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indemnisation supra-légale exceptionnelle

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s.gar
Bonjour,

Je viens de lire ces lignes:

"M. Sarkozy espère contourner ce problème par la demande qu'il a faite à
la SNCF d'accorder "une indemnisation supra-légale exceptionnelle" aux
salariés licenciés de SeaFrance "afin de leur permettre d'apporter ces
fonds" à leur Scop."

Comment peut-on justifier ce type d'indemnisation ?
Quelle en est la base légale ?
Les autres salariés qui perdent leur emploi (et pas seulement dans les
filiales de la SNCF) peuvent être-ils prétendent à "une indemnisation
supra-légale exceptionnelle" ?

merci,

10 réponses

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itague
""Séb."" a écrit dans le message de
news:4f04876f$0$5667$
Le 04/01/2012 17:39, pif34 a écrit :
Le 04/01/2012 17:25, jr a écrit :

Tout ça c'est de la gesticulation sarkozienne. Le Canard d'aujourd'hui
lui prête de sombres pensées (je schématise): "Si ça se plante ça va
être de ma faute même si je n'y suis pour rien. Faisons un montage où
l’échec sera imputable aux salariés (qui ne mettront pas leurs sous dans
la SCOP), aux syndicats (qui refuseront par crainte du motif précédent
ou s'étriperont) ou enfin à la gestion de la SCOP -qu'on pourra déclarer
mauvaise- si elle accouche aux forcepts.




c'est plus simple. La société coule, et l'état doit faire croire qu'il
recherche et propose des solutions or:
- aucun partenaire privé ne veut plus de rien de cette boite ingérable à
cause des syndicats et du personnel... tout ce qui les intéresse, c'est
les
bateaux aux encheres...
- l'état encore moins, car c'est plus de greves, de syndicats, d'emmerdes
et
de dettes

donc la seule solution, c'est que les gars se fassent leur boite ou
aillent
se faire cuire un oeuf... ce dernier point ne peut pas etre annoncé en
premier... ;)



en leur proposant des téfal de tapie ?

bon je sors


--
Séb.

Pas de téfal, mais carrément la société. Il connait ce genre manoeuvre avec
son copain borlo.
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pif34
Le 05/01/2012 08:43, christof a écrit :

Quand bien même, je vois mal comment obliger les heureux gagnants



Les "heureux gagants".... Ces propos sont à vomir.
Hormis les quelques uns qui seront facilement recyclables (les plus
jeunes, les plus dimplomés, ceux qui sont plus facilement mobiles parce
que pas de bien immobilier en cours de remboursement, pas de conjoint
salarié dans le coin), je peux vous garantir que ces "heureux gagnants"
préfèreraient de loin garder leur job et n'ont pas vraiment l'impression
de gagner au loto.



un peu rapide... le terme est "gagnants" est certes abusé, mais les
"victimes" sont avant tout les responsables de leur maux: ils ont un peu
trop longtemps tiré sur la ficelle, soutenu un syndicat qui sabordait
l'entreprise, posé des congés maladies (en moyenne 38/an et par personne
!!!), etc. Et au bout du compte, quand une société propose de racheter
la boite, au lieu de sauver une partie de l'emploi et d'accepter un
nouveau modèle économique peut etre viable, ils disent merde et refusse
la suppression d'emploi.

Ils se sont tapés dessus avec leur propre baton, on retrouve ici tous
les pires exemples de comportements salariaux et syndicaux excessifs,
dixit le rapport indiqué par un autre... Alors qu'on demande pas au
contribuable qui a payé les CM, et qui va payer les 50M€ ou les chomeurs
avec une couverture sociale de trop les pleindre... car oui, ils ont eux
aussi un beau parachute... car 3 ans de salaire pour un licenciement a
cause d'exces du personnel, on pourrait l'assimiler aux fameux golden
parachute qui font aussi vomir bien du monde...

D'un autre côté, le cout social de tout ce bordel, il va être bien
supérieur à 50 kE par personne mise au chomage vu l'état général du
marché de l'emploi en france, et celui particulier de la région où ça se
passe.



non, le chomage cout d'un chomeur n'est heureusement pas de 3 ans de
salaire en moyenne... surtout que si la société coule, les passagers
sont toujours la... donc les bateaux se feront racheter immédiatement
par une autre compagnie maritime qui va créer des lignes en
remplacement, et aura besoin de recruter localement... mais cette fois
si, il candidateront, et ils apprendront à la fermer au lieu de se
croire en force et de refuser les seules propositions honettes qui sont
possibles.
Avatar
jr
Le 05/01/2012 08:43, christof a écrit :


jr avait écrit le 04/01/2012 :
Le 04/01/2012 17:02, pif34 a écrit :

non, mais si SNCF veut filer 10€ à chaque membre de greenpeace, c'est
pas forcément illégal ? s'il veulent filer 20 000€ à une asso de
quartier, c'est légal aussi ... du coup, quid de filer 50 000€ à des
personnelles d'une entreprise dont ils sont actionnaires ? comme indiqué
par un autre, si en plus on justifie par "oui, mais c'est pour
contribuer au reclassement d'une société dont je suis responsable en
tant qu'unique actionnaire", ben c'est pas forcément illégal.



Quand bien même, je vois mal comment obliger les heureux gagnants



Les "heureux gagants".... Ces propos sont à vomir.



Bah, ceusses qui ont été licenciés dans des conditions "normales"
apprécieront.

--
jr
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Séb.
Le 05/01/2012 10:04, pif34 a écrit :
Le 05/01/2012 08:43, christof a écrit :

Quand bien même, je vois mal comment obliger les heureux gagnant s



Les "heureux gagants".... Ces propos sont à vomir.
Hormis les quelques uns qui seront facilement recyclables (les plus
jeunes, les plus dimplomés, ceux qui sont plus facilement mobiles parce
que pas de bien immobilier en cours de remboursement, pas de conjoint
salarié dans le coin), je peux vous garantir que ces "heureux gag nants"
préfèreraient de loin garder leur job et n'ont pas vraiment l'impression
de gagner au loto.



un peu rapide... le terme est "gagnants" est certes abusé, mais le s
"victimes" sont avant tout les responsables de leur maux: ils ont un pe u
trop longtemps tiré sur la ficelle, soutenu un syndicat qui sabord ait
l'entreprise, posé des congés maladies (en moyenne 38/an et p ar personne
!!!), etc. Et au bout du compte, quand une société propose de racheter la
boite, au lieu de sauver une partie de l'emploi et d'accepter un nouvea u
modèle économique peut etre viable, ils disent merde et refus se la
suppression d'emploi.

Ils se sont tapés dessus avec leur propre baton, on retrouve ici t ous les
pires exemples de comportements salariaux et syndicaux excessifs, dixit le
rapport indiqué par un autre... Alors qu'on demande pas au contrib uable qui
a payé les CM, et qui va payer les 50M€ ou les chomeurs av ec une couverture
sociale de trop les pleindre... car oui, ils ont eux aussi un beau
parachute... car 3 ans de salaire pour un licenciement a cause d'exces du
personnel, on pourrait l'assimiler aux fameux golden parachute qui font
aussi vomir bien du monde...

D'un autre côté, le cout social de tout ce bordel, il va à ªtre bien
supérieur à 50 kE par personne mise au chomage vu l'éta t général du
marché de l'emploi en france, et celui particulier de la rég ion où ça se
passe.



non, le chomage cout d'un chomeur n'est heureusement pas de 3 ans de sa laire
en moyenne... surtout que si la société coule, les passagers sont toujours
la... donc les bateaux se feront racheter immédiatement par une au tre
compagnie maritime qui va créer des lignes en remplacement, et aur a besoin
de recruter localement... mais cette fois si, il candidateront, et ils
apprendront à la fermer au lieu de se croire en force et de refuse r les
seules propositions honettes qui sont possibles.




Ce matin la SNCF propose de la reclasser, comme elle le doit, on l'a vu.
Chauffeur de bus à l'autre bout du pays
C'est légal aussi, pas forcément amusant quand tu as construit ta vie à un
endroit...

--
Séb.
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pif34
Le 05/01/2012 10:09, "Séb." a écrit :

Ce matin la SNCF propose de la reclasser, comme elle le doit, on l'a vu.
Chauffeur de bus à l'autre bout du pays
C'est légal aussi, pas forcément amusant quand tu as construit ta vie à
un endroit...



en meme temps, si la SNCF pouvait reclasser du jour au lendemain 1000
personnes dans un périmètre de 50km (hors IDF)... on se demandrait
pourquoi elle aurait pas recruté, et les syndicats auraient déjà fait
greve pour revendiquer les postes...

quand tu parles de reclassement, tu t'attends à quoi ? sous-quel délai ?

s'ils avaient accepté l'offre de repreneur, il y aurait beaucoup moins
de reclassement pour la SNCF... quel est l'intéret de refuser la reprise
de la compagnie par une autre ???? comment peut-on s'estimer gagnant à
refuser une telle offre !
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pif34
Le 05/01/2012 10:09, jr a écrit :
Le 05/01/2012 08:43, christof a écrit :


jr avait écrit le 04/01/2012 :
Le 04/01/2012 17:02, pif34 a écrit :

non, mais si SNCF veut filer 10€ à chaque membre de greenpeace, c'est
pas forcément illégal ? s'il veulent filer 20 000€ à une asso de
quartier, c'est légal aussi ... du coup, quid de filer 50 000€ à des
personnelles d'une entreprise dont ils sont actionnaires ? comme
indiqué
par un autre, si en plus on justifie par "oui, mais c'est pour
contribuer au reclassement d'une société dont je suis responsable en
tant qu'unique actionnaire", ben c'est pas forcément illégal.



Quand bien même, je vois mal comment obliger les heureux gagnants



Les "heureux gagants".... Ces propos sont à vomir.



Bah, ceusses qui ont été licenciés dans des conditions "normales"
apprécieront.



oui, c'est plus juste du point de vue des autres... car la république a
un devoir d'équités envers les citoyens, qu'ils soient d'une TPE ou du
TGE, qu'ils soient syndiqués ou non. Je vois pas pourquoi un mec qui
aurait 2 ans d'ancienneté aurait 3 ans de salaire d'indemnité et moi
j'aurais 0.7 mois d'indemnité avec la meme ancienneté... sous pretexte
que je suis pas dans une grosse boite dirigée par la CFDT ou la CGT.
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Séb.
Le 05/01/2012 10:33, pif34 a écrit :
Le 05/01/2012 10:09, "Séb." a écrit :

Ce matin la SNCF propose de la reclasser, comme elle le doit, on l'a v u.
Chauffeur de bus à l'autre bout du pays
C'est légal aussi, pas forcément amusant quand tu as constru it ta vie à
un endroit...



en meme temps, si la SNCF pouvait reclasser du jour au lendemain 1000
personnes dans un périmètre de 50km (hors IDF)... on se deman drait pourquoi
elle aurait pas recruté, et les syndicats auraient déjà fait greve pour
revendiquer les postes...

quand tu parles de reclassement, tu t'attends à quoi ? sous-quel d élai ?



moi je m'attends à rien !
Il se dit "sans un jour de chômage"...


s'ils avaient accepté l'offre de repreneur, il y aurait beaucoup m oins de
reclassement pour la SNCF... quel est l'intéret de refuser la repr ise de la
compagnie par une autre ???? comment peut-on s'estimer gagnant à r efuser une
telle offre !



Oui mais le repreneur, il aurait surement imposé des conditions de t ravail
un peu plus rentables si tu vois ce que je veux dire


--
Séb.
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pif34
Le 05/01/2012 10:38, "Séb." a écrit :

moi je m'attends à rien !
Il se dit "sans un jour de chômage"...



plus t'as du délai, et plus il peuvent remplacer du personnel existant
(turn over si ca existe chez eu, départs en retraite plus problable ;) )

mais ils ont pas 1000 postes non qualifiés sous la main comme ca... et
de toute façon, c'est un peu un leurre car, au final, c'est d'autres
personnes qui auraient candidaté, qui n'auront pas d'ouverture de poste,
et donc qui seront chaumeurs à leur place... meme si eux avaient les
qualifications nécessaires...

s'ils avaient accepté l'offre de repreneur, il y aurait beaucoup moins de
reclassement pour la SNCF... quel est l'intéret de refuser la reprise
de la
compagnie par une autre ???? comment peut-on s'estimer gagnant à
refuser une
telle offre !



Oui mais le repreneur, il aurait surement imposé des conditions de
travail un peu plus rentables si tu vois ce que je veux dire



s'il s'agit d'une reprise, les salaires, avantages sociaux, les congés
et l'ancienneté sont conservés. Toutes les clauses du contrat de travail
sont maintenues normalement (dès lors que la reprise est antérieure à la
décision finale de liquidation du tribunal si mon souvenir est bon).
Bien évidemment, ils auraient commencé par mettre moins de monde et
donner plus de taf à chacun...

mais bon, a un moment donné, quand on est payé à rien faire, ca marche
plus au bout d'un moment ! alors on est au chomage, et la, on est encore
payé pour rien faire, mais durée limitée... (pas tant que ca non plus).
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www.juristprudence.c.la
Le 05/01/2012 10:36, pif34 a écrit :
la république a un devoir d'équités envers les citoyens, qu'ils
soient d'une TPE ou du TGE, qu'ils soient syndiqués ou non. Je vois
pas pourquoi un mec qui aurait 2 ans d'ancienneté aurait 3 ans de
salaire d'indemnité et moi j'aurais 0.7 mois d'indemnité avec la meme
ancienneté... sous pretexte que je suis pas dans une grosse boite
dirigée par la CFDT ou la CGT.



Equité ne veut pas dire Egalité
sinon, le salarié à temps partiel du petit commerçant de centre ville
aurait lui aussi droit à un comité d'entreprise avec colonie de vacances
pour ses enfants...

sans parler de " l'Etat-employeur" qui n'alloue pas à tous ses salariés
un budget et un pouvoir de gestion d'oeuvres sociales

--
les véritables réponses juridiques gratuites sont accessibles directement sur :
<news:fr.misc.droit> ou .<news:fr.misc.droit.travail>
Je n'autorise pas le prétendu site "parlons droit" à pomper mes réponses pour en faire sa promotion puisqu'il n'a toujours pas le cran de venir exprimer des regrets directs explicites dans le groupe de discussion.
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JCL
pif34 a formulé ce jeudi :

oui, c'est plus juste du point de vue des autres... car la république a un
devoir d'équités envers les citoyens, qu'ils soient d'une TPE ou du TGE,
qu'ils soient syndiqués ou non. Je vois pas pourquoi un mec qui aurait 2 ans
d'ancienneté aurait 3 ans de salaire d'indemnité et moi j'aurais 0.7 mois
d'indemnité avec la meme ancienneté... sous pretexte que je suis pas dans une
grosse boite dirigée par la CFDT ou la CGT.



Tu sais ce qu'il te reste à faire...

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
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