dans (in) fr.misc.droit.internet, Albert ARIBAUD ecrivait (wrote) :
Le Thu, 14 May 2009 19:54:42 +0200, Eric Demeester a écrit : > Septembre paraît-il, avec effet rétroactif.
Le caractère rétroactif serait étonnant. D'où vient cette information-là ?
Je l'ai lue sur un site, mais j'en ai lu tellement sur le sujet que je suis incapable de me rappeler lequel :(
-- Eric
Albert ARIBAUD
Le Thu, 14 May 2009 23:27:52 +0200, Eric Demeester a écrit :
dans (in) fr.misc.droit.internet, Albert ARIBAUD ecrivait (wrote) :
Le Thu, 14 May 2009 19:54:42 +0200, Eric Demeester a écrit : > Septembre paraît-il, avec effet rétroactif.
Le caractère rétroactif serait étonnant. D'où vient cette information-là ?
Je l'ai lue sur un site, mais j'en ai lu tellement sur le sujet que je suis incapable de me rappeler lequel :(
Dans ces cas, il vaut toujours mieux se renseigner à des sources établie. Je concède que le caractère établi n'est pas trivial à déterminer, mais le Dictionnaire du Droit privé de Serge Braudo entre, à mes yeux au moins, dans cette catégorie, et de la rétroactivité, il dit :
"Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point".
(on peut lire le reste de l'article, voire le reste du site, avec profit et de l'aspirine, ça vaut le coup).
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 14 May 2009 23:27:52 +0200, Eric Demeester a écrit :
dans (in) fr.misc.droit.internet, Albert ARIBAUD
<albert.aribaud@free.fr> ecrivait (wrote) :
Le Thu, 14 May 2009 19:54:42 +0200, Eric Demeester a écrit :
> Septembre paraît-il, avec effet rétroactif.
Le caractère rétroactif serait étonnant. D'où vient cette
information-là ?
Je l'ai lue sur un site, mais j'en ai lu tellement sur le sujet que je
suis incapable de me rappeler lequel :(
Dans ces cas, il vaut toujours mieux se renseigner à des sources établie.
Je concède que le caractère établi n'est pas trivial à déterminer, mais
le Dictionnaire du Droit privé de Serge Braudo entre, à mes yeux au
moins, dans cette catégorie, et de la rétroactivité, il dit :
Le Thu, 14 May 2009 23:27:52 +0200, Eric Demeester a écrit :
dans (in) fr.misc.droit.internet, Albert ARIBAUD ecrivait (wrote) :
Le Thu, 14 May 2009 19:54:42 +0200, Eric Demeester a écrit : > Septembre paraît-il, avec effet rétroactif.
Le caractère rétroactif serait étonnant. D'où vient cette information-là ?
Je l'ai lue sur un site, mais j'en ai lu tellement sur le sujet que je suis incapable de me rappeler lequel :(
Dans ces cas, il vaut toujours mieux se renseigner à des sources établie. Je concède que le caractère établi n'est pas trivial à déterminer, mais le Dictionnaire du Droit privé de Serge Braudo entre, à mes yeux au moins, dans cette catégorie, et de la rétroactivité, il dit :
"Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point".
(on peut lire le reste de l'article, voire le reste du site, avec profit et de l'aspirine, ça vaut le coup).
Amicalement, -- Albert.
Gilbert KOCK
"Eric Demeester" <eric+ a écrit dans le message de news:
dans (in) fr.misc.droit.internet, Albert ARIBAUD ecrivait (wrote) :
Le Thu, 14 May 2009 19:54:42 +0200, Eric Demeester a écrit : > Septembre paraît-il, avec effet rétroactif.
Le caractère rétroactif serait étonnant. D'où vient cette information-là ?
Je l'ai lue sur un site, mais j'en ai lu tellement sur le sujet que je suis incapable de me rappeler lequel :(
-- Eric
Je vois pas comment elle pourrait etre retroactive :):) Ils ne pourront pas te poursuivre sur des choses faites avant que le disposotif de collecte des adresses ip lors de telechargements soient mis en place :):) Comment avoir les adresses IP de ce qui a ete fait avant :):) impossible
"Eric Demeester" <eric+usenet@galacsys.net> a écrit dans le message de news:
533p05d73vl2u58r4ht3cl72dif06vrjad@4ax.com...
dans (in) fr.misc.droit.internet, Albert ARIBAUD
<albert.aribaud@free.fr> ecrivait (wrote) :
Le Thu, 14 May 2009 19:54:42 +0200, Eric Demeester a écrit :
> Septembre paraît-il, avec effet rétroactif.
Le caractère rétroactif serait étonnant. D'où vient cette information-là
?
Je l'ai lue sur un site, mais j'en ai lu tellement sur le sujet que je
suis incapable de me rappeler lequel :(
--
Eric
Je vois pas comment elle pourrait etre retroactive :):)
Ils ne pourront pas te poursuivre sur des choses faites avant que le
disposotif de collecte des adresses ip lors de telechargements soient mis en
place :):)
Comment avoir les adresses IP de ce qui a ete fait avant :):) impossible
"Eric Demeester" <eric+ a écrit dans le message de news:
dans (in) fr.misc.droit.internet, Albert ARIBAUD ecrivait (wrote) :
Le Thu, 14 May 2009 19:54:42 +0200, Eric Demeester a écrit : > Septembre paraît-il, avec effet rétroactif.
Le caractère rétroactif serait étonnant. D'où vient cette information-là ?
Je l'ai lue sur un site, mais j'en ai lu tellement sur le sujet que je suis incapable de me rappeler lequel :(
-- Eric
Je vois pas comment elle pourrait etre retroactive :):) Ils ne pourront pas te poursuivre sur des choses faites avant que le disposotif de collecte des adresses ip lors de telechargements soient mis en place :):) Comment avoir les adresses IP de ce qui a ete fait avant :):) impossible
Didier
Il est par contre fort probable que les agents assermentés qui surveillent déjà le réseau depuis quelques temps, et qui n'ont pas encore les moyens juridiques d'agir, aient déjà sous le coude une longue liste d'adresses IP à surveiller.
J'ai bien vu il y a quelques mois une émission TV qui relate le boulot des surveillants déjà à l'oeuvre. Quelqu'un peut-il confirmer ?
Dès que le feu vert va s'allumer pour eux, ils n'auront plus qu'à remettre les compteurs à zéro et à compter la quantités de téra-octets qui transitent via ces adresses;
C'est comme cela que je procéderais à leur place :-(
Ce n'est pas rétroactif, c'est juste une présomption de culpabilité, ou quelque chose comme ça, à prouver avec les chiffres et le contenu.
Je vois pas comment elle pourrait etre retroactive :):) Ils ne pourront pas te poursuivre sur des choses faites avant que le disposotif de collecte des adresses ip lors de telechargements soient mis en place :):) Comment avoir les adresses IP de ce qui a ete fait avant :):) impossible
Il est par contre fort probable que les agents assermentés qui surveillent
déjà le réseau depuis quelques temps, et qui n'ont pas encore les moyens
juridiques d'agir, aient déjà sous le coude une longue liste d'adresses IP à
surveiller.
J'ai bien vu il y a quelques mois une émission TV qui relate le boulot des
surveillants déjà à l'oeuvre. Quelqu'un peut-il confirmer ?
Dès que le feu vert va s'allumer pour eux, ils n'auront plus qu'à remettre
les compteurs à zéro et à compter la quantités de téra-octets qui transitent
via ces adresses;
C'est comme cela que je procéderais à leur place :-(
Ce n'est pas rétroactif, c'est juste une présomption de culpabilité, ou
quelque chose comme ça, à prouver avec les chiffres et le contenu.
Je vois pas comment elle pourrait etre retroactive :):)
Ils ne pourront pas te poursuivre sur des choses faites avant que le
disposotif de collecte des adresses ip lors de telechargements soient mis
en place :):)
Comment avoir les adresses IP de ce qui a ete fait avant :):) impossible
Il est par contre fort probable que les agents assermentés qui surveillent déjà le réseau depuis quelques temps, et qui n'ont pas encore les moyens juridiques d'agir, aient déjà sous le coude une longue liste d'adresses IP à surveiller.
J'ai bien vu il y a quelques mois une émission TV qui relate le boulot des surveillants déjà à l'oeuvre. Quelqu'un peut-il confirmer ?
Dès que le feu vert va s'allumer pour eux, ils n'auront plus qu'à remettre les compteurs à zéro et à compter la quantités de téra-octets qui transitent via ces adresses;
C'est comme cela que je procéderais à leur place :-(
Ce n'est pas rétroactif, c'est juste une présomption de culpabilité, ou quelque chose comme ça, à prouver avec les chiffres et le contenu.
Je vois pas comment elle pourrait etre retroactive :):) Ils ne pourront pas te poursuivre sur des choses faites avant que le disposotif de collecte des adresses ip lors de telechargements soient mis en place :):) Comment avoir les adresses IP de ce qui a ete fait avant :):) impossible
Jason Convenant
Le %S, %N a écrit sur %G :
Salut
Petite question :
Si je télécharge ubuntu.zip avec emule, et que ce zip contient en fait le dernier album de la star academy, que se passe-t-il ?
Ça n'arrivera pas car la méthode employée sera celle du "pot de miel". M. Pascal Nègre va mettre un de ses albums sur le réseau et tous les pairs venant butiner la source se feront allumer.
-- "Meet Mrs. Environmental nutbag."
Le %S, %N a écrit sur %G :
Salut
Petite question :
Si je télécharge ubuntu.zip avec emule, et que ce zip contient en fait
le dernier album de la star academy, que se passe-t-il ?
Ça n'arrivera pas car la méthode employée sera celle du "pot de miel". M.
Pascal Nègre va mettre un de ses albums sur le réseau et tous les pairs
venant butiner la source se feront allumer.
Si je télécharge ubuntu.zip avec emule, et que ce zip contient en fait le dernier album de la star academy, que se passe-t-il ?
Ça n'arrivera pas car la méthode employée sera celle du "pot de miel". M. Pascal Nègre va mettre un de ses albums sur le réseau et tous les pairs venant butiner la source se feront allumer.
-- "Meet Mrs. Environmental nutbag."
dmkgbt
Albert ARIBAUD wrote:
le Dictionnaire du Droit privé de Serge Braudo
<http://www.dictionnaire-juridique.com/
Excellent site à recommander.
-- Je me moque de savoir beaucoup de choses : je veux savoir des choses que j'aime. [Jules Renard]
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
le Dictionnaire du Droit privé de Serge Braudo
<http://www.dictionnaire-juridique.com/
Excellent site à recommander.
--
Je me moque de savoir beaucoup de choses :
je veux savoir des choses que j'aime.
[Jules Renard]
Pascal Nègre va mettre un de ses albums sur le réseau et tous les pairs venant butiner la source se feront allumer.
Il n'y a pas un léger problème de légalité avec cette méthode ?
Albert ARIBAUD
Le Sun, 17 May 2009 12:12:42 +0200, Pascal Hambourg a écrit :
Salut,
Jason Convenant a écrit :
Pascal Nègre va mettre un de ses albums sur le réseau et tous les pairs venant butiner la source se feront allumer.
Il n'y a pas un léger problème de légalité avec cette méthode ?
Si par "Pascal Nègre" on entend "l'ayant droit de l'album", non, il n'y a pas de problème de légalité : l'ayant-droit peut tout à fait légalement mettre son oeuvre en libre téléchargement. Evidemment, puisque cette mise au téléchargement n'est pas une contrefaçon, ses téléchargeurs ne seront pas coupables de recel de contrefaçon.
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 17 May 2009 12:12:42 +0200, Pascal Hambourg a écrit :
Salut,
Jason Convenant a écrit :
Pascal Nègre va mettre un de ses albums sur le réseau et tous les pairs
venant butiner la source se feront allumer.
Il n'y a pas un léger problème de légalité avec cette méthode ?
Si par "Pascal Nègre" on entend "l'ayant droit de l'album", non, il n'y a
pas de problème de légalité : l'ayant-droit peut tout à fait légalement
mettre son oeuvre en libre téléchargement. Evidemment, puisque cette mise
au téléchargement n'est pas une contrefaçon, ses téléchargeurs ne seront
pas coupables de recel de contrefaçon.
Le Sun, 17 May 2009 12:12:42 +0200, Pascal Hambourg a écrit :
Salut,
Jason Convenant a écrit :
Pascal Nègre va mettre un de ses albums sur le réseau et tous les pairs venant butiner la source se feront allumer.
Il n'y a pas un léger problème de légalité avec cette méthode ?
Si par "Pascal Nègre" on entend "l'ayant droit de l'album", non, il n'y a pas de problème de légalité : l'ayant-droit peut tout à fait légalement mettre son oeuvre en libre téléchargement. Evidemment, puisque cette mise au téléchargement n'est pas une contrefaçon, ses téléchargeurs ne seront pas coupables de recel de contrefaçon.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Sun, 17 May 2009 20:48:05 +0200, rg a écrit :
Pascal Hambourg a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sun, 17 May 2009 12:12:42 +0200, Pascal Hambourg a écrit :
Jason Convenant a écrit :
Pascal Nègre va mettre un de ses albums sur le réseau et tous les pairs venant butiner la source se feront allumer.
Il n'y a pas un léger problème de légalité avec cette méthode ?
Si par "Pascal Nègre" on entend "l'ayant droit de l'album", non, il n'y a pas de problème de légalité : l'ayant-droit peut tout à fait légalement mettre son oeuvre en libre téléchargement. Evidemment, puisque cette mise au téléchargement n'est pas une contrefaçon, ses téléchargeurs ne seront pas coupables de recel de contrefaçon.
Voilà. On ne peut pas "allumer les butineurs" de cette façon.
Pas pour contrefaçon mais pour leur couper leur connexion via hadopi, si.
Pour essayer, oui. Mais dans ce cas d'école, une contestation serait, si j'ose dire, sans appel : aucun des motifs usuellement présentés comme justifiant la coupure ne serait pertinent : le téléchargement ne serait pas illégal, et rien ne montrerait que la connexion serait mal sécurisée. En gros, ce serait la démonstration d'une coupure pour cause d'usage légal.
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 17 May 2009 20:48:05 +0200, rg a écrit :
Pascal Hambourg a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sun, 17 May 2009 12:12:42 +0200, Pascal Hambourg a écrit :
Jason Convenant a écrit :
Pascal Nègre va mettre un de ses albums sur le réseau et tous les
pairs venant butiner la source se feront allumer.
Il n'y a pas un léger problème de légalité avec cette méthode ?
Si par "Pascal Nègre" on entend "l'ayant droit de l'album", non, il
n'y a pas de problème de légalité : l'ayant-droit peut tout à fait
légalement mettre son oeuvre en libre téléchargement. Evidemment,
puisque cette mise au téléchargement n'est pas une contrefaçon, ses
téléchargeurs ne seront pas coupables de recel de contrefaçon.
Voilà. On ne peut pas "allumer les butineurs" de cette façon.
Pas pour contrefaçon mais pour leur couper leur connexion via hadopi,
si.
Pour essayer, oui. Mais dans ce cas d'école, une contestation serait, si
j'ose dire, sans appel : aucun des motifs usuellement présentés comme
justifiant la coupure ne serait pertinent : le téléchargement ne serait
pas illégal, et rien ne montrerait que la connexion serait mal sécurisée.
En gros, ce serait la démonstration d'une coupure pour cause d'usage
légal.
Le Sun, 17 May 2009 12:12:42 +0200, Pascal Hambourg a écrit :
Jason Convenant a écrit :
Pascal Nègre va mettre un de ses albums sur le réseau et tous les pairs venant butiner la source se feront allumer.
Il n'y a pas un léger problème de légalité avec cette méthode ?
Si par "Pascal Nègre" on entend "l'ayant droit de l'album", non, il n'y a pas de problème de légalité : l'ayant-droit peut tout à fait légalement mettre son oeuvre en libre téléchargement. Evidemment, puisque cette mise au téléchargement n'est pas une contrefaçon, ses téléchargeurs ne seront pas coupables de recel de contrefaçon.
Voilà. On ne peut pas "allumer les butineurs" de cette façon.
Pas pour contrefaçon mais pour leur couper leur connexion via hadopi, si.
Pour essayer, oui. Mais dans ce cas d'école, une contestation serait, si j'ose dire, sans appel : aucun des motifs usuellement présentés comme justifiant la coupure ne serait pertinent : le téléchargement ne serait pas illégal, et rien ne montrerait que la connexion serait mal sécurisée. En gros, ce serait la démonstration d'une coupure pour cause d'usage légal.
