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Fedex et frais de douane

43 réponses
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stany
Bonjour.

Je viens de recevoir un colis de la Fedex en provenance des USA.

Quand le livreur est arrivé, J'ai du payer la TVA au livreur puisque Fedex à
du payer cette TVA à l'état. Cela est normal.

Mais en plus, j'ai dû payer 8 Euros de frais de contre remboursements. Et
là, je suis choqué.

Je ne suis pas client de Fedex. Et je vois pas pourquoi je payerais des
sommes à Fedex avec qui je n'ai pas signé de contrat et sans connaître leurs
tarifs ni rien.

j'ai appelé Fedex et je suis tombé sur un homme robot qui m'a répété 5 fois
que cette facture n'a pas de date de paiement limite et que je suis libre de
contester la facture avant de la payer.... Mais qui a fini par admettre que
si je n'avais pas payé cette somme au livreur je n'aurais pas eu mon colis.

Et il m'a dit que ce montant de contre remboursement payé à Fedex est défini
par la loi française et qu'ils sonty légalement obligé de me facturer ce
montant.

Qu'en pensez-vous ?

10 réponses

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AUDIO
Bonjour,



Je vais faire simple.



Toute marchandise en provenance de pays autre que la CE doit passer en
douane.



La douane encaisse au minimum le montant de la TVA sur présentation de la
facture de vente.



Selon le pays d'origine et l'article importé, des droits de douane
s'appliquent ou pas.



L'ensemble de l'opération (passage en douane) représente un coût que le
prestataire de service, ici Fedex, vous facture et vous fait payer par un
contre remboursement.



Vous pouvez vous éviter ces frais en procédant vous mêmes aux démarches.



Vous disposez de 48 h environ pour ce faire, passé ce délai, le
transporteur, stockant pour vos votre colis est en droit de vous facturer
des frais de magasinage.



Sachez que pour 8 Euro, c'est un cadeau et Fedex est vraisemblablement le
prestataire le moins cher pour opérer un passage en douane !



Estimez vous heureux que Fedex ait dédouané et fait l'avance de la TVA pour
votre compte, ils sont parfois trop gentils (un commissionnaire en douane
n'est pas obligé de faire l'avance de la TVA pour le compte de son client) !



Tout travail mérite salaire, je vais de ce pas suggérer à votre employer
qu'il cesse de vous rémunérer puisque vous contestez la rémunération de
Fedex pour vous avoir représenté aux douanes.



Mon conseil : Avant de râler comme un putois, renseignez vous des pratiques
usuelles en cas d'importation autres que des pays membres de la CE.
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stany
"AUDIO" a écrit dans le message de news:
43142814$0$24382$

Bonjour,



Je vais faire simple.



Toute marchandise en provenance de pays autre que la CE doit passer en
douane.




On est d'accord.



La douane encaisse au minimum le montant de la TVA sur présentation de la
facture de vente.




On est d'accord.



Selon le pays d'origine et l'article importé, des droits de douane
s'appliquent ou pas.




On est d'accord



L'ensemble de l'opération (passage en douane) représente un coût que le
prestataire de service, ici Fedex, vous facture et vous fait payer par un
contre remboursement.





On est d'accord



Vous pouvez vous éviter ces frais en procédant vous mêmes aux démarches.




On est d'accord



Vous disposez de 48 h environ pour ce faire, passé ce délai, le
transporteur, stockant pour vos votre colis est en droit de vous facturer
des frais de magasinage.




On est d'accord



Sachez que pour 8 Euro, c'est un cadeau et Fedex est vraisemblablement le
prestataire le moins cher pour opérer un passage en douane !




On est d'accord




Estimez vous heureux que Fedex ait dédouané et fait l'avance de la TVA
pour votre compte, ils sont parfois trop gentils (un commissionnaire en
douane n'est pas obligé de faire l'avance de la TVA pour le compte de son
client) !




On est d'accord



Tout travail mérite salaire, je vais de ce pas suggérer à votre employer
qu'il cesse de vous rémunérer puisque vous contestez la rémunération de
Fedex pour vous avoir représenté aux douanes.




On est d'accord



Mon conseil : Avant de râler comme un putois, renseignez vous des
pratiques usuelles en cas d'importation autres que des pays membres de la
CE.





On est d'accord


Je vous remercie de vos explications, mais comme vous avez vu dans mes
precedents messages de ce fil, vous ne faites que m'expliquer ce que je sais
déjà et que j'approuve totalement.

Ma question était :

Pourquoi serait-ce à moi qui n'ai jamais contracté avec Fedex, qui n'ai
jamais accepté ses Conditions générales ni ses tarifs, qui n'ai même pas
choisi ce prestataire de payer ?

Pourquoi n'est pas à celui qui a contracté avec Fedex, et qui a accepté les
conditions générales et les tarifs de Fedex de payer ?

Est-ce juste parce que c'est plus facile pour Fedex de faire payer le
destinataire parce qu'ils savent qu'il a besoin de son colis et que donc il
va payer immédiatement pour l'obtenir ? Ou est-ce en vertu d'un texte
quelconque ?
Avatar
laurent GARNIER
stany wrote:

Ma question était :

Pourquoi serait-ce à moi qui n'ai jamais contracté avec Fedex, qui n'ai
jamais accepté ses Conditions générales ni ses tarifs, qui n'ai même pas
choisi ce prestataire de payer ?



On pourrait argumenter qu'en ayant accepte le colis aux conditions qui
vous ete presente (paiement de 8 euros), vous avez accepte implicitement
les CG de FedEx... A voir...

Pourquoi n'est pas à celui qui a contracté avec Fedex, et qui a accepté les
conditions générales et les tarifs de Fedex de payer ?



Demandez lui le remboursement...

Est-ce juste parce que c'est plus facile pour Fedex de faire payer le
destinataire parce qu'ils savent qu'il a besoin de son colis et que donc il
va payer immédiatement pour l'obtenir ? Ou est-ce en vertu d'un texte
quelconque ?



On peut faire aussi un parallele avec les lettres envoyees sans timbre.
Il revient au destinataire de payer sinon, retour a l'envoyeur.

Le cas que vous expose releve peut etre de la meme technique.

--
Laurent GARNIER
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AUDIO
Depuis quand le vendeur doit prendre en charge les frais de dédouanement
dans le pays de destination ?



Quelque soit l'INCOTERM, l'expéditeur prend au mieux à sa charge le
transport (aéroport, transitaire, destinataire) et l'assurance.



JAMAIS les frais de passage en douane.



Si tel était le cas, cela voudrait dire que le vendeur prendrait à sa
charge, les droits de douane, les éventuels frais de visite, de manutention
et stockage en cas de problème, le risque de refus de licence d'importation,
etc. !



Au fait, histoire de se fendre un peu, quel est le produit acheté aux US et
quel est le prix de l'achat ?



Pour votre info, votre histoire de 8 Euro coûte plus cher à la planète que
le prix de votre préjudice, si jamais il existe !



Salutations
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Moisse
"stany" a écrit dans le message de news:



"AUDIO" a écrit dans le message de news:
43142814$0$24382$




On est d'accord.


[ On est d'accord]

Je vous remercie de vos explications, mais comme vous avez vu dans mes
precedents messages de ce fil, vous ne faites que m'expliquer ce que je
sais déjà et que j'approuve totalement.

Ma question était :

Pourquoi serait-ce à moi qui n'ai jamais contracté avec Fedex, qui n'ai
jamais accepté ses Conditions générales ni ses tarifs, qui n'ai même pas
choisi ce prestataire de payer ?

Pourquoi n'est pas à celui qui a contracté avec Fedex, et qui a accepté
les conditions générales et les tarifs de Fedex de payer ?

Est-ce juste parce que c'est plus facile pour Fedex de faire payer le
destinataire parce qu'ils savent qu'il a besoin de son colis et que donc
il va payer immédiatement pour l'obtenir ? Ou est-ce en vertu d'un texte
quelconque ?




Je vous renvoie à ma réponse précédente.
Vous avez acquis à l'étranger un bien dont vous avez demandé la livraison,
au lieu de l'emporter ou de donner les instructions adéquates.
Vous avez mandaté le vendeur pour choisir un mode d'acheminement et un
prestataire.
Vous avez donc adhéré au choix de votre représentant.
C'est simple comme tout.
Si votre représentant a fait une faute, est sorti de son mandat vous avez un
recours contre lui.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
freeefil
Moisse qui a écrit :

Je vous renvoie à ma réponse précédente.
Vous avez acquis à l'étranger un bien dont vous avez demandé la livraison, au
lieu de l'emporter ou de donner les instructions adéquates.
Vous avez mandaté le vendeur pour choisir un mode d'acheminement et un
prestataire.
Vous avez donc adhéré au choix de votre représentant.
C'est simple comme tout.
Si votre représentant a fait une faute, est sorti de son mandat vous avez un
recours contre lui.



pas mieux ! et en droit Français se souvenir que pour les douanes et le
civil l'on est proprietaire du bien dés l'accord sur la chose et son
prix depart .

fred
Avatar
Serge
"stany" a écrit dans le message de
news:
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| "AUDIO" a écrit dans le message de news:
| 43142814$0$24382$
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| > Bonjour,
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| >
| > Je vais faire simple.
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| >
| > Toute marchandise en provenance de pays autre que la CE doit passer en
| > douane.
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| On est d'accord.
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| >
| > La douane encaisse au minimum le montant de la TVA sur présentation de
la
| > facture de vente.
| >
|
| On est d'accord.
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| >
| > Selon le pays d'origine et l'article importé, des droits de douane
| > s'appliquent ou pas.
| >
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| On est d'accord
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| >
| >
| > L'ensemble de l'opération (passage en douane) représente un coût que le
| > prestataire de service, ici Fedex, vous facture et vous fait payer par
un
| > contre remboursement.
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| On est d'accord
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| >
| > Vous pouvez vous éviter ces frais en procédant vous mêmes aux démarches.
| >
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| On est d'accord
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| >
| >
| > Vous disposez de 48 h environ pour ce faire, passé ce délai, le
| > transporteur, stockant pour vos votre colis est en droit de vous
facturer
| > des frais de magasinage.
| >
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| On est d'accord
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| >
| >
| > Sachez que pour 8 Euro, c'est un cadeau et Fedex est vraisemblablement
le
| > prestataire le moins cher pour opérer un passage en douane !
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| On est d'accord
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| >
| > Estimez vous heureux que Fedex ait dédouané et fait l'avance de la TVA
| > pour votre compte, ils sont parfois trop gentils (un commissionnaire en
| > douane n'est pas obligé de faire l'avance de la TVA pour le compte de
son
| > client) !
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| On est d'accord
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| >
| > Tout travail mérite salaire, je vais de ce pas suggérer à votre employer
| > qu'il cesse de vous rémunérer puisque vous contestez la rémunération de
| > Fedex pour vous avoir représenté aux douanes.
| >
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| On est d'accord
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| >
| > Mon conseil : Avant de râler comme un putois, renseignez vous des
| > pratiques usuelles en cas d'importation autres que des pays membres de
la
| > CE.
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| On est d'accord
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| Je vous remercie de vos explications, mais comme vous avez vu dans mes
| precedents messages de ce fil, vous ne faites que m'expliquer ce que je
sais
| déjà et que j'approuve totalement.
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| Ma question était :
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| Pourquoi serait-ce à moi qui n'ai jamais contracté avec Fedex, qui n'ai
| jamais accepté ses Conditions générales ni ses tarifs, qui n'ai même pas
| choisi ce prestataire de payer ?
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| Pourquoi n'est pas à celui qui a contracté avec Fedex, et qui a accepté
les
| conditions générales et les tarifs de Fedex de payer ?
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| Est-ce juste parce que c'est plus facile pour Fedex de faire payer le
| destinataire parce qu'ils savent qu'il a besoin de son colis et que donc
il
| va payer immédiatement pour l'obtenir ? Ou est-ce en vertu d'un texte
| quelconque ?

Il me semble qu'un colis en douane doit être "débloqué" par le destinataire,
ou par un transitaire en douane (ce qu'est Fedex !)

Ton expéditeur au USA n'a pas à s'embarrasser des règlements de la douane du
destinataire, imagine le nombre de pays dans lequel il peut envoyer !
D'autant que c'est aussi selon le statut du destinataire, par exemple
assujetti ou non à la TVA... Et cela l'expéditeur ce n'est pas son
problème.....

La prochaine fois, va passer ton temps aux douanes de l'aéroport, faire la
queue, pour régler les frais de douanes et de TVA, bien content s'il n'y a
pas un contrôle approfondi !
(ou achète européen.....)

Serge
(qui s'occupait d'expéditions dans une grosse société française !)
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Serge
"freeefil" a écrit dans le message de
news:
| Moisse qui a écrit :
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| > Je vous renvoie à ma réponse précédente.
| > Vous avez acquis à l'étranger un bien dont vous avez demandé la
livraison, au
| > lieu de l'emporter ou de donner les instructions adéquates.
| > Vous avez mandaté le vendeur pour choisir un mode d'acheminement et un
| > prestataire.
| > Vous avez donc adhéré au choix de votre représentant.
| > C'est simple comme tout.
| > Si votre représentant a fait une faute, est sorti de son mandat vous
avez un
| > recours contre lui.
|
| pas mieux ! et en droit Français se souvenir que pour les douanes et le
| civil l'on est proprietaire du bien dés l'accord sur la chose et son
| prix depart .
|
| fred
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|

Et pour que le droit français s'applique, il faut que le produit ait été
autorisé à entrer sur le territoire français, par la douane justement !

Serge
Avatar
stany
"laurent GARNIER" a écrit dans le
message de news: df1j2e$1cj$
stany wrote:

Ma question était :

Pourquoi serait-ce à moi qui n'ai jamais contracté avec Fedex, qui n'ai
jamais accepté ses Conditions générales ni ses tarifs, qui n'ai même pas
choisi ce prestataire de payer ?



On pourrait argumenter qu'en ayant accepte le colis aux conditions qui
vous ete presente (paiement de 8 euros), vous avez accepte implicitement
les CG de FedEx... A voir...



Avais-je le choix ?

Ca m'aurait couté plus cher de refuser le colis.



Pourquoi n'est pas à celui qui a contracté avec Fedex, et qui a accepté
les conditions générales et les tarifs de Fedex de payer ?



Demandez lui le remboursement...



Toujours à coté de la plaque vous.

Tout ce que je veux savoir, c'est la base légal. Si vous ne la connaissez
pas, taisez vous.


Est-ce juste parce que c'est plus facile pour Fedex de faire payer le
destinataire parce qu'ils savent qu'il a besoin de son colis et que donc
il va payer immédiatement pour l'obtenir ? Ou est-ce en vertu d'un texte
quelconque ?



On peut faire aussi un parallele avec les lettres envoyees sans timbre. Il
revient au destinataire de payer sinon, retour a l'envoyeur.



Ah oui ? J'ai payé des frais de port a l'envoyeur qui a payé des frais de
port. Franchement, pour y voir un rapport, faut vraiment voir les choses
bizarrement.


Le cas que vous expose releve peut etre de la meme technique.

--
Laurent GARNIER



Avatar
stany
"AUDIO" a écrit dans le message de news:
43145751$0$13654$

Depuis quand le vendeur doit prendre en charge les frais de dédouanement
dans le pays de destination ?





Toujours la même question.

Sur quelle base légale ?
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