Je viens de recevoir un colis de la Fedex en provenance des USA.
Quand le livreur est arrivé, J'ai du payer la TVA au livreur puisque Fedex à
du payer cette TVA à l'état. Cela est normal.
Mais en plus, j'ai dû payer 8 Euros de frais de contre remboursements. Et
là, je suis choqué.
Je ne suis pas client de Fedex. Et je vois pas pourquoi je payerais des
sommes à Fedex avec qui je n'ai pas signé de contrat et sans connaître leurs
tarifs ni rien.
j'ai appelé Fedex et je suis tombé sur un homme robot qui m'a répété 5 fois
que cette facture n'a pas de date de paiement limite et que je suis libre de
contester la facture avant de la payer.... Mais qui a fini par admettre que
si je n'avais pas payé cette somme au livreur je n'aurais pas eu mon colis.
Et il m'a dit que ce montant de contre remboursement payé à Fedex est défini
par la loi française et qu'ils sonty légalement obligé de me facturer ce
montant.
"Serge" a écrit dans le message de news: 4315857f$0$21293$
"stany" a écrit dans le message de news: | | | "AUDIO" a écrit dans le message de news: | 43157e08$0$26561$ | > | > Pour mettre un point final : | > | > Déjà, soyez courtois et donnez les indications réclamées (histoire de | > rigoler et de raprocher la somme de 8 Euro réclamée au prix de la | > transaction finale), à savoir : | > | > nature des produits achetés, | > valeur de la transaction, | > | > POSITION DE LA TRANSACTION. | > | > Voici le lien vous donnant TOUTES les positions possibles : | > http://www.externassur.com/marchand/tableau.html | > | > A moins qu'il ne soit clairement spécifié (écrit) sur votre facture que la | > marchandise est en position DEQ ou DDP, les frais de passage en douane | > sont à la charge de l'acheteur. | > | > L'INCOTERM est la seule base LEGALE, le droit français n'ayant AUCUNE | > valeur face l'INCOTERM. | > | | Et j'imagine que c'est impossible de savoir en vertu de quelle base légale | française, quelque chose peut être prioritaire sur le droit français ?
Quelque chose qui doit ressembler à une convention internationale ?
Serge
Je pensais que pour qu'une convention internationale s'applique dans un pays, il devait être ratifié ou du moins que des textes nationaux devaient y faire référence pour lui donner force de loi.
Mais n'était pas juriste, j'ai du me tromper.
Désolé.
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
4315857f$0$21293$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"stany" <stany@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:3nle1fF249p8U1@individual.net...
|
|
| "AUDIO" <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
| 43157e08$0$26561$626a14ce@news.free.fr...
| >
| > Pour mettre un point final :
| >
| > Déjà, soyez courtois et donnez les indications réclamées (histoire de
| > rigoler et de raprocher la somme de 8 Euro réclamée au prix de la
| > transaction finale), à savoir :
| >
| > nature des produits achetés,
| > valeur de la transaction,
| >
| > POSITION DE LA TRANSACTION.
| >
| > Voici le lien vous donnant TOUTES les positions possibles :
| > http://www.externassur.com/marchand/tableau.html
| >
| > A moins qu'il ne soit clairement spécifié (écrit) sur votre facture
que
la
| > marchandise est en position DEQ ou DDP, les frais de passage en douane
| > sont à la charge de l'acheteur.
| >
| > L'INCOTERM est la seule base LEGALE, le droit français n'ayant AUCUNE
| > valeur face l'INCOTERM.
| >
|
| Et j'imagine que c'est impossible de savoir en vertu de quelle base
légale
| française, quelque chose peut être prioritaire sur le droit français ?
Quelque chose qui doit ressembler à une convention internationale ?
Serge
Je pensais que pour qu'une convention internationale s'applique dans un
pays, il devait être ratifié ou du moins que des textes nationaux devaient y
faire référence pour lui donner force de loi.
"Serge" a écrit dans le message de news: 4315857f$0$21293$
"stany" a écrit dans le message de news: | | | "AUDIO" a écrit dans le message de news: | 43157e08$0$26561$ | > | > Pour mettre un point final : | > | > Déjà, soyez courtois et donnez les indications réclamées (histoire de | > rigoler et de raprocher la somme de 8 Euro réclamée au prix de la | > transaction finale), à savoir : | > | > nature des produits achetés, | > valeur de la transaction, | > | > POSITION DE LA TRANSACTION. | > | > Voici le lien vous donnant TOUTES les positions possibles : | > http://www.externassur.com/marchand/tableau.html | > | > A moins qu'il ne soit clairement spécifié (écrit) sur votre facture que la | > marchandise est en position DEQ ou DDP, les frais de passage en douane | > sont à la charge de l'acheteur. | > | > L'INCOTERM est la seule base LEGALE, le droit français n'ayant AUCUNE | > valeur face l'INCOTERM. | > | | Et j'imagine que c'est impossible de savoir en vertu de quelle base légale | française, quelque chose peut être prioritaire sur le droit français ?
Quelque chose qui doit ressembler à une convention internationale ?
Serge
Je pensais que pour qu'une convention internationale s'applique dans un pays, il devait être ratifié ou du moins que des textes nationaux devaient y faire référence pour lui donner force de loi.
