Un copine ma pr=EAt=E9 son v=E9hicule, je me suis fais flache =E0 un feu!
Que risque t'elle si elle dit je sais pas qui conduit ?
( doit elle aller au tribunal, ou les courriers =E7=E0 va ?)
( on veut bien payer l'amende )
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
bonjour Patrick Là c'etait surement une OP notifiée sans opposition.
Mais "meme" : Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire du certificat d'immatriculation.
Le titulaire sera ensuite destinataire de l'avis de contravention et de la requete en exoneration jointe. Il (le titulaire du CI) en fera ensuite avec consequences, ce qu'il en veut :oÞ
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du 537 CPP.
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
bonjour Patrick
Là c'etait surement une OP notifiée sans opposition.
Mais "meme" :
Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir
l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de
la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire
du certificat d'immatriculation.
Le titulaire sera ensuite destinataire de l'avis de contravention et de
la requete en exoneration jointe.
Il (le titulaire du CI) en fera ensuite avec consequences, ce qu'il en
veut :oÞ
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du
537 CPP.
Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
bonjour Patrick Là c'etait surement une OP notifiée sans opposition.
Mais "meme" : Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire du certificat d'immatriculation.
Le titulaire sera ensuite destinataire de l'avis de contravention et de la requete en exoneration jointe. Il (le titulaire du CI) en fera ensuite avec consequences, ce qu'il en veut :oÞ
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du 537 CPP.
> Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit : >> relire, merci : photo *+* attestation
> Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
bonjour Patrick Là c'etait surement une OP notifiée sans opposition.
Mais "meme" : Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire du certificat d'immatriculation.
Le titulaire sera ensuite destinataire de l'avis de contravention et de la requete en exoneration jointe. Il (le titulaire du CI) en fera ensuite avec consequences, ce qu'il en veut :oÞ
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du 537 CPP.
Bon, va t'on lui retirer 4 points si elle prouve qu'elle ne conduisait pas ? Faut il se déplacer au tribunal ou le simple fait de dénoncer quelqu'un qui vie à Tonbouktou suffi ?
Merci ...
Ptilou
On 26 mai, 14:30, "sobeol" <sob...@oil.org> wrote:
Patrick V a ecrit
> Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit :
>> relire, merci : photo *+* attestation
> Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
bonjour Patrick
Là c'etait surement une OP notifiée sans opposition.
Mais "meme" :
Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir
l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de
la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire
du certificat d'immatriculation.
Le titulaire sera ensuite destinataire de l'avis de contravention et de
la requete en exoneration jointe.
Il (le titulaire du CI) en fera ensuite avec consequences, ce qu'il en
veut :oÞ
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du
537 CPP.
Bon, va t'on lui retirer 4 points si elle prouve qu'elle ne conduisait
pas ?
Faut il se déplacer au tribunal ou le simple fait de dénoncer
quelqu'un qui vie à Tonbouktou suffi ?
> Le 25/05/2011 18:21, Alain Montfranc a écrit : >> relire, merci : photo *+* attestation
> Ah oui, désolé. Mais est-ce que tu es allé jusqu'au tribunal ?
bonjour Patrick Là c'etait surement une OP notifiée sans opposition.
Mais "meme" : Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire du certificat d'immatriculation.
Le titulaire sera ensuite destinataire de l'avis de contravention et de la requete en exoneration jointe. Il (le titulaire du CI) en fera ensuite avec consequences, ce qu'il en veut :oÞ
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du 537 CPP.
Bon, va t'on lui retirer 4 points si elle prouve qu'elle ne conduisait pas ? Faut il se déplacer au tribunal ou le simple fait de dénoncer quelqu'un qui vie à Tonbouktou suffi ?
Merci ...
Ptilou
Patrick V
Le 26/05/2011 14:30, sobeol a écrit :
Là c'etait surement une OP notifiée sans opposition.
Visiblement, oui.
Mais "meme" : Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire du certificat d'immatriculation.
L'un n'empêche pas l'autre.
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du 537 CPP.
Hum, dans ce cas, ne pourra-t-on pas rétorquer qu'on ne peut pas non plus les utiliser contre le justiciable ? Il me semble illogique que le ministère public puisse se baser sur une photo mais que le justiciable, lui, ne puisse pas exploiter la même photo...
Apparemment, la photo n'était pas bonne : "en l'état des photographies figurant au dossier et établissant qu'une personne dotée d'une puissante chevelure conduisait le véhicule au moment des faits, le jugement attaqué, qui se borne à déclarer que rien n'établissait qu'une femme était bien à bord du véhicule "
Sof
Le 26/05/2011 14:30, sobeol a écrit :
Là c'etait surement une OP notifiée sans opposition.
Visiblement, oui.
Mais "meme" :
Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir
l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de
la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire
du certificat d'immatriculation.
L'un n'empêche pas l'autre.
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du
537 CPP.
Hum, dans ce cas, ne pourra-t-on pas rétorquer qu'on ne peut pas non
plus les utiliser contre le justiciable ? Il me semble illogique que le
ministère public puisse se baser sur une photo mais que le justiciable,
lui, ne puisse pas exploiter la même photo...
Apparemment, la photo n'était pas bonne : "en l'état des photographies
figurant au dossier et établissant qu'une personne dotée d'une puissante
chevelure conduisait le véhicule au moment des faits, le jugement
attaqué, qui se borne à déclarer que rien n'établissait qu'une femme
était bien à bord du véhicule "
Là c'etait surement une OP notifiée sans opposition.
Visiblement, oui.
Mais "meme" : Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire du certificat d'immatriculation.
L'un n'empêche pas l'autre.
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du 537 CPP.
Hum, dans ce cas, ne pourra-t-on pas rétorquer qu'on ne peut pas non plus les utiliser contre le justiciable ? Il me semble illogique que le ministère public puisse se baser sur une photo mais que le justiciable, lui, ne puisse pas exploiter la même photo...
Apparemment, la photo n'était pas bonne : "en l'état des photographies figurant au dossier et établissant qu'une personne dotée d'une puissante chevelure conduisait le véhicule au moment des faits, le jugement attaqué, qui se borne à déclarer que rien n'établissait qu'une femme était bien à bord du véhicule "
Sof
Patrick V
Le 26/05/2011 12:35, jr a écrit :
Vi enfin, il y a toute une catégorie de délits qui doivent être dénoncés, soit que cela vienne de la position du dénonciateur (fonctionnaire en fonction), soit de la nature du délit (taper un enfant).
Tout à fait, tu as raison de le préciser.
Le 26/05/2011 12:35, jr a écrit :
Vi enfin, il y a toute une catégorie de délits qui doivent être
dénoncés, soit que cela vienne de la position du dénonciateur
(fonctionnaire en fonction), soit de la nature du délit (taper un enfant).
Vi enfin, il y a toute une catégorie de délits qui doivent être dénoncés, soit que cela vienne de la position du dénonciateur (fonctionnaire en fonction), soit de la nature du délit (taper un enfant).
Tout à fait, tu as raison de le préciser.
Léon Malkmus
Le 26/05/2011 14:30, sobeol a écrit :
Patrick V a ecrit
Mais "meme" : Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire du certificat d'immatriculation.
C'est loin d'être un argument décisif : ce n'est pas parce que les photos ne sont pas là pour ça qu'elles ne peuvent pas le faire.
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du 537 CPP.
À ma connaissance ce point n'est pas tranché, existe-t-il de la jurisprudence en ce sens ?
Précisément dans cet arrêt la Cour de cassation ne rejette pas les photos au motif qu'elles ne remplissent pas les conditions de l'article 537 CPP, mais au motif qu'elles n'apportent pas la preuve que X n'était pas au volant (vraisemblablement à cause d'une mauvaise qualité de l'image). Cet arrêt ne va donc pas du tout dans le sens que vous lui donnez.
Le 26/05/2011 14:30, sobeol a écrit :
Patrick V a ecrit
Mais "meme" :
Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir
l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de
la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire
du certificat d'immatriculation.
C'est loin d'être un argument décisif : ce n'est pas parce que les
photos ne sont pas là pour ça qu'elles ne peuvent pas le faire.
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du
537 CPP.
À ma connaissance ce point n'est pas tranché, existe-t-il de la
jurisprudence en ce sens ?
Précisément dans cet arrêt la Cour de cassation ne rejette pas les
photos au motif qu'elles ne remplissent pas les conditions de l'article
537 CPP, mais au motif qu'elles n'apportent pas la preuve que X n'était
pas au volant (vraisemblablement à cause d'une mauvaise qualité de
l'image). Cet arrêt ne va donc pas du tout dans le sens que vous lui donnez.
Mais "meme" : Les "photos" du CSA ne sont pas là en contravention pour etablir l'identité du conducteur ou exonerer le titulaire du CI de la charge de la preuve, mais bien plus simplement de determiner qui est le titulaire du certificat d'immatriculation.
C'est loin d'être un argument décisif : ce n'est pas parce que les photos ne sont pas là pour ça qu'elles ne peuvent pas le faire.
Les "photos du CSA" ne remplissent pas en elles memes les conditions du 537 CPP.
À ma connaissance ce point n'est pas tranché, existe-t-il de la jurisprudence en ce sens ?
Précisément dans cet arrêt la Cour de cassation ne rejette pas les photos au motif qu'elles ne remplissent pas les conditions de l'article 537 CPP, mais au motif qu'elles n'apportent pas la preuve que X n'était pas au volant (vraisemblablement à cause d'une mauvaise qualité de l'image). Cet arrêt ne va donc pas du tout dans le sens que vous lui donnez.
Dc
Bjr,
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Le 26/05/2011 09:36, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 23:23, Dc a écrit :
je pense qu'un feu rouge n'est pas un delit mais une contravention et je pense egalement que l'obligation de denoncer ne s'applique qu'aux crimes et pas aux delits
Non seulement tu le penses, mais c'est une certitude juridique.
Vi enfin, il y a toute une catégorie de délits qui doivent être dénoncés, soit que cela vienne de la position du dénonciateur (fonctionnaire en fonction), soit de la nature du délit (taper un enfant).
ils DOIVENT ete denoncés ou ils peuvent etre denoncés. Car si on est pas OBLIGE de denoncer un delit, rien n'empeche de le faire non plus..
a plus
-- - Et voila
Bjr,
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Le 26/05/2011 09:36, Patrick V a écrit :
Le 25/05/2011 23:23, Dc a écrit :
je pense qu'un feu rouge n'est pas un delit mais une contravention et je
pense egalement que l'obligation de denoncer ne s'applique qu'aux crimes
et pas aux delits
Non seulement tu le penses, mais c'est une certitude juridique.
Vi enfin, il y a toute une catégorie de délits qui doivent être dénoncés,
soit que cela vienne de la position du dénonciateur (fonctionnaire en
fonction), soit de la nature du délit (taper un enfant).
ils DOIVENT ete denoncés ou ils peuvent etre denoncés.
Car si on est pas OBLIGE de denoncer un delit, rien n'empeche de le
faire non plus..
je pense qu'un feu rouge n'est pas un delit mais une contravention et je pense egalement que l'obligation de denoncer ne s'applique qu'aux crimes et pas aux delits
Non seulement tu le penses, mais c'est une certitude juridique.
Vi enfin, il y a toute une catégorie de délits qui doivent être dénoncés, soit que cela vienne de la position du dénonciateur (fonctionnaire en fonction), soit de la nature du délit (taper un enfant).
ils DOIVENT ete denoncés ou ils peuvent etre denoncés. Car si on est pas OBLIGE de denoncer un delit, rien n'empeche de le faire non plus..
a plus
-- - Et voila
Gg
Le 26/05/2011 07:21, Alain Montfranc a écrit :
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent. Si la photo ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule, il suffit de dire qu'on ne conduisait pas.
Marche pas, je vous dit Ou alors faut aller loin et ca coute + cher en avocat qu en amende
Si, ça marche. Le propriétaire du véhicule est redevable de l'amende, mais n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Gg
Le 26/05/2011 07:21, Alain Montfranc a écrit :
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent. Si la photo ne permet
pas d'identifier le conducteur du véhicule, il suffit de dire qu'on ne
conduisait pas.
Marche pas, je vous dit
Ou alors faut aller loin et ca coute + cher en avocat qu en amende
Si, ça marche. Le propriétaire du véhicule est redevable de l'amende,
mais n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent. Si la photo ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule, il suffit de dire qu'on ne conduisait pas.
Marche pas, je vous dit Ou alors faut aller loin et ca coute + cher en avocat qu en amende
Si, ça marche. Le propriétaire du véhicule est redevable de l'amende, mais n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Gg
Gg
Le 26/05/2011 09:35, Patrick V a écrit :
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent.
Merci de relire l'article que j'ai cité qui inverse la charge de la preuve, et qui a été validé par le Conseil Constitutionnel (qui a juste fait ajouter que, si on prouvait qu'on n'était pas coupable, alors on ne risquait rien).
La photo amène simplement la preuve que le véhicule était là (et encore, si ce n'est pas une fausse plaque). Donc le propriétaire du véhicule est redevable de l'amende, à moins qu'il ne dise qui conduisait. Par contre, s'il n'y a aucune preuve qu'il était bien au volant, il n'est donc pas responsable pénalement de l'infraction, donc pas de point retiré sur son permis.
Gg
Le 26/05/2011 09:35, Patrick V a écrit :
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent.
Merci de relire l'article que j'ai cité qui inverse la charge de la
preuve, et qui a été validé par le Conseil Constitutionnel (qui a juste
fait ajouter que, si on prouvait qu'on n'était pas coupable, alors on ne
risquait rien).
La photo amène simplement la preuve que le véhicule était là (et encore,
si ce n'est pas une fausse plaque). Donc le propriétaire du véhicule est
redevable de l'amende, à moins qu'il ne dise qui conduisait. Par contre,
s'il n'y a aucune preuve qu'il était bien au volant, il n'est donc pas
responsable pénalement de l'infraction, donc pas de point retiré sur son
permis.
Au contraire, en l'absence de preuve, on est innocent.
Merci de relire l'article que j'ai cité qui inverse la charge de la preuve, et qui a été validé par le Conseil Constitutionnel (qui a juste fait ajouter que, si on prouvait qu'on n'était pas coupable, alors on ne risquait rien).
La photo amène simplement la preuve que le véhicule était là (et encore, si ce n'est pas une fausse plaque). Donc le propriétaire du véhicule est redevable de l'amende, à moins qu'il ne dise qui conduisait. Par contre, s'il n'y a aucune preuve qu'il était bien au volant, il n'est donc pas responsable pénalement de l'infraction, donc pas de point retiré sur son permis.
Gg
Alain Montfranc
Gg vient de nous annoncer :
Le 26/05/2011 07:21, Alain Montfranc a écrit :
Au contraire, en l'absence de preuve, on est *innocent*. Si la photo ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule, il suffit de dire qu'on ne conduisait pas.
Marche pas, je vous dit Ou alors faut aller loin et ca coute + cher en avocat qu en amende
Si, ça marche. Le propriétaire du véhicule est redevable de l'amende, mais n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
C'est ce que je disais (relire le fil) Puisqu'on paye, on n'est donc pas considéré comme innocent !
Gg vient de nous annoncer :
Le 26/05/2011 07:21, Alain Montfranc a écrit :
Au contraire, en l'absence de preuve, on est *innocent*. Si la photo ne
permet
pas d'identifier le conducteur du véhicule, il suffit de dire qu'on ne
conduisait pas.
Marche pas, je vous dit
Ou alors faut aller loin et ca coute + cher en avocat qu en amende
Si, ça marche. Le propriétaire du véhicule est redevable de l'amende, mais
n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
C'est ce que je disais (relire le fil)
Puisqu'on paye, on n'est donc pas considéré comme innocent !
Au contraire, en l'absence de preuve, on est *innocent*. Si la photo ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule, il suffit de dire qu'on ne conduisait pas.
Marche pas, je vous dit Ou alors faut aller loin et ca coute + cher en avocat qu en amende
Si, ça marche. Le propriétaire du véhicule est redevable de l'amende, mais n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
C'est ce que je disais (relire le fil) Puisqu'on paye, on n'est donc pas considéré comme innocent !
Gg
Le 28/05/2011 08:15, Alain Montfranc a écrit :
C'est ce que je disais (relire le fil) Puisqu'on paye, on n'est donc pas considéré comme innocent !
On est coupable d'avoir prêté sa voiture à quelqu'un uniquement.
Le 28/05/2011 08:15, Alain Montfranc a écrit :
C'est ce que je disais (relire le fil)
Puisqu'on paye, on n'est donc pas considéré comme innocent !
On est coupable d'avoir prêté sa voiture à quelqu'un uniquement.
