grâce
Le
jr
L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?
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Naturellement trouble.
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?
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Naturellement trouble.
Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un
reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
La seule chose qui différencie, dans ses effets concrets, la grâce
présidentielle de l'amnistie, c'est que la grâce n'est qu'une dispense
d'exécuter la peine, alors que l'amnistie efface complétement
l'infraction.
Mais aucune des deux mesures n'efface les conséquences civiles de la
condamnation pénale.
Code pénal
Grâce :
Article 133-7
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir
réparation du préjudice causé par l'infraction.
Amnistie :
Article 133-9
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans
qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les
peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le
bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation
antérieure.
Article 133-10
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
"L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers" fait notamment référence aux
parties civiles qui sont des tiers à l'action pénale.
Grosso modo, ça signifie la même chose que : "La grâce ne fait pas
obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice
causé par l'infraction."
Grâcié ou amnistié, Kerviel devra toujours indemniser ses victimes.
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Dominique Gobeaut is inside!
(Georges Clooney)
Ce que je ne comprend pas trop, c'est que le jugement a été cassé par la
cour de cassation. Pour l'instant il n'est plus "coupable". De plus, vu
qu'il a été condamné à 5 ans de prison dont 2 ans avec sursis, donc à 3
ans ferme), donc en gros à 1 an et demi avec les les remises de peine,
quand on sait que la justice française est très longue et que son procès
en appel risque de n'avoir lieu que dans 2 ans, comment peut-on
l'incarcérer maintenant et risquer de lui faire faire plus de temps que
nécessaire.
Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la
banque qui risque d’être déclarée 100% fautive.
1lluf3v.1s4nc4sm0be9oN%
Répondez en droit svp, les divagations anarchistes n'ont rien à faire sur ce
forum.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Le Sun, 18 May 2014 13:29:51 +0200, Pipoux
Euh... La cour de Cassation a cassé le jugement pour ce qui est
du civil, pas de la peine de prison au pénal. Kerviel est donc bien
"coupable" en emprisonnable.
Ce qui impliquerait qu'elle ne peut réclamer l'indemnisation, mais ne
permettrait pas de revenir sur la décision pénale.
Amicalement,
--
Albert.
La Cour de Cassation a cassé le jugement qui condamnait JK à rembourser
5 miliards d'euros (environ) à la Société Générale mais elle a confirmé
la condamnation à 3 ans de prison ferme et 2 ans de sursis.
C'est uniquement pour le remboursement qu'il y aura appel.
--
Michel Vauquois
Que Dieu vous garde... Moi j'ai pas le temps (RD)
http://photos.michelvauquois.free-h.fr/
http://art-doise.michelvauquois.free-h.fr
Sauf que "si tout le monde parle", il y aura largement assez d'"éléments nouveaux" pour qu'on retourne au pénal.
Le Sun, 18 May 2014 15:03:46 +0200 (CEST), LeLapin
Possible, mais jusqu'à ce qu'une telle décision soit prise, celle de
la cour de Cassation s'applique.
Amicalement,
--
Albert.
Indemniser une banque qui t'a utilisé comme bouc émissaire, ça doit
faire sérieusement mal au c*l.
--
François la sens-tu qui se glisse dans ton cul, la quenelle ?
La Cour de cassation, a cassé seulement au civil (l'obligation de
remboursement) mais a maintenu la condamnation pénale et la peine de
prison.
Là, le procureur a été très clair : si aujourd'hui Kerviel n'est pas au
commissariat de Menton, il sera considéré comme en fuite et un mandat
d'arrêt européen sera lancé contre lui.
Dans ce cas, il peut s'asseoir sur les remises de peine.
Qu'est ce que vous n'avez pas compris dans le fait que la cassation ne
touche pas au pénal?
Les procès se font en salle d'audience, pas dans les journaux ni sur
Usenet.
--
Dominique Gobeaut is inside!
(Georges Clooney)
Ouais, comme un terroriste !