Des non-payants de la redevance TV, assujetis à la taxe d'habitation
et repérés par recoupement des fichiers, viennent de se voir sommer
par le trésor public de déclarer s'ils ont ou pas un téléviseur.
A défaut de réponse, ils seront taxés d'office (+ 300 euros d'amende
en cas de fausse déclaration).
C'est nouveau. Avant il fallait déclarer un téléviseur si on en avait
un. Maintenant il faut aussi déclarer qu'on n'en a pas !
Il ne me semble pourtant pas que la législation ait changé.
L'obligation de déclaration de non-détention de téléviseur est-elle
légale ?
Ils n'ont rien à prouver : soit tu réponds et pas de problème (éventuellement la visite d'un agent de contrôle) soit tu ne réponds pas et tu t'expose aux poursuites mentionnées dans le courrier reçu.
Encore faudrait-il qu'il y ait une télé pour être exposé à ces poursuites...
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire soit engagée (c'est en tout cas ce que dit le courrier). Mais cela ne veut rien à dire quant à la finalité de la procédure : c'est son résultat qui le dira.
De toute façon, s'il n'a pas de télé, il n'a pas grand chose à faire sur un forum de réception TV par satellite (comme cela a été très justement dit sur un autre post de ce fil).
--
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal <verre.cristal57@free.fr> wrote:
Ils n'ont rien à prouver : soit tu réponds et pas de problème
(éventuellement la visite d'un agent de contrôle) soit tu ne réponds pas
et tu t'expose aux poursuites mentionnées dans le courrier reçu.
Encore faudrait-il qu'il y ait une télé pour être exposé à ces
poursuites...
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire
soit engagée (c'est en tout cas ce que dit le courrier). Mais cela ne veut
rien à dire quant à la finalité de la procédure : c'est son résultat qui le
dira.
De toute façon, s'il n'a pas de télé, il n'a pas grand chose à faire sur un
forum de réception TV par satellite (comme cela a été très justement dit sur
un autre post de ce fil).
Ils n'ont rien à prouver : soit tu réponds et pas de problème (éventuellement la visite d'un agent de contrôle) soit tu ne réponds pas et tu t'expose aux poursuites mentionnées dans le courrier reçu.
Encore faudrait-il qu'il y ait une télé pour être exposé à ces poursuites...
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire soit engagée (c'est en tout cas ce que dit le courrier). Mais cela ne veut rien à dire quant à la finalité de la procédure : c'est son résultat qui le dira.
De toute façon, s'il n'a pas de télé, il n'a pas grand chose à faire sur un forum de réception TV par satellite (comme cela a été très justement dit sur un autre post de ce fil).
--
Mimi
On a eu le cas avec ma concubine durant 7 ans.
Les premières années on a gentillement répondu.
Aprés c'est devenu plus chaud les réponses.
Puis s'en est suivi des conversations téléphonique non chaleureuse mais brulante d'une colère certaine
La dernière année, j'ai joué l'ignorance. Pas de rappel. Pas de courrier. Plus rien depuis 3 ans :)
Accessoirement nous avons une télévision et payons une taxe, sous mon nom, pas le siens
Mimi
On a eu le cas avec ma concubine durant 7 ans.
Les premières années on a gentillement répondu.
Aprés c'est devenu plus chaud les réponses.
Puis s'en est suivi des conversations téléphonique non chaleureuse mais
brulante d'une colère certaine
La dernière année, j'ai joué l'ignorance. Pas de rappel. Pas de courrier.
Plus rien depuis 3 ans :)
Accessoirement nous avons une télévision et payons une taxe, sous mon nom,
pas le siens
Puis s'en est suivi des conversations téléphonique non chaleureuse mais brulante d'une colère certaine
La dernière année, j'ai joué l'ignorance. Pas de rappel. Pas de courrier. Plus rien depuis 3 ans :)
Accessoirement nous avons une télévision et payons une taxe, sous mon nom, pas le siens
Mimi
Pierre Lavaurs
Patrick C wrote: > (...). > > > Je ne l'ai plus (-> poubelle) mais je ne crois pas. Si quelqu'un en a un > sous la main, qu'il le retape. > >
(il date de 2003 donc de l'ancienne législation sur la redevance)
Madame, monsieur,
La redevance de l'audiovisuel est la resource essentielle du secteur public de la radio et de la télévision. Elle est due chaque année par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" et "couleur".
A l'issue d'un rapprochement entre les fichiers "Redevance de l'audivisuel" et "Taxe d'habitation", effectué conformément aux dispositions de l'article L 117 A du livre des procédures fiscales, il apparaît que vous n'êtes pas recensé(e) comme détenteur(trice) d'un téléviseur à l'adresse où vous êtes assujetti(e) à une taxe d'habitation.
Si vous ne possédez pas de téléviseur, il vous suffit de le préciser sur le questionnaire en cochant la case adéquate.
Dans l'hypothèse où vous disposeriez déjà d'un compte redevance à cette adresse et où vous vous acquitteriez déjà de cette taxe, veuillez avoir l'obligeance de me rappeler les références de votre compte ainsi que vos coordonnées exactes, afin de me permettre de procéder à la mise à jour du fichier.
Au cas où vous détiendriez aujourd'hui un téléviseur, ce questionnaire vous donne la possibilité de régulariser votre situation en me renvoyant la déclaration dûment complétée. Une demande de paiement de la redevance annuelle, sans pénalité, vous sera alors adressée.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'inspecteur du trésor"
(sur la page 5)
ATTENTION en application du décret 92-304 du 30 mars 1992 modifié
((Note ajoutée par le claviste : remplacé par des dispositions voisines mais pas totalement identiques en 2004))
- Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la déclarfation dans les trente jours à compter de l'entrée en possession. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance. La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur "noir et blanc" ou d'un récepteur "couleur". - Les agents assermentés du Service de la Redevance de l'audiovisuel sont chargés du contrôle des déclarations faites par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux. - En cas de défaut de déclaration, ou de déclaration inexacte ou incomplète, le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés est doublé et majoré d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant est quadruplé et majoré d'une taxe de base. - Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous réserve de la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil, être rappelés dans la limite des droits du spour chacune des trois années précédant celle de la découverte de la possession de l'appareil récepteur de télévision.
J'en ai depuis reçu un identique, avec en plus la mention en gras "Deuxième envoi". Je n'ai répondu ni à l'un ni à l'autre, et il n'y a eu aucune suite pour l'instant (six mois plus tard environ, difficile à dire les courriers n'étant ni datés ni revêtus d'un cachet de la Poste).
Patrick C wrote:
> (...).
>
>
> Je ne l'ai plus (-> poubelle) mais je ne crois pas. Si quelqu'un en a un
> sous la main, qu'il le retape.
>
>
(il date de 2003 donc de l'ancienne législation sur la redevance)
Madame, monsieur,
La redevance de l'audiovisuel est la resource essentielle du secteur
public de la radio et de la télévision. Elle est due chaque année par
les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" et
"couleur".
A l'issue d'un rapprochement entre les fichiers "Redevance de
l'audivisuel" et "Taxe d'habitation", effectué conformément aux
dispositions de l'article L 117 A du livre des procédures fiscales, il
apparaît que vous n'êtes pas recensé(e) comme détenteur(trice) d'un
téléviseur à l'adresse où vous êtes assujetti(e) à une taxe d'habitation.
Si vous ne possédez pas de téléviseur, il vous suffit de le préciser sur
le questionnaire en cochant la case adéquate.
Dans l'hypothèse où vous disposeriez déjà d'un compte redevance à cette
adresse et où vous vous acquitteriez déjà de cette taxe, veuillez avoir
l'obligeance de me rappeler les références de votre compte ainsi que vos
coordonnées exactes, afin de me permettre de procéder à la mise à jour
du fichier.
Au cas où vous détiendriez aujourd'hui un téléviseur, ce questionnaire
vous donne la possibilité de régulariser votre situation en me renvoyant
la déclaration dûment complétée. Une demande de paiement de la redevance
annuelle, sans pénalité, vous sera alors adressée.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.
L'inspecteur du trésor"
(sur la page 5)
ATTENTION en application du décret 92-304 du 30 mars 1992 modifié
((Note ajoutée par le claviste : remplacé par des dispositions voisines
mais pas totalement identiques en 2004))
- Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la
déclarfation dans les trente jours à compter de l'entrée en possession.
La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de
l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance.
La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur "noir et blanc" ou
d'un récepteur "couleur".
- Les agents assermentés du Service de la Redevance de l'audiovisuel
sont chargés du contrôle des déclarations faites par les détenteurs
d'appareils récepteurs de télévision. Ils constatent les infractions par
des procès-verbaux.
- En cas de défaut de déclaration, ou de déclaration inexacte ou
incomplète, le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés
est doublé et majoré d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant
est quadruplé et majoré d'une taxe de base.
- Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous réserve de
la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil, être rappelés
dans la limite des droits du spour chacune des trois années précédant
celle de la découverte de la possession de l'appareil récepteur de
télévision.
J'en ai depuis reçu un identique, avec en plus la mention en gras
"Deuxième envoi". Je n'ai répondu ni à l'un ni à l'autre, et il n'y a eu
aucune suite pour l'instant (six mois plus tard environ, difficile à
dire les courriers n'étant ni datés ni revêtus d'un cachet de la Poste).
Patrick C wrote: > (...). > > > Je ne l'ai plus (-> poubelle) mais je ne crois pas. Si quelqu'un en a un > sous la main, qu'il le retape. > >
(il date de 2003 donc de l'ancienne législation sur la redevance)
Madame, monsieur,
La redevance de l'audiovisuel est la resource essentielle du secteur public de la radio et de la télévision. Elle est due chaque année par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" et "couleur".
A l'issue d'un rapprochement entre les fichiers "Redevance de l'audivisuel" et "Taxe d'habitation", effectué conformément aux dispositions de l'article L 117 A du livre des procédures fiscales, il apparaît que vous n'êtes pas recensé(e) comme détenteur(trice) d'un téléviseur à l'adresse où vous êtes assujetti(e) à une taxe d'habitation.
Si vous ne possédez pas de téléviseur, il vous suffit de le préciser sur le questionnaire en cochant la case adéquate.
Dans l'hypothèse où vous disposeriez déjà d'un compte redevance à cette adresse et où vous vous acquitteriez déjà de cette taxe, veuillez avoir l'obligeance de me rappeler les références de votre compte ainsi que vos coordonnées exactes, afin de me permettre de procéder à la mise à jour du fichier.
Au cas où vous détiendriez aujourd'hui un téléviseur, ce questionnaire vous donne la possibilité de régulariser votre situation en me renvoyant la déclaration dûment complétée. Une demande de paiement de la redevance annuelle, sans pénalité, vous sera alors adressée.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'inspecteur du trésor"
(sur la page 5)
ATTENTION en application du décret 92-304 du 30 mars 1992 modifié
((Note ajoutée par le claviste : remplacé par des dispositions voisines mais pas totalement identiques en 2004))
- Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la déclarfation dans les trente jours à compter de l'entrée en possession. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance. La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur "noir et blanc" ou d'un récepteur "couleur". - Les agents assermentés du Service de la Redevance de l'audiovisuel sont chargés du contrôle des déclarations faites par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux. - En cas de défaut de déclaration, ou de déclaration inexacte ou incomplète, le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés est doublé et majoré d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant est quadruplé et majoré d'une taxe de base. - Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous réserve de la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil, être rappelés dans la limite des droits du spour chacune des trois années précédant celle de la découverte de la possession de l'appareil récepteur de télévision.
J'en ai depuis reçu un identique, avec en plus la mention en gras "Deuxième envoi". Je n'ai répondu ni à l'un ni à l'autre, et il n'y a eu aucune suite pour l'instant (six mois plus tard environ, difficile à dire les courriers n'étant ni datés ni revêtus d'un cachet de la Poste).
Cristal
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal wrote:
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire soit engagée
Dis, tu l'as reçu ce courrier.
Je l'ai déjà précisé et en partie cité sur un post de ce fil. Voici toutefois la lecture d'un courrier reçu suite à l'achat d'un TV chez un distributeur, sachant que j'étais déjà titulaire d'un compte de redevance et que j'avais reçu un courrier du même type lorsque j'avais changé de domicile fiscal (courrier auquel j'avais bien sûr répondu afin de régulariser ma situation) :
[Début citation]
Aucun compte n'étant ouvert dans mes services sous les références de la déclaration qui m'est parvenue, une redevance vous est réclamée par l'avis d'échéance ci-contre.
Toutefois :
- SI VOUS ETES DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE à la même adresse, vous n'avez pas à payer ce montant. Il vous SUFFIT de me renvoyer la présente lettre complétée et accompagnée de tout document indiquant les références précises de ce compte, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, sous enveloppe affranchie à l'adresse indiquée au verso. Vous devez y joindre la fiche d'identification ci-contre dûment complétée si vos nom et adresse sont incomplets ou erronés.
- SI VOUS N'ETES PAS TITULAIRE D'UN COMPTE pour la même adresse, vous devez acquitter votre redevance avant la date lmite de paiement.
-EN L'ABSENCE DE REPONSE OU DE PAIEMENT DE VOTRE PART, je me verrais obligé de poursuivre le recouvrement de la redevance dans les formes réglementaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
LE CHEF DE CENTRE [Fin citation]
Sur la même feuille figure un coupon à compléter :
[Début citation]
- JE SUIS DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE Références de ce compte : ... (ou joindre tout document sur lequel ces références figurent)
- L'APPAREIL QUE J'AI RECEMMENT ACQUIS EST : - Un équipement complémentaire installé à la même adresse ... - Un remplacement d'appareil ... précisez alors la destination de votre (vos) ancien(s) appareil(s) et, le cas échéant : - la date de cession ... - le nom du nouveau détenteur ... - son adresse ... - Autre usage, à préciser ...
[Fin citation]
--
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal <verre.cristal57@free.fr> wrote:
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire
soit engagée
Dis, tu l'as reçu ce courrier.
Je l'ai déjà précisé et en partie cité sur un post de ce fil. Voici
toutefois la lecture d'un courrier reçu suite à l'achat d'un TV chez un
distributeur, sachant que j'étais déjà titulaire d'un compte de redevance et
que j'avais reçu un courrier du même type lorsque j'avais changé de domicile
fiscal (courrier auquel j'avais bien sûr répondu afin de régulariser ma
situation) :
[Début citation]
Aucun compte n'étant ouvert dans mes services sous les références de la
déclaration qui m'est parvenue, une redevance vous est réclamée par l'avis
d'échéance ci-contre.
Toutefois :
- SI VOUS ETES DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE à la même
adresse, vous n'avez pas à payer ce montant. Il vous SUFFIT de me renvoyer
la présente lettre complétée et accompagnée de tout document indiquant les
références précises de ce compte, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, sous
enveloppe affranchie à l'adresse indiquée au verso. Vous devez y joindre la
fiche d'identification ci-contre dûment complétée si vos nom et adresse sont
incomplets ou erronés.
- SI VOUS N'ETES PAS TITULAIRE D'UN COMPTE pour la même adresse, vous
devez acquitter votre redevance avant la date lmite de paiement.
-EN L'ABSENCE DE REPONSE OU DE PAIEMENT DE VOTRE PART, je me verrais
obligé de poursuivre le recouvrement de la redevance dans les formes
réglementaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.
LE CHEF DE CENTRE
[Fin citation]
Sur la même feuille figure un coupon à compléter :
[Début citation]
- JE SUIS DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE
Références de ce compte : ...
(ou joindre tout document sur lequel ces références figurent)
- L'APPAREIL QUE J'AI RECEMMENT ACQUIS EST :
- Un équipement complémentaire installé à la même adresse ...
- Un remplacement d'appareil ...
précisez alors la destination de votre (vos) ancien(s)
appareil(s)
et, le cas échéant : - la date de cession ...
- le nom du nouveau détenteur
...
- son adresse ...
- Autre usage, à préciser ...
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire soit engagée
Dis, tu l'as reçu ce courrier.
Je l'ai déjà précisé et en partie cité sur un post de ce fil. Voici toutefois la lecture d'un courrier reçu suite à l'achat d'un TV chez un distributeur, sachant que j'étais déjà titulaire d'un compte de redevance et que j'avais reçu un courrier du même type lorsque j'avais changé de domicile fiscal (courrier auquel j'avais bien sûr répondu afin de régulariser ma situation) :
[Début citation]
Aucun compte n'étant ouvert dans mes services sous les références de la déclaration qui m'est parvenue, une redevance vous est réclamée par l'avis d'échéance ci-contre.
Toutefois :
- SI VOUS ETES DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE à la même adresse, vous n'avez pas à payer ce montant. Il vous SUFFIT de me renvoyer la présente lettre complétée et accompagnée de tout document indiquant les références précises de ce compte, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, sous enveloppe affranchie à l'adresse indiquée au verso. Vous devez y joindre la fiche d'identification ci-contre dûment complétée si vos nom et adresse sont incomplets ou erronés.
- SI VOUS N'ETES PAS TITULAIRE D'UN COMPTE pour la même adresse, vous devez acquitter votre redevance avant la date lmite de paiement.
-EN L'ABSENCE DE REPONSE OU DE PAIEMENT DE VOTRE PART, je me verrais obligé de poursuivre le recouvrement de la redevance dans les formes réglementaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
LE CHEF DE CENTRE [Fin citation]
Sur la même feuille figure un coupon à compléter :
[Début citation]
- JE SUIS DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE Références de ce compte : ... (ou joindre tout document sur lequel ces références figurent)
- L'APPAREIL QUE J'AI RECEMMENT ACQUIS EST : - Un équipement complémentaire installé à la même adresse ... - Un remplacement d'appareil ... précisez alors la destination de votre (vos) ancien(s) appareil(s) et, le cas échéant : - la date de cession ... - le nom du nouveau détenteur ... - son adresse ... - Autre usage, à préciser ...
[Fin citation]
--
delhubac
Mais pour s'en débarrasser, que ne souhaite-je pas !!! delhubac "NoBody" a écrit dans le message de news:
Après mure réflexion, delhubac a écrit :
> Vous trouvez normal que l'on soit obligé de payer un impôt sur un impôt. > Oui, on paye une première fois l'impôt sur le revenu, puis la TVA sur
tout
> ce que l'on achète, avec ce qui reste de nos revenus.
Oui, on appelle ça une taxe.
> Je les hais tous et souhaite enfin la retenu des impôts à la base, comme
ça
> ils iront grossir les listes des ANPE, sans nous importuner directement
Non, pas d'ANPE pour les fonctionnaires.
-- Nobody Rien, ni personne
Mais pour s'en débarrasser, que ne souhaite-je pas !!!
delhubac
"NoBody" <NoBody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
mesnews.e5107d41.ebec685f.563.2191@nowhere.com...
Après mure réflexion, delhubac a écrit :
> Vous trouvez normal que l'on soit obligé de payer un impôt sur un impôt.
> Oui, on paye une première fois l'impôt sur le revenu, puis la TVA sur
tout
> ce que l'on achète, avec ce qui reste de nos revenus.
Oui, on appelle ça une taxe.
> Je les hais tous et souhaite enfin la retenu des impôts à la base, comme
ça
> ils iront grossir les listes des ANPE, sans nous importuner directement
Mais pour s'en débarrasser, que ne souhaite-je pas !!! delhubac "NoBody" a écrit dans le message de news:
Après mure réflexion, delhubac a écrit :
> Vous trouvez normal que l'on soit obligé de payer un impôt sur un impôt. > Oui, on paye une première fois l'impôt sur le revenu, puis la TVA sur
tout
> ce que l'on achète, avec ce qui reste de nos revenus.
Oui, on appelle ça une taxe.
> Je les hais tous et souhaite enfin la retenu des impôts à la base, comme
ça
> ils iront grossir les listes des ANPE, sans nous importuner directement
Non, pas d'ANPE pour les fonctionnaires.
-- Nobody Rien, ni personne
Cristal
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal wrote:
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire soit engagée
Dis, tu l'as reçu ce courrier.
Je l'ai déjà précisé et en partie cité sur un post de ce fil.
Là tu mélanges deux courrier, l'un pour déménagement (sans télé chez soit) l'autre pour achat d'une télé.
Les 2 courriers sont certes d'origines distinctes, mais ils présenteraient des finalités semblables pour mon compte en banque : soit payer la redevance pour une TV que l'on n'aurait pas, soit payer une seconde redevance alors qu'elle serait déjà été acquitée...
Et les messages contenus dans les courriers sont du même type ; soit tu réponds, soit tu te soumets à l'engagement d'une procédure réglementaire avec, toutefois, une observation aggravante pour celui que je cite dans mon précédent post : pas d'enquête et engagement direct d'une procédure de recouvrement..
--
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal <verre.cristal57@free.fr> wrote:
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure
réglementaire soit engagée
Dis, tu l'as reçu ce courrier.
Je l'ai déjà précisé et en partie cité sur un post de ce fil.
Là tu mélanges deux courrier, l'un pour déménagement (sans télé chez
soit) l'autre pour achat d'une télé.
Les 2 courriers sont certes d'origines distinctes, mais ils présenteraient
des finalités semblables pour mon compte en banque : soit payer la redevance
pour une TV que l'on n'aurait pas, soit payer une seconde redevance alors
qu'elle serait déjà été acquitée...
Et les messages contenus dans les courriers sont du même type ; soit tu
réponds, soit tu te soumets à l'engagement d'une procédure réglementaire
avec, toutefois, une observation aggravante pour celui que je cite dans mon
précédent post : pas d'enquête et engagement direct d'une procédure de
recouvrement..
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire soit engagée
Dis, tu l'as reçu ce courrier.
Je l'ai déjà précisé et en partie cité sur un post de ce fil.
Là tu mélanges deux courrier, l'un pour déménagement (sans télé chez soit) l'autre pour achat d'une télé.
Les 2 courriers sont certes d'origines distinctes, mais ils présenteraient des finalités semblables pour mon compte en banque : soit payer la redevance pour une TV que l'on n'aurait pas, soit payer une seconde redevance alors qu'elle serait déjà été acquitée...
Et les messages contenus dans les courriers sont du même type ; soit tu réponds, soit tu te soumets à l'engagement d'une procédure réglementaire avec, toutefois, une observation aggravante pour celui que je cite dans mon précédent post : pas d'enquête et engagement direct d'une procédure de recouvrement..
--
Cristal
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal wrote:
Là tu mélanges deux courrier, l'un pour déménagement (sans télé chez soit) l'autre pour achat d'une télé.
Les 2 courriers sont certes d'origines distinctes,
C'est quand même assez important, tu ne crois pas ?
Ceci est une question de point de vue personnel.
mais ils présenteraient des finalités semblables pour mon compte en banque :
Quitte à te choquer, je vais te dire que ce n'est pas le problème.
Si tu n'éprouves aucune difficulté à payer pour quelque chose que tu ne dois pas, j'avoue ne pas bien saisir ce qui motive ton implication sur ce fil.
soit payer la redevance pour une TV que l'on n'aurait pas,
Non, le premier courrier ne dit pas que ce sera automatique, c'est là justement que tu mélanges.
Autant de mélanges pour toi-même (désolé) : ce n'est pas moi qui parle d'automatisme... tu dois confondre avec quelqu'un d'autre.
soit payer une seconde redevance alors qu'elle serait déjà été acquitée...
Là c'est plus normal car lié directement à un acte d'achat de télévision.
Pardon ? Tu trouves normal de payer 2 redevances, pour le même nom et à la même adresse ? Très étrange...
--
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal <verre.cristal57@free.fr> wrote:
Là tu mélanges deux courrier, l'un pour déménagement (sans télé chez
soit) l'autre pour achat d'une télé.
Les 2 courriers sont certes d'origines distinctes,
C'est quand même assez important, tu ne crois pas ?
Ceci est une question de point de vue personnel.
mais ils présenteraient
des finalités semblables pour mon compte en banque :
Quitte à te choquer, je vais te dire que ce n'est pas le problème.
Si tu n'éprouves aucune difficulté à payer pour quelque chose que tu ne dois
pas, j'avoue ne pas bien saisir ce qui motive ton implication sur ce fil.
soit payer la redevance
pour une TV que l'on n'aurait pas,
Non, le premier courrier ne dit pas que ce sera automatique, c'est là
justement que tu mélanges.
Autant de mélanges pour toi-même (désolé) : ce n'est pas moi qui parle
d'automatisme... tu dois confondre avec quelqu'un d'autre.
soit payer une seconde redevance alors
qu'elle serait déjà été acquitée...
Là c'est plus normal car lié directement à un acte d'achat de
télévision.
Pardon ? Tu trouves normal de payer 2 redevances, pour le même nom et à la
même adresse ? Très étrange...
Là tu mélanges deux courrier, l'un pour déménagement (sans télé chez soit) l'autre pour achat d'une télé.
Les 2 courriers sont certes d'origines distinctes,
C'est quand même assez important, tu ne crois pas ?
Ceci est une question de point de vue personnel.
mais ils présenteraient des finalités semblables pour mon compte en banque :
Quitte à te choquer, je vais te dire que ce n'est pas le problème.
Si tu n'éprouves aucune difficulté à payer pour quelque chose que tu ne dois pas, j'avoue ne pas bien saisir ce qui motive ton implication sur ce fil.
soit payer la redevance pour une TV que l'on n'aurait pas,
Non, le premier courrier ne dit pas que ce sera automatique, c'est là justement que tu mélanges.
Autant de mélanges pour toi-même (désolé) : ce n'est pas moi qui parle d'automatisme... tu dois confondre avec quelqu'un d'autre.
soit payer une seconde redevance alors qu'elle serait déjà été acquitée...
Là c'est plus normal car lié directement à un acte d'achat de télévision.
Pardon ? Tu trouves normal de payer 2 redevances, pour le même nom et à la même adresse ? Très étrange...
--
Cristal
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal wrote:
tu dois confondre avec quelqu'un d'autre.
Ou du moins tu n'es pas claire dans ton texte.
Possible (clair sans e, stp).
Là c'est plus normal car lié directement à un acte d'achat de télévision.
Pardon ? Tu trouves normal de payer 2 redevances, pour le même nom et à la même adresse ? Très étrange...
Dire que l'administration des impôts ne fasse jamais d'erreur serait les prendre pour des génies ce qu'ils ne sont pas. Dire qu'ils ne doivent pas envoyer un courrier à tout acheteur de télévision serait les prendre pour des idiots ce qu'ils ne sont pas non plus.
Il ne s'agit pas de cela : ils ont créé un nouveau compte de redevance avec des nom et adresse étant clairement identifiés pour être déjà liés à un compte de redevance. De la à excuser ce type d'erreur, je trouve cela un peu facile... à moins qu'ils ne soient pas encore équipés de moyens informatiques ? Je doute, je doute...
Ils ont fait leur boulot et il est facile de corriger l'erreur en question.
Facile, certes. Mais le courrier somme de répondre sous huit jours, faute de quoi ils engagent une procédure de recouvrement. On fait comment quand on est absent pour une période de 2 ou 3 semaines ?
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"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal <verre.cristal57@free.fr> wrote:
tu dois confondre avec quelqu'un d'autre.
Ou du moins tu n'es pas claire dans ton texte.
Possible (clair sans e, stp).
Là c'est plus normal car lié directement à un acte d'achat de
télévision.
Pardon ? Tu trouves normal de payer 2 redevances, pour le même nom et à
la même adresse ? Très étrange...
Dire que l'administration des impôts ne fasse jamais d'erreur serait les
prendre pour des génies ce qu'ils ne sont pas. Dire qu'ils ne doivent
pas envoyer un courrier à tout acheteur de télévision serait les prendre
pour des idiots ce qu'ils ne sont pas non plus.
Il ne s'agit pas de cela : ils ont créé un nouveau compte de redevance avec
des nom et adresse étant clairement identifiés pour être déjà liés à un
compte de redevance. De la à excuser ce type d'erreur, je trouve cela un peu
facile... à moins qu'ils ne soient pas encore équipés de moyens
informatiques ? Je doute, je doute...
Ils ont fait leur boulot et il est facile de corriger l'erreur en
question.
Facile, certes. Mais le courrier somme de répondre sous huit jours, faute de
quoi ils engagent une procédure de recouvrement. On fait comment quand on
est absent pour une période de 2 ou 3 semaines ?
Là c'est plus normal car lié directement à un acte d'achat de télévision.
Pardon ? Tu trouves normal de payer 2 redevances, pour le même nom et à la même adresse ? Très étrange...
Dire que l'administration des impôts ne fasse jamais d'erreur serait les prendre pour des génies ce qu'ils ne sont pas. Dire qu'ils ne doivent pas envoyer un courrier à tout acheteur de télévision serait les prendre pour des idiots ce qu'ils ne sont pas non plus.
Il ne s'agit pas de cela : ils ont créé un nouveau compte de redevance avec des nom et adresse étant clairement identifiés pour être déjà liés à un compte de redevance. De la à excuser ce type d'erreur, je trouve cela un peu facile... à moins qu'ils ne soient pas encore équipés de moyens informatiques ? Je doute, je doute...
Ils ont fait leur boulot et il est facile de corriger l'erreur en question.
Facile, certes. Mais le courrier somme de répondre sous huit jours, faute de quoi ils engagent une procédure de recouvrement. On fait comment quand on est absent pour une période de 2 ou 3 semaines ?
