Un copine ma pr=EAt=E9 son v=E9hicule, je me suis fais flache =E0 un feu!
Que risque t'elle si elle dit je sais pas qui conduit ?
( doit elle aller au tribunal, ou les courriers =E7=E0 va ?)
( on veut bien payer l'amende )
C'est parce qu'une telle attestation n'a aucune valeur, pour des raisons de procédure pénale. Donc tu n'as pas prouvé que ce n'était pas toi. Alors que la photo...
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent. Si la photo ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule, il suffit de dire qu'on ne conduisait pas.
Gg
Marche pas, je vous dit Ou alors faut aller loin et ca coute + cher en avocat qu en amende
Gg a formulé la demande :
Le 25/05/2011 17:58, Patrick V a écrit :
C'est parce qu'une telle attestation n'a aucune valeur, pour des raisons
de procédure pénale. Donc tu n'as pas prouvé que ce n'était pas toi.
Alors que la photo...
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent. Si la photo ne permet
pas d'identifier le conducteur du véhicule, il suffit de dire qu'on ne
conduisait pas.
Gg
Marche pas, je vous dit
Ou alors faut aller loin et ca coute + cher en avocat qu en amende
C'est parce qu'une telle attestation n'a aucune valeur, pour des raisons de procédure pénale. Donc tu n'as pas prouvé que ce n'était pas toi. Alors que la photo...
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent. Si la photo ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule, il suffit de dire qu'on ne conduisait pas.
Gg
Marche pas, je vous dit Ou alors faut aller loin et ca coute + cher en avocat qu en amende
Patrick V
Le 26/05/2011 06:24, Gg a écrit :
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent.
Merci de relire l'article que j'ai cité qui inverse la charge de la preuve, et qui a été validé par le Conseil Constitutionnel (qui a juste fait ajouter que, si on prouvait qu'on n'était pas coupable, alors on ne risquait rien).
Le 26/05/2011 06:24, Gg a écrit :
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent.
Merci de relire l'article que j'ai cité qui inverse la charge de la
preuve, et qui a été validé par le Conseil Constitutionnel (qui a juste
fait ajouter que, si on prouvait qu'on n'était pas coupable, alors on ne
risquait rien).
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent.
Merci de relire l'article que j'ai cité qui inverse la charge de la preuve, et qui a été validé par le Conseil Constitutionnel (qui a juste fait ajouter que, si on prouvait qu'on n'était pas coupable, alors on ne risquait rien).
Patrick V
Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit :
relire, merci : photo *+* attestation
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit :
relire, merci : photo *+* attestation
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Patrick V
Le 25/05/2011 23:23, Dc a écrit :
je pense qu'un feu rouge n'est pas un delit mais une contravention et je pense egalement que l'obligation de denoncer ne s'applique qu'aux crimes et pas aux delits
Non seulement tu le penses, mais c'est une certitude juridique.
Le 25/05/2011 23:23, Dc a écrit :
je pense qu'un feu rouge n'est pas un delit mais une contravention et je
pense egalement que l'obligation de denoncer ne s'applique qu'aux crimes
et pas aux delits
Non seulement tu le penses, mais c'est une certitude juridique.
je pense qu'un feu rouge n'est pas un delit mais une contravention et je pense egalement que l'obligation de denoncer ne s'applique qu'aux crimes et pas aux delits
Non seulement tu le penses, mais c'est une certitude juridique.
Patrick V
Le 25/05/2011 19:06, Marc-Antoine a écrit :
Si flash par l'avant, elle ne risque *rien* puisque la photo prouvera que ce n'était pas elle.
Il me semble que les radars de feux rouge prennent par l'arrière.
C'est ce que je pensais aussi, alors j'ai vérifié, j'ai trouvé ceci : http://www.radars-auto.com/info-radars/radar-feu/radars-feux-rouge.php
Bon, dans ce cas, on peut exploiter cela pour ne payer que l'amende : "je ne sais pas qui c'est, et la photo par l'arrière ne permet pas de l'identifier".
Le 25/05/2011 19:06, Marc-Antoine a écrit :
Si flash par l'avant, elle ne risque *rien* puisque la photo prouvera
que ce n'était pas elle.
Il me semble que les radars de feux rouge prennent par l'arrière.
C'est ce que je pensais aussi, alors j'ai vérifié, j'ai trouvé ceci :
http://www.radars-auto.com/info-radars/radar-feu/radars-feux-rouge.php
Bon, dans ce cas, on peut exploiter cela pour ne payer que l'amende :
"je ne sais pas qui c'est, et la photo par l'arrière ne permet pas de
l'identifier".
Si flash par l'avant, elle ne risque *rien* puisque la photo prouvera que ce n'était pas elle.
Il me semble que les radars de feux rouge prennent par l'arrière.
C'est ce que je pensais aussi, alors j'ai vérifié, j'ai trouvé ceci : http://www.radars-auto.com/info-radars/radar-feu/radars-feux-rouge.php
Bon, dans ce cas, on peut exploiter cela pour ne payer que l'amende : "je ne sais pas qui c'est, et la photo par l'arrière ne permet pas de l'identifier".
Alain Montfranc
Après mûre réflexion, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit :
relire, merci : photo *+* attestation
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Oui mais sans etre convoqué. La décision a été prise sans que j'ai pu me justifier
Quant aux méthodes policières, style "si vous ne denoncez pas vous risquez jusqu'à xxx ¤ d'amende".... Je préfere ne pas commenter.
Après mûre réflexion, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit :
relire, merci : photo *+* attestation
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Oui mais sans etre convoqué. La décision a été prise sans que j'ai pu
me justifier
Quant aux méthodes policières, style "si vous ne denoncez pas vous
risquez jusqu'à xxx ¤ d'amende".... Je préfere ne pas commenter.
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Oui mais sans etre convoqué. La décision a été prise sans que j'ai pu me justifier
Quant aux méthodes policières, style "si vous ne denoncez pas vous risquez jusqu'à xxx ¤ d'amende".... Je préfere ne pas commenter.
Serge
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4dde2365$0$14687$
Après mûre réflexion, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit :
relire, merci : photo *+* attestation
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Oui mais sans etre convoqué. La décision a été prise sans que j'ai pu me justifier
Bonjour,
Donc par ordonnance pénale....
Quel en a été le résultat ???
Si défavorable, on peut toujours faire opposition à une ordonnance pénale et demander à être jugé de façon contradictoire, à ses risques et périls car l'amende peut être plus élevée !
Serge
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
4dde2365$0$14687$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Après mûre réflexion, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit :
relire, merci : photo *+* attestation
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Oui mais sans etre convoqué. La décision a été prise sans que j'ai pu
me justifier
Bonjour,
Donc par ordonnance pénale....
Quel en a été le résultat ???
Si défavorable, on peut toujours faire opposition à une ordonnance
pénale et demander à être jugé de façon contradictoire, à ses risques et
périls car l'amende peut être plus élevée !
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4dde2365$0$14687$
Après mûre réflexion, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit :
relire, merci : photo *+* attestation
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Oui mais sans etre convoqué. La décision a été prise sans que j'ai pu me justifier
Bonjour,
Donc par ordonnance pénale....
Quel en a été le résultat ???
Si défavorable, on peut toujours faire opposition à une ordonnance pénale et demander à être jugé de façon contradictoire, à ses risques et périls car l'amende peut être plus élevée !
Serge
jr
Le 26/05/2011 09:36, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 23:23, Dc a écrit :
je pense qu'un feu rouge n'est pas un delit mais une contravention et je pense egalement que l'obligation de denoncer ne s'applique qu'aux crimes et pas aux delits
Non seulement tu le penses, mais c'est une certitude juridique.
Vi enfin, il y a toute une catégorie de délits qui doivent être dénoncés, soit que cela vienne de la position du dénonciateur (fonctionnaire en fonction), soit de la nature du délit (taper un enfant).
-- jr http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
Le 26/05/2011 09:36, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 23:23, Dc a écrit :
je pense qu'un feu rouge n'est pas un delit mais une contravention et je
pense egalement que l'obligation de denoncer ne s'applique qu'aux crimes
et pas aux delits
Non seulement tu le penses, mais c'est une certitude juridique.
Vi enfin, il y a toute une catégorie de délits qui doivent être
dénoncés, soit que cela vienne de la position du dénonciateur
(fonctionnaire en fonction), soit de la nature du délit (taper un enfant).
--
jr
http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
je pense qu'un feu rouge n'est pas un delit mais une contravention et je pense egalement que l'obligation de denoncer ne s'applique qu'aux crimes et pas aux delits
Non seulement tu le penses, mais c'est une certitude juridique.
Vi enfin, il y a toute une catégorie de délits qui doivent être dénoncés, soit que cela vienne de la position du dénonciateur (fonctionnaire en fonction), soit de la nature du délit (taper un enfant).
-- jr http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
Alain Montfranc
Serge avait énoncé :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4dde2365$0$14687$
Après mûre réflexion, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit :
relire, merci : photo *+* attestation
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Oui mais sans etre convoqué. La décision a été prise sans que j'ai pu me justifier
Bonjour,
Donc par ordonnance pénale....
oui
Quel en a été le résultat ???
amende
Si défavorable, on peut toujours faire opposition à une ordonnance pénale et demander à être jugé de façon contradictoire, à ses risques et périls car l'amende peut être plus élevée !
plus la perte de temps
Serge
Serge avait énoncé :
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
4dde2365$0$14687$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Après mûre réflexion, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit :
relire, merci : photo *+* attestation
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Oui mais sans etre convoqué. La décision a été prise sans que j'ai pu me
justifier
Bonjour,
Donc par ordonnance pénale....
oui
Quel en a été le résultat ???
amende
Si défavorable, on peut toujours faire opposition à une ordonnance pénale et
demander à être jugé de façon contradictoire, à ses risques et périls car
l'amende peut être plus élevée !
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4dde2365$0$14687$
Après mûre réflexion, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit :
relire, merci : photo *+* attestation
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
Oui mais sans etre convoqué. La décision a été prise sans que j'ai pu me justifier
Bonjour,
Donc par ordonnance pénale....
oui
Quel en a été le résultat ???
amende
Si défavorable, on peut toujours faire opposition à une ordonnance pénale et demander à être jugé de façon contradictoire, à ses risques et périls car l'amende peut être plus élevée !
plus la perte de temps
Serge
kikkoO°
Le 25/05/2011 12:54, Ptilou a écrit :
Bonjour,
Un copine ma prêté son véhicule, je me suis fais flache à un feu! Que risque t'elle si elle dit je sais pas qui conduit ? ( doit elle aller au tribunal, ou les courriers çà va ?) ( on veut bien payer l'amende )
Merci de vos lumières
Ptilou
--- Antivirus avast! : message Entrant sain. Base de donnees virale (VPS) : 110526-0, 26/05/2011 Analyse le : 26/05/2011 12:51:16 avast! - copyright (c) 1988-2011 AVAST Software. http://www.avast.com
Chui pas P'tit Loup ok?!!
-- La loi c'est la loi!
Le 25/05/2011 12:54, Ptilou a écrit :
Bonjour,
Un copine ma prêté son véhicule, je me suis fais flache à un feu!
Que risque t'elle si elle dit je sais pas qui conduit ?
( doit elle aller au tribunal, ou les courriers çà va ?)
( on veut bien payer l'amende )
Merci de vos lumières
Ptilou
---
Antivirus avast! : message Entrant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 110526-0, 26/05/2011
Analyse le : 26/05/2011 12:51:16
avast! - copyright (c) 1988-2011 AVAST Software.
http://www.avast.com
Un copine ma prêté son véhicule, je me suis fais flache à un feu! Que risque t'elle si elle dit je sais pas qui conduit ? ( doit elle aller au tribunal, ou les courriers çà va ?) ( on veut bien payer l'amende )
Merci de vos lumières
Ptilou
--- Antivirus avast! : message Entrant sain. Base de donnees virale (VPS) : 110526-0, 26/05/2011 Analyse le : 26/05/2011 12:51:16 avast! - copyright (c) 1988-2011 AVAST Software. http://www.avast.com
