros caprice !
Bravo, vous êtes nominé pour les prochains jihères d'or !
La concurrence est rude, mais persévérez à tourner en rond,
vous avez toutes vos chances.

Il vaut mieux en rester là. SVBEEV est un avocat spécialisé dans le
domaine des désordres immobiliers et ce serait lui faire injure que de
contester ses propos si on n'est pas soit même un spécialiste de cette
matière.
Pour le reste je vous confirme que la souscription d'une assurance pour
couvrir la responsabilité professionelle d'un artisan n'est pas
obligatoire.
De même que la souscription d'une garantie décénale est obligatoire
pour le maitre d'ouvrage, mais comme la loi ne sanctionne pas le
défaut, bien des maitres d'ouvrages faisant aussi office de maitre
d'oeuvre n'en souscrivent pas.
D'ailleurs je souhaite bien du plaisir à un particulier dans une telle
situation pour trouver un assureur garantissant la DO décénale.

dmkgbt

19/02/2013 à 11:19

Christian Navis wrote:

Je réassigne donc vers le forum kivabien une fois de plus.

"SNIP quand on est contrarié.
Hou le gros caprice !
Bravo, vous êtes nominé pour les prochains jihères d'or !
La concurrence est rude, mais persévérez à tourner en rond,
vous avez toutes vos chances." (réponse de Navis à un contributeur
chevronné)

Vous êtes hors charte sur fr.misc.droit
Zou, à la poubelle.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

jr

19/02/2013 à 11:24

Le 19/02/2013 09:23, moisse a écrit :

De même que la souscription d'une garantie décénale est obligatoire pour
le maitre d'ouvrage, mais comme la loi ne sanctionne pas le défaut,

Vous m'étonnez. Ce texte ne s'applique pas?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796023&cidTexte=LEGITEXT000006073984

--
jr

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