- ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la
réputation, à la vie privée de tiers et à l'image
Mlle X vit avec Mr Y. Ils prennent des photos d'eux ensemble et décident de
les publier sur leur site personnel. Plus tard ils se séparent.
Mlle X se plaint auprès du FAI de Mr Y parce qu'il y a sur son site des
photos d'elle pour lesquelles elle n'a pas donné son accord pour
publication, donc atteinte à son image, et à sa vie privée.
Quelle doit être la réaction du FAI ?
- ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la
réputation, à la vie privée de tiers et à l'image
Mlle X vit avec Mr Y. Ils prennent des photos d'eux ensemble et décident de
les publier sur leur site personnel. Plus tard ils se séparent.
Mlle X se plaint auprès du FAI de Mr Y parce qu'il y a sur son site des
photos d'elle pour lesquelles elle n'a pas donné son accord pour
publication, donc atteinte à son image, et à sa vie privée.
Quelle doit être la réaction du FAI ?
- ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la
réputation, à la vie privée de tiers et à l'image
Mlle X vit avec Mr Y. Ils prennent des photos d'eux ensemble et décident de
les publier sur leur site personnel. Plus tard ils se séparent.
Mlle X se plaint auprès du FAI de Mr Y parce qu'il y a sur son site des
photos d'elle pour lesquelles elle n'a pas donné son accord pour
publication, donc atteinte à son image, et à sa vie privée.
Quelle doit être la réaction du FAI ?
Dans l'article <40096977$0$3001$, Klopinette
a promptement déclamé ...- ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la
réputation, à la vie privée de tiers et à l'image
Mlle X vit avec Mr Y. Ils prennent des photos d'eux ensemble et décident
de
les publier sur leur site personnel. Plus tard ils se séparent.
Mlle X se plaint auprès du FAI de Mr Y parce qu'il y a sur son site des
photos d'elle pour lesquelles elle n'a pas donné son accord pour
publication, donc atteinte à son image, et à sa vie privée.
Quelle doit être la réaction du FAI ?
1) transmettre la plainte de Mlle X à M. Y
2) si M. Y ignore la plainte (ie ne répond pas que cela soit pour
retirer les photos ou pour dire qu'il ne le fera pas parce qu'il a, par
ex, l'autorisation écrite de Mlle X), couper le site
3) dire à Mlle X de porter plainte en justice
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la personne
apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance de l'ex-petit
ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
Dans l'article <40096977$0$3001$afc38c87@news.easynet.fr>, Klopinette
<klopinette@chezmoi.easyconnect.fr> a promptement déclamé ...
- ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la
réputation, à la vie privée de tiers et à l'image
Mlle X vit avec Mr Y. Ils prennent des photos d'eux ensemble et décident
de
les publier sur leur site personnel. Plus tard ils se séparent.
Mlle X se plaint auprès du FAI de Mr Y parce qu'il y a sur son site des
photos d'elle pour lesquelles elle n'a pas donné son accord pour
publication, donc atteinte à son image, et à sa vie privée.
Quelle doit être la réaction du FAI ?
1) transmettre la plainte de Mlle X à M. Y
2) si M. Y ignore la plainte (ie ne répond pas que cela soit pour
retirer les photos ou pour dire qu'il ne le fera pas parce qu'il a, par
ex, l'autorisation écrite de Mlle X), couper le site
3) dire à Mlle X de porter plainte en justice
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la personne
apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance de l'ex-petit
ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
Dans l'article <40096977$0$3001$, Klopinette
a promptement déclamé ...- ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la
réputation, à la vie privée de tiers et à l'image
Mlle X vit avec Mr Y. Ils prennent des photos d'eux ensemble et décident
de
les publier sur leur site personnel. Plus tard ils se séparent.
Mlle X se plaint auprès du FAI de Mr Y parce qu'il y a sur son site des
photos d'elle pour lesquelles elle n'a pas donné son accord pour
publication, donc atteinte à son image, et à sa vie privée.
Quelle doit être la réaction du FAI ?
1) transmettre la plainte de Mlle X à M. Y
2) si M. Y ignore la plainte (ie ne répond pas que cela soit pour
retirer les photos ou pour dire qu'il ne le fera pas parce qu'il a, par
ex, l'autorisation écrite de Mlle X), couper le site
3) dire à Mlle X de porter plainte en justice
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la personne
apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance de l'ex-petit
ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
Le moins pire, c'est de supprimer l'accès auxdits fichiers.
Le moins pire, c'est de supprimer l'accès auxdits fichiers.
Le moins pire, c'est de supprimer l'accès auxdits fichiers.
1) transmettre la plainte de Mlle X à M. Y
2) si M. Y ignore la plainte (ie ne répond pas que cela soit pour
retirer les photos ou pour dire qu'il ne le fera pas parce qu'il a, par
ex, l'autorisation écrite de Mlle X), couper le site
3) dire à Mlle X de porter plainte en justice
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la personne
apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance de l'ex-petit
ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
1) transmettre la plainte de Mlle X à M. Y
2) si M. Y ignore la plainte (ie ne répond pas que cela soit pour
retirer les photos ou pour dire qu'il ne le fera pas parce qu'il a, par
ex, l'autorisation écrite de Mlle X), couper le site
3) dire à Mlle X de porter plainte en justice
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la personne
apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance de l'ex-petit
ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
1) transmettre la plainte de Mlle X à M. Y
2) si M. Y ignore la plainte (ie ne répond pas que cela soit pour
retirer les photos ou pour dire qu'il ne le fera pas parce qu'il a, par
ex, l'autorisation écrite de Mlle X), couper le site
3) dire à Mlle X de porter plainte en justice
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la personne
apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance de l'ex-petit
ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
Cela s'appelle la liberté de chacun : si les hébergeurs estiment devoir
faire quelque chose, ils sont libres de le faire.
C'est exactement ce qu'ils envisagent de faire : la seule façon de
respecter cette nouvelle disposition est de fermer les sites.
En quelque sorte, oui.
Oui, car c'est en voulant des sites perso, qu'arrivent les sites à
contenus illégaux.
Pour n'avoir aucun site illégal, il faut n'avoir aucun site perso.
oui, mais comment les détecter a priori ?
Aux services de police de lire tous les sites et de signaler ceux à
fermer, non ?
dont vous êtes le bénéficiaire
Cela s'appelle la liberté de chacun : si les hébergeurs estiment devoir
faire quelque chose, ils sont libres de le faire.
C'est exactement ce qu'ils envisagent de faire : la seule façon de
respecter cette nouvelle disposition est de fermer les sites.
En quelque sorte, oui.
Oui, car c'est en voulant des sites perso, qu'arrivent les sites à
contenus illégaux.
Pour n'avoir aucun site illégal, il faut n'avoir aucun site perso.
oui, mais comment les détecter a priori ?
Aux services de police de lire tous les sites et de signaler ceux à
fermer, non ?
dont vous êtes le bénéficiaire
Cela s'appelle la liberté de chacun : si les hébergeurs estiment devoir
faire quelque chose, ils sont libres de le faire.
C'est exactement ce qu'ils envisagent de faire : la seule façon de
respecter cette nouvelle disposition est de fermer les sites.
En quelque sorte, oui.
Oui, car c'est en voulant des sites perso, qu'arrivent les sites à
contenus illégaux.
Pour n'avoir aucun site illégal, il faut n'avoir aucun site perso.
oui, mais comment les détecter a priori ?
Aux services de police de lire tous les sites et de signaler ceux à
fermer, non ?
dont vous êtes le bénéficiaire
"Brina" a écrit dans le message de
news:
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la
personne apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance
de l'ex-petit ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
D'accord sur le fond, et quasiment sur la forme.
J'imagine tout de même que si M. Y fait parvenir au FAI une copie de
l'autorisation écrite de publication, le FAI ne coupe pas le site
sans avoir une copie de la révocation écrite de l'autorisation de
publication ?
Mais ceci étant, le lobby qui pousse à cette loi ne se soucie
aucunement de la protection de la vie privée de Mlle X, des droits
moraux sur ses articles de M. B, de la protection des mineurs contre
la pédophilie ou de la lutte contre le révisionisme.
Ce qui les intéresse, c'est que la loi leur permette d'obtenir la
fermeture d'un compte (et pas d'un seulement d'un site) qui charge un
mp3 ou un divx sur simple envoi d'un email prévenant le FAI que le
titulaire de l'adresse IP à une heure donnée a téléchargé ou proposé
en partage un fichier illicite. Actuellement, il faut passer par la
justice, c'est long et cela coute cher, donc les demandes aux FAI
sont limitées et raisonnables (enfin je suppose).
Et la LEN remplit parfaitement ce rôle. Je pense que les FAI vont être
inondés de demandes (qu'en pensez-vous ?).
Si les amendements nécessaires sont repoussés, vous verrez que le
lobby reviendra à la charge avec un projet de taxe sur les connexions
Internet, comme celà a déjà été le cas, en son temps, avec les
cassettes, les CD et les DVD enregistrables.
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1a739f18f31a450e99616c@brina.bj...
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la
personne apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance
de l'ex-petit ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
D'accord sur le fond, et quasiment sur la forme.
J'imagine tout de même que si M. Y fait parvenir au FAI une copie de
l'autorisation écrite de publication, le FAI ne coupe pas le site
sans avoir une copie de la révocation écrite de l'autorisation de
publication ?
Mais ceci étant, le lobby qui pousse à cette loi ne se soucie
aucunement de la protection de la vie privée de Mlle X, des droits
moraux sur ses articles de M. B, de la protection des mineurs contre
la pédophilie ou de la lutte contre le révisionisme.
Ce qui les intéresse, c'est que la loi leur permette d'obtenir la
fermeture d'un compte (et pas d'un seulement d'un site) qui charge un
mp3 ou un divx sur simple envoi d'un email prévenant le FAI que le
titulaire de l'adresse IP à une heure donnée a téléchargé ou proposé
en partage un fichier illicite. Actuellement, il faut passer par la
justice, c'est long et cela coute cher, donc les demandes aux FAI
sont limitées et raisonnables (enfin je suppose).
Et la LEN remplit parfaitement ce rôle. Je pense que les FAI vont être
inondés de demandes (qu'en pensez-vous ?).
Si les amendements nécessaires sont repoussés, vous verrez que le
lobby reviendra à la charge avec un projet de taxe sur les connexions
Internet, comme celà a déjà été le cas, en son temps, avec les
cassettes, les CD et les DVD enregistrables.
"Brina" a écrit dans le message de
news:
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la
personne apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance
de l'ex-petit ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
D'accord sur le fond, et quasiment sur la forme.
J'imagine tout de même que si M. Y fait parvenir au FAI une copie de
l'autorisation écrite de publication, le FAI ne coupe pas le site
sans avoir une copie de la révocation écrite de l'autorisation de
publication ?
Mais ceci étant, le lobby qui pousse à cette loi ne se soucie
aucunement de la protection de la vie privée de Mlle X, des droits
moraux sur ses articles de M. B, de la protection des mineurs contre
la pédophilie ou de la lutte contre le révisionisme.
Ce qui les intéresse, c'est que la loi leur permette d'obtenir la
fermeture d'un compte (et pas d'un seulement d'un site) qui charge un
mp3 ou un divx sur simple envoi d'un email prévenant le FAI que le
titulaire de l'adresse IP à une heure donnée a téléchargé ou proposé
en partage un fichier illicite. Actuellement, il faut passer par la
justice, c'est long et cela coute cher, donc les demandes aux FAI
sont limitées et raisonnables (enfin je suppose).
Et la LEN remplit parfaitement ce rôle. Je pense que les FAI vont être
inondés de demandes (qu'en pensez-vous ?).
Si les amendements nécessaires sont repoussés, vous verrez que le
lobby reviendra à la charge avec un projet de taxe sur les connexions
Internet, comme celà a déjà été le cas, en son temps, avec les
cassettes, les CD et les DVD enregistrables.
dans (in) fr.reseaux.internet.fournisseurs, "Klopinette"
ecrivait (wrote) :Le moins pire, c'est de supprimer l'accès auxdits fichiers.
Mais dans ce cas tu t'exposes (enfin je voulais dire le FSI/FAI) aux
foudres de la justice si cette suppression était infondée, non ?
dans (in) fr.reseaux.internet.fournisseurs, "Klopinette"
<klopinette@chezmoi.easyconnect.fr> ecrivait (wrote) :
Le moins pire, c'est de supprimer l'accès auxdits fichiers.
Mais dans ce cas tu t'exposes (enfin je voulais dire le FSI/FAI) aux
foudres de la justice si cette suppression était infondée, non ?
dans (in) fr.reseaux.internet.fournisseurs, "Klopinette"
ecrivait (wrote) :Le moins pire, c'est de supprimer l'accès auxdits fichiers.
Mais dans ce cas tu t'exposes (enfin je voulais dire le FSI/FAI) aux
foudres de la justice si cette suppression était infondée, non ?
Bonjour,
"Brina" a écrit dans le message de
news:1) transmettre la plainte de Mlle X à M. Y
2) si M. Y ignore la plainte (ie ne répond pas que cela soit pour
retirer les photos ou pour dire qu'il ne le fera pas parce qu'il a, par
ex, l'autorisation écrite de Mlle X), couper le site
3) dire à Mlle X de porter plainte en justice
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la personne
apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance de l'ex-petit
ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
D'accord sur le fond, et quasiment sur la forme.
J'imagine tout de même que si M. Y fait parvenir au FAI une copie de
l'autorisation écrite de publication, le FAI ne coupe pas le site sans avoir
une copie de la révocation écrite de l'autorisation de publication ?
Ce qui les intéresse, c'est que la loi leur permette d'obtenir la fermeture
d'un compte (et pas d'un seulement d'un site) qui charge un mp3 ou un divx
sur simple envoi d'un email prévenant le FAI que le titulaire de l'adresse
IP à une heure donnée a téléchargé ou proposé en partage un fichier
illicite. Actuellement, il faut passer par la justice, c'est long et cela
coute cher, donc les demandes aux FAI sont limitées et raisonnables (enfin
je suppose).
Et la LEN remplit parfaitement ce rôle. Je pense que les FAI vont être
inondés de demandes (qu'en pensez-vous ?).
Si les amendements nécessaires sont repoussés, vous verrez que le lobby
reviendra à la charge avec un projet de taxe sur les connexions Internet,
comme celà a déjà été le cas, en son temps, avec les cassettes, les CD et
les DVD enregistrables.
Bonjour,
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1a739f18f31a450e99616c@brina.bj...
1) transmettre la plainte de Mlle X à M. Y
2) si M. Y ignore la plainte (ie ne répond pas que cela soit pour
retirer les photos ou pour dire qu'il ne le fera pas parce qu'il a, par
ex, l'autorisation écrite de Mlle X), couper le site
3) dire à Mlle X de porter plainte en justice
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la personne
apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance de l'ex-petit
ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
D'accord sur le fond, et quasiment sur la forme.
J'imagine tout de même que si M. Y fait parvenir au FAI une copie de
l'autorisation écrite de publication, le FAI ne coupe pas le site sans avoir
une copie de la révocation écrite de l'autorisation de publication ?
Ce qui les intéresse, c'est que la loi leur permette d'obtenir la fermeture
d'un compte (et pas d'un seulement d'un site) qui charge un mp3 ou un divx
sur simple envoi d'un email prévenant le FAI que le titulaire de l'adresse
IP à une heure donnée a téléchargé ou proposé en partage un fichier
illicite. Actuellement, il faut passer par la justice, c'est long et cela
coute cher, donc les demandes aux FAI sont limitées et raisonnables (enfin
je suppose).
Et la LEN remplit parfaitement ce rôle. Je pense que les FAI vont être
inondés de demandes (qu'en pensez-vous ?).
Si les amendements nécessaires sont repoussés, vous verrez que le lobby
reviendra à la charge avec un projet de taxe sur les connexions Internet,
comme celà a déjà été le cas, en son temps, avec les cassettes, les CD et
les DVD enregistrables.
Bonjour,
"Brina" a écrit dans le message de
news:1) transmettre la plainte de Mlle X à M. Y
2) si M. Y ignore la plainte (ie ne répond pas que cela soit pour
retirer les photos ou pour dire qu'il ne le fera pas parce qu'il a, par
ex, l'autorisation écrite de Mlle X), couper le site
3) dire à Mlle X de porter plainte en justice
Le FSI n'a aucun moyen de savoir s'il y a une autorisation de
publication, si en fait, la personne qui se plaint est bien la personne
apparaissant sur les photos, si ce n'est pas une vengeance de l'ex-petit
ami de Mlle X qui se fait passer pour elle, etc.
D'accord sur le fond, et quasiment sur la forme.
J'imagine tout de même que si M. Y fait parvenir au FAI une copie de
l'autorisation écrite de publication, le FAI ne coupe pas le site sans avoir
une copie de la révocation écrite de l'autorisation de publication ?
Ce qui les intéresse, c'est que la loi leur permette d'obtenir la fermeture
d'un compte (et pas d'un seulement d'un site) qui charge un mp3 ou un divx
sur simple envoi d'un email prévenant le FAI que le titulaire de l'adresse
IP à une heure donnée a téléchargé ou proposé en partage un fichier
illicite. Actuellement, il faut passer par la justice, c'est long et cela
coute cher, donc les demandes aux FAI sont limitées et raisonnables (enfin
je suppose).
Et la LEN remplit parfaitement ce rôle. Je pense que les FAI vont être
inondés de demandes (qu'en pensez-vous ?).
Si les amendements nécessaires sont repoussés, vous verrez que le lobby
reviendra à la charge avec un projet de taxe sur les connexions Internet,
comme celà a déjà été le cas, en son temps, avec les cassettes, les CD et
les DVD enregistrables.
Mais avec un client et un juge intelligent, on peu espérer l'attitude
suivante : c'est bien d'avoir interdit l'accès auxdits fichiers le temps que
la justice se prononce : ça évite d'entretenir la polémique, bla bla bla...
Pour de vrai, j'espère ne jamais être confrontée directement au problème :)
Mais avec un client et un juge intelligent, on peu espérer l'attitude
suivante : c'est bien d'avoir interdit l'accès auxdits fichiers le temps que
la justice se prononce : ça évite d'entretenir la polémique, bla bla bla...
Pour de vrai, j'espère ne jamais être confrontée directement au problème :)
Mais avec un client et un juge intelligent, on peu espérer l'attitude
suivante : c'est bien d'avoir interdit l'accès auxdits fichiers le temps que
la justice se prononce : ça évite d'entretenir la polémique, bla bla bla...
Pour de vrai, j'espère ne jamais être confrontée directement au problème :)