Imposition sur argent jamais reçu

Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:

C'est bien un redressement puisque le fisc considère toujours qu'il a
encaissé cette somme.

Pouvez vous lui demander de retrouver et de communiquer les éléments
essentiels de la notification de redressements (cad sans ses noms,
adresse et autres renseignements confidentiels) ?
Au besoin en privé.

--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)

Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:

Dégé a écrit :

> Depuis combien de temps le fisc lui réclame t'il cette somme et par
> quelle procédure ?
> Qu'a t-il fait auparavant pour expliquer sa situation ?
> A t-il écrit, demandé un RV ou autre démarche ?
> Qu'en a t-il été des réponses obtenues?

Hier soir, il a ressorti tout le dossier et il devrait m'en communiquer
un résumé plus précis que je vous répercuterai ici ou par mail privé.

dmkgbt (at) free.fr

Par ailleurs, il aurait dû demander dès ce matin un certificat de
paiment auprès du TPG de la Gironde (j'espère qu'il l'a fait).


> Moi, ce que je trouve curieux c'est que votre "ami" ne se soit pas plus
> préoccupé que ça de recevoir 17 000 Euros sur une fiche de paye...

Il s'en préoccupé (il a écrit à ce moment là aux impôts pour leur
signaler ce qu'il considérait comme une erreur et a questionné la J&S)
mais comme je l'indique dans un autre message, il était à ce moment là
en pleine dépression et j'ai bien peur qu'il n'ait pas suivi
suffisamment l'affaire.

Je connais ce problème.

> Enfin bon, tâchez de l'aider à répondre aux questions que je pose et la
> solution vous apparaîtra peut être.

C'est en cours. En tous cas, il vous remercie toutes et tous pour vos
conseils.

OK.

--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)

Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:

De toutes façons, il ont effectué une saisie mensuelle de 1100 Euros sur
sa pension et c'est bien là tout le problème pour lui.

Houlà !
Mais combien est-il donc sensé devoir au fisc ?
Et combien lui reste t-il après ce prélévement?
Est-ce que ça ne dépasserai pas la quotité saisissable ,

Pour info :
SAISIE DES REMUNERATIONS :
Portion de rémunération saisissable en sachant qu'un minimum égal au RMI
"personne seule" doit être laissé au débiteur
jusqu'à 270¤ par mois : 5%
entre 270¤ et 530,83¤ : 10%
entre 530,83¤ et 795,00¤ : 20 %
entre 795,00¤ et 1055,83¤ par mois : 25 %
entre 1055,83¤ et 1317,50¤ : 33,3%
entre 1 317,50¤ et 1583,33¤ par mois : 66,6 %
100 % au delà
majoration de 101,67 ¤ par mois par personne à charge

Pour mémoire :
RMI :
Avant abattement du forfait logement
Personne seule :447, 91 ¤ par mois

http://www.adai13.asso.fr/ISANAV/bareme.htm

--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)

Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:

Serge a écrit :

>>> Ben s'il ne les a jamais touché et ne devait pas les toucher, il n'y
>>> a pas de raison qu'ils en demandent le remboursement.
>>
>> Oui, mais c'est que la J&S prétend qu'il les a reçus et les impôts
>> considèrent de même.

Je viens d'avoir mon ami très longuement au téléphone. Il y a plusieurs
éléments dont il avait omis de me parler et qui figurent dans le dossier
qu'il avait initialement constitué. Parmi ceux-ci :

1- La feuille de paie litigieuse du mois d'août 2004 :

Elle mentionne son salaire (2888,38 Euros bruts) entouré en rouge avec,
en-dessous, la mention manuscrite "salaire trop perçu".

Bon, si mes souvenirs sont bons, sur une feuille de paye informatisée,
les mentions manuscrites sont sans valeur.
D'autant plus quand c'est le Trésor Public qui est le payeur.

Ensuite figurent
les retenues y-afférentes. Pas d'autre ligne pour les versements ou
retraits détaillés. En bas de cette feuille, le "Net à Payer" : 17 728,9
Euros et "Net Imposable" de 18700,76 Euros !
Rien d'autre. Mon ami n'a pas de quoi scanner cette feuille, mais il
devrait m'en adresser une photocopie que je scanerai et mettrait en
ligne sur "Ci-Joint" pour ceux que cette histoire intéresse.

Quant à la valeur juridique d'une fiche de paie (ou bulletin de salaire)
elle est limitée, à ce qu'il me semble ...
"L'acceptation, par le salarié, du bulletin de paie, sans protestation
ni réserve, ne peut être considérée comme une renonciation de sa part à
une réclamation éventuelle portant sur le décompte de son salaire ou à
une demande de rappel de salaire.

L'acceptation d'un bulletin de paie n'emporte donc qu'une présomption
simple de paiement qui peut être combattue par toute preuve ou
présomption contraire."

"Toute preuve ou présomption contraire", il me semble que c'est son cas.
Sauf que ça ne peut plus se faire devant le Tribunal Administratif (qui
doit être la juridiction compétente pour un litige portant sur le
traitement d'un fonctionnaire) puisque le délai de 2 mois pour le saisir
doit être largement dépassé.

2- Un courrier (copie pour information) du TPG de la Gironde en date du
28/01/2005 et que je reproduis intégralement ci-dessous.
Le TPG de la Gironde y :
---------
"reconnaît avoir reçu de Mr J.J. R. [mon ami] la somme de 14560,41
Euros en règlement de l'opération suivante : un recouvrement sur le
titre de perception 2004 40*********** émis le 25/11/2004 par
l'ordonnateur 032057033 Jeunesse et Sports Directeur Regional du Temps
Libre par crédit au compte 495*** pour la spécification 495*** rev. fds.
depord. s. civ. dep. prov. trop perçu par débit au compte 475 **** **.
Cette recette est constatée dans les écritures de la Trésorerie Générale
à la date du 28/01/2005 en vue du rétablissement des crédits.
La présente déclaration est délivrée le 31/01/2005.

Donc la somme a été rendue !
Pas directement par votre ami mais par un jeu d'écritures entre sa
banque et la Direction de la Comptabilité Publique, apparemment.

--------

Concernant le point 1), je ne sais pas pour vous, mais moi je n'ai
jamais reçu de feuille de paie rédigée de la sorte (et où figurait une
telle somme :) ).

C'est effectivement TRES anormal.

Concernant le point 2), il me semble bien que la Jeunesse et Sports
ayant commis une grossière erreur avec cette paye a remboursé *au nom de
mon ami* une partie de cette somme qu'il n'a par ailleurs jamais perçue
(le virement sur son compte a-t-il été bloqué par un rectifictatif ?
Mais à ce moment, pourquoi rembourser ?). En tous cas, mon ami me jure
ses grands dieux qu'il n'est pas à l'origine de ce règlement de 14
560,41 Euros et je veux bien le croire, vu son état de finances endémique...
Quoi qu'il en soit, la soustraction 17728,90-14560,41 donne 3168,49
Euros, montant supérieur aux "net à payer" issu des 2888,38 Euros bruts
qui figurent sur cette fichue feuille de paie. Comprenne qui pourra !

Ce n'est pas encore exact mais on avance : il y a peut être eu des
charges sociales récupérées ou reversées.
Ce qui compte c'est, qu'en fait, votre ami a la preuve qu'il n'a pas
perçu ces 17 000 Euros puisqu'il a une attestation de remboursement - au
moins partiel - de cette somme par le TPG de Gironde, sans qu'il ait eu
besoin d'agir.
Il a aussi la certitude d'une erreur qui n'est pas de son fait et de sa
totale bonne foi.

Pour autant que mon hypothèse soit la bonne, la Jeunesse et Sport aurait
commis une troisième erreur en communiquant à l'administration fiscale
le montant imposable de cette feuille de paie erronée (soit 18700,76
Euros, quand même !), omettant d'envoyer un correctif, au moins pour les
14560 Euros apparemment remboursés au TPG par-dessus la tête de mon ami.

Je pense que votre analyse est la bonne.

Il reste certes de nombreux points à éclaircir, en particulier celui de
savoir pourquoi la J & S aurait remboursé en son nom une somme qui n'a
pas, au final, été virée sur le compte de mon ami. Mais sachant qu'il
était à ce moment là en arrêt maladie de longue durée (ce qui explique
que l'affaire n'ait pas été traitée comme elle le méritait sur le
champ), n'y aurait-il pas matière à procès avec demande de dommages et
intérêts pour le dol que cette histoire lui a causé ?

Il me semble bien que des erreurs répétées et prouvées comme celles-ci
peuvent donner lieu à réparation.
Reste à savoir si un tribunal civil est compétent.

Tout ceci n'a bien
évidemment pas arrangé la grave dépression nerveuse dont il souffrait et
dont il n'était pas tout à fait remis lorsque cette saisie sur pension
lui est tombée sur le poil.

Un certificat médical de son médecin traitant ne peut qu'appuyer sa
demande.

Merci pour vos conseils éclairés.

Bon, reste le problème des délais pour agir.
Avant toute chose, il faut que votre ami ait une décision écrite de
l'administration donc la question est : "Quels types de recours a t-il
effectué jusqu'alors et quelles ont été les réponses?"
Je m'explique : il y a le recours contentieux dont je crains que le
délai pour envoyer la réclamation soit dépassé, il y a le recours
gracieux qui consiste à faire la même demande mais où le délai n'est
plus opposable, sachant cependant que le recours gracieux ne suspend pas
l'obligation de paiement et que la décision n'est pas forcément
favorable.

Si tous ces recours ont été faits sans réponse favorable de
l'administration fiscale et si le délai de DEUX mois pour saisir le TA
est dépassé, comme je l'imagine, il ne reste plus que le recours aux
deux types de Médiation :

1) Recours au médiateur du Ministère de l'Economie et des Finances

Principe
Ce médiateur est placé auprès du Ministère de l'Economie.
Il est nommé pour trois ans, par arrêté du ministre en charge de
l'Economie et des Finances.
Il est correspondant du Médiateur de la République.

Rôle
Il a pour mission de recevoir les réclamations relatives au
fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les
usagers, et de favoriser la solution des litiges.
Il reçoit les réclamations tant des particuliers que des entreprises.

Constitution de la demande
Avant de saisir le médiateur, le contribuable doit avoir au préalable
formulé une réclamation auprès du service fiscal concerné (centre des
impôts, trésorerie, ...).
Seule, une demande ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel peut
être soumise au médiateur.
Le contribuable doit préciser l'objet et les motifs de sa demande ainsi
que les références du service concerné ; il doit joindre les copies des
courriers échangés avec ce service.

Modalités de la saisine
Le médiateur peut être saisi :
- par courrier postal, à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur du
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Télédoc 215,
139 rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12,
- par fax, au numéro suivant : 01.53.1897.55,
- par courrier électronique, sur le site du Ministère de l'Economie, en
complétant le formulaire de saisine disponible.


Examen du dossier
Le médiateur accuse réception, par courrier, de la réclamation ;
ce courrier n'interrompt pas les délais de recours.
Il examine ensuite la recevabilité de la réclamation, en faisant
notamment appel aux services concernés.
Si le dossier nécessite un traitement long du fait de sa complexité, le
contribuable est tenu informé de son avancement.


Pouvoirs du médiateur
Compte tenu des éléments recueillis, il propose une "recommandation".
Si le service concerné n'accepte pas cette recommandation, le médiateur
peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'Economie et des
Finances, qui décide.



2) Recours au Médiateur de la République :

Le Médiateur de la République est une personnalité indépendante.
Il est nommé pour une durée de 6 ans (non renouvelable).
Il est irrévocable.
Il est totalement indépendant de l'administration et du gouvernement.
Il doit avoir accès à tous les documents se rapportant aux réclamations
dont il est saisi par les administrés. Les ministères et administrations
sont tenus de lui faciliter la tâche.
Le médiateur dispose de services centraux et de délégués dans chaque
département.


Le Médiateur de la République peut intervenir dans tout litige opposant
une personne (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile)
ou un groupement, une association, une société... à :
- une administration d'Etat (préfecture, centre des impôts,
ministère...),
- un organisme chargé de la gestion d'un service public (caisse primaire
d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, entreprises
publiques...)
- une collectivité locale (mairie, conseil général ou régional, syndicat
intercommunal...),
- un établissement hospitalier,

en cas :
- soit de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur dans la décision,
absence de réponse, manque d'informations),
- soit de l'inexécution d'une décision de justice rendue au profit de
l'administré.
Il peut aussi proposer des réformes des textes de loi dans tous les
domaines.

Comment saisir le Médiateur de la République ?

Condition préalable à la saisine
Avant de saisir le Médiateur de la République, il est nécessaire d'avoir
effectué au préalable toutes les démarches nécessaires (recours contre
la décion contestée notamment) auprès de l'administration concernée.
La procédure de saisine est gratuite.
La saisine est indirecte, elle se fait :
- soit par le biais du délégué départemental du médiateur,
- soit par le biais d'un parlementaire.
Attention : la saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les
délais à respecter pour engager une action en justice.


Saisine par le biais du délégué du Médiateur de la République
Toute personne désirant saisir le Médiateur de la République peut
prendre contact avec un des délégués du Médiateur de la République
installé dans le département, auquel il faut apporter toutes les pièces
concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits et les
courriers de contestation de la décision).
Le délégué aide à la constitution du dossier et intervient directement
:
- pour régler le problème si la solution peut être trouvée localement,
- pour trouver l'interlocuteur approprié et, si nécessaire, transmettre
le dossier aux services centraux du Médiateur de la République.


Localisation des délégués du Médiateur
Ils sont présents dans chaque département et tiennent des permanences
gratuites dans :
- les préfectures,
- les sous-préfectures.
Ils peuvent aussi être présents, selon les collectivités, dans des
structures de proximité telles que :
- les maisons de justice et du droit,
- les maisons de quartier,
- les maisons de services publics,
- les points d'accès au droit.
Les délégués peuvent également exercer leur activité au sein des
chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambre des
métiers et de l'artisanat), afin de faciliter l'instruction des
réclamations des entreprises vis-à-vis des administrations.


Saisine par l'intermédiaire d'un parlementaire
L'administré peut aussi remettre un dossier complet, comportant un
exposé clair du problème et toutes les pièces concernant son affaire
(notamment les courriers de contestation de la décision) à un député ou
à un sénateur.
Tout parlementaire peut être sollicité.


Voilà, c'est tout ce que je peux vous donner comme éléments pour le
moment mais ma BAl est ouverte à cette adresse :
dmkgbt (at) free.fr

--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)

Dany Boonce <call-porteur@frac.INVALID> wrote:

Bonjour,

Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr>
news:495e0d3a$0$24405$426a74cc@news.free.fr


| Sauf que... il n'attendait pas cet argent puisque la J&S n'avait pas de
| raison de le lui verser.
| C'est bien pourquoi il n'avait pas regardé sa feuille de paye (laquelle
| était censée ne comporter que son salaire qui, lui, avait été
| normalement viré sur son compte).

Moi, il y a deux trucs qui me turlupinent un peu.

Le premier c'est que chaque fin d'année on doit faire une déclaration
de revenus et en général pour ça on reprend le cumul du dernier bulletin
ce qui aurait dû l'alerter d'une manière ou d'une autre.

Le deuxième truc c'est que si l'erreur provient du contenu calculé
sur le bulletin de salaire...

... on peut imaginer que ce "bonus" soit apparu dans le net imposable

_mais pas_

dans le net à payer,
ce qui expliquerait le virement normal effectué sur le compte bancaire
par le tpg (qui ne doit avoir que le relevé des net à payer pour agir)

et

l'alerte "truc foireux" du fisc chasseur de fraudeurs qui lui dispose
des nets imposables .

Certes mais cette "alerte trucs foireux " (joli terme :-)) n'est que la
résultante des déclarations dématérialisées envoyées par les employeurs.
Si ce document dématérialisé comportait la même erreur, l'alerte a
"bien" joué et a entraîné le redressement de façon quasi automatique.

Parce que sinon, si l'erreur vient d'un _mauvais_ numéro de compte bancaire,
soit du fait de l'émetteur (le tpg), soit de la banque, *il n'aurait pas
"reçu" de salaire ce mois-là*, le tpg n'utilisant jamais deux virements pour
régler un même salaire.

je ne crois pas que ce soit le problème, ici.

Bref, demandez à votre ami de vous scanner son bulletin litigieux et étudiez
les différentes étapes du calcul des émoluments, primes, :-)) charges etc...
et tentez de comprendre ce qui a foiré.

Je me doute de quoi il s'agit : une opératrice dérangée pendant qu'elle
saisissait la fiche de paye et un manque de double contrôle pour raions
de réduction de personnel .
(mais ceci n'est qu'une bouffée de syndicalisme qui remonte)

Je ne doute pas une seconde qu'un mec qui a compris ce qu'était la morula
et capable de la placer dans une conversation banale ne puisse déméler un
truc aussi simple :-)))

Si vous avez lu Le Meilleurs des Mondes de G. Orwell, vous savez ce
qu'est la morula...

Ensuite, Dégé est probablement la plus apte pour vous indiquer la suite
à donner.

Mais non.
La plus disponible peut être, et encore, j'ai une gastro :-(

Bonne année en tous cas.

Bonne année aussi.

--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)

Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:

djeel a écrit :
> Peio a écrit :
>
>> Voui, en y réfléchissant de mon côté, ce "détail" m'a aussi posé
>> question. Pour ma part, je reproduisais le "net à déclarer" de ma
>> feuille de paye de décembre avant que les déclarations ne soient
>> pré-remplies.
>
> Ça fait quand même plusieurs années que l'administration adresse en
> début d'année civile une "déclaration fiscale des traitements et
> salaires perçus au cours de l'année...", différente de la fiche de paie
> de décembre.
>

Pas pour moi. Le "net à déclarer" figurait uniquement sur ma feuille de
paye de décembre (CNRS).

Oui mais il y a des supplément à ajouter parfois.
Les enseignants, par exemple, touchent parfois des indemnités de jury ou
d'IUFM ou autres qui donnent lieu à un bulletin récapitulatif à part.

--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)

Dégé <dmkgbt@free.fr> wrote:

Dany Boonce <call-porteur@frac.INVALID> wrote:

> Bonne année en tous cas.

Bonne année aussi.

En effet, Monsieur Boonce va grandement apprécier 2009. Mais j'y pense,
pensez-vous qu'il soit sensible au mal de l'air ou au mal de mer ? :-)

--
Pendant ce temps, à Fontenay aux Roses et à Clichy,...

Dégé a écrit :

Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:

2- Un courrier (copie pour information) du TPG de la Gironde en date du
28/01/2005 et que je reproduis intégralement ci-dessous.
Le TPG de la Gironde y :
---------
"reconnaît avoir reçu de Mr J.J. R. [mon ami] la somme de 14560,41
Euros en règlement de l'opération suivante : un recouvrement sur le
titre de perception 2004 40*********** émis le 25/11/2004 par
l'ordonnateur 032057033 Jeunesse et Sports Directeur Regional du Temps
Libre par crédit au compte 495*** pour la spécification 495*** rev. fds.
depord. s. civ. dep. prov. trop perçu par débit au compte 475 **** **.
Cette recette est constatée dans les écritures de la Trésorerie Générale
à la date du 28/01/2005 en vue du rétablissement des crédits.
La présente déclaration est délivrée le 31/01/2005.

>>-----------

Donc la somme a été rendue !
Pas directement par votre ami mais par un jeu d'écritures entre sa
banque et la Direction de la Comptabilité Publique, apparemment.

A ceci près qu'elle semble bien n'avoir jamais été virée sur son compte.
Donc, qui rend quoi à qui, dans l'histoire ?

Si l'on suit pas à pas le décours de ce pataques dont il semble être, au
final, la victime, la Jeunesse et Sports rend *en son nom* (!!) au TPG
de la Gironde une somme que le TPG de la Gironde ne lui a pas versée
pour une raison qui m'échappe encore. Sinon, il me semble évident que si
par extraordinaire l'ordonnanceur (en l'espèce la "Direction régionale
de la J&S") avait pris sur elle de rembourser par anticipation la
modique somme de 14500 Euros trop "perçus" par mon ami --un miracle,
qu'elle anticipe !-- elle n'aurait pas manqué de demander dans des
délais très bref au dit ami de la rembourser elle-même de ces 14500
euros et quelques.
Or, il n'a jamais reçu la moindre demande de remboursement (et
heureusement, comme il semble bien qu'il n'ait jamais rien touché).

Reste que, apparemment, environ 19000 Euros semblent avoir été
ordonnancé par la J&S, qu'ils n'ont pas été payés par le TPG, et que ce
dernier semble avoir encaissé un remboursement de 14500 Euros et
quelques sur, donc, un paiement non-effectué.

Reste aussi que le fisc emmerde mon ami sans aucune pitié depuis bientôt
5 ans sur une affaire où il semble bien que les fautifs soient :

1- La Jeunesse et Sports;
2- Le TPG de la Gironde qui devrait avoir, si cette affaire s'éclaircit
enfin, à expliquer de quel argent "déboursé" il a été remboursé et par
qui (en tous cas, pas par mon ami dont le nom figure pourtant sur ce
remboursement).

Je comprends qu'il soit facile de taper sur un malade à bout de
ressources plutôt que de mettre en cause deux administrations plutôt
intouchables par nature. Cela me révulse. Et ce qui me révulse encore
plus, c'est qu'une troisième administration (le fisc, en l'occurrence)
pousse des personnes comme mon ami à la rue ou pire, vraisemblablement
pour ne pas avoir à lever un lièvre qui pourrait nuire à certains de
leurs collègues. C'est dé-gueu-lasse, si c'est bien ce qui s'est passé.
Car mon ami m'affirmait ce soir avoir bien produit :

- Le bulletin de salaire incriminé;
- La certification du remboursement "nomément usurpatrice" de
remboursement auprès du TPG;
- Le certificat de sa banque affirmant qu'il n'avait pas touché cette
somme...

... devant l'administration fiscale, il y a de ça plusieurs années.

Cela ne leur a pas posé problème et, au final, ne les a pas empêché de
lui coller en décembre dernier une saisie de 1100 Euros par mois pendant
3 ou 4 mois alors qu'il est en plan de surendettement (dont ils sont au
courant).

Au passage, il est mensualisé pour son impôt sur le revenu en cours et
il ne peut plus le payer, du fait de cette saisie. Sera-t-il "puni" de
10% ou plus ? Je vous le ferai savoir. Ce serait un comble !

En tous cas, merci pour lui. Je lui ai demandé de vous faire parvenir un
petit mail perso, mais saura-t-il retrouver le message où votre adresse
figure et décrypter l'adresse transformée ? Sinon, je la décrypterai
pour lui...

Usenet peut (et doit) encore être utile et je serai bien content si son
affaire s'arrange grâce aux forüs.


--
Peio

Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:

Dégé a écrit :
> Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:

>> 2- Un courrier (copie pour information) du TPG de la Gironde en date du
>> 28/01/2005 et que je reproduis intégralement ci-dessous.
>> Le TPG de la Gironde y :
>> ---------
>> "reconnaît avoir reçu de Mr J.J. R. [mon ami] la somme de 14560,41
>> Euros en règlement de l'opération suivante : un recouvrement sur le
>> titre de perception 2004 40*********** émis le 25/11/2004 par
>> l'ordonnateur 032057033 Jeunesse et Sports Directeur Regional du Temps
>> Libre par crédit au compte 495*** pour la spécification 495*** rev. fds.
>> depord. s. civ. dep. prov. trop perçu par débit au compte 475 **** **.
>> Cette recette est constatée dans les écritures de la Trésorerie Générale
>> à la date du 28/01/2005 en vue du rétablissement des crédits.
>> La présente déclaration est délivrée le 31/01/2005.
>>-----------

> Donc la somme a été rendue !
> Pas directement par votre ami mais par un jeu d'écritures entre sa
> banque et la Direction de la Comptabilité Publique, apparemment.

A ceci près qu'elle semble bien n'avoir jamais été virée sur son compte.
Donc, qui rend quoi à qui, dans l'histoire ?

Ne vous fiez pas aux mots employés, dans des cas comme ça ils ne sont
que couvertures pour dire "erreur humaine" :-)
En relisant, je me rends compte que les dates indiquent qu'on est
probablement en limite de prescription et que la fin de la troisième
année qui suit un redressement voit fleurir les mises en recouvrement
parfois hâtives...pour des raisons de procédure.

Si l'on suit pas à pas le décours de ce pataques dont il semble être, au
final, la victime, la Jeunesse et Sports rend *en son nom* (!!) au TPG
de la Gironde une somme que le TPG de la Gironde ne lui a pas versée
pour une raison qui m'échappe encore. Sinon, il me semble évident que si
par extraordinaire l'ordonnanceur (en l'espèce la "Direction régionale
de la J&S") avait pris sur elle de rembourser par anticipation la
modique somme de 14500 Euros trop "perçus" par mon ami --un miracle,
qu'elle anticipe !-- elle n'aurait pas manqué de demander dans des
délais très bref au dit ami de la rembourser elle-même de ces 14500
euros et quelques.
Or, il n'a jamais reçu la moindre demande de remboursement (et
heureusement, comme il semble bien qu'il n'ait jamais rien touché).

Oui, il semble que l'erreur ait été repérée et, faute de correction
manuelle possible, "on" a bidouillé un remboursement fictif d'une
dépense non payée.
L'un des inconvénients de l'informatique combinée aux règles de la
comptabilité publique est que c'est très compliqué de réparer une erreur
quand le "batch" a été fait.
Le "batch", si j'ai bien compris mon cours d'informatique appliqué,
étant le lancement du processus informatique pour une opération complexe
qui ne peut être interrompue car elle forme une "boucle".

Reste que, apparemment, environ 19000 Euros semblent avoir été
ordonnancé par la J&S, qu'ils n'ont pas été payés par le TPG, et que ce
dernier semble avoir encaissé un remboursement de 14500 Euros et
quelques sur, donc, un paiement non-effectué.

Oui et non.
Mais votre incompréhension est due à votre ignorance probable des règles
de comptabilité dont la comptabilité publique est un cas très
particulier.
J'ai vu des cas beaucoup plus aberrants et débrouillé des situations qui
ressemblaient à une pelote de laine laissée à une portée de chatons :-)

Reste aussi que le fisc emmerde mon ami sans aucune pitié depuis bientôt
5 ans sur une affaire où il semble bien que les fautifs soient :

1- La Jeunesse et Sports;
2- Le TPG de la Gironde qui devrait avoir, si cette affaire s'éclaircit
enfin, à expliquer de quel argent "déboursé" il a été remboursé et par
qui (en tous cas, pas par mon ami dont le nom figure pourtant sur ce
remboursement).

La, vous avez raison.
C'est l'un de ces cas où la main gauche de l'administration refuse de
savoir ce qu'a fait sa main droite.

Je comprends qu'il soit facile de taper sur un malade à bout de
ressources plutôt que de mettre en cause deux administrations plutôt
intouchables par nature. Cela me révulse. Et ce qui me révulse encore
plus, c'est qu'une troisième administration (le fisc, en l'occurrence)
pousse des personnes comme mon ami à la rue ou pire, vraisemblablement
pour ne pas avoir à lever un lièvre qui pourrait nuire à certains de
leurs collègues. C'est dé-gueu-lasse, si c'est bien ce qui s'est passé.
Car mon ami m'affirmait ce soir avoir bien produit :

- Le bulletin de salaire incriminé;
- La certification du remboursement "nomément usurpatrice" de
remboursement auprès du TPG;
- Le certificat de sa banque affirmant qu'il n'avait pas touché cette
somme...

... devant l'administration fiscale, il y a de ça plusieurs années.

Cela ne leur a pas posé problème et, au final, ne les a pas empêché de
lui coller en décembre dernier une saisie de 1100 Euros par mois pendant
3 ou 4 mois alors qu'il est en plan de surendettement (dont ils sont au
courant).

Vous comprendrez que je ne peux pas juger de tout cela sans avoir tous
les éléments en main.

Je ne saurais trop conseiller encore de saisir le Médiateur du
Ministère.
Lui seul aura la capacité et le pouvoir de résoudre enfin le problème à
ce niveau.
Enfin, la prise de contact avec un parlementaire , député de la
circonscription où habite votre ami (quelque soit sa couleur politique),
par exemple, peut faire avancer les choses...

Au passage, il est mensualisé pour son impôt sur le revenu en cours et
il ne peut plus le payer, du fait de cette saisie. Sera-t-il "puni" de
10% ou plus ? Je vous le ferai savoir. Ce serait un comble !

Il faut prévenir immédiatement le centre de prélévement de ce problème
pour éviter les 10 % !
Ceux-ci sont effectivement appliqués automatiquement et pas par le même
service :-(

En tous cas, merci pour lui. Je lui ai demandé de vous faire parvenir un
petit mail perso, mais saura-t-il retrouver le message où votre adresse
figure et décrypter l'adresse transformée ? Sinon, je la décrypterai
pour lui...

C'est bon, il a trouvé et il m'a écrit en privé.

Usenet peut (et doit) encore être utile et je serai bien content si son
affaire s'arrange grâce aux forüs.

Usenet peut être la meilleure et la pire des choses et nous le savons
ben, hein, "Doc" Peio ...

--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)

Dégé a écrit :

Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:

Dégé a écrit :

Donc la somme a été rendue !
Pas directement par votre ami mais par un jeu d'écritures entre sa
banque et la Direction de la Comptabilité Publique, apparemment.

A ceci près qu'elle semble bien n'avoir jamais été virée sur son compte.
Donc, qui rend quoi à qui, dans l'histoire ?

Ne vous fiez pas aux mots employés, dans des cas comme ça ils ne sont
que couvertures pour dire "erreur humaine" :-)

Ce que je voulais dire, c'est que sa banque n'intervient pas une seconde
dans le processus (vous disiez "entre sa banque et la Direction...").
Tout se passe en dehors de lui, mais ce "remboursement" est à son nom
(du reste, il en reçoit copie). Tout se déroule entre la J&S et le TPG,
mais quand il interroge la première, il ne lui est jamais dit qu'une
erreur a été commise et qu'on lui fera parvenir la feuille de paie
rectificative qui aurait mis fin aux poursuites du fisc.

De même, il me semble qu'au vu des pièces produites (feuille de paie,
lettre de "remboursement" du TPG et attestation de la banque),
l'administration fiscale aurait pu faire "l'effort" de comprendre qu'il
y avait baleine sous gravier et, sans aller jusqu'à diligenter par
elle-même une enquête (quoiqu'un bête courrier au TPG du 33 ne lui
aurait pas coûté beaucoup de temps), elle aurait pu conseiller mon ami
sur les démarches à entreprendre pour éclaircir sa situation.
Je trouve inhumain le traitement qu'on lui a fait subir et je suis tout
à fait révolté par ces procédés. Je plains en tous cas les illettrés et
autres "petites gens" qui n'ont aucune idée de la façon de lutter contre
ce genre d'injustice et pas les moyens financiers ou intellectuels pour
demander conseil à un avocat ou même, comme je l'ai fait, sur Internet.

Re-merci. Je vais insister pour qu'il suive au plus tôt vos
recommandations de recours (qui me semblent longues et complexes, vu sa
situation, mais bon...)

En relisant, je me rends compte que les dates indiquent qu'on est
probablement en limite de prescription et que la fin de la troisième
année qui suit un redressement voit fleurir les mises en recouvrement
parfois hâtives...pour des raisons de procédure.

Sans se poser d'autres questions ?
Honte à eux.
Je leur souhaite cordialement d'être traités de la même façon par
l'administration hospitalière lorsqu'ils seront très malades ou en fin
de vie. Qu'on leur applique à eux aussi des règles strictes et sans
aménagement personnel aucun. "Le règlement c'est le règlement, merde !"

--
Peio