parlementaires portant sur le projet de loi de Finances pour 2004.
Ce texte reprend le même fait générateur que le décret de 1992,
c'est-à-dire
la détention d'un « dispositif de réception de la télévision ». Cependant, interrogé à l'occasion de l'examen de ce texte, le Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a précisé que dans l'application de la
loi
pour 2004, il n'entendait pas taxer les micro-ordinateurs.
Cette précision trouve son application dans le fait que d'une part, la réception de la télévision sur les micro-ordinateurs ne constitue qu'un accessoire à leur utilisation principale, ce qui ne permet pas de demander aux vendeurs de matériel micro-informatique de se soumettre aux mêmes obligations que les vendeurs d'appareils récepteurs de télévision, et d' autre part au fait que la très grande majorité des micro-ordinateurs
équipés
pour recevoir la télévision ne constituent pas en général le support principal d'un foyer pour regarder les émissions télévisées. Un foyer n' étant taxé qu'une seule fois quel que soit le nombre d'appareils
récepteurs
détenus, la quasi-totalité des acquéreurs de micro-ordinateurs sont déjà imposés au titre d'un récepteur de télévision.
"Ludovic Delamare" a écrit dans le message de news:
titi a exprimé avec précision :
Ludovic Delamare wrote:
normalement avec une carte TV tu payes
Non, avec une carte TV tu ne paye pas.
Non. Si la carte TV dispose d'un tuner, tu payes. Le seul cas de figure pour ne pas avoir à payer, c'est par exemple : Freebox + vieux moniteur avec Peritel. Le truc, c'est que si tu disposes d'un tuner, qu'il soit inclus dans la télé ou dans une carte, tu dois payer la redevance.
Les parlementaires ont dit le contraire récemment il me semble (enfin, ils ont posé la question à une commission ou au gouvernement, ce genre là, et la réponse était : pas de redevance en l'état actuel pour les tuners PC), à vérifier car c'est vague (peut-etre une recherche sur fm.droit).
De toute façon, ça ne change pas grand chose. Si tu n'as pas de télé, je ne pense pas que les éventuels contrôleurs aient le pouvoir de désosser ton PC pour en avoir le coeur net.
-- Cordialement, Ludovic Please remove NOSPAM from my address to email me
Voici précisément ce qui s'est dit au parlement :
Lors des débats
parlementaires portant sur le projet de loi de Finances pour 2004.
Ce texte reprend le même fait générateur que le décret de 1992,
c'est-à-dire
la détention d'un « dispositif de réception de la télévision ». Cependant,
interrogé à l'occasion de l'examen de ce texte, le Ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire a précisé que dans l'application de la
loi
pour 2004, il n'entendait pas taxer les micro-ordinateurs.
Cette précision trouve son application dans le fait que d'une part, la
réception de la télévision sur les micro-ordinateurs ne constitue qu'un
accessoire à leur utilisation principale, ce qui ne permet pas de demander
aux vendeurs de matériel micro-informatique de se soumettre aux mêmes
obligations que les vendeurs d'appareils récepteurs de télévision, et d'
autre part au fait que la très grande majorité des micro-ordinateurs
équipés
pour recevoir la télévision ne constituent pas en général le support
principal d'un foyer pour regarder les émissions télévisées. Un foyer n'
étant taxé qu'une seule fois quel que soit le nombre d'appareils
récepteurs
détenus, la quasi-totalité des acquéreurs de micro-ordinateurs sont déjà
imposés au titre d'un récepteur de télévision.
"Ludovic Delamare" <ludovic.rl.delamareNOSPAM@free.fr> a écrit dans le
message de news: mn.9c737d53876a951b.17472@free.fr...
titi a exprimé avec précision :
Ludovic Delamare wrote:
normalement avec une carte TV tu payes
Non, avec une carte TV tu ne paye pas.
Non. Si la carte TV dispose d'un tuner, tu payes. Le seul cas de
figure pour ne pas avoir à payer, c'est par exemple : Freebox + vieux
moniteur avec Peritel.
Le truc, c'est que si tu disposes d'un tuner, qu'il soit inclus dans
la télé ou dans une carte,
tu dois payer la redevance.
Les parlementaires ont dit le contraire récemment il me semble (enfin,
ils ont posé la question à une commission ou au gouvernement, ce genre
là, et la réponse était : pas de redevance en l'état actuel pour les
tuners PC), à vérifier car c'est vague (peut-etre une recherche sur
fm.droit).
De toute façon, ça ne change pas grand chose. Si tu n'as pas de télé, je
ne pense pas
que les éventuels contrôleurs aient le pouvoir de désosser ton PC pour en
avoir le coeur net.
--
Cordialement,
Ludovic
Please remove NOSPAM from my address to email me
parlementaires portant sur le projet de loi de Finances pour 2004.
Ce texte reprend le même fait générateur que le décret de 1992,
c'est-à-dire
la détention d'un « dispositif de réception de la télévision ». Cependant, interrogé à l'occasion de l'examen de ce texte, le Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a précisé que dans l'application de la
loi
pour 2004, il n'entendait pas taxer les micro-ordinateurs.
Cette précision trouve son application dans le fait que d'une part, la réception de la télévision sur les micro-ordinateurs ne constitue qu'un accessoire à leur utilisation principale, ce qui ne permet pas de demander aux vendeurs de matériel micro-informatique de se soumettre aux mêmes obligations que les vendeurs d'appareils récepteurs de télévision, et d' autre part au fait que la très grande majorité des micro-ordinateurs
équipés
pour recevoir la télévision ne constituent pas en général le support principal d'un foyer pour regarder les émissions télévisées. Un foyer n' étant taxé qu'une seule fois quel que soit le nombre d'appareils
récepteurs
détenus, la quasi-totalité des acquéreurs de micro-ordinateurs sont déjà imposés au titre d'un récepteur de télévision.
"Ludovic Delamare" a écrit dans le message de news:
titi a exprimé avec précision :
Ludovic Delamare wrote:
normalement avec une carte TV tu payes
Non, avec une carte TV tu ne paye pas.
Non. Si la carte TV dispose d'un tuner, tu payes. Le seul cas de figure pour ne pas avoir à payer, c'est par exemple : Freebox + vieux moniteur avec Peritel. Le truc, c'est que si tu disposes d'un tuner, qu'il soit inclus dans la télé ou dans une carte, tu dois payer la redevance.
Les parlementaires ont dit le contraire récemment il me semble (enfin, ils ont posé la question à une commission ou au gouvernement, ce genre là, et la réponse était : pas de redevance en l'état actuel pour les tuners PC), à vérifier car c'est vague (peut-etre une recherche sur fm.droit).
De toute façon, ça ne change pas grand chose. Si tu n'as pas de télé, je ne pense pas que les éventuels contrôleurs aient le pouvoir de désosser ton PC pour en avoir le coeur net.
-- Cordialement, Ludovic Please remove NOSPAM from my address to email me
Stephane Legras-Decussy
Ludovic Delamare a écrit dans le message :
je ne pense pas que les éventuels contrôleurs aient le pouvoir de désosser ton PC pour en avoir le coeur net.
deja qu'ils peuvent pas rentrer chez toi...
(j'ai testé, ça marche... vous pouvez virer de votre palier une controleuse de la redevance)
Ludovic Delamare <ludovic.rl.delamareNOSPAM@free.fr> a écrit dans le message
: mn.9c737d53876a951b.17472@free.fr...
je ne pense pas
que les éventuels contrôleurs aient le pouvoir de désosser ton PC pour
en avoir le coeur net.
deja qu'ils peuvent pas rentrer chez toi...
(j'ai testé, ça marche... vous pouvez virer de votre palier
une controleuse de la redevance)
> Cette année plus de 15% des francais declarent ne pas avoir de télévision.
la télé, c'est tellement de la merde qu'ils voidraient de pas avoir de télé. Quant à s'imaginer payer pour "ça"...
John Deuf
Ludovic Delamare :
Non. Si la carte TV dispose d'un tuner, tu payes.
Question parlementaire au ministre de l'économie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-33208QE.htm
Réponse : « Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance. »
Le seul cas de figure pour ne pas avoir à payer, c'est par exemple : Freebox + vieux moniteur avec Peritel.
Pas du tout, dans ce cas tu dois payer.
Le texte de loi est clair : « tout moyen de recevoir la télévision » est taxé, sauf les ordinateurs et les téléphones portables qui ont été explicitement exclus.
-- John Deuf
Ludovic Delamare :
Non. Si la carte TV dispose d'un tuner, tu payes.
Question parlementaire au ministre de l'économie :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-33208QE.htm
Réponse :
« Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la
redevance. »
Le seul cas de figure
pour ne pas avoir à payer, c'est par exemple : Freebox + vieux moniteur
avec Peritel.
Pas du tout, dans ce cas tu dois payer.
Le texte de loi est clair : « tout moyen de recevoir la télévision » est
taxé, sauf les ordinateurs et les téléphones portables qui ont été
explicitement exclus.
Question parlementaire au ministre de l'économie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-33208QE.htm
Réponse : « Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance. »
Le seul cas de figure pour ne pas avoir à payer, c'est par exemple : Freebox + vieux moniteur avec Peritel.
Pas du tout, dans ce cas tu dois payer.
Le texte de loi est clair : « tout moyen de recevoir la télévision » est taxé, sauf les ordinateurs et les téléphones portables qui ont été explicitement exclus.
-- John Deuf
baba oreiley
xxxx wrote:
Dans tous les cas, le peuple paie grassement ces idoles de la télé qui composent la plus grande part des 100 meilleurs français.
Pas assez a leur gout, ils veulent l'augmenter!
xxxx wrote:
Dans tous les cas, le peuple paie grassement ces idoles de la télé qui
composent la plus grande part des 100 meilleurs français.
"Stephane Legras-Decussy" a écrit dans le message de
(j'ai testé, ça marche... vous pouvez virer de votre palier une controleuse de la redevance)
Tu es trop un rebelle toi. Pov tache fier de sa connerie.
titi
John Deuf wrote:
Non. Si la carte TV dispose d'un tuner, tu payes.
Question parlementaire au ministre de l'économie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-33208QE.htm
Réponse : « Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance. »
Voilà, c'est le texte que je cherchais.
Le seul cas de figure pour ne pas avoir à payer, c'est par exemple : Freebox + vieux moniteur avec Peritel.
Pas du tout, dans ce cas tu dois payer.
Le texte de loi est clair : « tout moyen de recevoir la télévision » est taxé, sauf les ordinateurs et les téléphones portables qui ont été explicitement exclus.
Non, ça n'a rien à voir avec un quelconque texte de loi, c'est l'interprétation "pratique" qu'en fait l'exécutif. Il ne me semble pas que ce soit recevable devant le juge administratif car ce n'est pas créateur de droit. Il faut en conclure qu'on ne te fera pas chier mais que si on te fait chier, tu l'as dans l'os (c'est en tout cas ce que j'en déduis, je laisse les éventuels juristes pointus se prononcer).
John Deuf wrote:
Non. Si la carte TV dispose d'un tuner, tu payes.
Question parlementaire au ministre de l'économie :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-33208QE.htm
Réponse :
« Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis
à la redevance. »
Voilà, c'est le texte que je cherchais.
Le seul cas de figure
pour ne pas avoir à payer, c'est par exemple : Freebox + vieux
moniteur avec Peritel.
Pas du tout, dans ce cas tu dois payer.
Le texte de loi est clair : « tout moyen de recevoir la télévision »
est taxé, sauf les ordinateurs et les téléphones portables qui ont été
explicitement exclus.
Non, ça n'a rien à voir avec un quelconque texte de loi, c'est
l'interprétation "pratique" qu'en fait l'exécutif. Il ne me semble pas que
ce soit recevable devant le juge administratif car ce n'est pas créateur de
droit. Il faut en conclure qu'on ne te fera pas chier mais que si on te fait
chier, tu l'as dans l'os (c'est en tout cas ce que j'en déduis, je laisse
les éventuels juristes pointus se prononcer).
Question parlementaire au ministre de l'économie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-33208QE.htm
Réponse : « Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance. »
Voilà, c'est le texte que je cherchais.
Le seul cas de figure pour ne pas avoir à payer, c'est par exemple : Freebox + vieux moniteur avec Peritel.
Pas du tout, dans ce cas tu dois payer.
Le texte de loi est clair : « tout moyen de recevoir la télévision » est taxé, sauf les ordinateurs et les téléphones portables qui ont été explicitement exclus.
Non, ça n'a rien à voir avec un quelconque texte de loi, c'est l'interprétation "pratique" qu'en fait l'exécutif. Il ne me semble pas que ce soit recevable devant le juge administratif car ce n'est pas créateur de droit. Il faut en conclure qu'on ne te fera pas chier mais que si on te fait chier, tu l'as dans l'os (c'est en tout cas ce que j'en déduis, je laisse les éventuels juristes pointus se prononcer).
