Bonjour,
Je regrette, Jacques,
1 - Le RR (Réglement des Radiocommunications) est un traité
international édité par l'UIT (Union Internationale des
Communications), organisation internationale chargée des
télécommunications au sein de l'ONU (Organisation de Nations Unies).
Francis
F6AWN
Bonjour,
Je regrette, Jacques,
1 - Le RR (Réglement des Radiocommunications) est un traité
international édité par l'UIT (Union Internationale des
Communications), organisation internationale chargée des
télécommunications au sein de l'ONU (Organisation de Nations Unies).
Francis
F6AWN
Bonjour,
Je regrette, Jacques,
1 - Le RR (Réglement des Radiocommunications) est un traité
international édité par l'UIT (Union Internationale des
Communications), organisation internationale chargée des
télécommunications au sein de l'ONU (Organisation de Nations Unies).
Francis
F6AWN
:Et la loi 62-633 du 05 juin 1962 vous vous assoyez dessus.
:"aWn" a écrit dans le message de
:news:
:> Bonjour,
:> En conclusion, je continue à contester votre affirmation :
:> >:Le RR est annexé à la constitution de la France et devient de fait
:une
:> >:Loi d'Etat.
:>
:> Francis
:> F6AWN
:
:Et la loi 62-633 du 05 juin 1962 vous vous assoyez dessus.
:
:Lorsque l'on veut faire de la désinformation, il faut, avant,
:s'assurer qu'il n'y a aucun texte législatif
:qui dise explicitement le contraire.
:
:
:
:Et la loi 62-633 du 05 juin 1962 vous vous assoyez dessus.
:"aWn" <no-span-pse@pse.com> a écrit dans le message de
:news:3f9f7527.1706784@news.free.fr...
:> Bonjour,
:> En conclusion, je continue à contester votre affirmation :
:> >:Le RR est annexé à la constitution de la France et devient de fait
:une
:> >:Loi d'Etat.
:>
:> Francis
:> F6AWN
:
:Et la loi 62-633 du 05 juin 1962 vous vous assoyez dessus.
:
:Lorsque l'on veut faire de la désinformation, il faut, avant,
:s'assurer qu'il n'y a aucun texte législatif
:qui dise explicitement le contraire.
:
:
:
:Et la loi 62-633 du 05 juin 1962 vous vous assoyez dessus.
:"aWn" a écrit dans le message de
:news:
:> Bonjour,
:> En conclusion, je continue à contester votre affirmation :
:> >:Le RR est annexé à la constitution de la France et devient de fait
:une
:> >:Loi d'Etat.
:>
:> Francis
:> F6AWN
:
:Et la loi 62-633 du 05 juin 1962 vous vous assoyez dessus.
:
:Lorsque l'on veut faire de la désinformation, il faut, avant,
:s'assurer qu'il n'y a aucun texte législatif
:qui dise explicitement le contraire.
:
:
:
:"aWn" a écrit dans le message de
:news:
:> Bonjour,
:> Je regrette, Jacques,
:>
:> 1 - Le RR (Réglement des Radiocommunications) est un traité
:> international édité par l'UIT (Union Internationale des
:> Communications), organisation internationale chargée des
:> télécommunications au sein de l'ONU (Organisation de Nations Unies).
:>
:> Francis
:> F6AWN
:======================== >:
:Loi N° 62-633 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la
:convention internationale des télécommunications, signée à Genève le
:21 décembre 1959.
:
:
:L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
:Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
:
:Article unique .- Est autorisée la ratification de la convention
:internationale des Télécommunications signée à Genève le 31 décembre
:1959 et dont le texte est annexé à la présente loi.
:
:La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
:
:Fait à Paris, le 5 juin 1962.
:Par le Président de la République ; C. DE GAULLE.
:
:Le premier ministre,
:Georges POMPIDOU
:
:Le Ministre des affaires étrangères,
:MAURICE COUVE DE MURVILLE.
:
:F1BJJ
:"aWn" <no-span-pse@pse.com> a écrit dans le message de
:news:3f9f7527.1706784@news.free.fr...
:> Bonjour,
:> Je regrette, Jacques,
:>
:> 1 - Le RR (Réglement des Radiocommunications) est un traité
:> international édité par l'UIT (Union Internationale des
:> Communications), organisation internationale chargée des
:> télécommunications au sein de l'ONU (Organisation de Nations Unies).
:>
:> Francis
:> F6AWN
:======================== >:
:Loi N° 62-633 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la
:convention internationale des télécommunications, signée à Genève le
:21 décembre 1959.
:
:
:L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
:Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
:
:Article unique .- Est autorisée la ratification de la convention
:internationale des Télécommunications signée à Genève le 31 décembre
:1959 et dont le texte est annexé à la présente loi.
:
:La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
:
:Fait à Paris, le 5 juin 1962.
:Par le Président de la République ; C. DE GAULLE.
:
:Le premier ministre,
:Georges POMPIDOU
:
:Le Ministre des affaires étrangères,
:MAURICE COUVE DE MURVILLE.
:
:F1BJJ
:"aWn" a écrit dans le message de
:news:
:> Bonjour,
:> Je regrette, Jacques,
:>
:> 1 - Le RR (Réglement des Radiocommunications) est un traité
:> international édité par l'UIT (Union Internationale des
:> Communications), organisation internationale chargée des
:> télécommunications au sein de l'ONU (Organisation de Nations Unies).
:>
:> Francis
:> F6AWN
:======================== >:
:Loi N° 62-633 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la
:convention internationale des télécommunications, signée à Genève le
:21 décembre 1959.
:
:
:L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
:Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
:
:Article unique .- Est autorisée la ratification de la convention
:internationale des Télécommunications signée à Genève le 31 décembre
:1959 et dont le texte est annexé à la présente loi.
:
:La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
:
:Fait à Paris, le 5 juin 1962.
:Par le Président de la République ; C. DE GAULLE.
:
:Le premier ministre,
:Georges POMPIDOU
:
:Le Ministre des affaires étrangères,
:MAURICE COUVE DE MURVILLE.
:
:F1BJJ
Bonsoir Jacques,
Mais bon sang, expliquez votre remarque sur :
>:Et la loi 62-633 du 05 juin 1962 vous vous assoyez dessus.
>:> Francis
>:> F6AWN
Bonsoir Jacques,
Mais bon sang, expliquez votre remarque sur :
>:Et la loi 62-633 du 05 juin 1962 vous vous assoyez dessus.
>:> Francis
>:> F6AWN
Bonsoir Jacques,
Mais bon sang, expliquez votre remarque sur :
>:Et la loi 62-633 du 05 juin 1962 vous vous assoyez dessus.
>:> Francis
>:> F6AWN
C'est vrai que cette "suspicion" envers les F1/F4 est très curieuse !
Pour le REF-U un F4/F1 qui passe l'examen-cw, pas de problème, la
"sainte Cw"
fera de lui un radioamateur digne et respectueux des règles et "us et
coutumes"
sur les bandes .
Par contre, si le malheureux ne reçoit pas l'absolution-cw, il ne peut
que perturber le trafic sur les bandes H.F. !
Le REF-U aime les télégraphistes !
Le REF-U aime-t-il les F1/F4 ?
C'est vrai que cette "suspicion" envers les F1/F4 est très curieuse !
Pour le REF-U un F4/F1 qui passe l'examen-cw, pas de problème, la
"sainte Cw"
fera de lui un radioamateur digne et respectueux des règles et "us et
coutumes"
sur les bandes .
Par contre, si le malheureux ne reçoit pas l'absolution-cw, il ne peut
que perturber le trafic sur les bandes H.F. !
Le REF-U aime les télégraphistes !
Le REF-U aime-t-il les F1/F4 ?
C'est vrai que cette "suspicion" envers les F1/F4 est très curieuse !
Pour le REF-U un F4/F1 qui passe l'examen-cw, pas de problème, la
"sainte Cw"
fera de lui un radioamateur digne et respectueux des règles et "us et
coutumes"
sur les bandes .
Par contre, si le malheureux ne reçoit pas l'absolution-cw, il ne peut
que perturber le trafic sur les bandes H.F. !
Le REF-U aime les télégraphistes !
Le REF-U aime-t-il les F1/F4 ?
Comme il était précisé dans un autre message, si cela avait été le cas
depuis le début, il serait plus que probable que nous aurions
conservé les antériorités sur le 70cm.
Sans vouloir préjuger de l'influence des lecteurs de ce groupe,
la majorité de ceux qui s'expriment en tant qu'adhérent du RefU
sont... des adhérents avec la seule influence que leur accorde leur
statut, c'est à dire leur cotisation. C'est peu mais cela peut
devenir beaucoup :-)
Pour que cela devienne beaucoup il faudrait pouvoir s'exprimer. Or ce
n'est pas en restant chez soi lors des AG du REFU que l'on va faire
bouger les choses, sauf si le président départemental (qui ne
Adhérent non influent du Ref, je trouve l'idée du courrier bonne.
J'aurais préféré une concertation entre l'URC qui se bouge et le Ref
qui a aussi une action en cours. Le fait que l'un écrive au ministre
et l'autre à l'ART n'est pas un soucis. Ils peuvent écrire au
ministre copie les autres ou à tous. Mais qu'ils le fassent d'une
manière coordonnée.
Je pense que l'idée de l'URC est même excellente car un ministre peut
agir par décret, ce que ne peut pas faire l'ART. Un décret peut se
prendre très vite contrairement aux idées reçues. Par contre, la
refonte des textes en passant par l'ART, c'est d'une lourdeur absolue.
Comme il était précisé dans un autre message, si cela avait été le cas
depuis le début, il serait plus que probable que nous aurions
conservé les antériorités sur le 70cm.
Sans vouloir préjuger de l'influence des lecteurs de ce groupe,
la majorité de ceux qui s'expriment en tant qu'adhérent du RefU
sont... des adhérents avec la seule influence que leur accorde leur
statut, c'est à dire leur cotisation. C'est peu mais cela peut
devenir beaucoup :-)
Pour que cela devienne beaucoup il faudrait pouvoir s'exprimer. Or ce
n'est pas en restant chez soi lors des AG du REFU que l'on va faire
bouger les choses, sauf si le président départemental (qui ne
Adhérent non influent du Ref, je trouve l'idée du courrier bonne.
J'aurais préféré une concertation entre l'URC qui se bouge et le Ref
qui a aussi une action en cours. Le fait que l'un écrive au ministre
et l'autre à l'ART n'est pas un soucis. Ils peuvent écrire au
ministre copie les autres ou à tous. Mais qu'ils le fassent d'une
manière coordonnée.
Je pense que l'idée de l'URC est même excellente car un ministre peut
agir par décret, ce que ne peut pas faire l'ART. Un décret peut se
prendre très vite contrairement aux idées reçues. Par contre, la
refonte des textes en passant par l'ART, c'est d'une lourdeur absolue.
Comme il était précisé dans un autre message, si cela avait été le cas
depuis le début, il serait plus que probable que nous aurions
conservé les antériorités sur le 70cm.
Sans vouloir préjuger de l'influence des lecteurs de ce groupe,
la majorité de ceux qui s'expriment en tant qu'adhérent du RefU
sont... des adhérents avec la seule influence que leur accorde leur
statut, c'est à dire leur cotisation. C'est peu mais cela peut
devenir beaucoup :-)
Pour que cela devienne beaucoup il faudrait pouvoir s'exprimer. Or ce
n'est pas en restant chez soi lors des AG du REFU que l'on va faire
bouger les choses, sauf si le président départemental (qui ne
Adhérent non influent du Ref, je trouve l'idée du courrier bonne.
J'aurais préféré une concertation entre l'URC qui se bouge et le Ref
qui a aussi une action en cours. Le fait que l'un écrive au ministre
et l'autre à l'ART n'est pas un soucis. Ils peuvent écrire au
ministre copie les autres ou à tous. Mais qu'ils le fassent d'une
manière coordonnée.
Je pense que l'idée de l'URC est même excellente car un ministre peut
agir par décret, ce que ne peut pas faire l'ART. Un décret peut se
prendre très vite contrairement aux idées reçues. Par contre, la
refonte des textes en passant par l'ART, c'est d'une lourdeur absolue.
On peut aussi aller sur http://www.industrie.gouv.fr/index.htm et de
cliquer sur l'icone courrier en haut de page.
Et de faire un copier-coller pour transferer la lettre petition.
Bonne initiative en tout cas.
73's
Daniel FY1FV
URC a écrit dans le message :
bnlqbu$lmg$
> Bonjour à toutes et à tous
>
>
> Sur le site http://www.urc.asso.fr
>
> Vous trouverez une lettre à envoyer soit par courrier soit par E-mail
> à Madame le Ministre de l'Industrie.
> Cliquer sur LETTRE AU MINISTRE.
>
> Aucune appartenance à quelque association que ce soit n'est
> nécessaire, vous pouvez tous
> participer et utiliser cette lettre.
>
> Plus nous serons nombreux à inonder la boite mail du Ministre, plus
> nous aurons de chances
> (peut être) d'être entendus.
>
> F1BJJ
>
> PS. J'envoie la mienne dès maintenant.
>
>
>
On peut aussi aller sur http://www.industrie.gouv.fr/index.htm et de
cliquer sur l'icone courrier en haut de page.
Et de faire un copier-coller pour transferer la lettre petition.
Bonne initiative en tout cas.
73's
Daniel FY1FV
URC <urc@urc.asso.fr> a écrit dans le message :
bnlqbu$lmg$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> Bonjour à toutes et à tous
>
>
> Sur le site http://www.urc.asso.fr
>
> Vous trouverez une lettre à envoyer soit par courrier soit par E-mail
> à Madame le Ministre de l'Industrie.
> Cliquer sur LETTRE AU MINISTRE.
>
> Aucune appartenance à quelque association que ce soit n'est
> nécessaire, vous pouvez tous
> participer et utiliser cette lettre.
>
> Plus nous serons nombreux à inonder la boite mail du Ministre, plus
> nous aurons de chances
> (peut être) d'être entendus.
>
> F1BJJ
>
> PS. J'envoie la mienne dès maintenant.
>
>
>
On peut aussi aller sur http://www.industrie.gouv.fr/index.htm et de
cliquer sur l'icone courrier en haut de page.
Et de faire un copier-coller pour transferer la lettre petition.
Bonne initiative en tout cas.
73's
Daniel FY1FV
URC a écrit dans le message :
bnlqbu$lmg$
> Bonjour à toutes et à tous
>
>
> Sur le site http://www.urc.asso.fr
>
> Vous trouverez une lettre à envoyer soit par courrier soit par E-mail
> à Madame le Ministre de l'Industrie.
> Cliquer sur LETTRE AU MINISTRE.
>
> Aucune appartenance à quelque association que ce soit n'est
> nécessaire, vous pouvez tous
> participer et utiliser cette lettre.
>
> Plus nous serons nombreux à inonder la boite mail du Ministre, plus
> nous aurons de chances
> (peut être) d'être entendus.
>
> F1BJJ
>
> PS. J'envoie la mienne dès maintenant.
>
>
>
Bonjour,
On Tue, 28 Oct 2003 23:10:40 +0100, "J.D." wrote:
"aWn" avait écrit :Je regrette, Jacques, ceci est inexact.
La seule portée du RR (traité international) est d'empêcher qu'une
loi française déroge aux conditions organisées internationalement.
Le RR sert de base aux réglementations nationales.
Francis
et Jacques lui répond :Le RR est annexé à la constitution de la France et devient de fait
une Loi d'Etat.Monsieur AWN, ce n'est pas tout d'être pour tout ce qui est contre
et contre tout ce qui est pour, il faut encore arrêter de faire de
la désinformation.
Je regrette, Jacques,
"Monsieur AWN" dit à "Monsieur l'Expert de l'URC/CFRR" (expert en
quoi, au fait ?) que ses trois dernières lignes s'appliquent plus
probablement à ses propos qu'aux siens et que les deux premières sont
fausses.
Jacques, arrêtez un peu d'être toujours aussi péremptoire lorsqu'on
s'oppose à vous. Vous n'avez pas la science infuse et vous ne pouvez
pas non plus étaler, sauf erreur de ma part, des diplômes de haut
niveau en matière de droit, et qui plus est international, pour
appuyer vos démonstrations.
Appeler désinformation ce qui va à l'encontre de vos affirmations
livrées à l'état brut est une méthode malsaine. Le débat y aurait
gagné si vous aviez fait preuve d'un peu de modestie en la matière.
Contrairement à ce que vous essayez de nous montrer de vos
compétences, les miennes sont modestes et pour cette raison, j'essaie
d'être prudent et je m'informe. Je ne demande qu'à être convaincu par
des personnes compétentes, non impliquées dans des démarches
partisanes, et qui sauront essayer de me démontrer leurs affirmations
par des moyens probants. Je ne suis donc pas encore prêt à vous croire
sur parole.
EN CE QUI CONCERNE LE RR :
Je maintiens que vos interprétations sont inexactes et que, comme je
l'ai déja dit précédemment :
1 - Le RR (Réglement des Radiocommunications) est un traité
international édité par l'UIT (Union Internationale des
Communications), organisation internationale chargée des
télécommunications au sein de l'ONU (Organisation de Nations Unies).
2 - Le RR, en tant que traité international, constitue LA BASE des
réglementations nationales en matière de radiocommunications.
3 - La réglementation française relative aux radiocommunications est
définie par une LOI française, dans LE CADRE des principes de base
indiqués dans le RR.
4 - Le RR, en matière de services amateur définit en particulier les
principes suivants :
* l'administration d'un pays peut interdire ceux-ci.
* l'administration d'un pays prend les mesures qu'elle juge
nécessaire pour vérifier les aptitudes opérationnelles et techniques
de toute personne qui souhaite manoeuvrer les appareils d'une station
d'amateur.
* l'administration d'un pays fixe la puissance maximum des stations
d'amateur.
* et depuis la denière mise à jour du RR, l'administration d'un
pays "détermine si une personne qui souhaite obtenir une licence pour
exploiter une station d'amateur doit ou non démontrer qu'elle est apte
à la transmission et à la réception de textes en signaux du code
Morse."
Je vous incite à apprécier à sa juste valeur juridique le passage "une
personne qui souhaite... DOIT ou NON démontrer qu'elle est apte...".
En conclusion, je continue à contester votre affirmation :Le RR est annexé à la constitution de la France et devient de fait
une Loi d'Etat.
Il me semble que si un traité, ayant pour origine l'ONU, était
effectivement une loi d'Etat, cela voudrait dire que cette
organisation internationale subsituerait ses textes à ceux de l'Etat.
On peut vérifier le contraire régulièrement et sur de nombreux sujets.
Par contre dire que certaines lois d'Etat s'appuient sur les traités
me semble plus exact.
La désinformation, pour l'instant, est dans votre camp. Il aurait
suffit que vous soyez moins affirmatif et plus démonstratif pour que
vos propos n'en soient pas.
Francis
F6AWN
Bonjour,
On Tue, 28 Oct 2003 23:10:40 +0100, "J.D." <f1bjj@f1bjj.org> wrote:
"aWn" avait écrit :
Je regrette, Jacques, ceci est inexact.
La seule portée du RR (traité international) est d'empêcher qu'une
loi française déroge aux conditions organisées internationalement.
Le RR sert de base aux réglementations nationales.
Francis
et Jacques lui répond :
Le RR est annexé à la constitution de la France et devient de fait
une Loi d'Etat.
Monsieur AWN, ce n'est pas tout d'être pour tout ce qui est contre
et contre tout ce qui est pour, il faut encore arrêter de faire de
la désinformation.
Je regrette, Jacques,
"Monsieur AWN" dit à "Monsieur l'Expert de l'URC/CFRR" (expert en
quoi, au fait ?) que ses trois dernières lignes s'appliquent plus
probablement à ses propos qu'aux siens et que les deux premières sont
fausses.
Jacques, arrêtez un peu d'être toujours aussi péremptoire lorsqu'on
s'oppose à vous. Vous n'avez pas la science infuse et vous ne pouvez
pas non plus étaler, sauf erreur de ma part, des diplômes de haut
niveau en matière de droit, et qui plus est international, pour
appuyer vos démonstrations.
Appeler désinformation ce qui va à l'encontre de vos affirmations
livrées à l'état brut est une méthode malsaine. Le débat y aurait
gagné si vous aviez fait preuve d'un peu de modestie en la matière.
Contrairement à ce que vous essayez de nous montrer de vos
compétences, les miennes sont modestes et pour cette raison, j'essaie
d'être prudent et je m'informe. Je ne demande qu'à être convaincu par
des personnes compétentes, non impliquées dans des démarches
partisanes, et qui sauront essayer de me démontrer leurs affirmations
par des moyens probants. Je ne suis donc pas encore prêt à vous croire
sur parole.
EN CE QUI CONCERNE LE RR :
Je maintiens que vos interprétations sont inexactes et que, comme je
l'ai déja dit précédemment :
1 - Le RR (Réglement des Radiocommunications) est un traité
international édité par l'UIT (Union Internationale des
Communications), organisation internationale chargée des
télécommunications au sein de l'ONU (Organisation de Nations Unies).
2 - Le RR, en tant que traité international, constitue LA BASE des
réglementations nationales en matière de radiocommunications.
3 - La réglementation française relative aux radiocommunications est
définie par une LOI française, dans LE CADRE des principes de base
indiqués dans le RR.
4 - Le RR, en matière de services amateur définit en particulier les
principes suivants :
* l'administration d'un pays peut interdire ceux-ci.
* l'administration d'un pays prend les mesures qu'elle juge
nécessaire pour vérifier les aptitudes opérationnelles et techniques
de toute personne qui souhaite manoeuvrer les appareils d'une station
d'amateur.
* l'administration d'un pays fixe la puissance maximum des stations
d'amateur.
* et depuis la denière mise à jour du RR, l'administration d'un
pays "détermine si une personne qui souhaite obtenir une licence pour
exploiter une station d'amateur doit ou non démontrer qu'elle est apte
à la transmission et à la réception de textes en signaux du code
Morse."
Je vous incite à apprécier à sa juste valeur juridique le passage "une
personne qui souhaite... DOIT ou NON démontrer qu'elle est apte...".
En conclusion, je continue à contester votre affirmation :
Le RR est annexé à la constitution de la France et devient de fait
une Loi d'Etat.
Il me semble que si un traité, ayant pour origine l'ONU, était
effectivement une loi d'Etat, cela voudrait dire que cette
organisation internationale subsituerait ses textes à ceux de l'Etat.
On peut vérifier le contraire régulièrement et sur de nombreux sujets.
Par contre dire que certaines lois d'Etat s'appuient sur les traités
me semble plus exact.
La désinformation, pour l'instant, est dans votre camp. Il aurait
suffit que vous soyez moins affirmatif et plus démonstratif pour que
vos propos n'en soient pas.
Francis
F6AWN
Bonjour,
On Tue, 28 Oct 2003 23:10:40 +0100, "J.D." wrote:
"aWn" avait écrit :Je regrette, Jacques, ceci est inexact.
La seule portée du RR (traité international) est d'empêcher qu'une
loi française déroge aux conditions organisées internationalement.
Le RR sert de base aux réglementations nationales.
Francis
et Jacques lui répond :Le RR est annexé à la constitution de la France et devient de fait
une Loi d'Etat.Monsieur AWN, ce n'est pas tout d'être pour tout ce qui est contre
et contre tout ce qui est pour, il faut encore arrêter de faire de
la désinformation.
Je regrette, Jacques,
"Monsieur AWN" dit à "Monsieur l'Expert de l'URC/CFRR" (expert en
quoi, au fait ?) que ses trois dernières lignes s'appliquent plus
probablement à ses propos qu'aux siens et que les deux premières sont
fausses.
Jacques, arrêtez un peu d'être toujours aussi péremptoire lorsqu'on
s'oppose à vous. Vous n'avez pas la science infuse et vous ne pouvez
pas non plus étaler, sauf erreur de ma part, des diplômes de haut
niveau en matière de droit, et qui plus est international, pour
appuyer vos démonstrations.
Appeler désinformation ce qui va à l'encontre de vos affirmations
livrées à l'état brut est une méthode malsaine. Le débat y aurait
gagné si vous aviez fait preuve d'un peu de modestie en la matière.
Contrairement à ce que vous essayez de nous montrer de vos
compétences, les miennes sont modestes et pour cette raison, j'essaie
d'être prudent et je m'informe. Je ne demande qu'à être convaincu par
des personnes compétentes, non impliquées dans des démarches
partisanes, et qui sauront essayer de me démontrer leurs affirmations
par des moyens probants. Je ne suis donc pas encore prêt à vous croire
sur parole.
EN CE QUI CONCERNE LE RR :
Je maintiens que vos interprétations sont inexactes et que, comme je
l'ai déja dit précédemment :
1 - Le RR (Réglement des Radiocommunications) est un traité
international édité par l'UIT (Union Internationale des
Communications), organisation internationale chargée des
télécommunications au sein de l'ONU (Organisation de Nations Unies).
2 - Le RR, en tant que traité international, constitue LA BASE des
réglementations nationales en matière de radiocommunications.
3 - La réglementation française relative aux radiocommunications est
définie par une LOI française, dans LE CADRE des principes de base
indiqués dans le RR.
4 - Le RR, en matière de services amateur définit en particulier les
principes suivants :
* l'administration d'un pays peut interdire ceux-ci.
* l'administration d'un pays prend les mesures qu'elle juge
nécessaire pour vérifier les aptitudes opérationnelles et techniques
de toute personne qui souhaite manoeuvrer les appareils d'une station
d'amateur.
* l'administration d'un pays fixe la puissance maximum des stations
d'amateur.
* et depuis la denière mise à jour du RR, l'administration d'un
pays "détermine si une personne qui souhaite obtenir une licence pour
exploiter une station d'amateur doit ou non démontrer qu'elle est apte
à la transmission et à la réception de textes en signaux du code
Morse."
Je vous incite à apprécier à sa juste valeur juridique le passage "une
personne qui souhaite... DOIT ou NON démontrer qu'elle est apte...".
En conclusion, je continue à contester votre affirmation :Le RR est annexé à la constitution de la France et devient de fait
une Loi d'Etat.
Il me semble que si un traité, ayant pour origine l'ONU, était
effectivement une loi d'Etat, cela voudrait dire que cette
organisation internationale subsituerait ses textes à ceux de l'Etat.
On peut vérifier le contraire régulièrement et sur de nombreux sujets.
Par contre dire que certaines lois d'Etat s'appuient sur les traités
me semble plus exact.
La désinformation, pour l'instant, est dans votre camp. Il aurait
suffit que vous soyez moins affirmatif et plus démonstratif pour que
vos propos n'en soient pas.
Francis
F6AWN
:Appelez moi sur le relais de Caen,
: je tenterai de combler (mais ça va être dur)
: ...votre méconnaissance des textes !
:Je ne vous propose pas de le faire sur 40 mètres, vous ne me répondez
:pas lorsque je vous appelle.
:Appelez moi sur le relais de Caen,
: je tenterai de combler (mais ça va être dur)
: ...votre méconnaissance des textes !
:Je ne vous propose pas de le faire sur 40 mètres, vous ne me répondez
:pas lorsque je vous appelle.
:Appelez moi sur le relais de Caen,
: je tenterai de combler (mais ça va être dur)
: ...votre méconnaissance des textes !
:Je ne vous propose pas de le faire sur 40 mètres, vous ne me répondez
:pas lorsque je vous appelle.
Appelez moi sur le relais de Caen, je tenterai de combler (mais ça va
être dur) votre méconnaissance des textes !
Appelez moi sur le relais de Caen, je tenterai de combler (mais ça va
être dur) votre méconnaissance des textes !
Appelez moi sur le relais de Caen, je tenterai de combler (mais ça va
être dur) votre méconnaissance des textes !
