Licenciement/huissier

www.juristprudence.c.la

02/03/2009 à 16:11

"paul geister" a écrit dans le message de news:
49abf042$0$12627$

cela avait ete evoqué dans le cadre de la réforme du code du travail,
je n'ai pas rèvé, j'ai entendu un ministre sur un plateau de Tv dire que
c'était une exception francaise qui ne pourrait se maintenir.

a) certains hommes politiques racontent n'importe quoi en méconnaissance de
leurs dossiers

b) il n'y a pas eu de réforme du code du travail, mais une renumérotation

c) l'institution prud'homale existe en belgique, en allemagne, en suisse

d) supprimer les élus payés dans certains cas à 7,05 euros de l'heure pour
les remplacer par des magistrats de carrière payés X fois plus est loin
d'avoir l'aval de Bercy

www.juristprudence.c.la

02/03/2009 à 16:14

www.juristprudence.c.la a écrit :

et en appel, le résultat est dû à quoi ?
hummmm j'adore les quolibets sur les " juges rouges "

"paul geister" a écrit dans le message de news:
49abf107$0$12627$

Je n'ai jamais ecrit cela, les juges professionnels sont en principe
encore impartiaux.

je n'ai pas écrit que vous l'aviez écrit,
mais seulement que j'adorais ce genre de qualification

je vous donne acte de votre considération d'impartialité pour les magistrats
de carrière qui confirment les décisions des magistrats élus que vous
critiquiez...
bravo pour la cohérence de votre opinion

www.juristprudence.c.la

02/03/2009 à 16:18

AlainD a écrit :

Sinon avec pas mal d'assurance voiture, habitation et autres il y a une
assistance juridique avec.

a écrit dans le message de news:
49abf3a4$0$3556$

Vous connaissez beaucoup d'assurances auto ou habitation qui vont vous
payer un avocat pour les prud'hommes ?

renseignez-vous sur une extension "multirisques", dont le risque lié au
contrat de travail ;
changez d'assureur s'il ne peut vous proposer une garantie susceptible de
vous intéresser

ce n'est pas parce que vous ignorez qq chose que des compagnies ne mandatent
pas un avocat en matière de droit social ;
va falloir songer à venir assister à certaines audiences ;o}

www.juristprudence.c.la

02/03/2009 à 16:27

a écrit...

Pas si faux que ça, parce que ceux qui n'ont pas de quoi payer un avocat
pour les prud'hommes

www.juristprudence.c.la a écrit :

il est faux d'affirmer que "la plupart" des salariés n'ont pas d'avocats

a écrit dans le message de news:
49abf3f1$0$3556$

Ce n'est pas ce qu'il a dit... Il a plutôt dit qu'il serait faux de dire
que "la plupart des salariés ont les moyens de se payer un avocat", ce qui
n'est pas franchement la même chose...

si vous voulez faire l'Exégèse, autant faire une vraie citation du réel
propos de l'intervenant initial :
""""""""""""" début du texte posté
la plupart des employeurs font appel ils ont la plupart les moyens de
se payer des avocats, pas le salarié licencié.
""""""""""""" fin de citation
je lis ainsi que chaque salarié opposé au nombre de "la plupart" des
employeurs n'a pas d'avocat ;
cela est FAUX !
mais vous pouvez essayer de transformer encore la phrase ;o}

Deltaplan

02/03/2009 à 19:39

www.juristprudence.c.la a écrit :

AlainD a écrit :
Sinon avec pas mal d'assurance voiture, habitation et autres il y a une
assistance juridique avec.

a écrit dans le message de news:
49abf3a4$0$3556$
Vous connaissez beaucoup d'assurances auto ou habitation qui vont vous
payer un avocat pour les prud'hommes ?

renseignez-vous sur une extension "multirisques", dont le risque lié au
contrat de travail ;
changez d'assureur s'il ne peut vous proposer une garantie susceptible de
vous intéresser

ce n'est pas parce que vous ignorez qq chose que des compagnies ne mandatent
pas un avocat en matière de droit social ;
va falloir songer à venir assister à certaines audiences ;o}

J'ai déjà eu pas mal d'assurances différentes en auto/habitation, et je
lis toujours en détail mes contrats, et je n'en ai encore jamais vu une
qui couvrait ça. (et je suis passé entre autres par AGF, AXA, Maaf...)

Pire, j'ai également une assurance juridique en contrat spécifique
souscrite à part, qui ne fait que de la garantie juridique, et qui
couvre tout SAUF les prud'hommes.

C'est dire si ça me semble difficile de trouver un assureur qui couvre
ça. Mais si vous avez des noms...

www.juristprudence.c.la

02/03/2009 à 20:23

a écrit dans le message de news:
49ac27df$0$2498$

C'est dire si ça me semble difficile de trouver un assureur qui couvre ça.
Mais si vous avez des noms...

en un clic sur google je trouve une garantie couvrant les contentieux
inhérents au contrat de travail
pour 6 euros de cotisation mensuelle par rapport à une couverture de 20 000
euros d'honoraires !

il faut tout vous macher ?

bon ok c'est ma semaine de bonté
MDR je vous mets le lien :
http://www.direxi.fr/direxi.juris/juris.php?xtor=SEC-80&t=GOS&gclid=CIjTvsf6hJkCFaYA4wodGDk5ng#

AlainD

02/03/2009 à 21:26

"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
49ac27df$0$2498$

C'est dire si ça me semble difficile de trouver un assureur qui couvre ça.
Mais si vous avez des noms...

FO, CGT mais aussi par moment C**T C**C (je masque partiellement les noms
parce que je les aiment pas ceux la :oD) Enfin tous les syndicats (en
principe) proposent ce "service", et pas uniquement pour leurs élus, tous
les adhérents y ont droit. Pour l'instant chez moi (CGT) un seul refus pour
un gars qui s'est fait prendre entrain de voler.

koumac

02/03/2009 à 22:49

"AlainD" a écrit dans le message de news:
49ac40d6$0$2769$

"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
49ac27df$0$2498$

C'est dire si ça me semble difficile de trouver un assureur qui couvre
ça. Mais si vous avez des noms...

FO, CGT mais aussi par moment C**T C**C (je masque partiellement les noms
parce que je les aiment pas ceux la :oD) Enfin tous les syndicats (en
principe) proposent ce "service", et pas uniquement pour leurs élus, tous
les adhérents y ont droit. Pour l'instant chez moi (CGT) un seul refus
pour un gars qui s'est fait prendre entrain de voler.

Vous devriez etre à solidaritée kanaky , cela leur éviterais de faire greve
pour soutenir la réintégration , d'une personne qui avait "omis" de déposer
à la banque 20 000 000 fcp c'est à dire 167 000 euros , et qui les détennait
chez lui , greve depuis plus d'un an.

moisse

03/03/2009 à 07:02

Dans le message 49ac40d6$0$2769$, AlainD
exprime ceci:

"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
49ac27df$0$2498$

C'est dire si ça me semble difficile de trouver un assureur qui
couvre ça. Mais si vous avez des noms...

FO, CGT mais aussi par moment C**T C**C (je masque partiellement les
noms parce que je les aiment pas ceux la :oD) Enfin tous les
syndicats (en principe) proposent ce "service", et pas uniquement
pour leurs élus, tous les adhérents y ont droit. Pour l'instant chez
moi (CGT) un seul refus pour un gars qui s'est fait prendre entrain
de voler.

Là où il n'y a pas de défense il n'y a pas de justice.

--

méoui

04/03/2009 à 22:12

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news:49abf71b$0$20670$

"paul geister" a écrit dans le message de
news: 49abf042$0$12627$
cela avait ete evoqué dans le cadre de la réforme du code du travail,
je n'ai pas rèvé, j'ai entendu un ministre sur un plateau de Tv dire que
c'était une exception francaise qui ne pourrait se maintenir.

a) certains hommes politiques racontent n'importe quoi en méconnaissance
de leurs dossiers

b) il n'y a pas eu de réforme du code du travail, mais une renumérotation

Certains appelle cela renumérotation d'autres "massacre"
Si vous ne voulez pas tout lire voici le principal:
"Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891
articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en
décrets modifiables à l'avenir. sans repasser par le Parlement"

Si vous avez 5 minutes:

MASSACRE DU CODE DU TRAVAIL DANS LE SILENCE GENERAL

Gérard Filoche inspecteur du travail.

Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l'Assemblée
nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.

En 2005, une commission de cinq «rédacteurs» avait été mise en place et il
était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande
mobilisation victorieuse contre le CPE ne l'avait empêché. Au forcing, l'UMP
a glissé dans la loi «sur le développement de l'actionnariat salarié»,
publiée le 30 décembre 2006, un «cavalier parlementaire», l'article 57,
renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre. Puis le ministre
Gérard Larcher a annoncé qu'ils allaient le passer avant la présidentielle.

Tous les syndicats ont protesté : «Ne faites pas de coup de force, pas à
marche forcée !» Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l'ont imposé
quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays,
en dépit de l'opposition totale des syndicats, changer le code du travail de
fond en comble.

On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s'applique,
l'ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er janvier
2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n'entrerait,
semble-t-il, mais c'est contesté, en vigueur qu'à ce moment-là.

Sur le fond, ils n'ont rien simplifié, ils ont complexifié : «Plusieurs
mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce
nouveau code révèle tous ses secrets», a reconnu Christian Redé, l'un des
cinq rédacteurs du «comité d'experts».

Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles
de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets
modifiables à l'avenir. sans repasser par le Parlement. Ils font s'écrouler
toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond
théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d'hygiène,
de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un
élément avec «les obligations des travailleurs» faisant
partager les risques et responsabilités avec les salariés - ce qui est un
recul décisif d'un siècle !

Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d'autres codes :
salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines,
de l'éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en
plus précaires avec la permissivité à l'égard du marchandage du prêt de
main-d'ouvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants,
etc. Les moyens de contrôle de l'inspection du travail sont démantelés,
ainsi que les obligations d'information de l'employeur (registres,
affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de
sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud'hommes sont
quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du
travail est renvoyée à la partie «salaires».

L'apprentissage a été chassé de la partie «contrat de travail» pour être
renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit
dans la partie «négociation collective» alors que c'est un droit
constitutionnel non négociable. L'inspection du travail, indépendante des
gouvernements en place du fait de la convention 81 de l'Organisation
internationale du travail, a été renvoyée dans la partie «administration du
travail».

Tous les professionnels - syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes,
avocats, magistrats - signent des pétitions, des appels contre ce massacre.
Des recours devant le Conseil d'Etat ont été déposés contre cette étrange
procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l'Assemblée plus tôt
que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n'est pas un classique débat
parlementaire, il s'agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir
ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec
quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents
modifications pour réintroduire le droit constant).

Le code du travail, c'est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour
seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le
plus contesté, le plus fraudé. C'est la base de l'Etat de droit dans l'entreprise.
C'est le seul droit qui protège - trop fragilement - et contribue à fixer le
coût de la force de travail de 91 % de la population active.

C'est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des
bas, minutieusement, sous l'impact des luttes sociales et politiques. Chaque
ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes,
des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de
toute l'histoire des mouvements sociaux de notre pays. C'est un texte de
notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c'est le
silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas
de une. Pas de débat. Pas d'explication. Motus et bouche cousue de tous. Il
paraît que c'est «trop compliqué» pour «intéresser les gens» alors que la
vie de seize millions de salariés en dépend et qu'ils savent, souvent
instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail
dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires
bloqués et des droits syndicaux diminués.

c) l'institution prud'homale existe en belgique, en allemagne, en suisse

d) supprimer les élus payés dans certains cas à 7,05 euros de l'heure pour
les remplacer par des magistrats de carrière payés X fois plus est loin
d'avoir l'aval de Bercy

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news:49abf71b$0$20670$426a34cc@news.free.fr...

"paul geister" <poltergeistnopub@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 49abf042$0$12627$ba4acef3@news.orange.fr...

cela avait ete evoqué dans le cadre de la réforme du code du travail,
je n'ai pas rèvé, j'ai entendu un ministre sur un plateau de Tv dire que
c'était une exception francaise qui ne pourrait se maintenir.

a) certains hommes politiques racontent n'importe quoi en méconnaissance
de leurs dossiers

b) il n'y a pas eu de réforme du code du travail, mais une renumérotation

Certains appelle cela renumérotation d'autres "massacre"
Si vous ne voulez pas tout lire voici le principal:
"Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891
articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en
décrets modifiables à l'avenir. sans repasser par le Parlement"

Si vous avez 5 minutes:

MASSACRE DU CODE DU TRAVAIL DANS LE SILENCE GENERAL

Gérard Filoche inspecteur du travail.

Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l'Assemblée
nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.

En 2005, une commission de cinq «rédacteurs» avait été mise en place et il
était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande
mobilisation victorieuse contre le CPE ne l'avait empêché. Au forcing, l'UMP
a glissé dans la loi «sur le développement de l'actionnariat salarié»,
publiée le 30 décembre 2006, un «cavalier parlementaire», l'article 57,
renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre. Puis le ministre
Gérard Larcher a annoncé qu'ils allaient le passer avant la présidentielle.

Tous les syndicats ont protesté : «Ne faites pas de coup de force, pas à
marche forcée !» Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l'ont imposé
quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays,
en dépit de l'opposition totale des syndicats, changer le code du travail de
fond en comble.

On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s'applique,
l'ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er janvier
2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n'entrerait,
semble-t-il, mais c'est contesté, en vigueur qu'à ce moment-là.

Sur le fond, ils n'ont rien simplifié, ils ont complexifié : «Plusieurs
mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce
nouveau code révèle tous ses secrets», a reconnu Christian Redé, l'un des
cinq rédacteurs du «comité d'experts».

Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles
de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets
modifiables à l'avenir. sans repasser par le Parlement. Ils font s'écrouler
toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond
théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d'hygiène,
de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un
élément avec «les obligations des travailleurs» faisant
partager les risques et responsabilités avec les salariés - ce qui est un
recul décisif d'un siècle !

Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d'autres codes :
salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines,
de l'éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en
plus précaires avec la permissivité à l'égard du marchandage du prêt de
main-d'ouvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants,
etc. Les moyens de contrôle de l'inspection du travail sont démantelés,
ainsi que les obligations d'information de l'employeur (registres,
affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de
sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud'hommes sont
quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du
travail est renvoyée à la partie «salaires».

L'apprentissage a été chassé de la partie «contrat de travail» pour être
renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit
dans la partie «négociation collective» alors que c'est un droit
constitutionnel non négociable. L'inspection du travail, indépendante des
gouvernements en place du fait de la convention 81 de l'Organisation
internationale du travail, a été renvoyée dans la partie «administration du
travail».

Tous les professionnels - syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes,
avocats, magistrats - signent des pétitions, des appels contre ce massacre.
Des recours devant le Conseil d'Etat ont été déposés contre cette étrange
procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l'Assemblée plus tôt
que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n'est pas un classique débat
parlementaire, il s'agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir
ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec
quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents
modifications pour réintroduire le droit constant).

Le code du travail, c'est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour
seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le
plus contesté, le plus fraudé. C'est la base de l'Etat de droit dans l'entreprise.
C'est le seul droit qui protège - trop fragilement - et contribue à fixer le
coût de la force de travail de 91 % de la population active.

C'est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des
bas, minutieusement, sous l'impact des luttes sociales et politiques. Chaque
ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes,
des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de
toute l'histoire des mouvements sociaux de notre pays. C'est un texte de
notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c'est le
silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas
de une. Pas de débat. Pas d'explication. Motus et bouche cousue de tous. Il
paraît que c'est «trop compliqué» pour «intéresser les gens» alors que la
vie de seize millions de salariés en dépend et qu'ils savent, souvent
instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail
dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires
bloqués et des droits syndicaux diminués.

c) l'institution prud'homale existe en belgique, en allemagne, en suisse

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les remplacer par des magistrats de carrière payés X fois plus est loin
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"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news:49abf71b$0$20670$

"paul geister" a écrit dans le message de
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cela avait ete evoqué dans le cadre de la réforme du code du travail,
je n'ai pas rèvé, j'ai entendu un ministre sur un plateau de Tv dire que
c'était une exception francaise qui ne pourrait se maintenir.

a) certains hommes politiques racontent n'importe quoi en méconnaissance
de leurs dossiers

b) il n'y a pas eu de réforme du code du travail, mais une renumérotation

Certains appelle cela renumérotation d'autres "massacre"
Si vous ne voulez pas tout lire voici le principal:
"Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891
articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en
décrets modifiables à l'avenir. sans repasser par le Parlement"

Si vous avez 5 minutes:

MASSACRE DU CODE DU TRAVAIL DANS LE SILENCE GENERAL

Gérard Filoche inspecteur du travail.

Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l'Assemblée
nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.

En 2005, une commission de cinq «rédacteurs» avait été mise en place et il
était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande
mobilisation victorieuse contre le CPE ne l'avait empêché. Au forcing, l'UMP
a glissé dans la loi «sur le développement de l'actionnariat salarié»,
publiée le 30 décembre 2006, un «cavalier parlementaire», l'article 57,
renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre. Puis le ministre
Gérard Larcher a annoncé qu'ils allaient le passer avant la présidentielle.

Tous les syndicats ont protesté : «Ne faites pas de coup de force, pas à
marche forcée !» Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l'ont imposé
quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays,
en dépit de l'opposition totale des syndicats, changer le code du travail de
fond en comble.

On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s'applique,
l'ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er janvier
2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n'entrerait,
semble-t-il, mais c'est contesté, en vigueur qu'à ce moment-là.

Sur le fond, ils n'ont rien simplifié, ils ont complexifié : «Plusieurs
mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce
nouveau code révèle tous ses secrets», a reconnu Christian Redé, l'un des
cinq rédacteurs du «comité d'experts».

Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles
de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets
modifiables à l'avenir. sans repasser par le Parlement. Ils font s'écrouler
toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond
théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d'hygiène,
de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un
élément avec «les obligations des travailleurs» faisant
partager les risques et responsabilités avec les salariés - ce qui est un
recul décisif d'un siècle !

Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d'autres codes :
salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines,
de l'éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en
plus précaires avec la permissivité à l'égard du marchandage du prêt de
main-d'ouvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants,
etc. Les moyens de contrôle de l'inspection du travail sont démantelés,
ainsi que les obligations d'information de l'employeur (registres,
affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de
sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud'hommes sont
quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du
travail est renvoyée à la partie «salaires».

L'apprentissage a été chassé de la partie «contrat de travail» pour être
renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit
dans la partie «négociation collective» alors que c'est un droit
constitutionnel non négociable. L'inspection du travail, indépendante des
gouvernements en place du fait de la convention 81 de l'Organisation
internationale du travail, a été renvoyée dans la partie «administration du
travail».

Tous les professionnels - syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes,
avocats, magistrats - signent des pétitions, des appels contre ce massacre.
Des recours devant le Conseil d'Etat ont été déposés contre cette étrange
procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l'Assemblée plus tôt
que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n'est pas un classique débat
parlementaire, il s'agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir
ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec
quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents
modifications pour réintroduire le droit constant).

Le code du travail, c'est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour
seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le
plus contesté, le plus fraudé. C'est la base de l'Etat de droit dans l'entreprise.
C'est le seul droit qui protège - trop fragilement - et contribue à fixer le
coût de la force de travail de 91 % de la population active.

C'est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des
bas, minutieusement, sous l'impact des luttes sociales et politiques. Chaque
ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes,
des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de
toute l'histoire des mouvements sociaux de notre pays. C'est un texte de
notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c'est le
silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas
de une. Pas de débat. Pas d'explication. Motus et bouche cousue de tous. Il
paraît que c'est «trop compliqué» pour «intéresser les gens» alors que la
vie de seize millions de salariés en dépend et qu'ils savent, souvent
instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail
dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires
bloqués et des droits syndicaux diminués.

c) l'institution prud'homale existe en belgique, en allemagne, en suisse

d) supprimer les élus payés dans certains cas à 7,05 euros de l'heure pour
les remplacer par des magistrats de carrière payés X fois plus est loin
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