indemnisation supra-légale exceptionnelle

Le 03/01/2012 18:16, s.gar a écrit :

Bonjour,

Je viens de lire ces lignes:

"M. Sarkozy espère contourner ce problème par la demande qu'il a faite à
la SNCF d'accorder "une indemnisation supra-légale exceptionnelle" aux
salariés licenciés de SeaFrance "afin de leur permettre d'apporter ces
fonds" à leur Scop."

Comment peut-on justifier ce type d'indemnisation ?
Quelle en est la base légale ?

Je me demande.

Même si SeaFrance est une filiale à 100% de la SNCF il n'en demeure pas
moins que la SNCF n'est pas l'employeur, et à ma connaissance il n'y a
aucun lien de droit entre les salariés de SeaFrance et la SNCF. Je
m'interroge donc sur la légalité d'une telle libéralité faite par un
établissement public à des particuliers avec lesquels il n'a aucun lien
de droit. Sans compter ce que Bruxelles peut avoir à en dire.

Le 04/01/2012 16:08, Odilon Crocq a écrit :

Même si SeaFrance est une filiale à 100% de la SNCF il n'en demeure
pas moins que la SNCF n'est pas l'employeur, et à ma connaissance il
n'y a aucun lien de droit entre les salariés de SeaFrance et la SNCF.
Je m'interroge donc sur la légalité d'une telle libéralité faite par
un établissement public à des particuliers avec lesquels il n'a aucun
lien de droit. Sans compter ce que Bruxelles peut avoir à en dire.

curieuse conception du droit social ;o}

en cas de licenciements économiques, la société mère serait tenue de
reclasser les salariés au sein du groupe, mais elle n'aurait pas de
lien juridique pour financer une mesure de sauvegarde de sa filiale

--
les véritables réponses juridiques gratuites sont accessibles directement sur :
<news:fr.misc.droit> ou .<news:fr.misc.droit.travail>
Je n'autorise pas le prétendu site "parlons droit" à pomper mes réponses pour en faire sa promotion puisqu'il n'a toujours pas le cran de venir exprimer des regrets directs explicites dans le groupe de discussion.

Le 04/01/2012 16:08, Odilon Crocq a écrit :

Le 03/01/2012 18:16, s.gar a écrit :

Bonjour,

Je viens de lire ces lignes:

"M. Sarkozy espère contourner ce problème par la demande qu'il a faite à
la SNCF d'accorder "une indemnisation supra-légale exceptionnelle" aux
salariés licenciés de SeaFrance "afin de leur permettre d'apporter ces
fonds" à leur Scop."

Comment peut-on justifier ce type d'indemnisation ?
Quelle en est la base légale ?

Je me demande.

Même si SeaFrance est une filiale à 100% de la SNCF il n'en demeure pas
moins que la SNCF n'est pas l'employeur, et à ma connaissance il n'y a
aucun lien de droit entre les salariés de SeaFrance et la SNCF. Je
m'interroge donc sur la légalité d'une telle libéralité faite par un
établissement public à des particuliers avec lesquels il n'a aucun lien
de droit. Sans compter ce que Bruxelles peut avoir à en dire.

en fait, c'est d'autant plus légal que la SNCF est l'actionnaire
justement de mon point de vue:

- de la part de Seafrance, ce serait très choquant... ils sont liquidés
et n'administrent plus leur comptes. Etant en déficit, il n'ont pas le
droit de faire des cheques en blanc à la charge du gouvernement et du
contribuable.
- l'actionnaire ne verse aucune prime de licenciement, mais rien
n'interdit à un actionnaire de faire un "don" aux employes de son
entreprise... Le don est certe extraordinaire... il ne faut pas
l'appeler "indemnité de licenciement économique", c'est tout... ce qui
est douteux, c'est le fait que c'est pas une rémunération de travail,
mais ca devrait etre imposé sur le revenu, et surtout, ca devrait pas
couper aux charges diverses (csg, assedic, etc.).

pour ce qui me semble aussi choquant:
- il y a volonté de dire encore une fois merde à Bruxelle et à une
partie de l'électorat en faisant croire que c'est pas le contribuable
qui paye au final. Ca, personne n'a manqué de le voir tellement la
manoeuvre est exécutée en finesse.
- peut on réellement conditionner le don à l'investissement dans une
boite ? Pourquoi ne pas liquider la boite, demander à SNCF d'investir
les 50 M€ dans une nouvelle boite dont il revendent les parts à l'euro
symbolique aux ex-employés de seafrance (voir vendre des actions à prix
normal à l'extérieur de la sncf ou au sein de ses employer pour ceux qui
veulent etre généreux/solidaires).

Le 04/01/2012 16:03, pif34 a écrit :

Le 04/01/2012 13:59, "Séb." a écrit :

2 : bin oui je sais bien, je n'ai pas osé dire : dans 4 mois on v ote...
Mais bon, la marmotte, le papier alu, le chocolat...

oui, enfin moi qui suis un peu lent: les dernières élections ont montré à
sarko qu'on gagne une élection par le droite et pas le centre... j e vois pas
trop comment sarko peut gagner une nouvelle élection en montrant s a
faiblesse par rapport aux syndicats... il passe plus de mesures de gauc he
que de droite, sachant que la gauche ne vottera jamais pour lui et qu'i l
perdra les voix de la droite....

c'est l'erreur qu'on fait certains à gauche auparavant.. il ferait mieux
d'essayer d'etre crédible auprès de son électorat au lie u d'en changer
completement...

mais bon, si je fais pas de politique, c'est bien pasque j'ai jamais co mpris
comment la marmotte elle fait !

bah elle prend le chocolat, ah non merde je viens de finir ma tablette !


--
Séb.

Le 04/01/2012 16:23, pif34 a écrit :

Le 04/01/2012 16:08, Odilon Crocq a écrit :

- de la part de Seafrance, ce serait très choquant... ils sont liquidés
et n'administrent plus leur comptes. Etant en déficit, il n'ont pas le
droit de faire des cheques en blanc à la charge du gouvernement et du
contribuable.

SeaFrance est dessaisi de l'administration et la disposition de ses
biens du fait de la liquidation judiciaire, la question ne se pose donc
même pas.

- l'actionnaire ne verse aucune prime de licenciement, mais rien
n'interdit à un actionnaire de faire un "don" aux employes de son
entreprise... Le don est certe extraordinaire...

Je répète ce que je disais : les salariés sont les ceux de SeaFrance,
ils ne sont pas les salariés de la SNCF, les salariés d'une société ne
sont pas ceux de son actionnaire. Pour la SNCF, les salariés de
SeaFrance sont donc des tiers avec lesquels ils ne sont liés par aucun
lien de droit. Et la question que je me pose est justement celle de
savoir si un établissement public comme la SNCF peut légalement faire de
tels dons à des tiers.

Le 04/01/2012 16:50, Odilon Crocq a écrit :

Le 04/01/2012 16:23, pif34 a écrit :

Le 04/01/2012 16:08, Odilon Crocq a écrit :

- de la part de Seafrance, ce serait très choquant... ils sont liquidés
et n'administrent plus leur comptes. Etant en déficit, il n'ont pas le
droit de faire des cheques en blanc à la charge du gouvernement et du
contribuable.

SeaFrance est dessaisi de l'administration et la disposition de ses
biens du fait de la liquidation judiciaire, la question ne se pose donc
même pas.

- l'actionnaire ne verse aucune prime de licenciement, mais rien
n'interdit à un actionnaire de faire un "don" aux employes de son
entreprise... Le don est certe extraordinaire...

Je répète ce que je disais : les salariés sont les ceux de SeaFrance,
ils ne sont pas les salariés de la SNCF, les salariés d'une société ne
sont pas ceux de son actionnaire.

non, mais si SNCF veut filer 10€ à chaque membre de greenpeace, c'est
pas forcément illégal ? s'il veulent filer 20 000€ à une asso de
quartier, c'est légal aussi ... du coup, quid de filer 50 000€ à des
personnelles d'une entreprise dont ils sont actionnaires ? comme indiqué
par un autre, si en plus on justifie par "oui, mais c'est pour
contribuer au reclassement d'une société dont je suis responsable en
tant qu'unique actionnaire", ben c'est pas forcément illégal.

Pour la SNCF, les salariés de

SeaFrance sont donc des tiers avec lesquels ils ne sont liés par aucun
lien de droit.

actionnaire à 100% et société mère...

Et la question que je me pose est justement celle de

savoir si un établissement public comme la SNCF peut légalement faire de
tels dons à des tiers.

dans la mesure où il s'agit d'un EPIC, soit c'est au terme du
reclassement, soit au terme du service public: ils disent qu'en
remontant la compagnie maritime, ils contribuent à leur mission de
service public....

a mon avis, y'a déjà des mecs qui se sont penché sur la question avant
de l'annoncer à la TV.. .

Le 04/01/2012 17:02, pif34 a écrit :

Le 04/01/2012 16:50, Odilon Crocq a écrit :

Je répète ce que je disais : les salariés sont les ceux de SeaFrance,
ils ne sont pas les salariés de la SNCF, les salariés d'une société ne
sont pas ceux de son actionnaire.

non, mais si SNCF veut filer 10€ à chaque membre de greenpeace, c'est
pas forcément illégal ?

C'est justement la question que je me pose. Et s'il s'avère que c'est
légal, je me demande quelles sont les organes décisionnels de la SNCF
ayant le pouvoir de prendre une telle décision (je ne connais rien en
matière de gouvernance d'un EPIC).

actionnaire à 100% et société mère...

C'est mignon :-)

a mon avis, y'a déjà des mecs qui se sont penché sur la question avant
de l'annoncer à la TV.. .

Vous savez, dans la précipitation d'un effet d'annonce il est fréquent
qu'on oublie quelques menus détails...

Le 04/01/2012 17:14, Odilon Crocq a écrit :

Le 04/01/2012 17:02, pif34 a écrit :

Le 04/01/2012 16:50, Odilon Crocq a écrit :

Je répète ce que je disais : les salariés sont les ceux de SeaFrance,
ils ne sont pas les salariés de la SNCF, les salariés d'une société ne
sont pas ceux de son actionnaire.

non, mais si SNCF veut filer 10€ à chaque membre de greenpeace, c'est
pas forcément illégal ?

je dirais la direction avec l'aval du CA. Mais je suis pas certain du
tout... ce qui est sur, c'est que ce n'est pas le gouvernement
"directement".

a mon avis, y'a déjà des mecs qui se sont penché sur la question avant
de l'annoncer à la TV.. .

Vous savez, dans la précipitation d'un effet d'annonce il est fréquent
qu'on oublie quelques menus détails...

c'est vrai que ce serait pas la première fois... mais à mon avis, la ils
ont bien réfléchi puisqu'ils cherchaient un montage qui soit pas
démontable par la l'europe... ;)

moi, je me demande s'ils ont prévu que les gars disent au final: les
50K€, je veux les garder pour moi !

a mon avis, y'a déjà des mecs qui se sont penché sur la question avant de
l'annoncer à la TV.. .

Toutefois si ça n'a pas été fait ça va l'être.
Et il va y a voir de grosses gouttes de sueur.

Le 04/01/2012 17:18, pif34 a écrit :

Le 04/01/2012 17:14, Odilon Crocq a écrit :

Le 04/01/2012 17:02, pif34 a écrit :

Le 04/01/2012 16:50, Odilon Crocq a écrit :

Je répète ce que je disais : les salariés sont les ce ux de SeaFrance,
ils ne sont pas les salariés de la SNCF, les salariés d'un e société ne
sont pas ceux de son actionnaire.

non, mais si SNCF veut filer 10€ à chaque membre de gree npeace, c'est
pas forcément illégal ?

je dirais la direction avec l'aval du CA. Mais je suis pas certain du
tout... ce qui est sur, c'est que ce n'est pas le gouvernement "directe ment".

a mon avis, y'a déjà des mecs qui se sont penché sur l a question avant
de l'annoncer à la TV.. .

Vous savez, dans la précipitation d'un effet d'annonce il est frà ©quent
qu'on oublie quelques menus détails...

souvent, passons à un autre sujet, vite, qu'on oublie

c'est vrai que ce serait pas la première fois... mais à mon a vis, la ils ont
bien réfléchi puisqu'ils cherchaient un montage qui soit pas démontable par
la l'europe... ;)

c'est bien ce qui est "trop" visible, tu crois que bxl va pas le voir le
montage fumeux ?

moi, je me demande s'ils ont prévu que les gars disent au final: l es 50K€,
je veux les garder pour moi !

c'est bien le truc : "on" va obliger la sncf a verser les 50 millions d'u ne
manière ou une autre. mais comme il faut ue les gars passent par la case
licenciement, une fois leur lettre ne main ,libre à eux d'aller tran quille à
pole emploi chercher du boulot et garder les sous, et là aussi : rie n à dire
et comme "on" ne peut pas leur faire signer un engagement avant (qui
prouverait le montage contraire aux règles), tout le monde est coinc é


--
Séb.