Je viens vers vous pour un peu plus de lumière sur ce qui suit, du moins de
ceux qui s'en souviendraient encore.
Courant dernier trimestre 2002, à grand renfort de pub Free annoncer que les
vrais de résiliation (99?) était offerts pour toute souscription avant le
31 décembre 2001.
Je fais une demande de résiliation de l'abonnement (commencer en Novembre
2002) que j'avais chez eux courant novembre de cet année. Cette demande a
été par ailleurs motivée par des indisponibilités très récurrentes pouvant
durer des jours sans pouvoir avoir tout au moins un oreille attention à mes
difficultés.
Ma demande de résiliation a bien été prise en compte. Et à ma grande
surprise je me suis retrouvé débité des 99? des frais de résiliation
quelque jours après. Un petit email à Free et voila leur réponse :
> BR : Madame, Monsieur,
> BR : Bonjour,
> BR :
> BR : Les résiliations avant le 31/12/2002 étaient exonerées. Les
> conditions générales de vente actuelles précisent des frais de
> résiliation de 99 euro. Les conditions générales en ligne prévalent
> sur les conditions générales imprimées.
> BR :
> BR : Veuillez nous excuser pour le délai de réponse rencontré
> actuellement, celui ci étant relatif aux nombres de requêtes reçues
> ces derniers jours.
> BR :
> BR : Merci de l'attention que vous portez à nos services.
> BR :
> BR : Cordialement, Guillaume - Services FREE -
Si je comprend leur email, il ne resterais plus que les yeux pour...
J'aurais deux questions :
- Sur l'exonération des frais de résiliation qu'ils annoncer en 2002, a-t-il
était à un moment à un autre question de limitation dans le temps ?
- Quel recours à votre avis j'ai aujourd'hui s'il cette offre n'était
effectivement pas limité dans le temps ?
Courant dernier trimestre 2002, à grand renfort de pub Free annoncer que les vrais de résiliation (99?) était offerts pour toute souscription avant le 31 décembre 2001.
Vous avez compris de travers. Les frais de résiliations étaient offerts pour toute _résiliation_ avant le 31/12/2002.
C'est toujours l'abonné qui comprend de travers n'est-ce pas? Jamais le texte qui est rédigé de manière à induire en erreur pour se protéger à coup de CGV.
In article <3fead5e5$0$29081$636a55ce@news.free.fr>, jiel@kezako.net
says...
Habibi NASSUF wrote:
Courant dernier trimestre 2002, à grand renfort de pub Free annoncer que les
vrais de résiliation (99?) était offerts pour toute souscription avant le
31 décembre 2001.
Vous avez compris de travers.
Les frais de résiliations étaient offerts pour toute _résiliation_ avant
le 31/12/2002.
C'est toujours l'abonné qui comprend de travers n'est-ce pas?
Jamais le texte qui est rédigé de manière à induire en erreur pour se
protéger à coup de CGV.
Courant dernier trimestre 2002, à grand renfort de pub Free annoncer que les vrais de résiliation (99?) était offerts pour toute souscription avant le 31 décembre 2001.
Vous avez compris de travers. Les frais de résiliations étaient offerts pour toute _résiliation_ avant le 31/12/2002.
C'est toujours l'abonné qui comprend de travers n'est-ce pas? Jamais le texte qui est rédigé de manière à induire en erreur pour se protéger à coup de CGV.
Gilles G.
In article <1fxp7qipjimcz.1o491gou6ebor$, says...
En ce jeudi 25 décembre, Gilles G. a tapoté n'importe quoi, comme d'habitude :
Bref, encore de l'arnaque à la pub : tu mets en énorme "FRAIS GRATUIT" et en tout petit "héhé non c'est payant dans 2 semaines" ;) L'initiateur du fil a commis l'erreur de ne pas lire ce qu'il a signé,
c'est fort dommage pour lui. Par contre, lui conseiller de bloquer son autorisation, c'est lui conseiller de ne pas régler une somme dûe contractuellement, et c'est le mettre volontairement dans une situation litigieuse à ses dépens. Je ne suis pas partisane de free, mais là, force est de reconnaitre que les posts de Gilles G sont sources d'ennuis pour ceux qui auront le malheur de l'écouter.
Hahah, bien sûr. Free ne fournit pas le service pour lequel l'abonné paye rubis sur l'ongle pendant plusieurs semaines, et la somme est dûe à Free.
Je serais curieux de voir quel tribunal (si tant est que ça aille un jour jusque là, à part dans les rêves de leur boite de recouvrement) donnerait raison à Free!
Les ruptures de contrat, ca marche dans les deux sens!
In article <1fxp7qipjimcz.1o491gou6ebor$.dlg@40tude.net>,
grognon@screugneugneu.fr says...
En ce jeudi 25 décembre, Gilles G. a tapoté n'importe quoi, comme
d'habitude :
Bref, encore de l'arnaque à la pub :
tu mets en énorme "FRAIS GRATUIT" et en tout petit "héhé non c'est
payant dans 2 semaines" ;)
L'initiateur du fil a commis l'erreur de ne pas lire ce qu'il a signé,
c'est fort dommage pour lui. Par contre, lui conseiller de bloquer son
autorisation, c'est lui conseiller de ne pas régler une somme dûe
contractuellement, et c'est le mettre volontairement dans une
situation litigieuse à ses dépens.
Je ne suis pas partisane de free, mais là, force est de reconnaitre que
les posts de Gilles G sont sources d'ennuis pour ceux qui auront le
malheur de l'écouter.
Hahah, bien sûr.
Free ne fournit pas le service pour lequel l'abonné paye rubis sur
l'ongle pendant plusieurs semaines, et la somme est dûe à Free.
Je serais curieux de voir quel tribunal (si tant est que ça aille un
jour jusque là, à part dans les rêves de leur boite de recouvrement)
donnerait raison à Free!
Les ruptures de contrat, ca marche dans les deux sens!
En ce jeudi 25 décembre, Gilles G. a tapoté n'importe quoi, comme d'habitude :
Bref, encore de l'arnaque à la pub : tu mets en énorme "FRAIS GRATUIT" et en tout petit "héhé non c'est payant dans 2 semaines" ;) L'initiateur du fil a commis l'erreur de ne pas lire ce qu'il a signé,
c'est fort dommage pour lui. Par contre, lui conseiller de bloquer son autorisation, c'est lui conseiller de ne pas régler une somme dûe contractuellement, et c'est le mettre volontairement dans une situation litigieuse à ses dépens. Je ne suis pas partisane de free, mais là, force est de reconnaitre que les posts de Gilles G sont sources d'ennuis pour ceux qui auront le malheur de l'écouter.
Hahah, bien sûr. Free ne fournit pas le service pour lequel l'abonné paye rubis sur l'ongle pendant plusieurs semaines, et la somme est dûe à Free.
Je serais curieux de voir quel tribunal (si tant est que ça aille un jour jusque là, à part dans les rêves de leur boite de recouvrement) donnerait raison à Free!
Les ruptures de contrat, ca marche dans les deux sens!
Jean-Luc Tromparent
Gilles G. wrote:
C'est toujours l'abonné qui comprend de travers n'est-ce pas? Jamais le texte qui est rédigé de manière à induire en erreur pour se protéger à coup de CGV.
Merci de ta pertinente contribution, Gilles.
Voici la clause en question:
"A titre d'offre de lancement, les frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès sont offerts pour les résiliations survenant avant le 31/12/2002."
Quel est le mot que tu ne comprends pas ?
JLT.
Gilles G. wrote:
C'est toujours l'abonné qui comprend de travers n'est-ce pas?
Jamais le texte qui est rédigé de manière à induire en erreur pour se
protéger à coup de CGV.
Merci de ta pertinente contribution, Gilles.
Voici la clause en question:
"A titre d'offre de lancement, les frais administratifs et
techniques de fermeture de l'accès sont offerts pour les
résiliations survenant avant le 31/12/2002."
C'est toujours l'abonné qui comprend de travers n'est-ce pas? Jamais le texte qui est rédigé de manière à induire en erreur pour se protéger à coup de CGV.
Merci de ta pertinente contribution, Gilles.
Voici la clause en question:
"A titre d'offre de lancement, les frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès sont offerts pour les résiliations survenant avant le 31/12/2002."
Quel est le mot que tu ne comprends pas ?
JLT.
Brina
In article <bsec9t$6s9$, says...
Bonjour, Pour vous répondre et faire un rappel: les conditions générales en ligne n'ont aucune valeur légale car non signées par les 2 contractants (personnes morales ou physiques adhérentes à un contrat).
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties. Merci de relire le Code de la Consommation.
In article <bsec9t$6s9$1@news-reader2.wanadoo.fr>, Jacquouille@wanadoo.fr
says...
Bonjour,
Pour vous répondre et faire un rappel: les conditions générales en ligne
n'ont aucune valeur légale car non signées par les 2 contractants (personnes
morales ou physiques adhérentes à un contrat).
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les
CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les
deux parties.
Merci de relire le Code de la Consommation.
Bonjour, Pour vous répondre et faire un rappel: les conditions générales en ligne n'ont aucune valeur légale car non signées par les 2 contractants (personnes morales ou physiques adhérentes à un contrat).
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties. Merci de relire le Code de la Consommation.
Grognon et Cie
En ce jeudi 25 décembre, Gilles G. a tapoté :
Hahah, bien sûr. Free ne fournit pas le service pour lequel l'abonné paye rubis sur l'ongle pendant plusieurs semaines, et la somme est dûe à Free.
Ici, en l'occurence, de l'ordre d'une cinquantaine de semaines...
Retires un peu tes oeillères et nettoie tes lunettes :-)
-- Grognon et Cie
En ce jeudi 25 décembre, Gilles G. a tapoté :
Hahah, bien sûr.
Free ne fournit pas le service pour lequel l'abonné paye rubis sur
l'ongle pendant plusieurs semaines, et la somme est dûe à Free.
Ici, en l'occurence, de l'ordre d'une cinquantaine de semaines...
Retires un peu tes oeillères et nettoie tes lunettes :-)
Hahah, bien sûr. Free ne fournit pas le service pour lequel l'abonné paye rubis sur l'ongle pendant plusieurs semaines, et la somme est dûe à Free.
Ici, en l'occurence, de l'ordre d'une cinquantaine de semaines...
Retires un peu tes oeillères et nettoie tes lunettes :-)
-- Grognon et Cie
Didier
Brina wrote in news::
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties.
Source ???
da
Brina <brina@alussinan.org> wrote in
news:MPG.1a554a5ce2591e599583d@localhost:
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas
que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins,
signées par les deux parties.
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties.
Source ???
da
Brina
In article , says...
Brina wrote in news::
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
In article <Xns945CDCA31E00Cdavetfreefr@62.4.16.96>, davet@free.fr
says...
Brina <brina@alussinan.org> wrote in
news:MPG.1a554a5ce2591e599583d@localhost:
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas
que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins,
signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à
distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable
(donc ce point là est régi par le code Civil)
- le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc
pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions
contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
Didier
Brina wrote in news::
In article , says...
Brina wrote in news::
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
le texte, svp...
je veux un lien qui pointe sur legifrance
da
Brina <brina@alussinan.org> wrote in
news:MPG.1a556ff5e2fca8ba995859@localhost:
In article <Xns945CDCA31E00Cdavetfreefr@62.4.16.96>, davet@free.fr
says...
Brina <brina@alussinan.org> wrote in
news:MPG.1a554a5ce2591e599583d@localhost:
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même
pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore
moins, signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à
distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support
durable (donc ce point là est régi par le code Civil)
- le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal
(donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf
dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
le texte, svp...
je veux un lien qui pointe sur legifrance
da
Brina
In article , says...
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
Article L121-18 [...] Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
==> pas de support durable, communication en fonction du mode (donc abonnement par téléphone : CGV verbaux, Internet : CGV en ligne etc.)
In article <Xns945CE489B596Ddavetfreefr@62.4.16.96>, davet@free.fr
says...
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même
pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore
moins, signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à
distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support
durable (donc ce point là est régi par le code Civil)
- le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal
(donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf
dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
Article L121-18
[...]
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans
équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et
compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à
distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique
assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la
conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
==> pas de support durable, communication en fonction du mode (donc
abonnement par téléphone : CGV verbaux, Internet : CGV en ligne etc.)
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
Article L121-18 [...] Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
==> pas de support durable, communication en fonction du mode (donc abonnement par téléphone : CGV verbaux, Internet : CGV en ligne etc.)
François
"Brina" a écrit dans le message de news:
In article ,
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut au moins un témoin qui l'affirme sevant un juge ! Mieux vaut une petite signature. Un exemple, également issu du Code civil : ce qui fait le mariage, c'est le consentement, la signature vient en plus, au cas où l'un des deux aurait oublié ... ;-))
F.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1a556ff5e2fca8ba995859@localhost...
In article <Xns945CDCA31E00Cdavetfreefr@62.4.16.96>, davet@free.fr
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à
distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable
(donc ce point là est régi par le code Civil)
- le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc
pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions
contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut
au moins un témoin qui l'affirme sevant un juge !
Mieux vaut une petite signature.
Un exemple, également issu du Code civil : ce qui fait le mariage, c'est le
consentement, la signature vient en plus, au cas où l'un des deux aurait
oublié ... ;-))
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut au moins un témoin qui l'affirme sevant un juge ! Mieux vaut une petite signature. Un exemple, également issu du Code civil : ce qui fait le mariage, c'est le consentement, la signature vient en plus, au cas où l'un des deux aurait oublié ... ;-))
