on peut en déduire que ça ne change rien pour l'utilisateur final et qu'il serait temps que tu ailles aux filles parce que à force de t'astiquer la nouille, tu perds les pédales ;-)
Ca change un truc : indirectement le contribuable subventionne une entreprise privée en compensant une perte de revenus fiscaux.
Tout comme le contribuable qui subventionne une foule d'entreprises privées aux prestations diverses et dont on peut trouver une liste par ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1891.xhtml
Ah ! France ! Pays de la niche fiscale !
Bonne journée.
Bonjour,
JustMe wrote:
Yann Michel a exprimé avec précision :
je ramasse les copies dans 2 heures :-D
on peut en déduire que ça ne change rien pour l'utilisateur final et qu'il
serait temps que tu ailles aux filles parce que à force de t'astiquer la
nouille, tu perds les pédales ;-)
Ca change un truc : indirectement le contribuable subventionne une
entreprise privée en compensant une perte de revenus fiscaux.
Tout comme le contribuable qui subventionne une foule d'entreprises
privées aux prestations diverses et dont on peut trouver une liste par
ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1891.xhtml
on peut en déduire que ça ne change rien pour l'utilisateur final et qu'il serait temps que tu ailles aux filles parce que à force de t'astiquer la nouille, tu perds les pédales ;-)
Ca change un truc : indirectement le contribuable subventionne une entreprise privée en compensant une perte de revenus fiscaux.
Tout comme le contribuable qui subventionne une foule d'entreprises privées aux prestations diverses et dont on peut trouver une liste par ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1891.xhtml
Ah ! France ! Pays de la niche fiscale !
Bonne journée.
Yann Michel
Tout comme le contribuable qui subventionne une foule d'entreprises privées aux prestations diverses et dont on peut trouver une liste par ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1891.xhtml
ce qui est scandaleux, c'est que l'administration fiscale ne réponde pas aux lettres anonymes de JustMe. M'enfin !!!
-- Yann Michel http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
Tout comme le contribuable qui subventionne une foule d'entreprises
privées aux prestations diverses et dont on peut trouver une liste par
ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1891.xhtml
ce qui est scandaleux, c'est que l'administration fiscale ne réponde pas
aux lettres anonymes de JustMe. M'enfin !!!
--
Yann Michel
http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
Tout comme le contribuable qui subventionne une foule d'entreprises privées aux prestations diverses et dont on peut trouver une liste par ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1891.xhtml
ce qui est scandaleux, c'est que l'administration fiscale ne réponde pas aux lettres anonymes de JustMe. M'enfin !!!
-- Yann Michel http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html
Benjamin BAYART
CeltNick wrote:
Présenté comme ça, c'est une vente subordonnée à la souscription d'un service différent non nécessaire à l'exécution de la prestation principale, non ?
Bin, pour moi, oui. Mais je ne fais vraiment pas autorité en la matière. C'est pour ça que j'aurais aimé l'avis de quelqu'un ayant un peu plus la fibre juridique.
Benjamin.
-- FDN, fournisseur d'accès associatif depuis 1992 ADSL depuis septembre 2005 - http://www.fdn.fr/
CeltNick <o-celtnick-o@o-online-o.fr> wrote:
Présenté comme ça, c'est une vente subordonnée à la souscription d'un
service différent non nécessaire à l'exécution de la prestation
principale, non ?
Bin, pour moi, oui. Mais je ne fais vraiment pas autorité en la matière.
C'est pour ça que j'aurais aimé l'avis de quelqu'un ayant un peu plus
la fibre juridique.
Benjamin.
--
FDN, fournisseur d'accès associatif depuis 1992
ADSL depuis septembre 2005 - http://www.fdn.fr/
Présenté comme ça, c'est une vente subordonnée à la souscription d'un service différent non nécessaire à l'exécution de la prestation principale, non ?
Bin, pour moi, oui. Mais je ne fais vraiment pas autorité en la matière. C'est pour ça que j'aurais aimé l'avis de quelqu'un ayant un peu plus la fibre juridique.
Benjamin.
-- FDN, fournisseur d'accès associatif depuis 1992 ADSL depuis septembre 2005 - http://www.fdn.fr/
CeltNick
Bonsoir,
Benjamin BAYART wrote:
CeltNick wrote:
Présenté comme ça, c'est une vente subordonnée à la souscription d'un service différent non nécessaire à l'exécution de la prestation principale, non ?
Bin, pour moi, oui. Mais je ne fais vraiment pas autorité en la matière. C'est pour ça que j'aurais aimé l'avis de quelqu'un ayant un peu plus la fibre juridique.
Benjamin.
Si on se réfère aux éclaircissements apportés par Florent Gilles qui fait état d'un accès adsl support de plusieurs services indépendants (internet, téléphone et TV) non indispensables aux autres et inversement, confirmé par Emmanuel Georges qui dit " ... pour accéder à la TV, offre principale, il faut d'abord Internet. Techniquement, il n'est pas ncessaire "d'utiliser" Internet effectivement ..." et que l'on se réfère à l'art 122-1 du Code de la Consommation : " ... Il est interdit ... de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ... ", je répondrais également oui.
Mais comme le souligne également Emmanuel Georges : " ... il va être difficile de négocier un contrat spécifique avec juste une offre TV :-)", nous faisant là un commentaire plus commercial que juridique, il est clair que ça risque d'être sportif !
Alors, qui sera assez téméraire pour se lancer dans une telle aventure, hum ?
Bonne soirée.
Bonsoir,
Benjamin BAYART wrote:
CeltNick <o-celtnick-o@o-online-o.fr> wrote:
Présenté comme ça, c'est une vente subordonnée à la souscription d'un
service différent non nécessaire à l'exécution de la prestation
principale, non ?
Bin, pour moi, oui. Mais je ne fais vraiment pas autorité en la matière.
C'est pour ça que j'aurais aimé l'avis de quelqu'un ayant un peu plus
la fibre juridique.
Benjamin.
Si on se réfère aux éclaircissements apportés par Florent Gilles qui
fait état d'un accès adsl support de plusieurs services indépendants
(internet, téléphone et TV) non indispensables aux autres et
inversement, confirmé par Emmanuel Georges qui dit " ... pour accéder à
la TV, offre principale, il faut d'abord Internet. Techniquement, il
n'est pas ncessaire "d'utiliser" Internet effectivement ..." et que l'on
se réfère à l'art 122-1 du Code de la Consommation : " ... Il est
interdit ... de subordonner la prestation d'un service à celle d'un
autre service ... ", je répondrais également oui.
Mais comme le souligne également Emmanuel Georges : " ... il va être
difficile de négocier un contrat spécifique avec juste
une offre TV :-)", nous faisant là un commentaire plus commercial que
juridique, il est clair que ça risque d'être sportif !
Alors, qui sera assez téméraire pour se lancer dans une telle aventure,
hum ?
Présenté comme ça, c'est une vente subordonnée à la souscription d'un service différent non nécessaire à l'exécution de la prestation principale, non ?
Bin, pour moi, oui. Mais je ne fais vraiment pas autorité en la matière. C'est pour ça que j'aurais aimé l'avis de quelqu'un ayant un peu plus la fibre juridique.
Benjamin.
Si on se réfère aux éclaircissements apportés par Florent Gilles qui fait état d'un accès adsl support de plusieurs services indépendants (internet, téléphone et TV) non indispensables aux autres et inversement, confirmé par Emmanuel Georges qui dit " ... pour accéder à la TV, offre principale, il faut d'abord Internet. Techniquement, il n'est pas ncessaire "d'utiliser" Internet effectivement ..." et que l'on se réfère à l'art 122-1 du Code de la Consommation : " ... Il est interdit ... de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ... ", je répondrais également oui.
Mais comme le souligne également Emmanuel Georges : " ... il va être difficile de négocier un contrat spécifique avec juste une offre TV :-)", nous faisant là un commentaire plus commercial que juridique, il est clair que ça risque d'être sportif !
Alors, qui sera assez téméraire pour se lancer dans une telle aventure, hum ?
