Décret no 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession
obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre
à moteur
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d’un éthylotest pour tout conducteur
de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le
défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er
novembre 2012.
Notice : le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un
éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit
satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de
péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule
équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif
d’antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur
d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.
Là-dessus, vous avez un bulletin de vote; hélas il y a un seul parti qui est officiellement contre la politique SR actuelle.
n'hesiteUBU
quatre vingt quinze fois sur cent la femme s'ennuie en baisant
Georges Brassens z plus.
--
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"Thierry VIGNAUD" a écrit
Publié au journal officiel du 1er mars 2012 :
Décret no 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Décret signé par ...
Éthylomètre Chimique à Usage Unique = ECUU
Concerne uniquement le conducteur et non le propriétaire du véhicule et les passagers en conséquence aucune obligation de stock du produit dans le véhicule en l'absence de quelqu'un au volant
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
La majorité des véhicules sauf les mob en 49.9cm3 ( cf. art R234-7 du CR) **Le Velib et Clones de France ** ainsi que tous les vélos électriques des particuliers sont concernés Ce sont des véhicules à moteur de 350W au demeurant bridés à 250W en France :-))))))))))
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Juste la notion de *détention * ==> Celle d' *usage* n'est pas formulée .. Aucune obligation de l'utiliser à l'invite des forces de l'ordre et en conséquence d'en avoir deux à disposition ..
Détenir c'est garder en sa possession Le conducteur invité par le bleu à abandonner son volant pour l'accompagner dans la camionnette-bureau de verbalisation devra être porteur du produit sur le trajet aller et retour ...s'il y a retour
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest
sera sanctionné à partir du 1er
novembre 2012.
Oui ==> entre temps la liste officielle des produits ECUU agrées devra être disponible au JO à compter du 01 juillet 2012
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder UN éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant.
Le produit ECUU : Doit satisfaire à la NF X 20.702 de juin 2007 J'ai trouvé deux modèles 0.5gr/l de sang valide 24 mois un autre à 0.2gr/l de sang pour 12 mois de vie. Lequel est le bon dans le cadre du décret ?
L'emballage primaire est hermétique et réalisé par un film OPP coertrudé
En France il semblerait n'y avoir qu'UN seul fabricant la société contralco à Gignac ...qui battrait un peu de l'aile
...monopole de fait de fabrication C'est pas gênant en regard du droit français d'un coté ce fabricant unique dans l'hexagone de l'autre une obligation d'achat de masse de produit ?
L'ECUU en permanence dans le véhicule Le décret 284 est discriminatoire Tous les véhicules ne sont pas identiques Tout un chacun ne peut pas y à conserver à l'abri de la lumière ==> *** et surtout à une température inférieure à 40°C le produit ECUU *** On peut atteindre facile les 60°C dans un véhicule fermé sous le cagnard
Le port du ECUU doit être interdit aux personnes fiévreuses
HS ON On pourra créer en annexe - un distributeur de ECUU avec pochette tour de cou à proximité des stations de velib - des boites isothermes de port et transport d'ECUU certifiées moins 40°C et ne déformant pas les complets vestons - etc. Quand le marché roulera bien dans qqs années que les quantités à renouveler seront établies ce sont les habiles grossistes qui s'en mettront plein les poches avec un seul cargo annuel et qqs conteneurs remplis en made in india La contralco aura certainement disparu HS OFF
"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit
Publié au journal officiel du 1er mars 2012 :
Décret no 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession
obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre
à moteur
Décret signé par ...
Éthylomètre Chimique à Usage Unique = ECUU
Concerne uniquement le conducteur
et non le propriétaire du véhicule et les passagers
en conséquence aucune obligation de stock du produit dans le véhicule
en l'absence de quelqu'un au volant
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
La majorité des véhicules sauf les mob en 49.9cm3
( cf. art R234-7 du CR)
**Le Velib et Clones de France **
ainsi que tous les vélos électriques des particuliers sont concernés
Ce sont des véhicules à moteur de 350W au demeurant bridés à 250W en France
:-))))))))))
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur
de véhicule terrestre à moteur.
Juste la notion de *détention *
==> Celle d' *usage* n'est pas formulée ..
Aucune obligation de l'utiliser à l'invite des forces de l'ordre
et en conséquence d'en avoir deux à disposition ..
Détenir c'est garder en sa possession
Le conducteur invité par le bleu à abandonner son volant
pour l'accompagner dans la camionnette-bureau de verbalisation
devra être porteur du produit
sur le trajet aller et retour ...s'il y a retour
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le
défaut de possession d'un éthylotest
sera sanctionné à partir du 1er
novembre 2012.
Oui
==> entre temps la liste officielle des produits ECUU agrées devra être
disponible au JO à compter du 01 juillet 2012
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder UN
éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit
satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de
péremption, prévues par le fabricant.
Le produit ECUU :
Doit satisfaire à la NF X 20.702 de juin 2007
J'ai trouvé deux modèles
0.5gr/l de sang valide 24 mois
un autre à 0.2gr/l de sang pour 12 mois de vie.
Lequel est le bon dans le cadre du décret ?
L'emballage primaire est hermétique et réalisé par
un film OPP coertrudé
En France il semblerait n'y avoir qu'UN seul fabricant
la société contralco à Gignac
...qui battrait un peu de l'aile
...monopole de fait de fabrication
C'est pas gênant en regard du droit français
d'un coté ce fabricant unique dans l'hexagone
de l'autre une obligation d'achat de masse de produit ?
L'ECUU en permanence dans le véhicule
Le décret 284 est discriminatoire
Tous les véhicules ne sont pas identiques
Tout un chacun ne peut pas y à conserver à l'abri de la lumière
==> *** et surtout à une température inférieure à 40°C le produit ECUU ***
On peut atteindre facile les 60°C dans un véhicule fermé
sous le cagnard
Le port du ECUU doit être interdit aux personnes fiévreuses
HS ON
On pourra créer en annexe
- un distributeur de ECUU avec pochette tour de cou à proximité des stations
de velib
- des boites isothermes de port et transport d'ECUU
certifiées moins 40°C et ne déformant pas les complets vestons
- etc.
Quand le marché roulera bien dans qqs années
que les quantités à renouveler seront établies
ce sont les habiles grossistes qui s'en mettront plein les poches
avec un seul cargo annuel et qqs conteneurs remplis en made in india
La contralco aura certainement disparu
HS OFF
Décret no 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Décret signé par ...
Éthylomètre Chimique à Usage Unique = ECUU
Concerne uniquement le conducteur et non le propriétaire du véhicule et les passagers en conséquence aucune obligation de stock du produit dans le véhicule en l'absence de quelqu'un au volant
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
La majorité des véhicules sauf les mob en 49.9cm3 ( cf. art R234-7 du CR) **Le Velib et Clones de France ** ainsi que tous les vélos électriques des particuliers sont concernés Ce sont des véhicules à moteur de 350W au demeurant bridés à 250W en France :-))))))))))
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Juste la notion de *détention * ==> Celle d' *usage* n'est pas formulée .. Aucune obligation de l'utiliser à l'invite des forces de l'ordre et en conséquence d'en avoir deux à disposition ..
Détenir c'est garder en sa possession Le conducteur invité par le bleu à abandonner son volant pour l'accompagner dans la camionnette-bureau de verbalisation devra être porteur du produit sur le trajet aller et retour ...s'il y a retour
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest
sera sanctionné à partir du 1er
novembre 2012.
Oui ==> entre temps la liste officielle des produits ECUU agrées devra être disponible au JO à compter du 01 juillet 2012
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder UN éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant.
Le produit ECUU : Doit satisfaire à la NF X 20.702 de juin 2007 J'ai trouvé deux modèles 0.5gr/l de sang valide 24 mois un autre à 0.2gr/l de sang pour 12 mois de vie. Lequel est le bon dans le cadre du décret ?
L'emballage primaire est hermétique et réalisé par un film OPP coertrudé
En France il semblerait n'y avoir qu'UN seul fabricant la société contralco à Gignac ...qui battrait un peu de l'aile
...monopole de fait de fabrication C'est pas gênant en regard du droit français d'un coté ce fabricant unique dans l'hexagone de l'autre une obligation d'achat de masse de produit ?
L'ECUU en permanence dans le véhicule Le décret 284 est discriminatoire Tous les véhicules ne sont pas identiques Tout un chacun ne peut pas y à conserver à l'abri de la lumière ==> *** et surtout à une température inférieure à 40°C le produit ECUU *** On peut atteindre facile les 60°C dans un véhicule fermé sous le cagnard
Le port du ECUU doit être interdit aux personnes fiévreuses
HS ON On pourra créer en annexe - un distributeur de ECUU avec pochette tour de cou à proximité des stations de velib - des boites isothermes de port et transport d'ECUU certifiées moins 40°C et ne déformant pas les complets vestons - etc. Quand le marché roulera bien dans qqs années que les quantités à renouveler seront établies ce sont les habiles grossistes qui s'en mettront plein les poches avec un seul cargo annuel et qqs conteneurs remplis en made in india La contralco aura certainement disparu HS OFF
