"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:41ee9358$0$22664$
Bonjour,
Exclusivement pour les titulaires d'une adresse Free, malheureusement :
------ Newsgroups: proxad.free.divers
Subject: Re: Décès
Message-ID: <news:41ee0577$0$18258$ -----
(Et précédents pour connaître le contexte, plus suivants pour voir le clou enfoncé. Il faut tout lire, ça vaut le jus :-) )
Tout ce qu'il y a, ce sont des affirmations. Personnellement, j'attends des
*jugements*. Et il me semble que si tout cela était si évident, ce serait déjà fait, non ?
Sauf si le service juridique de Free, se sentant en difficulté sur ce type de cas, s'arrange à l'amiable avec le plaignant avant le passage en justice. L'interêt du plaignant est en génral d'obtenir gain de cause, et un arrangement à l'amiable permet au plaignant d'arriver à ses fins, et au défendant d'éviter un jugement qui le pénaliserait.
Votre remarque me parait donc irrecevable, le jugement n'étant pas la seule issue possible pour ce genre de désaccord.
Amicalement, -- Albert.
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:41ee9358$0$22664$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Exclusivement pour les titulaires d'une adresse Free, malheureusement :
(Et précédents pour connaître le contexte, plus suivants pour voir le
clou enfoncé. Il faut tout lire, ça vaut le jus :-) )
Tout ce qu'il y a, ce sont des affirmations. Personnellement, j'attends
des
*jugements*. Et il me semble que si tout cela était si évident, ce serait
déjà fait, non ?
Sauf si le service juridique de Free, se sentant en difficulté sur ce type
de cas, s'arrange à l'amiable avec le plaignant avant le passage en justice.
L'interêt du plaignant est en génral d'obtenir gain de cause, et un
arrangement à l'amiable permet au plaignant d'arriver à ses fins, et au
défendant d'éviter un jugement qui le pénaliserait.
Votre remarque me parait donc irrecevable, le jugement n'étant pas la seule
issue possible pour ce genre de désaccord.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:41ee9358$0$22664$
Bonjour,
Exclusivement pour les titulaires d'une adresse Free, malheureusement :
------ Newsgroups: proxad.free.divers
Subject: Re: Décès
Message-ID: <news:41ee0577$0$18258$ -----
(Et précédents pour connaître le contexte, plus suivants pour voir le clou enfoncé. Il faut tout lire, ça vaut le jus :-) )
Tout ce qu'il y a, ce sont des affirmations. Personnellement, j'attends des
*jugements*. Et il me semble que si tout cela était si évident, ce serait déjà fait, non ?
Sauf si le service juridique de Free, se sentant en difficulté sur ce type de cas, s'arrange à l'amiable avec le plaignant avant le passage en justice. L'interêt du plaignant est en génral d'obtenir gain de cause, et un arrangement à l'amiable permet au plaignant d'arriver à ses fins, et au défendant d'éviter un jugement qui le pénaliserait.
Votre remarque me parait donc irrecevable, le jugement n'étant pas la seule issue possible pour ce genre de désaccord.
Amicalement, -- Albert.
Peio
Albert ARIBAUD a écrit:
Vous n'aurez pas tout lu, ou pas assez attentivement :
Si, si...
Message-ID: <news:41ee0577$0$18258$
------ (...) 2. J'ai déjà poursuivi FREE en exécution forcée en référé et vous pouvez appeler votre service juridique qui doit s'en souvenir....j'ai signé une transaction avec une clause de confidentialité demandée par FREE ;-). ----
... mais moi, j'ai évité de considérer que le jugement que mentionne wak a un rapport quelconque avec les clauses qu'il discute par ailleurs. Bref :
Tout ce qu'il y a, ce sont des affirmations. Personnellement, j'attends des jugements *sur le sujet des frais de résiliation*.
Eh bien s'il n'y en a pas encore (ce dont je doute, mais vous pouvez toujours demander à Free :)), je pense que c'est pour les raisons que Wak argumente :
Message-ID: <41ee8de2$0$16410$
------- (...) 2. Par ailleurs, comme je l'ai exprimé ailleurs, la logique économique des CGV de FREE (Selon les CGV les frais de résiliation comportent la refacturation des frais d'accès) est exactement similaire au cas Orange (amortissement du prix d'un téléphone dans le cas d'Orange - amortissement de frais de connexion dans le cas de FREE).
Par hypothèse d'ailleurs des frais administratifs de fermeture sont des coûts fixes non amortissables.
Votre prétention à l'absence de frais de résiliation dans la convention FREE est donc à mon avis absolument erronée. Elle consiste à rester sur une analyse de l'apparence de la convention dans sa formalisation par FREE ce que refuse précisément la Cour d'Appel dans l'affaire ORANGE qui requalifie la clause ORANGE.
Neuf TELECOM en a retenu parfaitement la leçon puisque ses frais de résiliation (45 Euros, non dégressifs et donc moins facilement assimilables à la sanction dun engagement de durée que dans le cas de FREE) sont stipulés sans préjudice du « Juste Motif ». Il est dommage que FREE n'en tire pas la leçon sans attendre une contestation judiciaire qui, forcément, interviendra sur ce point un jour où l'autre.
Sincèrement, je doute beaucoup au cas présent que FREE prenne le risque de contester la résiliation sans frais pour motif légitime. Ses chances de perdre en justice me paraissant TRES NETTEMENT supérieures à ses chance de succès et les risques économiques sont évidément disproportionnés. Mais encore une fois, je ne suis pas le conseil de FREE. (...) ---------
Tu ne connais rien (et moi non plus, du reste) de l'objet de la plainte pour laquelle Free a perdu en justice.
C'est vrai que Free a pu perdre au titre de très nombreux motifs :)
-- Peio
Albert ARIBAUD a écrit:
Vous n'aurez pas tout lu, ou pas assez attentivement :
------
(...)
2. J'ai déjà poursuivi FREE en exécution forcée en référé et vous pouvez
appeler votre service juridique qui doit s'en souvenir....j'ai signé une
transaction avec une clause de confidentialité demandée par FREE ;-).
----
... mais moi, j'ai évité de considérer que le jugement que mentionne wak a
un rapport quelconque avec les clauses qu'il discute par ailleurs. Bref :
Tout ce qu'il y a, ce sont des affirmations. Personnellement, j'attends des
jugements *sur le sujet des frais de résiliation*.
Eh bien s'il n'y en a pas encore (ce dont je doute, mais vous pouvez
toujours demander à Free :)), je pense que c'est pour les raisons que
Wak argumente :
-------
(...)
2. Par ailleurs, comme je l'ai exprimé ailleurs, la logique économique
des CGV de FREE (Selon les CGV les frais de résiliation comportent la
refacturation des frais d'accès) est exactement similaire au cas Orange
(amortissement du prix d'un téléphone dans le cas d'Orange -
amortissement de frais de connexion dans le cas de FREE).
Par hypothèse d'ailleurs des frais administratifs de fermeture sont des
coûts fixes non amortissables.
Votre prétention à l'absence de frais de résiliation dans la convention
FREE est donc à mon avis absolument erronée. Elle consiste à rester sur
une analyse de l'apparence de la convention dans sa formalisation par
FREE ce que refuse précisément la Cour d'Appel dans l'affaire ORANGE qui
requalifie la clause ORANGE.
Neuf TELECOM en a retenu parfaitement la leçon puisque ses frais de
résiliation (45 Euros, non dégressifs et donc moins facilement
assimilables à la sanction dun engagement de durée que dans le cas de
FREE) sont stipulés sans préjudice du « Juste Motif ». Il est dommage
que FREE n'en tire pas la leçon sans attendre une contestation
judiciaire qui, forcément, interviendra sur ce point un jour où l'autre.
Sincèrement, je doute beaucoup au cas présent que FREE prenne le risque
de contester la résiliation sans frais pour motif légitime. Ses chances
de perdre en justice me paraissant TRES NETTEMENT supérieures à ses
chance de succès et les risques économiques sont évidément
disproportionnés. Mais encore une fois, je ne suis pas le conseil de
FREE.
(...)
---------
Tu ne connais rien (et moi non plus, du reste) de l'objet de la plainte
pour laquelle Free a perdu en justice.
C'est vrai que Free a pu perdre au titre de très nombreux motifs :)
Vous n'aurez pas tout lu, ou pas assez attentivement :
Si, si...
Message-ID: <news:41ee0577$0$18258$
------ (...) 2. J'ai déjà poursuivi FREE en exécution forcée en référé et vous pouvez appeler votre service juridique qui doit s'en souvenir....j'ai signé une transaction avec une clause de confidentialité demandée par FREE ;-). ----
... mais moi, j'ai évité de considérer que le jugement que mentionne wak a un rapport quelconque avec les clauses qu'il discute par ailleurs. Bref :
Tout ce qu'il y a, ce sont des affirmations. Personnellement, j'attends des jugements *sur le sujet des frais de résiliation*.
Eh bien s'il n'y en a pas encore (ce dont je doute, mais vous pouvez toujours demander à Free :)), je pense que c'est pour les raisons que Wak argumente :
Message-ID: <41ee8de2$0$16410$
------- (...) 2. Par ailleurs, comme je l'ai exprimé ailleurs, la logique économique des CGV de FREE (Selon les CGV les frais de résiliation comportent la refacturation des frais d'accès) est exactement similaire au cas Orange (amortissement du prix d'un téléphone dans le cas d'Orange - amortissement de frais de connexion dans le cas de FREE).
Par hypothèse d'ailleurs des frais administratifs de fermeture sont des coûts fixes non amortissables.
Votre prétention à l'absence de frais de résiliation dans la convention FREE est donc à mon avis absolument erronée. Elle consiste à rester sur une analyse de l'apparence de la convention dans sa formalisation par FREE ce que refuse précisément la Cour d'Appel dans l'affaire ORANGE qui requalifie la clause ORANGE.
Neuf TELECOM en a retenu parfaitement la leçon puisque ses frais de résiliation (45 Euros, non dégressifs et donc moins facilement assimilables à la sanction dun engagement de durée que dans le cas de FREE) sont stipulés sans préjudice du « Juste Motif ». Il est dommage que FREE n'en tire pas la leçon sans attendre une contestation judiciaire qui, forcément, interviendra sur ce point un jour où l'autre.
Sincèrement, je doute beaucoup au cas présent que FREE prenne le risque de contester la résiliation sans frais pour motif légitime. Ses chances de perdre en justice me paraissant TRES NETTEMENT supérieures à ses chance de succès et les risques économiques sont évidément disproportionnés. Mais encore une fois, je ne suis pas le conseil de FREE. (...) ---------
Tu ne connais rien (et moi non plus, du reste) de l'objet de la plainte pour laquelle Free a perdu en justice.
C'est vrai que Free a pu perdre au titre de très nombreux motifs :)
-- Peio
Peio
Patrick C a écrit:
Peio <pierre.aubineau_RETIREZ_Á écrit:
(Et précédents pour connaître le contexte, plus suivants pour voir le clou enfoncé. Il faut tout lire, ça vaut le jus :-) )
"comme motivation principale de la clause avec des soit disant frais administratifs et des frais de décablage en fait inexistants la plupart du temps"
Il connait peut-être le droit le sieur, mais pas les tarifs de FT... Pas bien solide alors son argumentation.
Allez donc argumenter ça avec lui sur pfd.....
-- Peio
Patrick C a écrit:
Peio <pierre.aubineau_RETIREZ_Áa@free.fr> écrit:
(Et précédents pour connaître le contexte, plus suivants pour voir le
clou enfoncé. Il faut tout lire, ça vaut le jus :-) )
"comme motivation principale de la clause avec des soit disant frais
administratifs et des frais de décablage en fait inexistants la plupart
du temps"
Il connait peut-être le droit le sieur, mais pas les tarifs de FT... Pas
bien solide alors son argumentation.
