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Le Rapport de la FNAC.

111 réponses
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tking
A propos du rapport de Denis Olivennes, PDG de la FNAC (vous savez,
les magasins qui vendent des lecteurs MP3, des graveurs de cd et DVD,
...) sont texte preconise, entre autres:

- l’envoi de mails d’avertissements aux internautes qui font un mauvais
usage de leur abonnement, des avertissements gradués en cas de
récidive, voire la possibilité de suspendre temporairement l’accès à
internet. (sic)

Savez vous si les contrats d'abonnements à Internet prévoient la
lecture obligatoire des emails du fournisseur d'accès ?

Quid des accès ADSL mis à dispositions de plusieurs internautes ?

C'est le cas d'une famille avec plusieurs PC ou plusieurs utilisateurs
sur un même PC.
Mais je connais aussi des propriétaires qui louent des logements avec
accès Internet inclus. Une box en wifi est mis à disposition, le
logement est partagé entre plusieurs étudiants, l'abonnement est payé
par le propriétaire.


A+

fr.reseaux.internet.fournisseurs,fr.misc.droit.internet

10 réponses

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Jil S
Steph avait énoncé :

bonjour


Débat juridique, rien à voir avec internet ; je peux aussi crever les pneus
du voisin, et témoigner que je t'ai vu le faire.


Non ce n'est pas la meme procedure. Dans ton cas de pneus crevés, la sanction
ne sera pas automatique.Il y aura enquete, temoignage des 2 parties, et
jugement si l'enquete aboutie. La personne accusée peut se defendre.

Là avec internet ca va etre comme les radars automatiques : tu es coupable. A
toi de prouver (ce n'est pas toujours possible) que tu es innocent.
Je vosu engage à lire le rapport Cedras, qui montre bien les limites de la
responsabilité du titulaire de l'abonnement en cas de piratage.
http://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdf



ok mais quelle valeur juridique représente aujourd'hui le rapport
Cedras?
valeur nulle, non? ..même si les arguments page 22-23 sont bien pensés,
je suppose qu'ils ne sont plus opposables, c'est périmé tout ça - non?

--
Jil S .....
Little Brother is watching you


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Alain Naigeon
"Steph" a écrit dans le message de news:
fidtqm$r2f$
Alain Naigeon a écrit :

Débat juridique, rien à voir avec internet ; je peux aussi crever les
pneus
du voisin, et témoigner que je t'ai vu le faire.



Non ce n'est pas la meme procedure. Dans ton cas de pneus crevés, la
sanction ne sera pas automatique.Il y aura enquete, temoignage des 2
parties, et jugement si l'enquete aboutie. La personne accusée peut se
defendre.

Là avec internet ca va etre comme les radars automatiques : tu es
coupable. A toi de prouver (ce n'est pas toujours possible) que tu es
innocent.



Je pense que ta dernière phrase est un raccourci, une interprétation
tendancieuse ou angoissée.
Tu n'est pas coupable sans preuve ; le radar *est* une preuve.
Dans le cas qui nous occupe, tu sais bien qu'il y a moyen de voir
vraiment qui a fait quoi, et de quelle façon, en examinant les données
techniques de la connection et des transmissions.
En l'occurrence, un dispositif qui postulerait la culpabilité, et laisserait
à l'usager la charge de prouver son innocence, serait cassé par une
instance juridique supérieure, je n'ai pas le moindre doute à ce sujet.

--

Français *==> "Musique renaissance" <==* English
midi - facsimiles - ligatures - mensuration
http://anaigeon.free.fr | http://www.medieval.org/emfaq/anaigeon/
Alain Naigeon - - Oberhoffen/Moder, France
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Alain Naigeon
"Steph" a écrit dans le message de news:
fidtqm$r2f$

Débat juridique, rien à voir avec internet ; je peux aussi crever les
pneus
du voisin, et témoigner que je t'ai vu le faire.


Non ce n'est pas la meme procedure. Dans ton cas de pneus crevés, la
sanction ne sera pas automatique.Il y aura enquete, temoignage des 2
parties, et jugement si l'enquete aboutie. La personne accusée peut se
defendre.

Là avec internet ca va etre comme les radars automatiques : tu es
coupable. A toi de prouver (ce n'est pas toujours possible) que tu es
innocent.


Je pense que ta dernière phrase est un raccourci, une interprétation
tendancieuse ou angoissée.
Tu n'est pas coupable sans preuve ; le radar *est* une preuve.
Dans le cas qui nous occupe, tu sais bien qu'il y a moyen de voir
vraiment qui a fait quoi, et de quelle façon, en examinant les données
techniques de la connection et des transmissions.
En l'occurrence, un dispositif qui postulerait la culpabilité, et laisserait
à l'usager la charge de prouver son innocence, serait cassé par une
instance juridique supérieure, je n'ai pas le moindre doute à ce sujet.

--

Français *==> "Musique renaissance" <==* English
midi - facsimiles - ligatures - mensuration
http://anaigeon.free.fr | http://www.medieval.org/emfaq/anaigeon/
Alain Naigeon - - Oberhoffen/Moder, France


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Steph
Alain Naigeon a écrit :

> Je pense que ta dernière phrase est un raccourci, une interprétation
tendancieuse ou angoissée.
Tu n'est pas coupable sans preuve ; le radar *est* une preuve.



Le radar est une preuve que le vehicule allait trop vite (et encore !)
Ensuite automatiquement le proprietaire est accusé et à lui de demontrer
qu'il n'etait pas au volant.


Dans le cas qui nous occupe, tu sais bien qu'il y a moyen de voir
vraiment qui a fait quoi, et de quelle façon, en examinant les données
techniques de la connection et des transmissions.


A non je ne sais pas comment justemement !
Quelle données techniques ?
Si c'est automatique comme pourrais-je prouver que l'on a utilisé ma
connexion à mon insu ?
Et quel seront mes moyens de preuve pour démontrer mon honnêteté ?


En l'occurrence, un dispositif qui postulerait la culpabilité, et laisserait
à l'usager la charge de prouver son innocence, serait cassé par une
instance juridique supérieure, je n'ai pas le moindre doute à ce sujet.



C'est bien l'avis du conseil constitutionnel comme expliqué dans le
rapport Cedras.
Et je ne vois pas techniquement ce qui a changé depuis concernant le
spoofing et meme la simple utilisation de la liaison internet de son voisin.
Avatar
Steph

Je pense que ta dernière phrase est un raccourci, une interprétation
tendancieuse ou angoissée.
Tu n'est pas coupable sans preuve ; le radar *est* une preuve.


Le radar est une preuve que le vehicule allait trop vite (et encore !)
Ensuite automatiquement le proprietaire est accusé et à lui de demontrer
qu'il n'etait pas au volant.


Dans le cas qui nous occupe, tu sais bien qu'il y a moyen de voir
vraiment qui a fait quoi, et de quelle façon, en examinant les données
techniques de la connection et des transmissions.
A non je ne sais pas comment justemement !

Quelle données techniques ?
Si c'est automatique comme pourrais-je prouver que l'on a utilisé ma
connexion à mon insu ?
Et quel seront mes moyens de preuve pour démontrer mon honnêteté ?


En l'occurrence, un dispositif qui postulerait la culpabilité, et laisserait
à l'usager la charge de prouver son innocence, serait cassé par une
instance juridique supérieure, je n'ai pas le moindre doute à ce sujet.


C'est bien l'avis du conseil constitutionnel comme expliqué dans le
rapport Cedras.
Et je ne vois pas techniquement ce qui a changé depuis concernant le
spoofing et meme la simple utilisation de la liaison internet de son voisin.

Avatar
Arthur
"Guénol" a écrit dans le message de
news:fi8o28$q9d$
Le 23-11-2007, tking nous racontait :
> A propos du rapport de Denis Olivennes, PDG de la FNAC (vous savez,
> les magasins qui vendent des lecteurs MP3, des graveurs de cd et DVD,
> ...) sont texte preconise, entre autres:

Il vend surtout des disques. Demander au PDG de a FNAC un rapport sur le
piratage, c'est une peut comme demander un rapport sur la sécurité
routière a ferrari, un rapport sur la sécurité nucléaire a areva, un
rapport sur les méfaits du tabac à marlboro, un rapport sur la qualité
de l'eau aux vendeurs d'engrais, etc.
C'est du très grand n'importe quoi, je me demande comment on peut oser
se foutre aussi ouvertement de la gugule des gens.

--
Bonjour, je suis le virus par signature.
Merci de me transférer à tous vos correspondants
puis de formater votre disque dur.
Cordialement, le virus.



Les cons ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnaît.
Audiard
Avatar
Arthur
"Guénol" a écrit dans le message de
news:fi8o28$q9d$
Le 23-11-2007, tking nous racontait :
A propos du rapport de Denis Olivennes, PDG de la FNAC (vous savez,
les magasins qui vendent des lecteurs MP3, des graveurs de cd et DVD,
...) sont texte preconise, entre autres:


Il vend surtout des disques. Demander au PDG de a FNAC un rapport sur le
piratage, c'est une peut comme demander un rapport sur la sécurité
routière a ferrari, un rapport sur la sécurité nucléaire a areva, un
rapport sur les méfaits du tabac à marlboro, un rapport sur la qualité
de l'eau aux vendeurs d'engrais, etc.
C'est du très grand n'importe quoi, je me demande comment on peut oser
se foutre aussi ouvertement de la gugule des gens.

--
Bonjour, je suis le virus par signature.
Merci de me transférer à tous vos correspondants
puis de formater votre disque dur.
Cordialement, le virus.


Les cons ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnaît.
Audiard


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Alain Naigeon
"Steph" a écrit dans le message de news:
fiepej$2uf$
Alain Naigeon a écrit :

> Je pense que ta dernière phrase est un raccourci, une interprétation
tendancieuse ou angoissée.
Tu n'est pas coupable sans preuve ; le radar *est* une preuve.



Le radar est une preuve que le vehicule allait trop vite (et encore !)



Tu veux dire que l'impression du conducteur est un critère plus objectif ?

Ensuite automatiquement le proprietaire est accusé et à lui de demontrer
qu'il n'etait pas au volant.



Bah oui, le propriétaire est responsable de l'usage de son bien.

Et je ne vois pas techniquement ce qui a changé depuis concernant le
spoofing et meme la simple utilisation de la liaison internet de son
voisin.



Ton voisin a des outils à disposition pour sécuriser sa connection.
En cas de vol chez toi, sans aucune effraction, tu auras aussi du mal à te
faire rembourser.

Tous ces arguments marginaux sont en fait utilisés par des gens qui
ont bel et bien l'intention de télécharger illégalement (ou de rouler
très au-dessus des vitesses autorisées).
Il y a une vie possible entre la dictature et la démagogie :-)

--

Français *==> "Musique renaissance" <==* English
midi - facsimiles - ligatures - mensuration
http://anaigeon.free.fr | http://www.medieval.org/emfaq/anaigeon/
Alain Naigeon - - Oberhoffen/Moder, France
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Alain Naigeon
"Steph" a écrit dans le message de news:
fiepej$2uf$

Je pense que ta dernière phrase est un raccourci, une interprétation
tendancieuse ou angoissée.
Tu n'est pas coupable sans preuve ; le radar *est* une preuve.


Le radar est une preuve que le vehicule allait trop vite (et encore !)


Tu veux dire que l'impression du conducteur est un critère plus objectif ?

Ensuite automatiquement le proprietaire est accusé et à lui de demontrer
qu'il n'etait pas au volant.


Bah oui, le propriétaire est responsable de l'usage de son bien.

Et je ne vois pas techniquement ce qui a changé depuis concernant le
spoofing et meme la simple utilisation de la liaison internet de son
voisin.


Ton voisin a des outils à disposition pour sécuriser sa connection.
En cas de vol chez toi, sans aucune effraction, tu auras aussi du mal à te
faire rembourser.

Tous ces arguments marginaux sont en fait utilisés par des gens qui
ont bel et bien l'intention de télécharger illégalement (ou de rouler
très au-dessus des vitesses autorisées).
Il y a une vie possible entre la dictature et la démagogie :-)

--

Français *==> "Musique renaissance" <==* English
midi - facsimiles - ligatures - mensuration
http://anaigeon.free.fr | http://www.medieval.org/emfaq/anaigeon/
Alain Naigeon - - Oberhoffen/Moder, France


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Stephane Legras-Decussy
"Moisse" a écrit dans le message de news:
4747becb$0$28846$

On peut plaider ce qu'on veut, il faut convaincre et prouver le cas
échéant les arguments présentés.


bof... je me suis déja défendu devant un tribunal.
tu dis ce que tu veux, on te crois si on a pas
la preuve que tu mens.