Je viens vers vous pour un peu plus de lumière sur ce qui suit, du moins de
ceux qui s'en souviendraient encore.
Courant dernier trimestre 2002, à grand renfort de pub Free annoncer que les
vrais de résiliation (99?) était offerts pour toute souscription avant le
31 décembre 2001.
Je fais une demande de résiliation de l'abonnement (commencer en Novembre
2002) que j'avais chez eux courant novembre de cet année. Cette demande a
été par ailleurs motivée par des indisponibilités très récurrentes pouvant
durer des jours sans pouvoir avoir tout au moins un oreille attention à mes
difficultés.
Ma demande de résiliation a bien été prise en compte. Et à ma grande
surprise je me suis retrouvé débité des 99? des frais de résiliation
quelque jours après. Un petit email à Free et voila leur réponse :
> BR : Madame, Monsieur,
> BR : Bonjour,
> BR :
> BR : Les résiliations avant le 31/12/2002 étaient exonerées. Les
> conditions générales de vente actuelles précisent des frais de
> résiliation de 99 euro. Les conditions générales en ligne prévalent
> sur les conditions générales imprimées.
> BR :
> BR : Veuillez nous excuser pour le délai de réponse rencontré
> actuellement, celui ci étant relatif aux nombres de requêtes reçues
> ces derniers jours.
> BR :
> BR : Merci de l'attention que vous portez à nos services.
> BR :
> BR : Cordialement, Guillaume - Services FREE -
Si je comprend leur email, il ne resterais plus que les yeux pour...
J'aurais deux questions :
- Sur l'exonération des frais de résiliation qu'ils annoncer en 2002, a-t-il
était à un moment à un autre question de limitation dans le temps ?
- Quel recours à votre avis j'ai aujourd'hui s'il cette offre n'était
effectivement pas limité dans le temps ?
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut au moins un témoin qui l'affirme devant un juge ! Mieux vaut une petite signature. Un exemple, également issu du Code civil : ce qui fait le mariage, c'est le consentement, et la signature vient en plus, au cas où l'un des deux aurait oublié ... ;-))
F.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1a556ff5e2fca8ba995859@localhost...
In article <Xns945CDCA31E00Cdavetfreefr@62.4.16.96>, davet@free.fr
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à
distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable
(donc ce point là est régi par le code Civil)
- le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc
pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions
contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut
au moins un témoin qui l'affirme devant un juge !
Mieux vaut une petite signature.
Un exemple, également issu du Code civil : ce qui fait le mariage, c'est le
consentement, et la signature vient en plus, au cas où l'un des deux aurait
oublié ... ;-))
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut au moins un témoin qui l'affirme devant un juge ! Mieux vaut une petite signature. Un exemple, également issu du Code civil : ce qui fait le mariage, c'est le consentement, et la signature vient en plus, au cas où l'un des deux aurait oublié ... ;-))
F.
François
"Brina" a écrit dans le message de news:
In article ,
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut au moins un témoin qui l'affirme devant un juge ! Mieux vaut une petite signature. Un exemple, également issu du Code civil : ce qui fait le mariage, c'est le consentement, et la signature vient en plus, au cas où l'un des deux aurait oublié ... ;-))
F.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1a556ff5e2fca8ba995859@localhost...
In article <Xns945CDCA31E00Cdavetfreefr@62.4.16.96>, davet@free.fr
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à
distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable
(donc ce point là est régi par le code Civil)
- le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc
pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions
contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut
au moins un témoin qui l'affirme devant un juge !
Mieux vaut une petite signature.
Un exemple, également issu du Code civil : ce qui fait le mariage, c'est le
consentement, et la signature vient en plus, au cas où l'un des deux aurait
oublié ... ;-))
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut au moins un témoin qui l'affirme devant un juge ! Mieux vaut une petite signature. Un exemple, également issu du Code civil : ce qui fait le mariage, c'est le consentement, et la signature vient en plus, au cas où l'un des deux aurait oublié ... ;-))
F.
François
"Grognon et Cie" a écrit dans le message de news:1fxp7qipjimcz.1o491gou6ebor$
Autre question : est-il légal d'exiger le règlement par prélèvement automatique, en d'autres termes, après avoir contracté, est-on en droit de demander de remplacer ce mode de règlement par un règlement à réception de facture, bien que cela soit exclu par les CGV ?
F.
"Grognon et Cie" <grognon@screugneugneu.fr> a écrit dans le message de
news:1fxp7qipjimcz.1o491gou6ebor$.dlg@40tude.net...
Autre question : est-il légal d'exiger le règlement par prélèvement
automatique, en d'autres termes, après avoir contracté, est-on en droit de
demander de remplacer ce mode de règlement par un règlement à réception de
facture, bien que cela soit exclu par les CGV ?
"Grognon et Cie" a écrit dans le message de news:1fxp7qipjimcz.1o491gou6ebor$
Autre question : est-il légal d'exiger le règlement par prélèvement automatique, en d'autres termes, après avoir contracté, est-on en droit de demander de remplacer ce mode de règlement par un règlement à réception de facture, bien que cela soit exclu par les CGV ?
F.
Jean-Luc Tromparent
J''ai un vague souvenir, mais je n'ai gardé aucune trace, que les abonnés freebox (tous ? certains ?) du dernier trimestre 2002 se sont vus offrir les frais de résiliation
Certains: ceux qui s'étaient inscrit pour la Freebox et qui s'étaient vus proposer un sagem à titre transitoire. Donc cela n'inclut ni les abonnés Freebox 2002 qui ont effectivement recu une FreeBox, ni ceux qui se sont inscrit directement en sagem dégroupé.
Je crois d'ailleurs que les abonnés dans cette configuration ont recu un email explicatif.
JLT.
J''ai un vague souvenir, mais je n'ai gardé aucune trace, que les
abonnés freebox (tous ? certains ?) du dernier trimestre 2002 se sont
vus offrir les frais de résiliation
Certains: ceux qui s'étaient inscrit pour la Freebox et qui s'étaient
vus proposer un sagem à titre transitoire. Donc cela n'inclut ni les
abonnés Freebox 2002 qui ont effectivement recu une FreeBox,
ni ceux qui se sont inscrit directement en sagem dégroupé.
Je crois d'ailleurs que les abonnés dans cette configuration ont recu
un email explicatif.
J''ai un vague souvenir, mais je n'ai gardé aucune trace, que les abonnés freebox (tous ? certains ?) du dernier trimestre 2002 se sont vus offrir les frais de résiliation
Certains: ceux qui s'étaient inscrit pour la Freebox et qui s'étaient vus proposer un sagem à titre transitoire. Donc cela n'inclut ni les abonnés Freebox 2002 qui ont effectivement recu une FreeBox, ni ceux qui se sont inscrit directement en sagem dégroupé.
Je crois d'ailleurs que les abonnés dans cette configuration ont recu un email explicatif.
JLT.
Patrick D
On Fri, 26 Dec 2003 01:03:13 +0100, François wrote:
"Grognon et Cie" a écrit dans le message de news:1fxp7qipjimcz.1o491gou6ebor$
Autre question : est-il légal d'exiger le règlement par prélèvement automatique, en d'autres termes, après avoir contracté, est-on en droit de demander de remplacer ce mode de règlement par un règlement à réception de facture, bien que cela soit exclu par les CGV ?
F.
c'est un contrat, qui fait la loi entre les parties. en signant le contrat, tu as accepté le moyen de paiement proposé par Free. Libre à toi de refuser le moyen de paiement et de ne pas contracter.
Là où ce ne serait pas légal, ce serait de t'imposer un moyen de paiement quand tu n'as pas le choix de payer ou non, par exemple les impôts.
Pour rappel, le seul moyen de paiement qu'un fournisseur ne peut refuser est le paiement en espèces. Tout le reste n'est que facilité.
-- * enlevez '.don't.spam' et '.invalid' de mon adresse eMail si vous voulez m'écrire * * Donne un poisson à un homme, il aura à manger pour un jour * Apprends-lui à pêcher, il aura à manger pour tous les jours de sa vie *
On Fri, 26 Dec 2003 01:03:13 +0100, François <fran@fran.fr> wrote:
"Grognon et Cie" <grognon@screugneugneu.fr> a écrit dans le message de
news:1fxp7qipjimcz.1o491gou6ebor$.dlg@40tude.net...
Autre question : est-il légal d'exiger le règlement par prélèvement
automatique, en d'autres termes, après avoir contracté, est-on en droit
de
demander de remplacer ce mode de règlement par un règlement à réception
de
facture, bien que cela soit exclu par les CGV ?
F.
c'est un contrat, qui fait la loi entre les parties.
en signant le contrat, tu as accepté le moyen de paiement proposé par Free.
Libre à toi de refuser le moyen de paiement et de ne pas contracter.
Là où ce ne serait pas légal, ce serait de t'imposer un moyen de paiement
quand tu n'as pas le choix de payer ou non, par exemple les impôts.
Pour rappel, le seul moyen de paiement qu'un fournisseur ne peut refuser
est le paiement en espèces. Tout le reste n'est que facilité.
--
* enlevez '.don't.spam' et '.invalid' de mon adresse eMail si vous voulez
m'écrire *
* Donne un poisson à un homme, il aura à manger pour un jour
* Apprends-lui à pêcher, il aura à manger pour tous les jours de sa vie *
On Fri, 26 Dec 2003 01:03:13 +0100, François wrote:
"Grognon et Cie" a écrit dans le message de news:1fxp7qipjimcz.1o491gou6ebor$
Autre question : est-il légal d'exiger le règlement par prélèvement automatique, en d'autres termes, après avoir contracté, est-on en droit de demander de remplacer ce mode de règlement par un règlement à réception de facture, bien que cela soit exclu par les CGV ?
F.
c'est un contrat, qui fait la loi entre les parties. en signant le contrat, tu as accepté le moyen de paiement proposé par Free. Libre à toi de refuser le moyen de paiement et de ne pas contracter.
Là où ce ne serait pas légal, ce serait de t'imposer un moyen de paiement quand tu n'as pas le choix de payer ou non, par exemple les impôts.
Pour rappel, le seul moyen de paiement qu'un fournisseur ne peut refuser est le paiement en espèces. Tout le reste n'est que facilité.
-- * enlevez '.don't.spam' et '.invalid' de mon adresse eMail si vous voulez m'écrire * * Donne un poisson à un homme, il aura à manger pour un jour * Apprends-lui à pêcher, il aura à manger pour tous les jours de sa vie *
Brina
In article <qFKGb.1355$, says...
"Brina" a écrit dans le message de news:
In article ,
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut au moins un témoin qui l'affirme sevant un juge !
non, l'utilisation du service suffit. Notamment en matière de connexion à Internet, tu ne peux pas prétendre que tu utilises un service sans savoir que tu t'y es abonné (différent de la commande d'un bien : tu peux recevoir un colis par la poste sans avoir rien commandé)
In article <qFKGb.1355$pF.895@nntpserver.swip.net>, fran@fran.fr says...
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1a556ff5e2fca8ba995859@localhost...
In article <Xns945CDCA31E00Cdavetfreefr@62.4.16.96>, davet@free.fr
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à
distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable
(donc ce point là est régi par le code Civil)
- le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc
pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions
contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut
au moins un témoin qui l'affirme sevant un juge !
non, l'utilisation du service suffit.
Notamment en matière de connexion à Internet, tu ne peux pas prétendre
que tu utilises un service sans savoir que tu t'y es abonné (différent de
la commande d'un bien : tu peux recevoir un colis par la poste sans avoir
rien commandé)
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Oui, peut-être, mais à condition de prouver qu'il y a contrat, donc il faut au moins un témoin qui l'affirme sevant un juge !
non, l'utilisation du service suffit. Notamment en matière de connexion à Internet, tu ne peux pas prétendre que tu utilises un service sans savoir que tu t'y es abonné (différent de la commande d'un bien : tu peux recevoir un colis par la poste sans avoir rien commandé)
Didier
Brina wrote in news::
In article , says...
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1º Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 [SNIP]
et le 113-3 Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, [SNIP] et les conditions particulières de la vente,[SNIP]
ce que je comprend de ça, c'est que ce qu'on vous oblige à afficher par voir de marquage, vous devez le livrer par écrit, au plus tard au moment de la livraison.
da
Brina <brina@alussinan.org> wrote in
news:MPG.1a557e7f74b0234099585b@localhost:
In article <Xns945CE489B596Ddavetfreefr@62.4.16.96>, davet@free.fr
says...
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même
pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore
moins, signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente
à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un
support durable (donc ce point là est régi par le code Civil)
- le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat
verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit
sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du
contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support
durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de
la livraison :
1º Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º de
l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L.
111-1 et L. 113-3 [SNIP]
et le 113-3
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, [SNIP] et
les conditions particulières de la vente,[SNIP]
ce que je comprend de ça, c'est que ce qu'on vous oblige à afficher par
voir de marquage, vous devez le livrer par écrit, au plus tard au
moment de la livraison.
Mais non, la législation de la vente à distance n'exige même pas que les CGV soient sur un support durable, donc encore moins, signées par les deux parties.
Source ???
- Le code de la Consommation, la partie légiférant sur la vente à distance et qui n'impose pas que les CGV soient sur un support durable (donc ce point là est régi par le code Civil) - le code civil qui rend parfaitement valable tout contrat verbal (donc pas besoin de signature, ni même de contrat écrit sauf dispositions contraires de la loi ou d'une clause du contrat)
Le reste est de la légende urbaine, des croyances de comptoir.
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1º Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 [SNIP]
et le 113-3 Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, [SNIP] et les conditions particulières de la vente,[SNIP]
ce que je comprend de ça, c'est que ce qu'on vous oblige à afficher par voir de marquage, vous devez le livrer par écrit, au plus tard au moment de la livraison.
da
Didier
Brina wrote in news::
non, regardez ce dont il s'agit (les 1 à 4) ce ne sont pas les CGV.
et les conditions particlières de la vente du 113-3, c'est quoi ?
da
Brina <brina@alussinan.org> wrote in
news:MPG.1a56a71cbad1f08d99589b@localhost:
non, regardez ce dont il s'agit (les 1 à 4) ce ne sont pas les CGV.
et les conditions particlières de la vente du 113-3, c'est quoi ?
"sur un autre support durable à sa disposition" ==> page Web imprimable OK
je suis content d'appendre que les cgv imprimées prévalent sur les cgv en ligne.
da
Fanch Toularastel
Didier wrote:
Brina wrote in news::
"sur un autre support durable à sa disposition" ==> page Web imprimable OK
je suis content d'appendre que les cgv imprimées prévalent sur les cgv en ligne.
da
Bonsoir. Vous avez du talent ! Et il en faut pour faire admettre des évidences.
da aussi
-- Les fautes d'orthographes sus-citées sont déposées auprès de leurs propriétaires respectifs. Aucune responsabilité n'est engagée sur la lisibilité ou la compréhension du message ainsi que sur d'éventuels dommages. Yves (pour les intimes)
Didier wrote:
Brina <brina@alussinan.org> wrote in
news:MPG.1a56bbe593d717a49958ac@localhost:
"sur un autre support durable à sa disposition" ==> page Web
imprimable OK
je suis content d'appendre que les cgv imprimées prévalent sur les
cgv en ligne.
da
Bonsoir.
Vous avez du talent !
Et il en faut pour faire admettre des évidences.
da aussi
--
Les fautes d'orthographes sus-citées sont déposées auprès de leurs
propriétaires respectifs. Aucune responsabilité n'est engagée sur
la lisibilité ou la compréhension du message ainsi que sur d'éventuels
dommages. Yves (pour les intimes)
"sur un autre support durable à sa disposition" ==> page Web imprimable OK
je suis content d'appendre que les cgv imprimées prévalent sur les cgv en ligne.
da
Bonsoir. Vous avez du talent ! Et il en faut pour faire admettre des évidences.
da aussi
-- Les fautes d'orthographes sus-citées sont déposées auprès de leurs propriétaires respectifs. Aucune responsabilité n'est engagée sur la lisibilité ou la compréhension du message ainsi que sur d'éventuels dommages. Yves (pour les intimes)
