Gandi a bien changé (en mal)

jr <jqs@froc.net> wrote:

Le 10/06/2012 11:15, Dominique a écrit :

> Il n'y a même pas une plainte déposée par Balkany, mon bon monsieur.

"Le député-maire de Levallois-Perret a porté plainte pour diffamation
contre l'auteur d'un site se moquant de son absentéisme record."

Au temps pour moi, j'avais oublié que Balkany était un expert en matière de
plainte pour diffamations :

"En 2003, il est condamné en première instance par le tribunal correctionnel de
Nanterre à 1 500 euros d'amende pour « images vexatoires et empreintes de mépris
visant à abaisser et ridiculiser [...] de façon publique » l'élue communiste
Annie Mandois qu'il avait accusé, lors d'un conseil municipal, d'avoir utilisé
des fonds publics dans l'intérêt d'un parti politique ou pour son intérêt
personnel.
Ses accusations d'avoir endoctriné des enfants lorsqu'elle était enseignante ne
sont pas retenus en première instance.
La Cour d'appel de Versailles le reconnaît coupable, le 31 mars 2004, de
diffamation et d'injures envers Annie Mandois.
Il est en outre condamné à verser 1 500 euros à Mme Mandois de dommages et
intérêts plus 1 000 euros pour préjudice moral."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Patrick_Balkany

Ceci dit, techniquement, ce n'est pas Balkany qui a porté plainte, semble t'il,
mais "les services de la mairie de Levallois-Perret " :-)

"Les services de la mairie de Levallois-Perret ont "porté plainte au
commissariat de police de Levallois, une plainte enregistrée pour +diffamation
envers personne détentrice d'un mandat électif+", a indiqué M. Gigon."
<http://www.jeanmarcmorandini.com/article-287844-balkany-porte-plainte-pour-diff
amation-contre-un-site-le-presentant-comme-un-depute-inutile.html>

Enfin, il ne reste plus à ces services qu'à démontrer la réalité de la
diffamation ...

Gandi a donc vraiment anticipé sur la réalité d'une condamnation hypothétique
:-)

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

Le 11/06/2012 10:01, Dominique a écrit :

jr<jqs@froc.net> wrote:

Le 10/06/2012 11:15, Dominique a écrit :

Il n'y a même pas une plainte déposée par Balkany, mon bon monsieur.

"Le député-maire de Levallois-Perret a porté plainte pour diffamation
contre l'auteur d'un site se moquant de son absentéisme record."

Au temps pour moi, j'avais oublié que Balkany était un expert en matière de
plainte pour diffamations :

"En 2003, il est condamné en première instance par le tribunal correctionnel de
Nanterre à 1 500 euros d'amende pour « images vexatoires et empreintes de mépris
visant à abaisser et ridiculiser [...] de façon publique » l'élue communiste
Annie Mandois qu'il avait accusé, lors d'un conseil municipal, d'avoir utilisé
des fonds publics dans l'intérêt d'un parti politique ou pour son intérêt
personnel.
Ses accusations d'avoir endoctriné des enfants lorsqu'elle était enseignante ne
sont pas retenus en première instance.
La Cour d'appel de Versailles le reconnaît coupable, le 31 mars 2004, de
diffamation et d'injures envers Annie Mandois.
Il est en outre condamné à verser 1 500 euros à Mme Mandois de dommages et
intérêts plus 1 000 euros pour préjudice moral."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Patrick_Balkany

Ceci dit, techniquement, ce n'est pas Balkany qui a porté plainte, semble t'il,
mais "les services de la mairie de Levallois-Perret " :-)

"Les services de la mairie de Levallois-Perret ont "porté plainte au
commissariat de police de Levallois, une plainte enregistrée pour +diffamation
envers personne détentrice d'un mandat électif+", a indiqué M. Gigon."
<http://www.jeanmarcmorandini.com/article-287844-balkany-porte-plainte-pour-diff
amation-contre-un-site-le-presentant-comme-un-depute-inutile.html>

Enfin, il ne reste plus à ces services qu'à démontrer la réalité de la
diffamation ...

Gandi a donc vraiment anticipé sur la réalité d'une condamnation hypothétique
:-)

--
http://rouillard.org/s.jpg

Le 11/06/2012 10:01, Dominique a écrit :

Au temps pour moi, j'avais oublié que Balkany était un expert en matière de
plainte pour diffamations :

Trop drôle.

Ceci dit, techniquement, ce n'est pas Balkany qui a porté plainte, semble t'il,

Semble-t-il. Vous y arriverez.


--
http://rouillard.org/s.jpg

Dominique n'était pas loin de dire :

Vous auriez dû lire la suite :
Gandi écrit : "Si nous étions contraints de nous substituer à vous faute
pour vous d'intervenir dans les délias requis, sur demande expresse de
Monsieur Patrick Balkany (...) notre intervention ne pourra,
techniquement, s'effectuer qu'au niveau de votre serveur dans son
intégralité (son accès pourrait être rendu impossible)."

[snip]

Balkany n'apporte aucune preuve de préjudice et même pas le début de
commencement d'action à l'encontre du détenteur du site, alors il me
semble que la réaction de l'hébergeur est un tantinet disproportionnée
et surtout trop rapide.

Petite explication de texte :
"Si nous étions contraints de [...]", peut se traduire par, "dans le
cas où éventuellement il y aurait quelque chose qui nous obligerait à
[...] ; nous on dit ça mais on sait pas hein, cela dit il n'est pas
impossible que cela arrive un jour, tout comme il se pourrait
éventuellement que cela n'arrive jamais, mais bon on l'a dit, nous on
sait pas si cela arrivera ou non, donc on vous explique ce que l'on
devra faire lorsque cela arrivera, si d'aventure cela arrivait
évidement, comme ça au moins vous savez ce qui pourrait éventuellement
se passer."
A noter que la version employée par Gandi, si elle semble apparament
plus difficile à comprendre de par l'emploie du conditionnel, n'en
reste pas moins nettement plus courte.

De même, tu devrais savoir que le défendeur n'a pas à prouver la
diffamation, c'est à l'accusé de démontrer que cela n'en est pas.

Dites, Catteau, vous devriez éviter d'essayer de me donner des leçons
de droit pénal, hein.

Ca tombe bien, contrairement à toi je n'ai jamais eu la prétention de
donner des leçons de droit, pas plus civil que pénal.

2) Depuis quand la charge de la preuve est-elle inversée et où diable
avez vous lu qu'en droit français c'est à l'accusé d'apporter la preuve
de son innocence et pas à l'accusation d'apporter la preuve de la
culpabilité ??

Madame Dominique Gobeaut, auriez-vous déjà oublié ces multiples leçons
de droit que vous avez données à longueur de messages dans les forums
de cette hiérarchie ? Principalement celles concernant un sujet cher à
votre coeur, la diffamation et son exception de vérité ; cela tombe
bien, c'est très précisément le sujet dont il est question ici.
Mais ce n'est pas le seul cas et il n'est pas nécessaire de fouiller
beaucoup pour en trouver d'autres. Ainsi, l'on pourrait parler de la
décision N° 10-11.603 de la troisième chambre civile de la cour de
cassation (si j'ai bien traduit les abréviations juridiques) en date du
premier février 2011. Cet arrêt, concernant un locataire ayant porté
plainte contre son bailleur pour non restitution de caution, indique
que c'est au bailleur d'apporter la preuve qu'il n'y a pas là un abus
de sa part.
Selon Maître Matthieu PUYBOURDIN, qui commente le-dit arrêt[1], "en
d'autres termes, le bailleur [NdA: l'accusé] a la charge de la preuve
et doit justifier son droit de rétention sur toute ou partie du dépôt
de garantie."
Je peux me tromper, n'ayant pas fait d'étude de droit contrairement à
vous madame Dominique Gobeaut, mais lorsqu'un avocat, au barreau de
Paris, traduit en termes de tous les jours un arrêt d'une cour de
cassation, j'ai tendance à considérer que j'ai sous les yeux le droit
français tel qu'il est écrit et appliqué.
Donc, pour répondre enfin à votre question : au moins depuis le 1er
février 2011, mais quelque chose me dit que cela remonte à beaucoup
plus loin.

Néanmoins je t'accorde

J'aime quand les imbéciles font preuve de condescendance à mon égard :-)

Désolé, mais pour ma part je ne compte pas t'épouser.


[snip]

Et selon votre raisonnement, la charge de la preuve de mon innocence
m'incombera alors que Gandi n'aura qu'à dire qu'il est diffamé pour
qu'on le croit :-D

C'est ce que vous avez affirmé pendant six années dans quelques
milliers de messages, madame Dominique Gobeaut. Et force est de
constater que c'est aussi ainsi qu'est écrit le droit en matière de
diffamation. Sauf à pouvoir présenter devant la cour le courrier
intégral envoyé par Gandi, à pouvoir démontrer que celui-ci était en
votre possession avant l'écriture de votre message et, évidement, à
considérer que ce courrier dise effectivement ce que vous pensez, vous
seriez condamnée par la justice pour diffamation à l'encontre de la
société Gandi. Ce, non sur la parole de Gandi, mais sur présentation de
vos propos portant atteinte à l'honneur de cette société en la
présentant comme liberticide, voir comme étant aux ordres d'une
certaine catégorie d'hommes politiques.

En effet, la phrase, déjà bien longue, que tu cites est coupée en son
milieu par des points de suspension et tu ignores absolument tout de ce
qui se cache derrière.

Demandez à E7, il a prétendu un jour qu'il connaît quelqu'un chez Gandi
qui le renseigne _par téléphone_ sur les courriers privés envoyés par
cette société à ses clients ...

Je n'ai pas à demander divulgation du courrier en question, ce n'est
pas moi qui tient des propos présentant Gandi comme une société peu
fréquentable en me basant sur l'extrapolation du contenu d'un seul et
unique courrier.

Bref, partant d'un exposé des faits basé sur des preuves
volontairement tronquées, tu tiens des propos portant atteinte à la
réputation d'une société et pourrais donc parfaitement avoir un jour à
en rendre compte face à un juge.

Dites, Catteau, vous ne seriez pas en train de m'accuser de diffamer
Gandi? Ce qui est, en soi, une diffamation :-D

J'ennonce des faits, rien que des faits.
Premier fait : confirmés ou non, tes propos portent atteinte à la
réputation de la société Gandi. Si Gandi portait plainte et si tu ne
peux pas faire valoir l'exception de vérité, ils seraient alors
diffamatoires. Pour autant, tu constateras que je ne me suis pas
substitué à la justice, seule à même de les qualifier. Pour ma part je
me suis contenté de dire qu'ils pourraient tout aussi bien être ainsi
qualifiés.
Second fait : tu n'as à aucun moment indiqué avoir connaissance de la
partie tronquée du courrier, donc tu te bases sur des preuves
volontairement tronquées ; ou tout du moins tu le laisses penser.

Si diffamation il devait y avoir de ma part, ce serait sur ce second
point, dans le cas fort peu probable ou tu aurais en fait eu
connaissance de l'intégralité du courrier avant d'écrire ton message.
Là effectivement, prétendre que tu t'es basée sur des preuves tronquées
serait diffamatoire. Pour le reste l'exception de vérité est évidente ;
sur usenet l'on ne peut répondre à un message sans l'avoir au préalable
eu sous les yeux et donc en avoir eu connaissance. Le message que tu
aurais à produire pour faire valoir ton préjudice serait donc dans le
même temps l'exception de vérité qui me serait nécessaire pour ne pas
être condamné.

[1]
http://www.legavox.fr/article/immobilier/locations/locataires/charge-preuve-defaut-restitution-depot_5719_1.htm

--
17/06/1969 - 18/01/2011

Repose en paix mon amour :'(

Stéphane Catteau <steph.nospam@sc4x.net> wrote:

Dominique n'était pas loin de dire :

>>> Vous auriez dû lire la suite :
>>> Gandi écrit : "Si nous étions contraints de nous substituer à vous faute
>>> pour vous d'intervenir dans les délias requis, sur demande expresse de
>>> Monsieur Patrick Balkany (...) notre intervention ne pourra,
>>> techniquement, s'effectuer qu'au niveau de votre serveur dans son
>>> intégralité (son accès pourrait être rendu impossible)."

[snip]

> Balkany n'apporte aucune preuve de préjudice et même pas le début de
> commencement d'action à l'encontre du détenteur du site, alors il me
> semble que la réaction de l'hébergeur est un tantinet disproportionnée
> et surtout trop rapide.

Petite explication de texte :

Sous-entendriez vous que la société Gandi n'est pas capable de se faire
comprendre elle-même de ses clients?
Rhôlôlô : vous ne seriez pas en train de diffamer cette honorable
société?

"Si nous étions contraints de [...]", peut se traduire par, "dans le
cas où éventuellement il y aurait quelque chose qui nous obligerait à
[...] ; nous on dit ça mais on sait pas hein, cela dit il n'est pas
impossible que cela arrive un jour, tout comme il se pourrait
éventuellement que cela n'arrive jamais, mais bon on l'a dit, nous on
sait pas si cela arrivera ou non, donc on vous explique ce que l'on
devra faire lorsque cela arrivera, si d'aventure cela arrivait
évidement, comme ça au moins vous savez ce qui pourrait éventuellement
se passer."

Vous devriez postuler pour un emploi chez Gandi au poste "chargé de
communication client" :-D
Rappelez-vous quand même que le slogan de Gandi (que j'ai sur un T-Shirt
que je porte en ce moment) est "No Bullshit"

A noter que la version employée par Gandi, si elle semble apparament
plus difficile à comprendre de par l'emploie du conditionnel, n'en
reste pas moins nettement plus courte.

Et nettement moins chargée en fautes d'orthographe et de grammaire...
Je dis ça, je dis rien car vos fautes ne me dérangent pas, en général,
mais comme vous commencez par écrire "explication de texte", je me
disais que vous auriez pu au moins vous relire...

>> De même, tu devrais savoir que le défendeur n'a pas à prouver la
>> diffamation, c'est à l'accusé de démontrer que cela n'en est pas.
>
> Dites, Catteau, vous devriez éviter d'essayer de me donner des leçons
> de droit pénal, hein.

Ca tombe bien, contrairement à toi je n'ai jamais eu la prétention de
donner des leçons de droit, pas plus civil que pénal.

Cessela, ouiiii et "tu devrais savoir que le défendeur n'a pas à prouver
la diffamation, c'est à l'accusé de démontrer que cela n'en est pas."
n'est pas une tentative de me donner une leçon de droit.

> 2) Depuis quand la charge de la preuve est-elle inversée et où diable
> avez vous lu qu'en droit français c'est à l'accusé d'apporter la preuve
> de son innocence et pas à l'accusation d'apporter la preuve de la
> culpabilité ??

Madame Dominique Gobeaut, auriez-vous déjà oublié ces multiples leçons
de droit que vous avez données à longueur de messages dans les forums
de cette hiérarchie ?

Moi? Je donne juste des réponses à certaines questions posées mais je ne
prétends pas détenir la vérité, Monsieur Stéphane Catteau

Principalement celles concernant un sujet cher à
votre coeur, la diffamation et son exception de vérité ; cela tombe
bien, c'est très précisément le sujet dont il est question ici.

Pas du tout.
La question que je me pose c'est "Gandi peut-il légalement supprimer
l'accès à un site qu'il héberge sans aucune décision de justice l'y
obligeant, juste parce qu'un quelconque péquenot le lui demande?"

Mais ce n'est pas le seul cas et il n'est pas nécessaire de fouiller
beaucoup pour en trouver d'autres. Ainsi, l'on pourrait parler de la
décision N° 10-11.603 de la troisième chambre civile de la cour de
cassation (si j'ai bien traduit les abréviations juridiques) en date du
premier février 2011. Cet arrêt, concernant un locataire ayant porté
plainte

Pas de plainte au civil, mon pauvre Catteau :-)

contre son bailleur pour non restitution de caution, indique
que c'est au bailleur d'apporter la preuve qu'il n'y a pas là un abus
de sa part.

Monsieur Catteau, je vous parle de droit PENAL et vous me sortez une
décision de la Chambre CIVILE de la Cour de Cassation, de plus, rendue
dans le cadre très particulier des relations entre bailleur et
locataire: "La Haute Cour a rendu cette décision au visa des articles 22
de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du Code civil."

Vous ne discernez pas comme un léger problème?

Selon Maître Matthieu PUYBOURDIN, qui commente le-dit arrêt[1], "en
d'autres termes, le bailleur [NdA: l'accusé] a la charge de la preuve
et doit justifier son droit de rétention sur toute ou partie du dépôt
de garantie."

Le bailleur n'est pas "l'accusé" puisqu'il ne s'agit pas d'un procès
pénal, mon petit.

Je peux me tromper,

Oui, vous vous trompez.

n'ayant pas fait d'étude de droit contrairement à
vous madame Dominique Gobeaut, mais lorsqu'un avocat, au barreau de
Paris, traduit en termes de tous les jours un arrêt d'une cour de
cassation, j'ai tendance à considérer que j'ai sous les yeux le droit
français tel qu'il est écrit et appliqué.

Oui, le droit CIVIL.
Mais il y a divfférentes branches du droit qui sont (entre autres) le
droit pénal, le droit commercial, le droit administratif, avec les
sous-branches qui vont bien:-)

Bon, puisque vous croyez les avocats et pas moi, lisez donc ceci :
http://www.cabinetaci.com/la-charge-de-la-preuve.html

"La règle fondamentale en la matière est la présomption d'innocence. Ce
principe signifie que tout individu doit être présumé innocent des
infractions qui lui sont reprochées tant qu'un jugement régulier et une
décision définitive ne sont pas intervenus (art. 9 de la Déclaration des
Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789).

La présomption d'innocence détermine ainsi la charge de la preuve dans
le procès pénal : c'est à la partie poursuivante (le ministère public et
éventuellement la partie civile) de rapporter la preuve de tous les
éléments de l'infraction et de tous ceux qui permettent d'apprécier la
responsabilité du coupable. Ce dernier est alors dispensé d'établir son
innocence.

Toutefois, en pratique, la personne poursuivie n'a pas une attitude
passive. Elle a également un « droit à le preuve » et va alors pouvoir
essayer de prouver son absence de culpabilité.

De plus il existe des présomptions d'origine légale ou jurisprudentielle
qui permettent d'alléger la charge de la preuve que doit fournir
l'accusation. Une partie de la preuve est ainsi mise à la charge de la
personne poursuivie.

La plupart de ces présomptions sont établies dans des domaines bien
spécifiques du droit pénal :

- En droit de la presse : l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881
dispose que dans certaines hypothèses, lorsque la preuve du fait
diffamatoire est rapportée par le prévenu, celui-ci est « renvoyé des
fins de la plainte ». "

Comme vous voyez, cet avocat évoque même la présomption légale et
l'exception de vérité en matière de diffamation par voie de presse.

Si les responsables de la société Gandi savent lire, ils doivent
comprendre ici que le blogueur auquel ils s'adressaient est, pour
l'instant, innocent, et n'a pas à être menacé d'une quelconque
suspension de l'accès à son blog car cela ressemble fort à une pression
sur quelqu'un qui n'est même pas encore officiellement mis en cause...

Donc, pour répondre enfin à votre question : au moins depuis le 1er
février 2011, mais quelque chose me dit que cela remonte à beaucoup
plus loin.

Quelle est cette date et à quoi se réfère-t-elle, je vous prie?

>> Néanmoins je t'accorde
>
> J'aime quand les imbéciles font preuve de condescendance à mon égard :-)

Désolé, mais pour ma part je ne compte pas t'épouser.

De toute façon, vous n'épousez pas, on le sait.

[snip]

> Et selon votre raisonnement, la charge de la preuve de mon innocence
> m'incombera alors que Gandi n'aura qu'à dire qu'il est diffamé pour
> qu'on le croit :-D

C'est ce que vous avez affirmé pendant six années dans quelques
milliers de messages, madame Dominique Gobeaut.

Je ne crois pas, non.
Ça serait bien d'étayer cette affirmation par un ou deux messages
(tirés de cette manne de "milliers de messages") dans lesquels je dis
cela, Monsieur Stéphane Catteau.

Et force est de constater que c'est aussi ainsi qu'est écrit le droit en
matière de diffamation.

Tsss.
En matière de diffamation, c'est au plaignant de prouver qu'il y a bien
diffamation publique.
Pas au juge d'instruction, pas au procureur mais au président de la
chambre correctionnelle.
Bon, je vous aide : au cas présent, il faut que Balkany prouve que les
propos tenus par "Vincent" sont bien des faits précis portant atteinte à
son honneur ou à sa considération, en application de l'article 29 de la
loi de 1881 :
Article 29
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
fait est imputé est une diffamation.
(...)

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne
renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »

Résumons:
1-Un fait précis et pas une injure
2-Un fait attentatoire à l'honneur et/ou à la considération et pas la
simple constatation d'un fait

Et, à partir de là, si les propos tenus par Vincent sont bien reconnus
comme diffamatoires, Vincent pourra soulever "l'exceptio veritatis" et
apporter la preuve de la vérité de ce qu'il a affirmé.

Sauf à pouvoir présenter devant la cour le courrier
intégral envoyé par Gandi, à pouvoir démontrer que celui-ci était en
votre possession avant l'écriture de votre message et, évidement, à
considérer que ce courrier dise effectivement ce que vous pensez, vous
seriez condamnée par la justice pour diffamation à l'encontre de la
société Gandi. Ce, non sur la parole de Gandi, mais sur présentation de
vos propos portant atteinte à l'honneur de cette société en la
présentant comme liberticide, voir comme étant aux ordres d'une
certaine catégorie d'hommes politiques.

Bon, j'attends de pied ferme la plainte de Gandi à mon encontre, cher
Stéphane Catteau.
Je ne doute pas qu'avec vos conseils juridiques avisés ils me fassent
rendre gorge rapidement.

>> En effet, la phrase, déjà bien longue, que tu cites est coupée en son
>> milieu par des points de suspension et tu ignores absolument tout de ce
>> qui se cache derrière.
>
> Demandez à E7, il a prétendu un jour qu'il connaît quelqu'un chez Gandi
> qui le renseigne _par téléphone_ sur les courriers privés envoyés par
> cette société à ses clients ...

Je n'ai pas à demander divulgation du courrier en question, ce n'est
pas moi qui tient des propos présentant Gandi comme une société peu
fréquentable en me basant sur l'extrapolation du contenu d'un seul et
unique courrier.

Ben, excusez moi, Stéphane Catteau, mais, pour le moment, le seul qui a
écrit, à propos de Gandi, les mots " liberticide", "aux ordres d'une
certaine catégorie d'hommes politiques" et "société peu fréquentable",
c'est vous :-)

>> Bref, partant d'un exposé des faits basé sur des preuves
>> volontairement tronquées, tu tiens des propos portant atteinte à la
>> réputation d'une société et pourrais donc parfaitement avoir un jour à
>> en rendre compte face à un juge.
>
> Dites, Catteau, vous ne seriez pas en train de m'accuser de diffamer
> Gandi? Ce qui est, en soi, une diffamation :-D

J'ennonce des faits, rien que des faits.

Heu? " des preuves volontairement tronquées" c'est votre opinion,
Stéphane Catteau, pas des faits.

Premier fait : confirmés ou non, tes propos portent atteinte à la
réputation de la société Gandi.

Là encore, c'est Stéphane Catteau qui l'affirme.
Seule la personne qui se sent visée peut porter plainte pour diffamation
publique (laissons de côté les spécificités de l'appartenance à une
ethnie et autres communautés) et Stéphane Catteau n'est pas cette
personne.

Si Gandi portait plainte et si tu ne peux pas faire valoir l'exception de
vérité, ils seraient alors diffamatoires.

Là encore, vous ne comprenez rien : le fait d'apporter une offre de
preuve de la vérité des propos est une reconnaissance par le prévenu que
les propos tenus sont diffamatoires :-)
Voyez la jurisprudence en la matière.

Dans le même ordre d'idée et hors de l'exception de vérité, les propos
peuvent être reconnus diffamatoires par le tribunal et les auteurs être
relaxés parce que reconnus de bonne foi.
Là, voyez E7 et cR sur ce sujet, ils vous confirmeront s'ils ne sont pas
de mauvaise foi.

Pour autant, tu constateras que je ne me suis pas
substitué à la justice, seule à même de les qualifier. Pour ma part je
me suis contenté de dire qu'ils pourraient tout aussi bien être ainsi
qualifiés.

La forme dubitative peut être reconnue comme diffamation par les
tribunaux.

Second fait : tu n'as à aucun moment indiqué avoir connaissance de la
partie tronquée du courrier, donc tu te bases sur des preuves
volontairement tronquées ; ou tout du moins tu le laisses penser.

Ce ne sont pas des faits mais une interprétation de mon comportement par
Stéphane Catteau qui ne sait évidemment pas ce que je détiens ni mes
raisons d'agir et encore moins ce que je pense.
Bref, une extrapolation n'est pas un fait, Stéphane Catteau.

Si diffamation il devait y avoir de ma part, ce serait sur ce second
point, dans le cas fort peu probable ou tu aurais en fait eu
connaissance de l'intégralité du courrier avant d'écrire ton message.
Là effectivement, prétendre que tu t'es basée sur des preuves tronquées
serait diffamatoire.

Mais mon pauvre Stéphane, tu es en train de te tirer une balle dans le
pied, là, car tu reconnais qu'en fait tu ne savais pas de quoi je
disposais au moment où tu affirmais que les preuves étaient tronquées
:-)

Pour le reste l'exception de vérité est évidente ;
sur usenet l'on ne peut répondre à un message sans l'avoir au préalable
eu sous les yeux et donc en avoir eu connaissance. Le message que tu
aurais à produire pour faire valoir ton préjudice serait donc dans le
même temps l'exception de vérité qui me serait nécessaire pour ne pas
être condamné.

MOUHAHAHAHAHAHA! :-)

Bon, il fallait le dire _avant _que c'était une blague, Stéphane.
Allez retourne aider tes enfants à faire leurs devoirs mais fait
attention, dans la vraie vie, 2+2, ça ne fait pas 5,84598073421

[1]
http://www.legavox.fr/article/immobilier/locations/locataires/charge-preuv
e-defaut-restitution-depot_5719_1.htm

L'article 22 de loi de 1989 énonce que le dépôt de garantie " est
restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution
des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes
restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu,
aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment
justifiées."

C'est du droit des contrats, du DROIT CIVIL, ma poule, pas du droit
pénal :-)))


--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

jr <jqs@froc.net> wrote:

Le 11/06/2012 10:01, Dominique a écrit :

> Au temps pour moi, j'avais oublié que Balkany était un expert en matière
> de plainte pour diffamations :

Trop drôle.

ROTFL :-)

> Ceci dit, techniquement, ce n'est pas Balkany qui a porté plainte,
> semble t'il,

Semble-t-il. Vous y arriverez.

Oui, Jacques Rouillard, grâce à votre bienveillance légendaire à mon
égard.
Au fait, pendant que je vous tiens, vous ne pourriez pas communiquer ici
un de mes anciens messages dont j'ai malheureusement perdu toute trace?
Un message du 25 juillet 2007, publié vers 8h00 du matin, et où
j'abordais précisément ce problème de diffamation...
Je pense que ça ferait du bien à Stéphane catteau de le relire et ça
m'éviterait de devoir réécrire la même chose.

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

Le 12/06/2012 10:21, Dominique a écrit :

Ceci dit, techniquement, ce n'est pas Balkany qui a porté plainte,
semble t'il,

Semble-t-il. Vous y arriverez.

Oui, Jacques Rouillard, grâce à votre bienveillance légendaire à mon
égard.
Au fait, pendant que je vous tiens,

Vous ne me tenez pas.

vous ne pourriez pas communiquer ici
un de mes anciens messages

Je pourrais.

ça m'éviterait de devoir réécrire la même chose.

Réécrivez, ça vous fera de l'exercice.

--
jr

Le 09/06/2012 13:17, Dominique a écrit :

Menace de rendre l'accès au serveur impossible alors qu'aucune
diffamation n'est prouvée de la part de Balkany, vous trouvez ça légal
comme comportement de la part de l'hébergeur?

Moi non, sauf injures racistes ou xénophobes la diffamation ne peut
avoir en soi un caractère *manifestement* illégal. Plus, souligner
*avec humour en pleine campagne électorale* l’absentéisme record du
député sortant me semble a priori relever du simple droit à l'opinion
politique et à la liberté d'expression.

Gandi n'est plus à son coup d'essai:

http://reflets.info/opstayinalive-s01e01-kitetoa-tu-vas-bientot-disparaitre/

http://reflets.info/opstayinalive-s01e02-bonjour-vous-avez-un-mail-et-quinze-jours/

http://reflets.info/opstayinalive-s01e03-tu-tes-vu-quand-tu-heberges-des-contenus-illicites/

Inversement la LCEN prévoit à l'encontre des hébergeurs des sanctions
pénales pour retrait abusif de contenu.

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Roland Garcia

Le 12/06/2012 12:29, Roland Garcia a écrit :

Moi non, sauf injures racistes ou xénophobes la diffamation ne peut
avoir en soi un caractère *manifestement* illégal. Plus, souligner
*avec humour en pleine campagne électorale* l’absentéisme record du
député sortant me semble a priori relever du simple droit à l'opinion
politique et à la liberté d'expression.

http://www.pcinpact.com/news/71519-voteinutile-patrick-balkany-lcen-gandi.htm

- La lettre du représentant de Balkany à Gandi affirme mais ne démontre
rien, pas la moindre allégation possiblement diffamatoire n'est
rapportée.

- Je n'ai rien compris aux arguments juridiques de Gandi.


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Roland Garcia

Le 12/06/2012 12:49, Roland Garcia a écrit :

http://www.pcinpact.com/news/71519-voteinutile-patrick-balkany-lcen-gandi.htm


- La lettre du représentant de Balkany à Gandi affirme mais ne démontre
rien, pas la moindre allégation possiblement diffamatoire n'est
rapportée.

- Je n'ai rien compris aux arguments juridiques de Gandi.

De plus Gandi n'est qu'hébergeur et gestionnaire du service DNS, donc
pas du contenu mis en cause.

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Roland Garcia