A propos du rapport de Denis Olivennes, PDG de la FNAC (vous savez,
les magasins qui vendent des lecteurs MP3, des graveurs de cd et DVD,
...) sont texte preconise, entre autres:
- l’envoi de mails d’avertissements aux internautes qui font un mauvais
usage de leur abonnement, des avertissements gradués en cas de
récidive, voire la possibilité de suspendre temporairement l’accès à
internet. (sic)
Savez vous si les contrats d'abonnements à Internet prévoient la
lecture obligatoire des emails du fournisseur d'accès ?
Quid des accès ADSL mis à dispositions de plusieurs internautes ?
C'est le cas d'une famille avec plusieurs PC ou plusieurs utilisateurs
sur un même PC.
Mais je connais aussi des propriétaires qui louent des logements avec
accès Internet inclus. Une box en wifi est mis à disposition, le
logement est partagé entre plusieurs étudiants, l'abonnement est payé
par le propriétaire.
Le Wed, 28 Nov 2007 20:51:15 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Peut-être que tu pourrais contribuer à prouver l'innocence de ta femme, pour poser la première pierre de la démocratie à laquelle tu aspires si fort ? :-)
Il n'y a pas obligation de dénonciation entre époux ;
De plus, le cas que je te présentais n'est qu'un EXEMPLE de cas où un innocent s'est fait condamné ;
J'ajouterai qu'il est parfaitement anormal d'être condamné sans preuve, et sans même la possibilité de se défendre sans entamer une procédure longue et coûteuse, alors même que selon le droit, on reste innocent jusqu'à preuve du contraire ;
Il n'est un secret pour personne que les points se vendent au marché noir, grâce à ce système de présumé-coupable, et la justice pousse l'hypocrisie jusqu'à condamner ce système qu'elle a elle-même initié.
Bref, la généralisation d'un principe qui permet de condamner des innocents sans jugement et sans qu'il puisse se défendre de manière équitable ; qui permet d'initier un marché noir ; sous-traité par/pour des sociétés/lobbies privé ; me semble pour le moins une dérive dangereuse. Libre à toi d'en rire.
-- La vitesse, c'est dépasser http://www.nancy-guide.net/
Le Wed, 28 Nov 2007 20:51:15 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Peut-être que tu pourrais contribuer à prouver l'innocence de ta femme,
pour poser la première pierre de la démocratie à laquelle tu aspires si
fort ? :-)
Il n'y a pas obligation de dénonciation entre époux ;
De plus, le cas que je te présentais n'est qu'un EXEMPLE de cas où un
innocent s'est fait condamné ;
J'ajouterai qu'il est parfaitement anormal d'être condamné sans preuve, et
sans même la possibilité de se défendre sans entamer une procédure longue
et coûteuse, alors même que selon le droit, on reste innocent jusqu'à
preuve du contraire ;
Il n'est un secret pour personne que les points se vendent au marché noir,
grâce à ce système de présumé-coupable, et la justice pousse l'hypocrisie
jusqu'à condamner ce système qu'elle a elle-même initié.
Bref, la généralisation d'un principe qui permet de condamner des
innocents sans jugement et sans qu'il puisse se défendre de manière
équitable ; qui permet d'initier un marché noir ; sous-traité par/pour des
sociétés/lobbies privé ; me semble pour le moins une dérive dangereuse.
Libre à toi d'en rire.
--
La vitesse, c'est dépasser
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Le Wed, 28 Nov 2007 20:51:15 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Peut-être que tu pourrais contribuer à prouver l'innocence de ta femme, pour poser la première pierre de la démocratie à laquelle tu aspires si fort ? :-)
Il n'y a pas obligation de dénonciation entre époux ;
De plus, le cas que je te présentais n'est qu'un EXEMPLE de cas où un innocent s'est fait condamné ;
J'ajouterai qu'il est parfaitement anormal d'être condamné sans preuve, et sans même la possibilité de se défendre sans entamer une procédure longue et coûteuse, alors même que selon le droit, on reste innocent jusqu'à preuve du contraire ;
Il n'est un secret pour personne que les points se vendent au marché noir, grâce à ce système de présumé-coupable, et la justice pousse l'hypocrisie jusqu'à condamner ce système qu'elle a elle-même initié.
Bref, la généralisation d'un principe qui permet de condamner des innocents sans jugement et sans qu'il puisse se défendre de manière équitable ; qui permet d'initier un marché noir ; sous-traité par/pour des sociétés/lobbies privé ; me semble pour le moins une dérive dangereuse. Libre à toi d'en rire.
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C
Le Thu, 29 Nov 2007 21:10:38 +0100, Moisse a écrit:
C'est une légende.
Ah.
En l'espèce l'employeur reste pénalement responsable des agissements du salarié, sauf à prouver son innocence.
L'employeur, ou la personne morale pour laquelle agit l'employé, et à laquelle il est par conséquent assimilé ?
-- La vitesse, c'est dépasser http://www.nancy-guide.net/
Le Thu, 29 Nov 2007 21:10:38 +0100, Moisse a écrit:
C'est une légende.
Ah.
En l'espèce l'employeur reste pénalement responsable des agissements du
salarié, sauf à prouver son innocence.
L'employeur, ou la personne morale pour laquelle agit l'employé, et à
laquelle il est par conséquent assimilé ?
--
La vitesse, c'est dépasser
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Le Thu, 29 Nov 2007 21:10:38 +0100, Moisse a écrit:
C'est une légende.
Ah.
En l'espèce l'employeur reste pénalement responsable des agissements du salarié, sauf à prouver son innocence.
L'employeur, ou la personne morale pour laquelle agit l'employé, et à laquelle il est par conséquent assimilé ?
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Le Thu, 29 Nov 2007 23:57:27 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Quand tu connais connais la vérité, et que tu t'abstiens de la dire, à qui veux-tu t'en plaindre ? Ok, ce n'est pas une obligation, mais c'est ton choix, alors assume.
Tu le fais exprès, ou bien ???
-- La vitesse, c'est dépasser http://www.nancy-guide.net/
Le Thu, 29 Nov 2007 23:57:27 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Quand tu connais connais la vérité, et que tu t'abstiens de la dire,
à qui veux-tu t'en plaindre ? Ok, ce n'est pas une obligation, mais
c'est ton choix, alors assume.
Tu le fais exprès, ou bien ???
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Le Thu, 29 Nov 2007 23:57:27 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Quand tu connais connais la vérité, et que tu t'abstiens de la dire, à qui veux-tu t'en plaindre ? Ok, ce n'est pas une obligation, mais c'est ton choix, alors assume.
Tu le fais exprès, ou bien ???
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Le Thu, 29 Nov 2007 23:57:27 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Quand tu connais connais la vérité, et que tu t'abstiens de la dire, à qui veux-tu t'en plaindre ? Ok, ce n'est pas une obligation, mais c'est ton choix, alors assume.
Tu le fais exprès, ou bien ???
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Le Thu, 29 Nov 2007 23:57:27 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Quand tu connais connais la vérité, et que tu t'abstiens de la dire,
à qui veux-tu t'en plaindre ? Ok, ce n'est pas une obligation, mais
c'est ton choix, alors assume.
Tu le fais exprès, ou bien ???
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Le Thu, 29 Nov 2007 23:57:27 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Quand tu connais connais la vérité, et que tu t'abstiens de la dire, à qui veux-tu t'en plaindre ? Ok, ce n'est pas une obligation, mais c'est ton choix, alors assume.
Tu le fais exprès, ou bien ???
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Le Thu, 29 Nov 2007 23:55:14 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Mais pas du tout, il a dit lui-même toute l'histoire : lui et sa femme ont choisi de mentir d'un commun accord, pour économiser de l'argent.
On va faire simple, avec les esprits simples, y'a rien de tel.
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
PS : dans une commune proche de la mienne, des dixaines de plaques ont été volées, soit pour un collectionneur, soit pour autre chose... Et on se demande bien quoi.
-- La vitesse, c'est dépasser http://www.nancy-guide.net/
Le Thu, 29 Nov 2007 23:55:14 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Mais pas du tout, il a dit lui-même toute l'histoire : lui et sa femme
ont choisi de mentir d'un commun accord, pour économiser de l'argent.
On va faire simple, avec les esprits simples, y'a rien de tel.
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un
véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au
hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu
écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te
faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve
irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue,
c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu
dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
PS : dans une commune proche de la mienne, des dixaines de plaques ont été
volées, soit pour un collectionneur, soit pour autre chose... Et on se
demande bien quoi.
--
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Le Thu, 29 Nov 2007 23:55:14 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Mais pas du tout, il a dit lui-même toute l'histoire : lui et sa femme ont choisi de mentir d'un commun accord, pour économiser de l'argent.
On va faire simple, avec les esprits simples, y'a rien de tel.
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
PS : dans une commune proche de la mienne, des dixaines de plaques ont été volées, soit pour un collectionneur, soit pour autre chose... Et on se demande bien quoi.
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C
Le Thu, 29 Nov 2007 23:55:14 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Mais pas du tout, il a dit lui-même toute l'histoire : lui et sa femme ont choisi de mentir d'un commun accord, pour économiser de l'argent.
On va faire simple, avec les esprits simples, y'a rien de tel.
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
PS : dans une commune proche de la mienne, des dixaines de plaques ont été volées, soit pour un collectionneur, soit pour autre chose... Et on se demande bien quoi.
-- La vitesse, c'est dépasser http://www.nancy-guide.net/
Le Thu, 29 Nov 2007 23:55:14 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Mais pas du tout, il a dit lui-même toute l'histoire : lui et sa femme
ont choisi de mentir d'un commun accord, pour économiser de l'argent.
On va faire simple, avec les esprits simples, y'a rien de tel.
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un
véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au
hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu
écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te
faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve
irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue,
c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu
dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
PS : dans une commune proche de la mienne, des dixaines de plaques ont été
volées, soit pour un collectionneur, soit pour autre chose... Et on se
demande bien quoi.
--
La vitesse, c'est dépasser
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Le Thu, 29 Nov 2007 23:55:14 +0100, Alain Naigeon a écrit:
Mais pas du tout, il a dit lui-même toute l'histoire : lui et sa femme ont choisi de mentir d'un commun accord, pour économiser de l'argent.
On va faire simple, avec les esprits simples, y'a rien de tel.
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
PS : dans une commune proche de la mienne, des dixaines de plaques ont été volées, soit pour un collectionneur, soit pour autre chose... Et on se demande bien quoi.
-- La vitesse, c'est dépasser http://www.nancy-guide.net/
C
Le Fri, 30 Nov 2007 20:54:19 +0100, Alain Naigeon a écrit:
"Céd" a écrit dans le message de news: 4750665c$0$31471$
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Alors apporte-nous la preuve irréfutable de cette démarche de ta part, et du fait qu'elle a été rejetée.
La preuve de quoi ???? Je n'ai pas effectué cette démarche, comme déjà dit, parce que je ne voulais pas payer plus cher pour la même infraction.
Ce que je te décris est écrit noir sur blanc sur le courrier que tu reçois. Dans mon cas : pas de contestation = 45 euro et 1 point, contestation en me dénonçant = 68 euro et 1 point. Sachant que dans le premier cas, c'est un innocent qui prend le point. Là, c'était ma femme. Demain, un inconnu circule avec tes plaques et se fait prendre, tu fais quoi ?
Un site parmi d'autres qui explique le cheminement : "Comment contester sa contravention ? Vous devez d'abord payer la somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire à titre de consignation (somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) pour pouvoir ensuite engager la procédure de contestation."
Donc, on commence par payer l'amende forfaitaire (plus élevée, donc, que l'amende minorée) ;
"Si le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, vous récupérez cette somme. Mais si vous étiez déclaré coupable de la contravention, vous serez condamné à verser une amende."
Si tu arrives à convaincre le juge que tu es innocent (et non si le juge prouve que tu es coupable), alors tout va bien... Rappelons qu'il était 3h50 et que tu dormais.
"Il existe cependant deux cas où la requête en exonération peut se faire sans consignation : si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. Ou si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites. "
Si tu prouves que ton véhicule ne pouvait circuler, ou si tu prouves que tu n'étais pas au volant, alors...
En clair, c'est à toi de prouver que tu n'étais pas au volant, et si tu peux dénoncer la personne qui était au volant (encore faut-il que tu la connaisses), alors l'amende est plus élevée pour le responsable. Je réitère donc ma question :
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
Et encore n'ai-je pas abordé le problème du vol.
-- La vitesse, c'est dépasser http://www.nancy-guide.net/
Le Fri, 30 Nov 2007 20:54:19 +0100, Alain Naigeon a écrit:
"Céd" <nospam@fournisseur.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
4750665c$0$31471$426a34cc@news.free.fr...
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu
écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te
faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve
irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue,
c'est *vraiment* dommage pour toi.
Alors apporte-nous la preuve irréfutable de cette démarche de ta part,
et du fait qu'elle a été rejetée.
La preuve de quoi ???? Je n'ai pas effectué cette démarche, comme déjà
dit, parce que je ne voulais pas payer plus cher pour la même infraction.
Ce que je te décris est écrit noir sur blanc sur le courrier que tu
reçois. Dans mon cas : pas de contestation = 45 euro et 1 point,
contestation en me dénonçant = 68 euro et 1 point. Sachant que dans le
premier cas, c'est un innocent qui prend le point. Là, c'était ma femme.
Demain, un inconnu circule avec tes plaques et se fait prendre, tu fais
quoi ?
Un site parmi d'autres qui explique le cheminement :
"Comment contester sa contravention ?
Vous devez d'abord payer la somme équivalente au montant de l'amende
forfaitaire à titre de consignation (somme versée par le propriétaire du
véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) pour pouvoir
ensuite engager la procédure de contestation."
Donc, on commence par payer l'amende forfaitaire (plus élevée, donc, que
l'amende minorée) ;
"Si le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, vous récupérez cette
somme. Mais si vous étiez déclaré coupable de la contravention, vous serez
condamné à verser une amende."
Si tu arrives à convaincre le juge que tu es innocent (et non si le
juge prouve que tu es coupable), alors tout va bien... Rappelons qu'il
était 3h50 et que tu dormais.
"Il existe cependant deux cas où la requête en exonération peut se faire
sans consignation : si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au
propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée
sans suite. Ou si une autre personne conduisait le véhicule au moment des
faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre
personne pour échapper aux poursuites. "
Si tu prouves que ton véhicule ne pouvait circuler, ou si tu prouves
que tu n'étais pas au volant, alors...
En clair, c'est à toi de prouver que tu n'étais pas au volant, et si tu
peux dénoncer la personne qui était au volant (encore faut-il que tu la
connaisses), alors l'amende est plus élevée pour le responsable. Je réitère
donc ma question :
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un
véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au
hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu
écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te
faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve
irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue,
c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu
dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
Et encore n'ai-je pas abordé le problème du vol.
--
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Le Fri, 30 Nov 2007 20:54:19 +0100, Alain Naigeon a écrit:
"Céd" a écrit dans le message de news: 4750665c$0$31471$
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Alors apporte-nous la preuve irréfutable de cette démarche de ta part, et du fait qu'elle a été rejetée.
La preuve de quoi ???? Je n'ai pas effectué cette démarche, comme déjà dit, parce que je ne voulais pas payer plus cher pour la même infraction.
Ce que je te décris est écrit noir sur blanc sur le courrier que tu reçois. Dans mon cas : pas de contestation = 45 euro et 1 point, contestation en me dénonçant = 68 euro et 1 point. Sachant que dans le premier cas, c'est un innocent qui prend le point. Là, c'était ma femme. Demain, un inconnu circule avec tes plaques et se fait prendre, tu fais quoi ?
Un site parmi d'autres qui explique le cheminement : "Comment contester sa contravention ? Vous devez d'abord payer la somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire à titre de consignation (somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) pour pouvoir ensuite engager la procédure de contestation."
Donc, on commence par payer l'amende forfaitaire (plus élevée, donc, que l'amende minorée) ;
"Si le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, vous récupérez cette somme. Mais si vous étiez déclaré coupable de la contravention, vous serez condamné à verser une amende."
Si tu arrives à convaincre le juge que tu es innocent (et non si le juge prouve que tu es coupable), alors tout va bien... Rappelons qu'il était 3h50 et que tu dormais.
"Il existe cependant deux cas où la requête en exonération peut se faire sans consignation : si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. Ou si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites. "
Si tu prouves que ton véhicule ne pouvait circuler, ou si tu prouves que tu n'étais pas au volant, alors...
En clair, c'est à toi de prouver que tu n'étais pas au volant, et si tu peux dénoncer la personne qui était au volant (encore faut-il que tu la connaisses), alors l'amende est plus élevée pour le responsable. Je réitère donc ma question :
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
Et encore n'ai-je pas abordé le problème du vol.
-- La vitesse, c'est dépasser http://www.nancy-guide.net/
C
Le Fri, 30 Nov 2007 20:54:19 +0100, Alain Naigeon a écrit:
"Céd" a écrit dans le message de news: 4750665c$0$31471$
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Alors apporte-nous la preuve irréfutable de cette démarche de ta part, et du fait qu'elle a été rejetée.
La preuve de quoi ???? Je n'ai pas effectué cette démarche, comme déjà dit, parce que je ne voulais pas payer plus cher pour la même infraction.
Ce que je te décris est écrit noir sur blanc sur le courrier que tu reçois. Dans mon cas : pas de contestation = 45 euro et 1 point, contestation en me dénonçant = 68 euro et 1 point. Sachant que dans le premier cas, c'est un innocent qui prend le point. Là, c'était ma femme. Demain, un inconnu circule avec tes plaques et se fait prendre, tu fais quoi ?
Un site parmi d'autres qui explique le cheminement : "Comment contester sa contravention ? Vous devez d'abord payer la somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire à titre de consignation (somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) pour pouvoir ensuite engager la procédure de contestation."
Donc, on commence par payer l'amende forfaitaire (plus élevée, donc, que l'amende minorée) ;
"Si le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, vous récupérez cette somme. Mais si vous étiez déclaré coupable de la contravention, vous serez condamné à verser une amende."
Si tu arrives à convaincre le juge que tu es innocent (et non si le juge prouve que tu es coupable), alors tout va bien... Rappelons qu'il était 3h50 et que tu dormais.
"Il existe cependant deux cas où la requête en exonération peut se faire sans consignation : si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. Ou si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites. "
Si tu prouves que ton véhicule ne pouvait circuler, ou si tu prouves que tu n'étais pas au volant, alors...
En clair, c'est à toi de prouver que tu n'étais pas au volant, et si tu peux dénoncer la personne qui était au volant (encore faut-il que tu la connaisses), alors l'amende est plus élevée pour le responsable. Je réitère donc ma question :
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
Et encore n'ai-je pas abordé le problème du vol.
-- La vitesse, c'est dépasser http://www.nancy-guide.net/
Le Fri, 30 Nov 2007 20:54:19 +0100, Alain Naigeon a écrit:
"Céd" <nospam@fournisseur.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
4750665c$0$31471$426a34cc@news.free.fr...
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu
écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te
faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve
irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue,
c'est *vraiment* dommage pour toi.
Alors apporte-nous la preuve irréfutable de cette démarche de ta part,
et du fait qu'elle a été rejetée.
La preuve de quoi ???? Je n'ai pas effectué cette démarche, comme déjà
dit, parce que je ne voulais pas payer plus cher pour la même infraction.
Ce que je te décris est écrit noir sur blanc sur le courrier que tu
reçois. Dans mon cas : pas de contestation = 45 euro et 1 point,
contestation en me dénonçant = 68 euro et 1 point. Sachant que dans le
premier cas, c'est un innocent qui prend le point. Là, c'était ma femme.
Demain, un inconnu circule avec tes plaques et se fait prendre, tu fais
quoi ?
Un site parmi d'autres qui explique le cheminement :
"Comment contester sa contravention ?
Vous devez d'abord payer la somme équivalente au montant de l'amende
forfaitaire à titre de consignation (somme versée par le propriétaire du
véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) pour pouvoir
ensuite engager la procédure de contestation."
Donc, on commence par payer l'amende forfaitaire (plus élevée, donc, que
l'amende minorée) ;
"Si le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, vous récupérez cette
somme. Mais si vous étiez déclaré coupable de la contravention, vous serez
condamné à verser une amende."
Si tu arrives à convaincre le juge que tu es innocent (et non si le
juge prouve que tu es coupable), alors tout va bien... Rappelons qu'il
était 3h50 et que tu dormais.
"Il existe cependant deux cas où la requête en exonération peut se faire
sans consignation : si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au
propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée
sans suite. Ou si une autre personne conduisait le véhicule au moment des
faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre
personne pour échapper aux poursuites. "
Si tu prouves que ton véhicule ne pouvait circuler, ou si tu prouves
que tu n'étais pas au volant, alors...
En clair, c'est à toi de prouver que tu n'étais pas au volant, et si tu
peux dénoncer la personne qui était au volant (encore faut-il que tu la
connaisses), alors l'amende est plus élevée pour le responsable. Je réitère
donc ma question :
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un
véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au
hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu
écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te
faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve
irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue,
c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu
dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
Et encore n'ai-je pas abordé le problème du vol.
--
La vitesse, c'est dépasser
http://www.nancy-guide.net/
Le Fri, 30 Nov 2007 20:54:19 +0100, Alain Naigeon a écrit:
"Céd" a écrit dans le message de news: 4750665c$0$31471$
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Alors apporte-nous la preuve irréfutable de cette démarche de ta part, et du fait qu'elle a été rejetée.
La preuve de quoi ???? Je n'ai pas effectué cette démarche, comme déjà dit, parce que je ne voulais pas payer plus cher pour la même infraction.
Ce que je te décris est écrit noir sur blanc sur le courrier que tu reçois. Dans mon cas : pas de contestation = 45 euro et 1 point, contestation en me dénonçant = 68 euro et 1 point. Sachant que dans le premier cas, c'est un innocent qui prend le point. Là, c'était ma femme. Demain, un inconnu circule avec tes plaques et se fait prendre, tu fais quoi ?
Un site parmi d'autres qui explique le cheminement : "Comment contester sa contravention ? Vous devez d'abord payer la somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire à titre de consignation (somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) pour pouvoir ensuite engager la procédure de contestation."
Donc, on commence par payer l'amende forfaitaire (plus élevée, donc, que l'amende minorée) ;
"Si le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, vous récupérez cette somme. Mais si vous étiez déclaré coupable de la contravention, vous serez condamné à verser une amende."
Si tu arrives à convaincre le juge que tu es innocent (et non si le juge prouve que tu es coupable), alors tout va bien... Rappelons qu'il était 3h50 et que tu dormais.
"Il existe cependant deux cas où la requête en exonération peut se faire sans consignation : si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. Ou si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites. "
Si tu prouves que ton véhicule ne pouvait circuler, ou si tu prouves que tu n'étais pas au volant, alors...
En clair, c'est à toi de prouver que tu n'étais pas au volant, et si tu peux dénoncer la personne qui était au volant (encore faut-il que tu la connaisses), alors l'amende est plus élevée pour le responsable. Je réitère donc ma question :
Demain, tu reçois une amende parce que *quelqu'un* qui possède (ou non) un véhicule identique au tien, a repiqué TA plaque d'immatriculation au hasard.
Sur l'amende, il est indiqué que soit tu paies l'amende forfaitaire et tu écopes de x points, soit tu peux poser une réclamation, auquel cas il te faudra d'abord payer l'amende majorée, puis apporter une preuve irréfutable de ton innocence, et si cette dernière n'est pas retenue, c'est *vraiment* dommage pour toi.
Il se trouve que, malheureusement, en ce 18 aout 2007 à 03h50 du matin, tu dormais et que tu n'as aucune preuve à avancer.
Tu fais quoi ?
Et encore n'ai-je pas abordé le problème du vol.
-- La vitesse, c'est dépasser http://www.nancy-guide.net/
at.choum
On 23 nov, 18:24, "Moisse" wrote:
D'une plume alerte, dans le message , tking écrit:
> Savez vous si les contrats d'abonnements à Internet prévoient la > lecture obligatoire des emails du fournisseur d'accès ?
En principe non. Sauf à en accuser réception, il ne reste comme mise en demeure que la lettre recommandée ou l'exploit d'huissier.
Je suppose que vous n'etes pas non plus obligé de lire votre recommandé, n'est ce pas.
On 23 nov, 18:24, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
D'une plume alerte, dans le message mn.bc1e7d7ba6dbe1c4.68...@w.e,
tking <th...@w.e> écrit:
> Savez vous si les contrats d'abonnements à Internet prévoient la
> lecture obligatoire des emails du fournisseur d'accès ?
En principe non.
Sauf à en accuser réception, il ne reste comme mise en demeure que la
lettre recommandée ou l'exploit d'huissier.
Je suppose que vous n'etes pas non plus obligé de lire votre
recommandé, n'est ce pas.
