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indemnisation supra-légale exceptionnelle

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s.gar
Bonjour,

Je viens de lire ces lignes:

"M. Sarkozy espère contourner ce problème par la demande qu'il a faite à
la SNCF d'accorder "une indemnisation supra-légale exceptionnelle" aux
salariés licenciés de SeaFrance "afin de leur permettre d'apporter ces
fonds" à leur Scop."

Comment peut-on justifier ce type d'indemnisation ?
Quelle en est la base légale ?
Les autres salariés qui perdent leur emploi (et pas seulement dans les
filiales de la SNCF) peuvent être-ils prétendent à "une indemnisation
supra-légale exceptionnelle" ?

merci,

10 réponses

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jr
Le 04/01/2012 17:02, pif34 a écrit :

non, mais si SNCF veut filer 10€ à chaque membre de greenpeace, c'est
pas forcément illégal ? s'il veulent filer 20 000€ à une asso de
quartier, c'est légal aussi ... du coup, quid de filer 50 000€ à des
personnelles d'une entreprise dont ils sont actionnaires ? comme indiqué
par un autre, si en plus on justifie par "oui, mais c'est pour
contribuer au reclassement d'une société dont je suis responsable en
tant qu'unique actionnaire", ben c'est pas forcément illégal.



Quand bien même, je vois mal comment obliger les heureux gagnants à
investir dans une SCOP. Et plus le cadeau sera élevé, moins je l'imagine.

La SNCF aurait, à mon avis, plus intérêt à proposer des reclassements à
ceux qui le voudront, comme elle y est obligée de toutes façons, je le
suppose, puisqu'elle n'est pas en faillite.

Tout ça c'est de la gesticulation sarkozienne. Le Canard d'aujourd'hui
lui prête de sombres pensées (je schématise): "Si ça se plante ça va
être de ma faute même si je n'y suis pour rien. Faisons un montage où
l’échec sera imputable aux salariés (qui ne mettront pas leurs sous dans
la SCOP), aux syndicats (qui refuseront par crainte du motif précédent
ou s'étriperont) ou enfin à la gestion de la SCOP -qu'on pourra déclarer
mauvaise- si elle accouche aux forcepts.

--
jr
Le St Edredon est carré!
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jr
Le 04/01/2012 17:02, pif34 a écrit :

non, mais si SNCF veut filer 10€ à chaque membre de greenpeace, c'est
pas forcément illégal ? s'il veulent filer 20 000€ à une asso de
quartier, c'est légal aussi ... du coup, quid de filer 50 000€ à des
personnelles d'une entreprise dont ils sont actionnaires ? comme indiqué
par un autre, si en plus on justifie par "oui, mais c'est pour
contribuer au reclassement d'une société dont je suis responsable en
tant qu'unique actionnaire", ben c'est pas forcément illégal.



Quand bien même, je vois mal comment obliger les heureux gagnants à
investir dans une SCOP. Et plus le cadeau sera élevé, moins je l'imagine.

La SNCF aurait, à mon avis, plus intérêt à proposer des reclassements à
ceux qui le voudront, comme elle y est obligée de toutes façons, je le
suppose, puisqu'elle n'est pas en faillite.

Tout ça c'est de la gesticulation sarkozienne. Le Canard d'aujourd'hui
lui prête de sombres pensées (je schématise): "Si ça se plante ça va
être de ma faute même si je n'y suis pour rien. Faisons un montage où
l’échec sera imputable aux salariés (qui ne mettront pas leurs sous dans
la SCOP), aux syndicats (qui refuseront par crainte du motif précédent
ou s'étriperont) ou enfin à la gestion de la SCOP -qu'on pourra déclarer
mauvaise- si elle accouche aux forcepts.

--
jr
Le St Edredon est carré!
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pif34
Le 04/01/2012 17:24, "Séb." a écrit :
c'est bien ce qui est "trop" visible, tu crois que bxl va pas le voir le
montage fumeux ?



ils lisent les journaux plus que toi et moi... donc ils ont déjà tout vu
et tout compris, et je parierai qu'il y a déjà quelques discussions
téléphoniques sur le sujet...

le problème, c'est quand meme que bruxelle à raison tot ou tard...
utiliser des fond public pour monter une société privée offerte à des
actionnaires privés, c'est contraire aux loi de la concurrence, etc.

c'est bien le truc : "on" va obliger la sncf a verser les 50 millions
d'une manière ou une autre. mais comme il faut ue les gars passent par
la case licenciement, une fois leur lettre ne main ,libre à eux d'aller
tranquille à pole emploi chercher du boulot et garder les sous, et là
aussi : rien à dire
et comme "on" ne peut pas leur faire signer un engagement avant (qui
prouverait le montage contraire aux règles), tout le monde est coincé



sans compter que
- si 10% ne veulent pas, ca fait tout capoter,
- les gens qui vont etre en SCOP vont engager leur baraque sur la
faillite probable dans deux ans...
- il est choquant à mon sens que les gens qui sont embauchés depuis 1 an
aient la meme chose que ceux qui ont 15 ans d'ancienneté... c'est
contraire au principe de base de l'indemnité de licenciement qui est
covariante avec l'ancienneté...

tot ou tard, quoi qu'ils fasse, c'est un projet mort... tout le monde le
sait, meme le personnel... c'est bien pour ca qu'ils ne sont eux meme
pas très motivé par cette solution
Avatar
pif34
Le 04/01/2012 17:25, jr a écrit :

Tout ça c'est de la gesticulation sarkozienne. Le Canard d'aujourd'hui
lui prête de sombres pensées (je schématise): "Si ça se plante ça va
être de ma faute même si je n'y suis pour rien. Faisons un montage où
l’échec sera imputable aux salariés (qui ne mettront pas leurs sous dans
la SCOP), aux syndicats (qui refuseront par crainte du motif précédent
ou s'étriperont) ou enfin à la gestion de la SCOP -qu'on pourra déclarer
mauvaise- si elle accouche aux forcepts.




c'est plus simple. La société coule, et l'état doit faire croire qu'il
recherche et propose des solutions or:
- aucun partenaire privé ne veut plus de rien de cette boite ingérable à
cause des syndicats et du personnel... tout ce qui les intéresse, c'est
les bateaux aux encheres...
- l'état encore moins, car c'est plus de greves, de syndicats,
d'emmerdes et de dettes

donc la seule solution, c'est que les gars se fassent leur boite ou
aillent se faire cuire un oeuf... ce dernier point ne peut pas etre
annoncé en premier... ;)
Avatar
Séb.
Le 04/01/2012 17:31, pif34 a écrit :
Le 04/01/2012 17:24, "Séb." a écrit :
c'est bien ce qui est "trop" visible, tu crois que bxl va pas le voir le
montage fumeux ?



ils lisent les journaux plus que toi et moi... donc ils ont déjà   tout vu et
tout compris, et je parierai qu'il y a déjà quelques discussi ons
téléphoniques sur le sujet...

le problème, c'est quand meme que bruxelle à raison tot ou ta rd... utiliser
des fond public pour monter une société privée offerte à   des actionnaires
privés, c'est contraire aux loi de la concurrence, etc.

c'est bien le truc : "on" va obliger la sncf a verser les 50 millions
d'une manière ou une autre. mais comme il faut ue les gars passen t par
la case licenciement, une fois leur lettre ne main ,libre à eux d 'aller
tranquille à pole emploi chercher du boulot et garder les sous, e t là
aussi : rien à dire
et comme "on" ne peut pas leur faire signer un engagement avant (qui
prouverait le montage contraire aux règles), tout le monde est co incé



sans compter que
- si 10% ne veulent pas, ca fait tout capoter,
- les gens qui vont etre en SCOP vont engager leur baraque sur la faill ite
probable dans deux ans...
- il est choquant à mon sens que les gens qui sont embauchés depuis 1 an
aient la meme chose que ceux qui ont 15 ans d'ancienneté... c'est contraire
au principe de base de l'indemnité de licenciement qui est covaria nte avec
l'ancienneté...

tot ou tard, quoi qu'ils fasse, c'est un projet mort... tout le monde l e
sait, meme le personnel... c'est bien pour ca qu'ils ne sont eux meme p as
très motivé par cette solution



mais à 4 mois... 900 chômeurs d'un coup, ça fait dur, trop visible
1000 répartis par petits boîtes ici ou là, ça passe i naperçu

donc en gros : je touche 60000 que je mets dans la SCOP avec en garantie ma
baraque : faut être con


--
Séb.
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Séb.
Le 04/01/2012 17:39, pif34 a écrit :
Le 04/01/2012 17:25, jr a écrit :

Tout ça c'est de la gesticulation sarkozienne. Le Canard d'aujour d'hui
lui prête de sombres pensées (je schématise): "Si ç a se plante ça va
être de ma faute même si je n'y suis pour rien. Faisons un m ontage où
l’échec sera imputable aux salariés (qui ne mettront pas leurs sous dans
la SCOP), aux syndicats (qui refuseront par crainte du motif préc édent
ou s'étriperont) ou enfin à la gestion de la SCOP -qu'on pou rra déclarer
mauvaise- si elle accouche aux forcepts.




c'est plus simple. La société coule, et l'état doit fair e croire qu'il
recherche et propose des solutions or:
- aucun partenaire privé ne veut plus de rien de cette boite ingà ©rable à
cause des syndicats et du personnel... tout ce qui les intéresse, c'est les
bateaux aux encheres...
- l'état encore moins, car c'est plus de greves, de syndicats, d'e mmerdes et
de dettes

donc la seule solution, c'est que les gars se fassent leur boite ou ail lent
se faire cuire un oeuf... ce dernier point ne peut pas etre annoncé en
premier... ;)



en leur proposant des téfal de tapie ?

bon je sors


--
Séb.
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pif34
Le 04/01/2012 18:06, "Séb." a écrit :

donc en gros : je touche 60000 que je mets dans la SCOP avec en garantie
ma baraque : faut être con



a priori, les infos sont foireuses puisqu'il parait que depuis hier soir
le personnel est contre... ce soir, le projet est tombé à l'eau... il
demandent une autre solution au gouvernement... on peut se demander
pourquoi des organisation syndicales comme la CGT ou la CFDT ne peuvent
pas trouver des solutions toutes seules....


c'est quand meme dingue comme on attend du gouvernement qu'il trouve une
solution et qu'on pense ne pas avoir a en proposer ??

j'aurais pensé que c'était dans l'autre sens... on propose un projet qui
doit etre validé par les instances publiques... c'est le principe de la
liquidation judiciaire habituelle...

et après faut condamner le terme d' "assistés" ?
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Séb.
Le 04/01/2012 19:52, pif34 a écrit :
Le 04/01/2012 18:06, "Séb." a écrit :

donc en gros : je touche 60000 que je mets dans la SCOP avec en garant ie
ma baraque : faut être con



a priori, les infos sont foireuses puisqu'il parait que depuis hier soi r le
personnel est contre... ce soir, le projet est tombé à l'eau. .. il demandent
une autre solution au gouvernement... on peut se demander pourquoi des
organisation syndicales comme la CGT ou la CFDT ne peuvent pas trouver des
solutions toutes seules....


c'est quand meme dingue comme on attend du gouvernement qu'il trouve un e
solution et qu'on pense ne pas avoir a en proposer ??

j'aurais pensé que c'était dans l'autre sens... on propose un projet qui
doit etre validé par les instances publiques... c'est le principe de la
liquidation judiciaire habituelle...

et après faut condamner le terme d' "assistés" ?



tu aurais pensé, mais la réalité est autre ;-)


--
Séb.
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koumac
"pif34" a écrit dans le message de news:
4f04a016$0$3700$
Le 04/01/2012 18:06, "Séb." a écrit :

donc en gros : je touche 60000 que je mets dans la SCOP avec en garantie
ma baraque : faut être con



a priori, les infos sont foireuses puisqu'il parait que depuis hier soir
le personnel est contre... ce soir, le projet est tombé à l'eau... il
demandent une autre solution au gouvernement... on peut se demander
pourquoi des organisation syndicales comme la CGT ou la CFDT ne peuvent
pas trouver des solutions toutes seules....



Si les syndicats avaient des solutions viables économiquement , cela se
saurait .
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christof
jr avait écrit le 04/01/2012 :
Le 04/01/2012 17:02, pif34 a écrit :

non, mais si SNCF veut filer 10€ à chaque membre de greenpeace, c'est
pas forcément illégal ? s'il veulent filer 20 000€ à une asso de
quartier, c'est légal aussi ... du coup, quid de filer 50 000€ à des
personnelles d'une entreprise dont ils sont actionnaires ? comme indiqué
par un autre, si en plus on justifie par "oui, mais c'est pour
contribuer au reclassement d'une société dont je suis responsable en
tant qu'unique actionnaire", ben c'est pas forcément illégal.



Quand bien même, je vois mal comment obliger les heureux gagnants



Les "heureux gagants".... Ces propos sont à vomir.
Hormis les quelques uns qui seront facilement recyclables (les plus
jeunes, les plus dimplomés, ceux qui sont plus facilement mobiles parce
que pas de bien immobilier en cours de remboursement, pas de conjoint
salarié dans le coin), je peux vous garantir que ces "heureux gagnants"
préfèreraient de loin garder leur job et n'ont pas vraiment
l'impression de gagner au loto.

à investir
dans une SCOP.



Aucun. Et c'est bien pour ça que le montage est foireux.

Et plus le cadeau sera élevé, moins je l'imagine.

La SNCF aurait, à mon avis, plus intérêt à proposer des reclassements à ceux
qui le voudront, comme elle y est obligée de toutes façons, je le suppose,
puisqu'elle n'est pas en faillite.

Tout ça c'est de la gesticulation sarkozienne. Le Canard d'aujourd'hui lui
prête de sombres pensées (je schématise): "Si ça se plante ça va être de ma
faute même si je n'y suis pour rien. Faisons un montage où l’échec sera
imputable aux salariés (qui ne mettront pas leurs sous dans la SCOP), aux
syndicats (qui refuseront par crainte du motif précédent ou s'étriperont) ou
enfin à la gestion de la SCOP -qu'on pourra déclarer mauvaise- si elle
accouche aux forcepts.



D'un autre côté, le cout social de tout ce bordel, il va être bien
supérieur à 50 kE par personne mise au chomage vu l'état général du
marché de l'emploi en france, et celui particulier de la région où ça
se passe.
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