On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce cas?
Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est que
la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe de
présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de la
culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en pratique de
contester la pertinence des moyens de preuve de l'accusation.
Amicalement,
--
Albert.
Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan de
mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce cas?
Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est que
la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe de
présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de la
culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en pratique de
contester la pertinence des moyens de preuve de l'accusation.
Amicalement,
--
Albert.
Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan de
mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce cas?
Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est que
la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe de
présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de la
culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en pratique de
contester la pertinence des moyens de preuve de l'accusation.
Amicalement,
--
Albert.
Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan de
mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:
>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>> > Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>> > aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce c as?
>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est que
>> la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe de
>> présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
>> plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de la
>> culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en pratique de
>> contester la pertinence des moyens de preuve de l'accusation.
>> Amicalement,
>> --
>> Albert.
> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan de
> mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
> payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient un
modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
d'innocence.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
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Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>> > Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>> > aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce c as?
>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est que
>> la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe de
>> présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
>> plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de la
>> culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en pratique de
>> contester la pertinence des moyens de preuve de l'accusation.
>> Amicalement,
>> --
>> Albert.
> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan de
> mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
> payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient un
modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
d'innocence.
Amicalement,
--
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Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:
>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>> > Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>> > aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce c as?
>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est que
>> la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe de
>> présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
>> plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de la
>> culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en pratique de
>> contester la pertinence des moyens de preuve de l'accusation.
>> Amicalement,
>> --
>> Albert.
> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan de
> mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
> payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient un
modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
d'innocence.
Amicalement,
--
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On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce cas?
Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est que
la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe de
présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de la
culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en pratique de
contester la pertinence des moyens de preuve de l'accusation.
Amicalement,
--
Albert.
Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan de
mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient un
modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
d'innocence.
Amicalement,
--
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Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
juridique) n'a remis en cause le principe.
On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce cas?
Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est que
la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe de
présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de la
culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en pratique de
contester la pertinence des moyens de preuve de l'accusation.
Amicalement,
--
Albert.
Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan de
mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient un
modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
d'innocence.
Amicalement,
--
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Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
juridique) n'a remis en cause le principe.
On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce cas?
Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est que
la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe de
présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de la
culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en pratique de
contester la pertinence des moyens de preuve de l'accusation.
Amicalement,
--
Albert.
Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan de
mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient un
modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
d'innocence.
Amicalement,
--
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Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
juridique) n'a remis en cause le principe.
Aglaee a écrit :On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
cas?
Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est
que la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe
de présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de
la culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en
pratique de contester la pertinence des moyens de preuve de
l'accusation. Amicalement,
--
Albert.
Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan
de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient un
modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
d'innocence.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
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Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau juridique)
n'a remis en cause le principe.
Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se voie
alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de même rare
que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au même
moment au volant de cette même voiture.
Aglaee a écrit :
On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
cas?
Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est
que la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe
de présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de
la culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en
pratique de contester la pertinence des moyens de preuve de
l'accusation. Amicalement,
--
Albert.
Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan
de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient un
modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
d'innocence.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau juridique)
n'a remis en cause le principe.
Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se voie
alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de même rare
que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au même
moment au volant de cette même voiture.
Aglaee a écrit :On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
cas?
Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est
que la culpabilité est supposée a priori, contrairement au principe
de présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est de
plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de
la culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en
pratique de contester la pertinence des moyens de preuve de
l'accusation. Amicalement,
--
Albert.
Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au volan
de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je dois
payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient un
modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
d'innocence.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau juridique)
n'a remis en cause le principe.
Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se voie
alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de même rare
que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au même
moment au volant de cette même voiture.
Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
> Aglaee a écrit :
>> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:
>>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:
>>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>>>>>> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
>>>>>> cas?
>>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est
>>>>> que la culpabilité est supposée a priori, contrairement au prin cipe
>>>>> de présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est d e
>>>>> plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de
>>>>> la culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en
>>>>> pratique de contester la pertinence des moyens de preuve de
>>>>> l'accusation. Amicalement,
>>>>> --
>>>>> Albert.
>>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au vo lan
>>>> de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je doi s
>>>> payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
>>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés éta ient un
>>> modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
>>> d'innocence.
>>> Amicalement,
>>> --
>>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau juridique )
>> n'a remis en cause le principe.
Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit principe.
> Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
> différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se vo ie
> alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de mêm e rare
> que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au mêm e
> moment au volant de cette même voiture.
La différence essentielle est moins dans les risques contextuels compar és
que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est limiter le risque
de faire des blessés et des morts dans la population française, ce qu i
bénéficie à la société en général. Quant à mécaniser la lutte contre la
contrefaçon, ça ne bénéficie qu'aux sociétés d'ayant-droit, e t absolument
pas à la société en soi.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
> Aglaee a écrit :
>> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>>>>>> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
>>>>>> cas?
>>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est
>>>>> que la culpabilité est supposée a priori, contrairement au prin cipe
>>>>> de présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est d e
>>>>> plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de
>>>>> la culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en
>>>>> pratique de contester la pertinence des moyens de preuve de
>>>>> l'accusation. Amicalement,
>>>>> --
>>>>> Albert.
>>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au vo lan
>>>> de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je doi s
>>>> payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
>>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés éta ient un
>>> modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
>>> d'innocence.
>>> Amicalement,
>>> --
>>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau juridique )
>> n'a remis en cause le principe.
Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit principe.
> Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
> différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se vo ie
> alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de mêm e rare
> que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au mêm e
> moment au volant de cette même voiture.
La différence essentielle est moins dans les risques contextuels compar és
que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est limiter le risque
de faire des blessés et des morts dans la population française, ce qu i
bénéficie à la société en général. Quant à mécaniser la lutte contre la
contrefaçon, ça ne bénéficie qu'aux sociétés d'ayant-droit, e t absolument
pas à la société en soi.
Amicalement,
--
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Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
> Aglaee a écrit :
>> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:
>>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:
>>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>>>>>> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
>>>>>> cas?
>>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche, c'est
>>>>> que la culpabilité est supposée a priori, contrairement au prin cipe
>>>>> de présomption d'innocence, et que la preuve de l'innocence est d e
>>>>> plusieurs ordres de magnitude plus difficile à apporter que celle de
>>>>> la culpabilité. Par exemple, je parie qu'il sera impossible en
>>>>> pratique de contester la pertinence des moyens de preuve de
>>>>> l'accusation. Amicalement,
>>>>> --
>>>>> Albert.
>>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au vo lan
>>>> de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester, mais je doi s
>>>> payer. Cette situation est elle vraiement differente ?
>>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés éta ient un
>>> modèle de sanction respectant le contradictoire et la présomption
>>> d'innocence.
>>> Amicalement,
>>> --
>>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau juridique )
>> n'a remis en cause le principe.
Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit principe.
> Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
> différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se vo ie
> alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de mêm e rare
> que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au mêm e
> moment au volant de cette même voiture.
La différence essentielle est moins dans les risques contextuels compar és
que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est limiter le risque
de faire des blessés et des morts dans la population française, ce qu i
bénéficie à la société en général. Quant à mécaniser la lutte contre la
contrefaçon, ça ne bénéficie qu'aux sociétés d'ayant-droit, e t absolument
pas à la société en soi.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
On 25 mai, 11:29, Albert ARIBAUD wrote:Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
> Aglaee a écrit :
>> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:
>>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:
>>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>>>>>> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
>>>>>> cas?
>>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche,
>>>>> c'est que la culpabilité est supposée a priori, contrairement au
>>>>> principe de présomption d'innocence, et que la preuve de
>>>>> l'innocence est de plusieurs ordres de magnitude plus difficile à
>>>>> apporter que celle de la culpabilité. Par exemple, je parie qu'il
>>>>> sera impossible en pratique de contester la pertinence des moyens
>>>>> de preuve de l'accusation. Amicalement,
>>>>> --
>>>>> Albert.
>>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au
>>>> volan de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester,
>>>> mais je dois payer. Cette situation est elle vraiement differente
>>>> ?
>>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient
>>> un modèle de sanction respectant le contradictoire et la
>>> présomption d'innocence.
>>> Amicalement,
>>> --
>>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
>> juridique) n'a remis en cause le principe.
Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit principe.
> Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
> différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se
> voie
> alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de même
> rare
> que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au
> même moment au volant de cette même voiture.
La différence essentielle est moins dans les risques contextuels
comparés que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est limiter
le risque de faire des blessés et des morts dans la population
française, ce qui bénéficie à la société en général. Quant à mécaniser
la lutte contre la contrefaçon, ça ne bénéficie qu'aux sociétés
d'ayant-droit, et absolument pas à la société en soi.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Et dans le droit, cela remet quoi en cause ?
On 25 mai, 11:29, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
> Aglaee a écrit :
>> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>>>>>> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
>>>>>> cas?
>>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche,
>>>>> c'est que la culpabilité est supposée a priori, contrairement au
>>>>> principe de présomption d'innocence, et que la preuve de
>>>>> l'innocence est de plusieurs ordres de magnitude plus difficile à
>>>>> apporter que celle de la culpabilité. Par exemple, je parie qu'il
>>>>> sera impossible en pratique de contester la pertinence des moyens
>>>>> de preuve de l'accusation. Amicalement,
>>>>> --
>>>>> Albert.
>>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au
>>>> volan de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester,
>>>> mais je dois payer. Cette situation est elle vraiement differente
>>>> ?
>>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient
>>> un modèle de sanction respectant le contradictoire et la
>>> présomption d'innocence.
>>> Amicalement,
>>> --
>>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
>> juridique) n'a remis en cause le principe.
Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit principe.
> Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
> différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se
> voie
> alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de même
> rare
> que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au
> même moment au volant de cette même voiture.
La différence essentielle est moins dans les risques contextuels
comparés que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est limiter
le risque de faire des blessés et des morts dans la population
française, ce qui bénéficie à la société en général. Quant à mécaniser
la lutte contre la contrefaçon, ça ne bénéficie qu'aux sociétés
d'ayant-droit, et absolument pas à la société en soi.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Et dans le droit, cela remet quoi en cause ?
On 25 mai, 11:29, Albert ARIBAUD wrote:Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
> Aglaee a écrit :
>> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:
>>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:
>>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>>>>>> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
>>>>>> cas?
>>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche,
>>>>> c'est que la culpabilité est supposée a priori, contrairement au
>>>>> principe de présomption d'innocence, et que la preuve de
>>>>> l'innocence est de plusieurs ordres de magnitude plus difficile à
>>>>> apporter que celle de la culpabilité. Par exemple, je parie qu'il
>>>>> sera impossible en pratique de contester la pertinence des moyens
>>>>> de preuve de l'accusation. Amicalement,
>>>>> --
>>>>> Albert.
>>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au
>>>> volan de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester,
>>>> mais je dois payer. Cette situation est elle vraiement differente
>>>> ?
>>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient
>>> un modèle de sanction respectant le contradictoire et la
>>> présomption d'innocence.
>>> Amicalement,
>>> --
>>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
>> juridique) n'a remis en cause le principe.
Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit principe.
> Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
> différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se
> voie
> alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de même
> rare
> que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au
> même moment au volant de cette même voiture.
La différence essentielle est moins dans les risques contextuels
comparés que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est limiter
le risque de faire des blessés et des morts dans la population
française, ce qui bénéficie à la société en général. Quant à mécaniser
la lutte contre la contrefaçon, ça ne bénéficie qu'aux sociétés
d'ayant-droit, et absolument pas à la société en soi.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Et dans le droit, cela remet quoi en cause ?
Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se voie
alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de même rare
que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au même
moment au volant de cette même voiture.
Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se voie
alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de même rare
que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au même
moment au volant de cette même voiture.
Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se voie
alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de même rare
que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au même
moment au volant de cette même voiture.
Ce qui se rapproche le plus en terme de PV, c'est la doublette (fausse
plaque ayant le numéro d'un véhicule de même type).
Difficile de prouver que ce n'est pas ta voiture. Il est tout de même
prévu de pouvoir contester. Il suffi de porter plainte pour usurpation
de plaque et de joindre le plainte lors de la contestation.
Pour HADOPI, il faudrait donc pouvoir porter plainte pour usurpation
d'adresse IP mais je ne crois pas que ce soit prévu par la loi.
Ce qui se rapproche le plus en terme de PV, c'est la doublette (fausse
plaque ayant le numéro d'un véhicule de même type).
Difficile de prouver que ce n'est pas ta voiture. Il est tout de même
prévu de pouvoir contester. Il suffi de porter plainte pour usurpation
de plaque et de joindre le plainte lors de la contestation.
Pour HADOPI, il faudrait donc pouvoir porter plainte pour usurpation
d'adresse IP mais je ne crois pas que ce soit prévu par la loi.
Ce qui se rapproche le plus en terme de PV, c'est la doublette (fausse
plaque ayant le numéro d'un véhicule de même type).
Difficile de prouver que ce n'est pas ta voiture. Il est tout de même
prévu de pouvoir contester. Il suffi de porter plainte pour usurpation
de plaque et de joindre le plainte lors de la contestation.
Pour HADOPI, il faudrait donc pouvoir porter plainte pour usurpation
d'adresse IP mais je ne crois pas que ce soit prévu par la loi.
Le Mon, 25 May 2009 02:33:48 -0700, Aglaee a écrit :
> On 25 mai, 11:29, Albert ARIBAUD wrote:
>> Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
>> > Aglaee a écrit :
>> >> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:
>> >>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>> >>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:
>> >>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>> >>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>> >>>>>> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
>> >>>>>> cas?
>> >>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche,
>> >>>>> c'est que la culpabilité est supposée a priori, contrairemen t au
>> >>>>> principe de présomption d'innocence, et que la preuve de
>> >>>>> l'innocence est de plusieurs ordres de magnitude plus difficile à
>> >>>>> apporter que celle de la culpabilité. Par exemple, je parie qu 'il
>> >>>>> sera impossible en pratique de contester la pertinence des moyen s
>> >>>>> de preuve de l'accusation. Amicalement,
>> >>>>> --
>> >>>>> Albert.
>> >>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au
>> >>>> volan de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester,
>> >>>> mais je dois payer. Cette situation est elle vraiement differente
>> >>>> ?
>> >>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient
>> >>> un modèle de sanction respectant le contradictoire et la
>> >>> présomption d'innocence.
>> >>> Amicalement,
>> >>> --
>> >>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> >>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> >> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
>> >> juridique) n'a remis en cause le principe.
>> Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit principe .
>> > Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
>> > différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se
>> > voie
>> > alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de m ême
>> > rare
>> > que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au
>> > même moment au volant de cette même voiture.
>> La différence essentielle est moins dans les risques contextuels
>> comparés que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est lim iter
>> le risque de faire des blessés et des morts dans la population
>> française, ce qui bénéficie à la société en général. Q uant à mécaniser
>> la lutte contre la contrefaçon, ça ne bénéficie qu'aux socié tés
>> d'ayant-droit, et absolument pas à la société en soi.
>> Amicalement,
>> --
>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> - Afficher le texte des messages précédents -
> Et dans le droit, cela remet quoi en cause ?
Tu demandes ce qu'HADOEPI remet en cause en matière de droit ? Uniqueme nt
l'équilibre des droits entre accusation et défense, principe plutôt
fondamental du droit français.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Le Mon, 25 May 2009 02:33:48 -0700, Aglaee a écrit :
> On 25 mai, 11:29, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>> Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
>> > Aglaee a écrit :
>> >> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>> >>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>> >>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>> >>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>> >>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>> >>>>>> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
>> >>>>>> cas?
>> >>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche,
>> >>>>> c'est que la culpabilité est supposée a priori, contrairemen t au
>> >>>>> principe de présomption d'innocence, et que la preuve de
>> >>>>> l'innocence est de plusieurs ordres de magnitude plus difficile à
>> >>>>> apporter que celle de la culpabilité. Par exemple, je parie qu 'il
>> >>>>> sera impossible en pratique de contester la pertinence des moyen s
>> >>>>> de preuve de l'accusation. Amicalement,
>> >>>>> --
>> >>>>> Albert.
>> >>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au
>> >>>> volan de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester,
>> >>>> mais je dois payer. Cette situation est elle vraiement differente
>> >>>> ?
>> >>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient
>> >>> un modèle de sanction respectant le contradictoire et la
>> >>> présomption d'innocence.
>> >>> Amicalement,
>> >>> --
>> >>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> >>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> >> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
>> >> juridique) n'a remis en cause le principe.
>> Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit principe .
>> > Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
>> > différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se
>> > voie
>> > alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de m ême
>> > rare
>> > que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au
>> > même moment au volant de cette même voiture.
>> La différence essentielle est moins dans les risques contextuels
>> comparés que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est lim iter
>> le risque de faire des blessés et des morts dans la population
>> française, ce qui bénéficie à la société en général. Q uant à mécaniser
>> la lutte contre la contrefaçon, ça ne bénéficie qu'aux socié tés
>> d'ayant-droit, et absolument pas à la société en soi.
>> Amicalement,
>> --
>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> - Afficher le texte des messages précédents -
> Et dans le droit, cela remet quoi en cause ?
Tu demandes ce qu'HADOEPI remet en cause en matière de droit ? Uniqueme nt
l'équilibre des droits entre accusation et défense, principe plutôt
fondamental du droit français.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Le Mon, 25 May 2009 02:33:48 -0700, Aglaee a écrit :
> On 25 mai, 11:29, Albert ARIBAUD wrote:
>> Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
>> > Aglaee a écrit :
>> >> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:
>> >>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>> >>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD wrote:
>> >>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>> >>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner SANS
>> >>>>>> aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip dans ce
>> >>>>>> cas?
>> >>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche,
>> >>>>> c'est que la culpabilité est supposée a priori, contrairemen t au
>> >>>>> principe de présomption d'innocence, et que la preuve de
>> >>>>> l'innocence est de plusieurs ordres de magnitude plus difficile à
>> >>>>> apporter que celle de la culpabilité. Par exemple, je parie qu 'il
>> >>>>> sera impossible en pratique de contester la pertinence des moyen s
>> >>>>> de preuve de l'accusation. Amicalement,
>> >>>>> --
>> >>>>> Albert.
>> >>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au
>> >>>> volan de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester,
>> >>>> mais je dois payer. Cette situation est elle vraiement differente
>> >>>> ?
>> >>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés étaient
>> >>> un modèle de sanction respectant le contradictoire et la
>> >>> présomption d'innocence.
>> >>> Amicalement,
>> >>> --
>> >>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> >>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> >> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
>> >> juridique) n'a remis en cause le principe.
>> Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit principe .
>> > Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
>> > différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se
>> > voie
>> > alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de m ême
>> > rare
>> > que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au
>> > même moment au volant de cette même voiture.
>> La différence essentielle est moins dans les risques contextuels
>> comparés que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est lim iter
>> le risque de faire des blessés et des morts dans la population
>> française, ce qui bénéficie à la société en général. Q uant à mécaniser
>> la lutte contre la contrefaçon, ça ne bénéficie qu'aux socié tés
>> d'ayant-droit, et absolument pas à la société en soi.
>> Amicalement,
>> --
>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> - Afficher le texte des messages précédents -
> Et dans le droit, cela remet quoi en cause ?
Tu demandes ce qu'HADOEPI remet en cause en matière de droit ? Uniqueme nt
l'équilibre des droits entre accusation et défense, principe plutôt
fondamental du droit français.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
On 25 mai, 11:53, Albert ARIBAUD wrote:Le Mon, 25 May 2009 02:33:48 -0700, Aglaee a écrit :
> On 25 mai, 11:29, Albert ARIBAUD wrote:
>> Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
>> > Aglaee a écrit :
>> >> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:
>> >>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>> >>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD
>> >>>> wrote:
>> >>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>> >>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner
>> >>>>>> SANS aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip
>> >>>>>> dans ce cas?
>> >>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche,
>> >>>>> c'est que la culpabilité est supposée a priori, contrairement
>> >>>>> au principe de présomption d'innocence, et que la preuve de
>> >>>>> l'innocence est de plusieurs ordres de magnitude plus
>> >>>>> difficile à apporter que celle de la culpabilité. Par exemple,
>> >>>>> je parie qu'il sera impossible en pratique de contester la
>> >>>>> pertinence des moyens de preuve de l'accusation. Amicalement,
>> >>>>> --
>> >>>>> Albert.
>> >>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au
>> >>>> volan de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester,
>> >>>> mais je dois payer. Cette situation est elle vraiement
>> >>>> differente ?
>> >>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés
>> >>> étaient un modèle de sanction respectant le contradictoire et la
>> >>> présomption d'innocence.
>> >>> Amicalement,
>> >>> --
>> >>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> >>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> >> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
>> >> juridique) n'a remis en cause le principe.
>> Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit
>> principe.
>> > Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
>> > différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se
>> > voie
>> > alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de
>> > même rare
>> > que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au
>> > même moment au volant de cette même voiture.
>> La différence essentielle est moins dans les risques contextuels
>> comparés que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est
>> limiter le risque de faire des blessés et des morts dans la
>> population française, ce qui bénéficie à la société en général.
>> Quant à mécaniser la lutte contre la contrefaçon, ça ne bénéficie
>> qu'aux sociétés d'ayant-droit, et absolument pas à la société en
>> soi.
>> Amicalement,
>> --
>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> - Afficher le texte des messages précédents -
> Et dans le droit, cela remet quoi en cause ?
Tu demandes ce qu'HADOEPI remet en cause en matière de droit ?
Uniquement l'équilibre des droits entre accusation et défense, principe
plutôt fondamental du droit français.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
La remise en cause des equilibres est elle illégale ?
On 25 mai, 11:53, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Mon, 25 May 2009 02:33:48 -0700, Aglaee a écrit :
> On 25 mai, 11:29, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>> Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
>> > Aglaee a écrit :
>> >> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>> >>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>> >>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr>
>> >>>> wrote:
>> >>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>> >>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner
>> >>>>>> SANS aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip
>> >>>>>> dans ce cas?
>> >>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche,
>> >>>>> c'est que la culpabilité est supposée a priori, contrairement
>> >>>>> au principe de présomption d'innocence, et que la preuve de
>> >>>>> l'innocence est de plusieurs ordres de magnitude plus
>> >>>>> difficile à apporter que celle de la culpabilité. Par exemple,
>> >>>>> je parie qu'il sera impossible en pratique de contester la
>> >>>>> pertinence des moyens de preuve de l'accusation. Amicalement,
>> >>>>> --
>> >>>>> Albert.
>> >>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au
>> >>>> volan de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester,
>> >>>> mais je dois payer. Cette situation est elle vraiement
>> >>>> differente ?
>> >>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés
>> >>> étaient un modèle de sanction respectant le contradictoire et la
>> >>> présomption d'innocence.
>> >>> Amicalement,
>> >>> --
>> >>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> >>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> >> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
>> >> juridique) n'a remis en cause le principe.
>> Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit
>> principe.
>> > Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
>> > différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se
>> > voie
>> > alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de
>> > même rare
>> > que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au
>> > même moment au volant de cette même voiture.
>> La différence essentielle est moins dans les risques contextuels
>> comparés que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est
>> limiter le risque de faire des blessés et des morts dans la
>> population française, ce qui bénéficie à la société en général.
>> Quant à mécaniser la lutte contre la contrefaçon, ça ne bénéficie
>> qu'aux sociétés d'ayant-droit, et absolument pas à la société en
>> soi.
>> Amicalement,
>> --
>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> - Afficher le texte des messages précédents -
> Et dans le droit, cela remet quoi en cause ?
Tu demandes ce qu'HADOEPI remet en cause en matière de droit ?
Uniquement l'équilibre des droits entre accusation et défense, principe
plutôt fondamental du droit français.
Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
La remise en cause des equilibres est elle illégale ?
On 25 mai, 11:53, Albert ARIBAUD wrote:Le Mon, 25 May 2009 02:33:48 -0700, Aglaee a écrit :
> On 25 mai, 11:29, Albert ARIBAUD wrote:
>> Le Mon, 25 May 2009 10:26:42 +0200, GuiGui a écrit :
>> > Aglaee a écrit :
>> >> On 25 mai, 08:41, Albert ARIBAUD wrote:
>> >>> Le Sun, 24 May 2009 23:34:29 -0700, Aglaee a écrit :
>> >>>> On 20 mai, 11:01, Albert ARIBAUD
>> >>>> wrote:
>> >>>>> Le Tue, 19 May 2009 12:16:18 +0200, Marin a écrit :
>> >>>>>> Euh, avec cette loi, n'importe qui peut se faire condamner
>> >>>>>> SANS aucune preuve??! à quoi sert la collecte des adresses ip
>> >>>>>> dans ce cas?
>> >>>>> Personne n'a dit "sans preuve". Ce qui se passe en revanche,
>> >>>>> c'est que la culpabilité est supposée a priori, contrairement
>> >>>>> au principe de présomption d'innocence, et que la preuve de
>> >>>>> l'innocence est de plusieurs ordres de magnitude plus
>> >>>>> difficile à apporter que celle de la culpabilité. Par exemple,
>> >>>>> je parie qu'il sera impossible en pratique de contester la
>> >>>>> pertinence des moyens de preuve de l'accusation. Amicalement,
>> >>>>> --
>> >>>>> Albert.
>> >>>> Il y a un point que je ne comprend pas. Quand je suis flashé au
>> >>>> volan de mon vehicule, j'ai un PV, je peut toujours contester,
>> >>>> mais je dois payer. Cette situation est elle vraiement
>> >>>> differente ?
>> >>> Personne n'a dit qu'elle l'était, ni que les PV automatisés
>> >>> étaient un modèle de sanction respectant le contradictoire et la
>> >>> présomption d'innocence.
>> >>> Amicalement,
>> >>> --
>> >>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> >>> - Afficher le texte des messages précédents -
>> >> Disons que depuis que le systeme existe, personne (au niveau
>> >> juridique) n'a remis en cause le principe.
>> Tu veux dire que personne n'a obtenu la remise en cause dudit
>> principe.
>> > Disons que, dans le cas d'HADOPI, la situation est légèrement
>> > différente. On peut se faire 'voler' sa connexion sans que cela se
>> > voie
>> > alors même qu'on est en train de l'utiliser. Il est tout de
>> > même rare
>> > que quelqu'un se fasse flasher avec sa voiture alors qu'il est au
>> > même moment au volant de cette même voiture.
>> La différence essentielle est moins dans les risques contextuels
>> comparés que dans le fond : limiter la vitesse routière, c'est
>> limiter le risque de faire des blessés et des morts dans la
>> population française, ce qui bénéficie à la société en général.
>> Quant à mécaniser la lutte contre la contrefaçon, ça ne bénéficie
>> qu'aux sociétés d'ayant-droit, et absolument pas à la société en
>> soi.
>> Amicalement,
>> --
>> Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
>> - Afficher le texte des messages précédents -
> Et dans le droit, cela remet quoi en cause ?
Tu demandes ce qu'HADOEPI remet en cause en matière de droit ?
Uniquement l'équilibre des droits entre accusation et défense, principe
plutôt fondamental du droit français.
Amicalement,
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Albert.- Masquer le texte des messages précédents -
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La remise en cause des equilibres est elle illégale ?