J'entends dire beaucoup de choses à propos de la diffusion de liens
E-Mule ou autres, mais je ne sais trop lesquelles sont vraies.
J'aimerais savoir si c'est légal, sachant que ce ne sont que des
redirections vers le réseau P2P.
Prenons l'exemple de Google. Sur le moteur de recherche, on peut
atteindre de nombreux sites dont on peut supposer le contenu comme
illégal. Pourtant personne ne reproche rien à Google. En revanche, ils
sont tenus de supprimer un lien litigieux sur simple demande (c'est ce
qui est arrivé à Kazaa-Lite qui a du être retiré).
Je trouve qu'un site qui référence des liens vers le réseau P2P n'ont
rien d'illégal. Avec un rappel des articles de loi concernant la
copie, le webmaster n'a rien à se reprocher, tant que les visiteurs
sont informés qu'ils sont dans l'illégalité s'ils téléchargent les
films ou autres sans en posséder l'original.
Exemple de sites les plus connus: www.dvdrip.fr.st,
www.edonkey-armata.com
J'aimerais donc obtenir une réponse à cette question tout en
connaissant les peines auxquelles s'exposent les contravenants et si
des jurisprudences existent également.
Bruno Cinelli a formulé la demande dans son message <cc1p8m$2jd$ :
"Brina" a écrit...
Je suis d'accord qu'intellectuellement cela se rapproche du recel de contrefaçon mais on peut tout autant défendre l'inverse.
Légalement c'est au minimum un recel. Or télécharger une oeuvre c'est créer une nouvelle copie, ça peut donc être aussi un délit de contrefaçon.
Non Brina, l'acte de contrefaçon certain est la mise à disposition du public. En ce qui concerne la copie, nous sommes dans l'insécurité juridique la plus totale : recel-profit ? copie privée ? Je tend davantage vers la première solution, la norme pénale étant supérieure à la norme du civile, la copie privée n'étant de plus qu'une exception et non un droit...
La seule chose défendable dans certains cas est l'intention.
Présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon.
donc la on a le probleme que le telechargement on a pas le droit, pour le mettre sur un cd on a pas le droit mais le mettre sur un cd a partir de son original on a le droit, mais une fois gravé ces 2 support son totalement identiques : lequel rentrera t-il dans l'exception du droit de copie privée et lequel sera la contrefaçon ?
(bon apres en pratique ça m'etonnerai qu'on vienne faire ch*ù*^ qqun qui telecharge ce dont il a les originaux !!)
-- Kenny news arobase legros.tk
Bruno Cinelli a formulé la demande dans son message
<cc1p8m$2jd$1@apollon.grec.isp.9tel.net> :
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
Je suis d'accord qu'intellectuellement cela se rapproche du recel de
contrefaçon mais on peut tout autant défendre l'inverse.
Légalement c'est au minimum un recel. Or télécharger une oeuvre c'est
créer une nouvelle copie, ça peut donc être aussi un délit de
contrefaçon.
Non Brina, l'acte de contrefaçon certain est la mise à disposition du
public. En ce qui concerne la copie, nous sommes dans l'insécurité juridique
la plus totale : recel-profit ? copie privée ? Je tend davantage vers la
première solution, la norme pénale étant supérieure à la norme du civile, la
copie privée n'étant de plus qu'une exception et non un droit...
La seule chose défendable dans certains cas est l'intention.
Présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon.
donc la on a le probleme que le telechargement on a pas le droit, pour
le mettre sur un cd on a pas le droit mais le mettre sur un cd a partir
de son original on a le droit, mais une fois gravé ces 2 support son
totalement identiques : lequel rentrera t-il dans l'exception du droit
de copie privée et lequel sera la contrefaçon ?
(bon apres en pratique ça m'etonnerai qu'on vienne faire ch*ù*^ qqun
qui telecharge ce dont il a les originaux !!)
Bruno Cinelli a formulé la demande dans son message <cc1p8m$2jd$ :
"Brina" a écrit...
Je suis d'accord qu'intellectuellement cela se rapproche du recel de contrefaçon mais on peut tout autant défendre l'inverse.
Légalement c'est au minimum un recel. Or télécharger une oeuvre c'est créer une nouvelle copie, ça peut donc être aussi un délit de contrefaçon.
Non Brina, l'acte de contrefaçon certain est la mise à disposition du public. En ce qui concerne la copie, nous sommes dans l'insécurité juridique la plus totale : recel-profit ? copie privée ? Je tend davantage vers la première solution, la norme pénale étant supérieure à la norme du civile, la copie privée n'étant de plus qu'une exception et non un droit...
La seule chose défendable dans certains cas est l'intention.
Présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon.
donc la on a le probleme que le telechargement on a pas le droit, pour le mettre sur un cd on a pas le droit mais le mettre sur un cd a partir de son original on a le droit, mais une fois gravé ces 2 support son totalement identiques : lequel rentrera t-il dans l'exception du droit de copie privée et lequel sera la contrefaçon ?
(bon apres en pratique ça m'etonnerai qu'on vienne faire ch*ù*^ qqun qui telecharge ce dont il a les originaux !!)
-- Kenny news arobase legros.tk
Brina
Dans l'article , Kenny <news*enlevez-ceci-pour-ecrire*@legros.tk> a promptement déclamé ...
> Présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon.
donc la on a le probleme que le telechargement on a pas le droit, pour le mettre sur un cd on a pas le droit mais le mettre sur un cd a partir de son original on a le droit, mais une fois gravé ces 2 support son totalement identiques : lequel rentrera t-il dans l'exception du droit de copie privée et lequel sera la contrefaçon ?
On ne discute pas pour savoir si en cas, la justice a les moyens de prouver (elle les a, suffit d'avoir téléchargé aussi la contrefaçon, personne n'encode de la même façon), mais si l'acte est délictueux.
Dans l'article <mn.12af7d47ec00b4b9.13663@legros.tk>, Kenny
<news*enlevez-ceci-pour-ecrire*@legros.tk> a promptement déclamé ...
> Présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon.
donc la on a le probleme que le telechargement on a pas le droit, pour
le mettre sur un cd on a pas le droit mais le mettre sur un cd a partir
de son original on a le droit, mais une fois gravé ces 2 support son
totalement identiques : lequel rentrera t-il dans l'exception du droit
de copie privée et lequel sera la contrefaçon ?
On ne discute pas pour savoir si en cas, la justice a les moyens de
prouver (elle les a, suffit d'avoir téléchargé aussi la contrefaçon,
personne n'encode de la même façon), mais si l'acte est délictueux.
Dans l'article , Kenny <news*enlevez-ceci-pour-ecrire*@legros.tk> a promptement déclamé ...
> Présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon.
donc la on a le probleme que le telechargement on a pas le droit, pour le mettre sur un cd on a pas le droit mais le mettre sur un cd a partir de son original on a le droit, mais une fois gravé ces 2 support son totalement identiques : lequel rentrera t-il dans l'exception du droit de copie privée et lequel sera la contrefaçon ?
On ne discute pas pour savoir si en cas, la justice a les moyens de prouver (elle les a, suffit d'avoir téléchargé aussi la contrefaçon, personne n'encode de la même façon), mais si l'acte est délictueux.
Brina
Dans l'article <cc38mc$, aspro <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> > Le fait qu'aucun magistrat ne se soit prononcé sur ce sujet (alors que > > certains en aient eu l'occasion), > > Ah ? Quelle occasion ? Référence ?
En faisant appel à ma mémoire car je n'ai pas les réf. sur moi: récemment, un internaute a été mis en examen pour mise à disposition de fichiers sur internet (un quincagénaire je crois) *et* téléchargement de fichiers (flagrant délit lorsqu'il a été arrêté). Il n'a été jugé "que" sur la mise à dispo des oeuvres protégées (classique donc) et non pas sur le flagrant délit.
Je tente: ce n'était pas à Vanves? Moins de 2 mois par contre.
Les magistrats auraient pu se prononcer alors.
DEux choses possibles :
Soit il n'a été jugé que sur un des faits, donc les magistrats n'ont pas eu l'occasion de se prononcer sur un fait qu'ils n'étaient pas là pour juger.
Soit il a été jugé sur les deux faits et obligatoirement les magistrats se sont prononcés sur les deux.
Donc, je répéte : sources ?
Dans l'article <cc38mc$t621@news.rd.francetelecom.fr>, aspro
<aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> > Le fait qu'aucun magistrat ne se soit prononcé sur ce sujet (alors que
> > certains en aient eu l'occasion),
>
> Ah ? Quelle occasion ? Référence ?
En faisant appel à ma mémoire car je n'ai pas les réf. sur moi: récemment,
un internaute a été mis en examen pour mise à disposition de fichiers sur
internet (un quincagénaire je crois) *et* téléchargement de fichiers
(flagrant délit lorsqu'il a été arrêté). Il n'a été jugé "que" sur la mise à
dispo des oeuvres protégées (classique donc) et non pas sur le flagrant
délit.
Je tente: ce n'était pas à Vanves? Moins de 2 mois par contre.
Les magistrats auraient pu se prononcer alors.
DEux choses possibles :
Soit il n'a été jugé que sur un des faits, donc les magistrats n'ont pas
eu l'occasion de se prononcer sur un fait qu'ils n'étaient pas là pour
juger.
Soit il a été jugé sur les deux faits et obligatoirement les magistrats
se sont prononcés sur les deux.
Dans l'article <cc38mc$, aspro <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> > Le fait qu'aucun magistrat ne se soit prononcé sur ce sujet (alors que > > certains en aient eu l'occasion), > > Ah ? Quelle occasion ? Référence ?
En faisant appel à ma mémoire car je n'ai pas les réf. sur moi: récemment, un internaute a été mis en examen pour mise à disposition de fichiers sur internet (un quincagénaire je crois) *et* téléchargement de fichiers (flagrant délit lorsqu'il a été arrêté). Il n'a été jugé "que" sur la mise à dispo des oeuvres protégées (classique donc) et non pas sur le flagrant délit.
Je tente: ce n'était pas à Vanves? Moins de 2 mois par contre.
Les magistrats auraient pu se prononcer alors.
DEux choses possibles :
Soit il n'a été jugé que sur un des faits, donc les magistrats n'ont pas eu l'occasion de se prononcer sur un fait qu'ils n'étaient pas là pour juger.
Soit il a été jugé sur les deux faits et obligatoirement les magistrats se sont prononcés sur les deux.
Donc, je répéte : sources ?
aspro
> Donc, je répéte : sources ?
Bon, heureusement que je prends de l'aspro souvent car c'était *Vannes* et pas *Vanves* mais passons.
Allez faire un tour à http://www.juriscom.net/actu/visu.php?IDQ9.
Morceaux choisis:
" [...] ils se voyaient également reprocher d'avoir publié leurs listes de logiciels, de films et de musique sur un site web afin de proposer à d'autres internautes de réaliser des échanges postaux [...]"
aussi:
" [...] « les gendarmes ont par ailleurs constaté qu'à leur arrivée au domicile du prévenu, l'ordinateur de ce dernier était en fonction, et téléchargeait des films au format Divx par l'intermédiaire du logiciel Kazaa » "
puis:
" [...] Pourtant, on ne peut pas négliger le fait que le tribunal n'a pas directement répondu à la question de savoir si les téléchargements des oeuvres sur des réseaux P2P étaient ou non susceptibles de correspondre à des actes de copie privées et de bénéficier de la cause objective d'irresponsabilité pénale énoncée par l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle ; quand la reproduction est strictement réservée à l'usage privé du copiste. "
Attention, ce ne sont que des extraits, bien tout lire.
Les juges ne se sont donc pas réellement/clairement prononcés... pour l'instant.
> Donc, je répéte : sources ?
Bon, heureusement que je prends de l'aspro souvent car c'était *Vannes* et
pas *Vanves* mais passons.
Allez faire un tour à http://www.juriscom.net/actu/visu.php?IDQ9.
Morceaux choisis:
" [...] ils se voyaient également reprocher d'avoir publié leurs listes de
logiciels, de films et de musique sur un site web afin de proposer à
d'autres internautes de réaliser des échanges postaux [...]"
aussi:
" [...] « les gendarmes ont par ailleurs constaté qu'à leur arrivée au
domicile du prévenu, l'ordinateur de ce dernier était en fonction, et
téléchargeait des films au format Divx par l'intermédiaire du logiciel
Kazaa » "
puis:
" [...] Pourtant, on ne peut pas négliger le fait que le tribunal n'a pas
directement répondu à la question de savoir si les téléchargements des
oeuvres sur des réseaux P2P étaient ou non susceptibles de correspondre à
des actes de copie privées et de bénéficier de la cause objective
d'irresponsabilité pénale énoncée par l'article L. 122-5 du Code de la
propriété intellectuelle ; quand la reproduction est strictement réservée à
l'usage privé du copiste. "
Attention, ce ne sont que des extraits, bien tout lire.
Les juges ne se sont donc pas réellement/clairement prononcés... pour
l'instant.
Bon, heureusement que je prends de l'aspro souvent car c'était *Vannes* et pas *Vanves* mais passons.
Allez faire un tour à http://www.juriscom.net/actu/visu.php?IDQ9.
Morceaux choisis:
" [...] ils se voyaient également reprocher d'avoir publié leurs listes de logiciels, de films et de musique sur un site web afin de proposer à d'autres internautes de réaliser des échanges postaux [...]"
aussi:
" [...] « les gendarmes ont par ailleurs constaté qu'à leur arrivée au domicile du prévenu, l'ordinateur de ce dernier était en fonction, et téléchargeait des films au format Divx par l'intermédiaire du logiciel Kazaa » "
puis:
" [...] Pourtant, on ne peut pas négliger le fait que le tribunal n'a pas directement répondu à la question de savoir si les téléchargements des oeuvres sur des réseaux P2P étaient ou non susceptibles de correspondre à des actes de copie privées et de bénéficier de la cause objective d'irresponsabilité pénale énoncée par l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle ; quand la reproduction est strictement réservée à l'usage privé du copiste. "
Attention, ce ne sont que des extraits, bien tout lire.
Les juges ne se sont donc pas réellement/clairement prononcés... pour l'instant.
Gérard Mensoif
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit dans le message de news:
Brina écrit: >> L'"original" ne confère t'il pas un droit de représentation de >> l'oeuvre ? > > Ah non, et en plus, ça dépend du type d'oeuvres et du type de > représentation.
représentation privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille.
et si c'est un cercle d'amis ca marche, parce-que moi tout les internautes sont des amis alors comment on fait. Le cercle peut comprendre combien de personnes? Ou est la limite? Et le terme amis est déterminé par quoi? A partir de quoi, ou, et quand une personne devient elle un amis? Trop flout pour comprendre.
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit dans le message de news:
slrncea7hd.2nel.lwa@victor.teaser.fr...
Brina <Brina@Alussinan.org> écrit:
>> L'"original" ne confère t'il pas un droit de représentation de
>> l'oeuvre ?
>
> Ah non, et en plus, ça dépend du type d'oeuvres et du type de
> représentation.
représentation privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille.
et si c'est un cercle d'amis ca marche, parce-que moi tout les internautes
sont des amis alors comment on fait.
Le cercle peut comprendre combien de personnes?
Ou est la limite?
Et le terme amis est déterminé par quoi?
A partir de quoi, ou, et quand une personne devient elle un amis?
Trop flout pour comprendre.
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit dans le message de news:
Brina écrit: >> L'"original" ne confère t'il pas un droit de représentation de >> l'oeuvre ? > > Ah non, et en plus, ça dépend du type d'oeuvres et du type de > représentation.
représentation privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille.
et si c'est un cercle d'amis ca marche, parce-que moi tout les internautes sont des amis alors comment on fait. Le cercle peut comprendre combien de personnes? Ou est la limite? Et le terme amis est déterminé par quoi? A partir de quoi, ou, et quand une personne devient elle un amis? Trop flout pour comprendre.
Patrick Vuichard
aspro a écrit, le 02/07/2004 14:08 :
Les juges ne se sont donc pas réellement/clairement prononcés... pour l'instant.
Voila une lecture étrange. Ce n'est pas qu'ils ne se sont pas prononcés, c'est qu'ils ont condamné pour un ensemble de faits sans prendre la peine de donner des motifs détaillés pour chaque fait pris séparément. C'est très différent...
D'ailleurs, les attendus sont quand même éclairants :
"L'élément intentionnel est présumé dans le délit de contrefaçon. La seule exploitation d'une oeuvre sans l'autorisation de l'auteur et en méconnaissance de ses droits implique qu'un tel acte a été accompli sciemment, sauf preuve contraire. Au surplus, les prévenus ne contestent pas à l'audience qu'ils savaient leur activité illégale"
Les juges ne se sont donc pas réellement/clairement prononcés... pour
l'instant.
Voila une lecture étrange. Ce n'est pas qu'ils ne se sont pas prononcés,
c'est qu'ils ont condamné pour un ensemble de faits sans prendre la
peine de donner des motifs détaillés pour chaque fait pris séparément.
C'est très différent...
D'ailleurs, les attendus sont quand même éclairants :
"L'élément intentionnel est présumé dans le délit de contrefaçon. La
seule exploitation d'une oeuvre sans l'autorisation de l'auteur et en
méconnaissance de ses droits implique qu'un tel acte a été accompli
sciemment, sauf preuve contraire. Au surplus, les prévenus ne contestent
pas à l'audience qu'ils savaient leur activité illégale"
Les juges ne se sont donc pas réellement/clairement prononcés... pour l'instant.
Voila une lecture étrange. Ce n'est pas qu'ils ne se sont pas prononcés, c'est qu'ils ont condamné pour un ensemble de faits sans prendre la peine de donner des motifs détaillés pour chaque fait pris séparément. C'est très différent...
D'ailleurs, les attendus sont quand même éclairants :
"L'élément intentionnel est présumé dans le délit de contrefaçon. La seule exploitation d'une oeuvre sans l'autorisation de l'auteur et en méconnaissance de ses droits implique qu'un tel acte a été accompli sciemment, sauf preuve contraire. Au surplus, les prévenus ne contestent pas à l'audience qu'ils savaient leur activité illégale"
