Garantie légale sur une selle d'équitation ?
Le
pehache
Bonjour,
(je laisse le crosspost sans fu2, les deux groupes étant assez
différents et pouvant tous les deux amener des éléments).
Ma fille a acheté il y un peu moins de 2 ans une selle chez un sellier,
donc pas le truc premier prix. Aujourd'hui le cuir est déchiré au niveau
de l'assise. La réparation coÍ»te 500€, le gars lui fait royalement une
réduc Í 400€.
Je me demande dans quelle mesure ça rentrerait dans les garanties
légales (de deux ans je rappelle) ?
D'un cÍ´té on peut dire que c'est de l'usure, il ne viendrait Í l'idée de
personne de faire jouer la garantie parce qu'un pneu de voiture s'est
usé : on sait que c'est normal qu'un pneu s'use.
D'un autre cÍ´té une selle de ce genre est censée durer des années avec
un usage amateur : elle est utilisée en moyenne une heure un jour sur
deux, on n'est pas dans un usage intensif et déraisonnable. Et autant
que je sache elle a été entretenue correctement (cirage etc). Donc
est-ce qu'on n'est pas lÍ dans le "défaut de conformité" ou le "vice
caché" ? Pour reprendre l'analogie du pneu, un pneu qui se déchire sans
cause établie c'est un vice caché.
Ce qui complique la donne c'est que la selle a été vendue comme "modèle
d'exposition", et que le gars dit que la garantie n'était que de 6 mois.
La facture mentionne en effet "modèle d'expo", mais rien sur la durée de
garantie. Est-ce que de façon générale (quel que soit le produit) la
garantie légale est différente pour les "modèles d'expo" ? Je n'ai
jamais rien vu de tel Ce n'est pas de l'occasion, ça reste du neuf.
Je suis aussi allé voir les CGV du sellier
https://www.maurel-sellier.com/conditions-generales-vente.php
Le paragraphe "Garantie" me parait osciller entre les clauses nulles
(garantie "vices cachés" de un an, alors que la loi dit deux ans) et les
clauses abusives (entretien exclusif avec les produits vendus par la
sellerie).
Mais bref, je ne suis ni assez calé en droit ni au courant des pratiques
pour ce genre de produit, donc je prends tous les avis.
Merci par avance.
(je laisse le crosspost sans fu2, les deux groupes étant assez
différents et pouvant tous les deux amener des éléments).
Ma fille a acheté il y un peu moins de 2 ans une selle chez un sellier,
donc pas le truc premier prix. Aujourd'hui le cuir est déchiré au niveau
de l'assise. La réparation coÍ»te 500€, le gars lui fait royalement une
réduc Í 400€.
Je me demande dans quelle mesure ça rentrerait dans les garanties
légales (de deux ans je rappelle) ?
D'un cÍ´té on peut dire que c'est de l'usure, il ne viendrait Í l'idée de
personne de faire jouer la garantie parce qu'un pneu de voiture s'est
usé : on sait que c'est normal qu'un pneu s'use.
D'un autre cÍ´té une selle de ce genre est censée durer des années avec
un usage amateur : elle est utilisée en moyenne une heure un jour sur
deux, on n'est pas dans un usage intensif et déraisonnable. Et autant
que je sache elle a été entretenue correctement (cirage etc). Donc
est-ce qu'on n'est pas lÍ dans le "défaut de conformité" ou le "vice
caché" ? Pour reprendre l'analogie du pneu, un pneu qui se déchire sans
cause établie c'est un vice caché.
Ce qui complique la donne c'est que la selle a été vendue comme "modèle
d'exposition", et que le gars dit que la garantie n'était que de 6 mois.
La facture mentionne en effet "modèle d'expo", mais rien sur la durée de
garantie. Est-ce que de façon générale (quel que soit le produit) la
garantie légale est différente pour les "modèles d'expo" ? Je n'ai
jamais rien vu de tel Ce n'est pas de l'occasion, ça reste du neuf.
Je suis aussi allé voir les CGV du sellier
https://www.maurel-sellier.com/conditions-generales-vente.php
Le paragraphe "Garantie" me parait osciller entre les clauses nulles
(garantie "vices cachés" de un an, alors que la loi dit deux ans) et les
clauses abusives (entretien exclusif avec les produits vendus par la
sellerie).
Mais bref, je ne suis ni assez calé en droit ni au courant des pratiques
pour ce genre de produit, donc je prends tous les avis.
Merci par avance.
Si le pneu est usé après 500km, oui on ferait jouer la garantie.
Mais laquelle ? un défaut du pneu ou de la voiture ?
Le problème peut-être plus complexe qu'il n'y parait.
La garantie commerciale est sÍ»rement de la durée qu'il vous a mentionné: c'est lui qui l'a choisie.
En pratique cela n'a aucune importance dans votre cas.
Pour les deux autres:
- Garantie légale de conformité: deux ans a partir de la date d'achat.
Si le bien n'est pas neuf et après 6 mois, c'est Í vous de prouver que le problème existait avant la
vente.
- Garantie légales des vices cachées: c'est aussi Í vous de le prouver l'existence du vice caché.
Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ?
Si vous avez une protection juridique ou si vous êtes adhérent d'une association de consommateur,
vous devriez vous rapprocher d'eux pour en parler.
la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code
civil) s'appliquent, que l'article en question soit soldé ou non.
Ainsi, le client sera tout Í fait en droit d'exiger l'échange et la
réparation de son article si celui-ci n'est pas conforme Í ce qui a été
prévu ou s'il présente un défaut non apparent au moment de l'achat.
je commencerai par une lettre recommandée pour qu'il prenne en charge
la réparation.
En fait il a dÍ» la mentionner oralement, mais il n'y a rien sur la
facture ni dans les CGV concernant la garantie commerciale.
En fait je viens de voir que pour la garantie de conformité c'est
désormais 2 ans dans tous les cas, et que la charge de la preuve est
inversée : c'est au vendeur de prouver que son produit était conforme.
Oui. C'est donc très compliqué en pratique si le vendeur "ne joue pas le
jeu".
Ben quand même 400€...
Je vais essayer de voir avec mon assurance.
OK
Le seul souci c'est qu'en pratique il faut prouver le vice caché...
La garantie de conformité serait plus simple Í faire jouer, mais
peut-elle s'appliquer ici ?
Oui, au moins pour fixer une date officielle de réclamation avant que
les deux ans soient écoulés.
Je ne fais pas d'équitation, donc je vais vous poser une question de béotien:
Le cuir déchiré au niveau de l'assise empêche t-il de se servir de la selle conformément Í l'usage
que l'on attend d'une selle ?
Je ne suis pas sur que prouver la non conformité soit simple dans votre cas.
D'autant plus que pour un bien d'occasion, les six mois sont dépassés, c'est donc Í vous de prouver
la on conformité.
Voir le texte:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/2020-11-18/
La garantie de conformité est bien de deux années.
Mais après 6 mois, pour un produit d'occasion, c'est Í vous de prouver la non conformité du produit.
Voir le texte officiel (Article L217-7):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/2020-11-18/
Certes, mais je parlais du rapport 400€/frais Í engager pour avoir raison.
Et donc de la nécessité d'avoir une protection judaͯque ou une association derrière vous pour que
cela soit économiquement rentable.
Bonne remarque... Renseignement complémentaire pris, actuellement ça
n'empêche pas l'usage normal, mais le fait de monter aggrave petit Í
petit la déchirure, jusqu'au moment o͹ ce ne sera plus possible de
monter.
C'est un modèle d'expo, pas d'occasion. Pour moi ça reste assimilé Í
du neuf, non ?
Ah c'est sͻr que si le gars campe sur sa position quoiqu'il arrive, on ne
va pas prendre un avocat et aller au tribunal. Il faut espérer qu'une
lettre convaincante le fasse changer d'avis.
Peut-être rechercher s'il y a un forum ou un groupe de consommateurs
qui donnent leur avis sur cette marque de selles. Autre chose : il me
semble difficile de prouver le vice caché, le vendeur pouvant arguer
qu'il s'agit d'un accident dÍ» Í une mauvaise manipulation ...
Amha, un modèle d'expo n'est pas neuf (mais cela n'est pas un avis juridique).
C'est pour cela que vous êtes prévenu avant l'achat et qu'une mention figure souvent sur la facture
et/ou le bon de commande.