méoui a écrit :
"svbeev" a écrit dans le message de
news:4a5126f7$0$17737$
"ulysse83" a écrit dans le message de
news: 4a51126c$0$17111$"Stephane" a écritBonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au moment
de la vente,
car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché
puisque je ne savais pas qu'il allait lâcher.
Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des signes
( il patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas.
Qu'en pensez-vous ?
"Tardigradus" a écrit dans
le message de news:
1j2eix9.1kvlxh31p5wj6qN%ulysse83 wrote:Tu aurais dû peut-être lui faire une garantie 2 ans pièces et MO ?
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier
jusqu'à la
signature du contrat de vente.
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la
vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu
des
articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une
garantie
des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à
l'usage
auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre
prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au moment
de
la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais
normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment
(article
1642).
Toute la question est de savoir si le défaut existait déjà au moment
de
la vente.
Ton acheteur a quand même fait 500 km avant d'avoir ce problème.
Evidemment il a pu prendre l'autoroute et n'avoir recours que 2 ou 3
fois à l'embrayage, comme il a pu prendre une route de montagne et
faire patiner l'embrayage comme un malade dans des démarragesen côtes,
chargé comme un mulet.
Ce sont les aléas de la vente d'occasion.
Juridiquement, tu n'as rien à craindre car il n'y a pas de vice caché
apparemment.
Comme vous y allez...
Je prendrai bien le pari inverse.
Compte tenu du laps de temps écoulé entre la vente et la découverte du
vice, il n'est pas impossible(du tout) que le juge considère que cela
suffit à rapporter la preuve que le vice existait lors de la vente.
Un embrayage n'est pas sensé rendre l'âme dans les 24 heures de la vente
si la voiture a été correctement entretenu par le précédent propriétaire
Ma voiture à 150000 km je l'ai eue neuve et je l'ai entretenue
correctement.
Demain je dois faire 500 km avec, si l'embrayage lâche au cours de ces
500 km s'agit -il d'un vice caché ?
Le vice caché ne naît que lors d'une transaction.
méoui a écrit :
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4a5126f7$0$17737$ba4acef3@news.orange.fr...
"ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de
news: 4a51126c$0$17111$ba4acef3@news.orange.fr...
"Stephane" a écrit
Bonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au moment
de la vente,
car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché
puisque je ne savais pas qu'il allait lâcher.
Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des signes
( il patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas.
Qu'en pensez-vous ?
"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans
le message de news:
1j2eix9.1kvlxh31p5wj6qN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
ulysse83 <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> wrote:
Tu aurais dû peut-être lui faire une garantie 2 ans pièces et MO ?
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier
jusqu'à la
signature du contrat de vente.
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la
vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu
des
articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une
garantie
des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à
l'usage
auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre
prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au moment
de
la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais
normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment
(article
1642).
Toute la question est de savoir si le défaut existait déjà au moment
de
la vente.
Ton acheteur a quand même fait 500 km avant d'avoir ce problème.
Evidemment il a pu prendre l'autoroute et n'avoir recours que 2 ou 3
fois à l'embrayage, comme il a pu prendre une route de montagne et
faire patiner l'embrayage comme un malade dans des démarragesen côtes,
chargé comme un mulet.
Ce sont les aléas de la vente d'occasion.
Juridiquement, tu n'as rien à craindre car il n'y a pas de vice caché
apparemment.
Comme vous y allez...
Je prendrai bien le pari inverse.
Compte tenu du laps de temps écoulé entre la vente et la découverte du
vice, il n'est pas impossible(du tout) que le juge considère que cela
suffit à rapporter la preuve que le vice existait lors de la vente.
Un embrayage n'est pas sensé rendre l'âme dans les 24 heures de la vente
si la voiture a été correctement entretenu par le précédent propriétaire
Ma voiture à 150000 km je l'ai eue neuve et je l'ai entretenue
correctement.
Demain je dois faire 500 km avec, si l'embrayage lâche au cours de ces
500 km s'agit -il d'un vice caché ?
Le vice caché ne naît que lors d'une transaction.
méoui a écrit :
"svbeev" a écrit dans le message de
news:4a5126f7$0$17737$
"ulysse83" a écrit dans le message de
news: 4a51126c$0$17111$"Stephane" a écritBonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au moment
de la vente,
car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché
puisque je ne savais pas qu'il allait lâcher.
Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des signes
( il patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas.
Qu'en pensez-vous ?
"Tardigradus" a écrit dans
le message de news:
1j2eix9.1kvlxh31p5wj6qN%ulysse83 wrote:Tu aurais dû peut-être lui faire une garantie 2 ans pièces et MO ?
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier
jusqu'à la
signature du contrat de vente.
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la
vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu
des
articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une
garantie
des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à
l'usage
auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre
prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au moment
de
la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais
normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment
(article
1642).
Toute la question est de savoir si le défaut existait déjà au moment
de
la vente.
Ton acheteur a quand même fait 500 km avant d'avoir ce problème.
Evidemment il a pu prendre l'autoroute et n'avoir recours que 2 ou 3
fois à l'embrayage, comme il a pu prendre une route de montagne et
faire patiner l'embrayage comme un malade dans des démarragesen côtes,
chargé comme un mulet.
Ce sont les aléas de la vente d'occasion.
Juridiquement, tu n'as rien à craindre car il n'y a pas de vice caché
apparemment.
Comme vous y allez...
Je prendrai bien le pari inverse.
Compte tenu du laps de temps écoulé entre la vente et la découverte du
vice, il n'est pas impossible(du tout) que le juge considère que cela
suffit à rapporter la preuve que le vice existait lors de la vente.
Un embrayage n'est pas sensé rendre l'âme dans les 24 heures de la vente
si la voiture a été correctement entretenu par le précédent propriétaire
Ma voiture à 150000 km je l'ai eue neuve et je l'ai entretenue
correctement.
Demain je dois faire 500 km avec, si l'embrayage lâche au cours de ces
500 km s'agit -il d'un vice caché ?
Le vice caché ne naît que lors d'une transaction.
méoui a écrit :
"Maître Roux" <"etude roux"@franot.org> a écrit dans le message de
news:4a52621b$0$291$Maître Roux a écrit :Stephane a écrit :Bonjour, j'ai vendu il y a 48 H mon Renault Trafic Minibus de 1995
avec 150.000 Kms et contrôle technique OK datant de 2 mois.
Hier, donc 24H après la vente, et après avoir parcouru 500Kms,
l'acheteur m'appelle en me disant que l'embrayage vient de lâcher,
alors qu'il ne montrait pas de signes de faiblesse avant cela.
Il s'est fait remorquer dans un garage Renault, et va faire réparer
pour me la ramener et annuler la vente.
Qui doit payer la facture Renault de remise en état ?
Merci d'avance.
Stéphane
L'affaire est délicate s'agissant d'un véhicule d'occasion et d'un
embrayage.
Il est, en préliminaire, fort regrettable que notre ami vendeur ne nous
ait pas donné le prix de vente et le prix à l'argus: si la vente s'est
effectuée sensiblement au-dessus de l'argus,il s'ensuit que le véhicule
est considéré comme étant dans un état remarquable. A l'inverse, une
vente en dessous de l'argus induit un véhicule en moins bon état avec
d'éventuelles réparations à faire justifiant cette sous côte.
Nonobstant, il semble d'un côté que le véhicule est impropre à l'usage
pour lequel il a été acheté partant du fait que le vendeur ne l'aurait
vraisemblablement pas acheté s'il avait su qu'il allait tomber en panne
au bout de 500 km et 48 heures.Il y a donc bel et bien vice caché.
Toutefois, il s'avère que l'embrayage constitue une pièce d'usure et
qu'il ne peut être reproché au vendeur une usure de ces pièces si elle
est normale eu égard à l'âge et au kilométrage. Mais le vendeur reste
malheureusement muet sur la question de savoir si l'embrayage a déjà
été changé ce qui rendrait l'usure du second plus problématique.
Mais on observe que le vendeur ne dit pas avoir prévenu le vendeur de
la faiblesse de l'embrayage ce qui suppose donc que celui-ci a été
considéré par les parties comme en bon état, ce qui, a priori, n'est
pas conforme aux faits tels qu'ils ont été constatés.
Toutefois, il importe de savoir si l'acheteur a utilisé le véhicule
pendant le court délai dont il en a eu jouissance en bon père de
famille, de façon à ne pas maltraiter cette pièce d'usure qui reste
fragile si elle est utilisée brutalement; il importe notamment de
savoir ainsi si l'acheteur a tracté, par exemple, une remorque dont le
poids serait incompatible avec les possibilités du véhicule, ce qui
serait de nature à expliquer les dommages à l'embrayage ou qu'il ait
adopté une conduite sportive pour laquelle ce véhicule n'est pas conçu.
L'expertise, si expertise il y a , le dira puisque l'expert saura si le
disque d'embrayage a été brûlé ou s'il est simplement usé.
L'expertise pourra aussi déterminer si une fuite d'huile n'est pas
responsable du mauvais fonctionnement de l'embrayage et déterminera
l'origine de la fuite pour assigner les responsabilités.
Dans cette affaire et en présumant la totale bonne foi de l'acheteur
comme du vendeur, il est de l'intérêt des parties de trouver un terrain
de concorde ou, sinon, de porter l'affaire devant les juges sans
tarder.
Maître Roux
J'ajoute à mes considérations ceci concernant une fuite d'huile du
cylindre récepteur de l'embrayage endommageant le disque et le rendant
impropre à son usage car ce point a fait l'objet d'une jurisprudence
récente:
il faut distinguer deux cas: si l'expert note que les traces d'huile
sont anciennes, la responsabilité du vendeur sera alors manifestement
engagée car le reproche de négligence de l'entretien du véhicule lui
sera adressé. A l'inverse, si l'expert note une rupture récente du
cylindre ou de la canalisation hydraulique y parvenant, la
responsabilité du vendeur ne pourra être engagée car une rupture, par
définition, est inopinée et donc non prévisible.Elle peut se produire
aussi bien à 500 km après l'achat qu'à 5000 ou 50000kms.
Tiens, à propos Maître la commande d'embrayage sur un Trafic est elle
hydraulique ou mécanique ?
Je ne suis pas un spécialiste-ès-mécaniques, vous vous en doutez bien,
mais je relate une jurisprudence récente; si la commande est
mécanique,Renault en serait-il resté là, que l'affaire est sans
objet.Toutefois, il faudra s'enquérir alors de savoir si le non
fonctionnement de l'embrayage ne serait pas seulement dû à une rupture du
câble de commande dont on ne saurait assurément imputer la responsabilité
à notre ami vendeur.
méoui a écrit :
"Maître Roux" <"etude roux"@franot.org> a écrit dans le message de
news:4a52621b$0$291$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Maître Roux a écrit :
Stephane a écrit :
Bonjour, j'ai vendu il y a 48 H mon Renault Trafic Minibus de 1995
avec 150.000 Kms et contrôle technique OK datant de 2 mois.
Hier, donc 24H après la vente, et après avoir parcouru 500Kms,
l'acheteur m'appelle en me disant que l'embrayage vient de lâcher,
alors qu'il ne montrait pas de signes de faiblesse avant cela.
Il s'est fait remorquer dans un garage Renault, et va faire réparer
pour me la ramener et annuler la vente.
Qui doit payer la facture Renault de remise en état ?
Merci d'avance.
Stéphane
L'affaire est délicate s'agissant d'un véhicule d'occasion et d'un
embrayage.
Il est, en préliminaire, fort regrettable que notre ami vendeur ne nous
ait pas donné le prix de vente et le prix à l'argus: si la vente s'est
effectuée sensiblement au-dessus de l'argus,il s'ensuit que le véhicule
est considéré comme étant dans un état remarquable. A l'inverse, une
vente en dessous de l'argus induit un véhicule en moins bon état avec
d'éventuelles réparations à faire justifiant cette sous côte.
Nonobstant, il semble d'un côté que le véhicule est impropre à l'usage
pour lequel il a été acheté partant du fait que le vendeur ne l'aurait
vraisemblablement pas acheté s'il avait su qu'il allait tomber en panne
au bout de 500 km et 48 heures.Il y a donc bel et bien vice caché.
Toutefois, il s'avère que l'embrayage constitue une pièce d'usure et
qu'il ne peut être reproché au vendeur une usure de ces pièces si elle
est normale eu égard à l'âge et au kilométrage. Mais le vendeur reste
malheureusement muet sur la question de savoir si l'embrayage a déjà
été changé ce qui rendrait l'usure du second plus problématique.
Mais on observe que le vendeur ne dit pas avoir prévenu le vendeur de
la faiblesse de l'embrayage ce qui suppose donc que celui-ci a été
considéré par les parties comme en bon état, ce qui, a priori, n'est
pas conforme aux faits tels qu'ils ont été constatés.
Toutefois, il importe de savoir si l'acheteur a utilisé le véhicule
pendant le court délai dont il en a eu jouissance en bon père de
famille, de façon à ne pas maltraiter cette pièce d'usure qui reste
fragile si elle est utilisée brutalement; il importe notamment de
savoir ainsi si l'acheteur a tracté, par exemple, une remorque dont le
poids serait incompatible avec les possibilités du véhicule, ce qui
serait de nature à expliquer les dommages à l'embrayage ou qu'il ait
adopté une conduite sportive pour laquelle ce véhicule n'est pas conçu.
L'expertise, si expertise il y a , le dira puisque l'expert saura si le
disque d'embrayage a été brûlé ou s'il est simplement usé.
L'expertise pourra aussi déterminer si une fuite d'huile n'est pas
responsable du mauvais fonctionnement de l'embrayage et déterminera
l'origine de la fuite pour assigner les responsabilités.
Dans cette affaire et en présumant la totale bonne foi de l'acheteur
comme du vendeur, il est de l'intérêt des parties de trouver un terrain
de concorde ou, sinon, de porter l'affaire devant les juges sans
tarder.
Maître Roux
J'ajoute à mes considérations ceci concernant une fuite d'huile du
cylindre récepteur de l'embrayage endommageant le disque et le rendant
impropre à son usage car ce point a fait l'objet d'une jurisprudence
récente:
il faut distinguer deux cas: si l'expert note que les traces d'huile
sont anciennes, la responsabilité du vendeur sera alors manifestement
engagée car le reproche de négligence de l'entretien du véhicule lui
sera adressé. A l'inverse, si l'expert note une rupture récente du
cylindre ou de la canalisation hydraulique y parvenant, la
responsabilité du vendeur ne pourra être engagée car une rupture, par
définition, est inopinée et donc non prévisible.Elle peut se produire
aussi bien à 500 km après l'achat qu'à 5000 ou 50000kms.
Tiens, à propos Maître la commande d'embrayage sur un Trafic est elle
hydraulique ou mécanique ?
Je ne suis pas un spécialiste-ès-mécaniques, vous vous en doutez bien,
mais je relate une jurisprudence récente; si la commande est
mécanique,Renault en serait-il resté là, que l'affaire est sans
objet.Toutefois, il faudra s'enquérir alors de savoir si le non
fonctionnement de l'embrayage ne serait pas seulement dû à une rupture du
câble de commande dont on ne saurait assurément imputer la responsabilité
à notre ami vendeur.
méoui a écrit :
"Maître Roux" <"etude roux"@franot.org> a écrit dans le message de
news:4a52621b$0$291$Maître Roux a écrit :Stephane a écrit :Bonjour, j'ai vendu il y a 48 H mon Renault Trafic Minibus de 1995
avec 150.000 Kms et contrôle technique OK datant de 2 mois.
Hier, donc 24H après la vente, et après avoir parcouru 500Kms,
l'acheteur m'appelle en me disant que l'embrayage vient de lâcher,
alors qu'il ne montrait pas de signes de faiblesse avant cela.
Il s'est fait remorquer dans un garage Renault, et va faire réparer
pour me la ramener et annuler la vente.
Qui doit payer la facture Renault de remise en état ?
Merci d'avance.
Stéphane
L'affaire est délicate s'agissant d'un véhicule d'occasion et d'un
embrayage.
Il est, en préliminaire, fort regrettable que notre ami vendeur ne nous
ait pas donné le prix de vente et le prix à l'argus: si la vente s'est
effectuée sensiblement au-dessus de l'argus,il s'ensuit que le véhicule
est considéré comme étant dans un état remarquable. A l'inverse, une
vente en dessous de l'argus induit un véhicule en moins bon état avec
d'éventuelles réparations à faire justifiant cette sous côte.
Nonobstant, il semble d'un côté que le véhicule est impropre à l'usage
pour lequel il a été acheté partant du fait que le vendeur ne l'aurait
vraisemblablement pas acheté s'il avait su qu'il allait tomber en panne
au bout de 500 km et 48 heures.Il y a donc bel et bien vice caché.
Toutefois, il s'avère que l'embrayage constitue une pièce d'usure et
qu'il ne peut être reproché au vendeur une usure de ces pièces si elle
est normale eu égard à l'âge et au kilométrage. Mais le vendeur reste
malheureusement muet sur la question de savoir si l'embrayage a déjà
été changé ce qui rendrait l'usure du second plus problématique.
Mais on observe que le vendeur ne dit pas avoir prévenu le vendeur de
la faiblesse de l'embrayage ce qui suppose donc que celui-ci a été
considéré par les parties comme en bon état, ce qui, a priori, n'est
pas conforme aux faits tels qu'ils ont été constatés.
Toutefois, il importe de savoir si l'acheteur a utilisé le véhicule
pendant le court délai dont il en a eu jouissance en bon père de
famille, de façon à ne pas maltraiter cette pièce d'usure qui reste
fragile si elle est utilisée brutalement; il importe notamment de
savoir ainsi si l'acheteur a tracté, par exemple, une remorque dont le
poids serait incompatible avec les possibilités du véhicule, ce qui
serait de nature à expliquer les dommages à l'embrayage ou qu'il ait
adopté une conduite sportive pour laquelle ce véhicule n'est pas conçu.
L'expertise, si expertise il y a , le dira puisque l'expert saura si le
disque d'embrayage a été brûlé ou s'il est simplement usé.
L'expertise pourra aussi déterminer si une fuite d'huile n'est pas
responsable du mauvais fonctionnement de l'embrayage et déterminera
l'origine de la fuite pour assigner les responsabilités.
Dans cette affaire et en présumant la totale bonne foi de l'acheteur
comme du vendeur, il est de l'intérêt des parties de trouver un terrain
de concorde ou, sinon, de porter l'affaire devant les juges sans
tarder.
Maître Roux
J'ajoute à mes considérations ceci concernant une fuite d'huile du
cylindre récepteur de l'embrayage endommageant le disque et le rendant
impropre à son usage car ce point a fait l'objet d'une jurisprudence
récente:
il faut distinguer deux cas: si l'expert note que les traces d'huile
sont anciennes, la responsabilité du vendeur sera alors manifestement
engagée car le reproche de négligence de l'entretien du véhicule lui
sera adressé. A l'inverse, si l'expert note une rupture récente du
cylindre ou de la canalisation hydraulique y parvenant, la
responsabilité du vendeur ne pourra être engagée car une rupture, par
définition, est inopinée et donc non prévisible.Elle peut se produire
aussi bien à 500 km après l'achat qu'à 5000 ou 50000kms.
Tiens, à propos Maître la commande d'embrayage sur un Trafic est elle
hydraulique ou mécanique ?
Je ne suis pas un spécialiste-ès-mécaniques, vous vous en doutez bien,
mais je relate une jurisprudence récente; si la commande est
mécanique,Renault en serait-il resté là, que l'affaire est sans
objet.Toutefois, il faudra s'enquérir alors de savoir si le non
fonctionnement de l'embrayage ne serait pas seulement dû à une rupture du
câble de commande dont on ne saurait assurément imputer la responsabilité
à notre ami vendeur.
"Maître Roux" <"etude roux"@franot.org> a écrit dans le message de
news:4a5265c1$0$291$méoui a écrit :
"svbeev" a écrit dans le message de
news:4a5126f7$0$17737$
"ulysse83" a écrit dans le message de
news: 4a51126c$0$17111$"Stephane" a écritBonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au
moment de la vente,
car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché
puisque je ne savais pas qu'il allait lâcher.
Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des signes
( il patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas.
Qu'en pensez-vous ?
"Tardigradus" a écrit dans
le message de news:
1j2eix9.1kvlxh31p5wj6qN%ulysse83 wrote:Tu aurais dû peut-être lui faire une garantie 2 ans pièces et MO ?
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier
jusqu'à la
signature du contrat de vente.
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la
vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu
des
articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une
garantie
des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à
l'usage
auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre
prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au
moment de
la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais
normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment
(article
1642).
Toute la question est de savoir si le défaut existait déjà au moment
de
la vente.
Ton acheteur a quand même fait 500 km avant d'avoir ce problème.
Evidemment il a pu prendre l'autoroute et n'avoir recours que 2 ou 3
fois à l'embrayage, comme il a pu prendre une route de montagne et
faire patiner l'embrayage comme un malade dans des démarragesen côtes,
chargé comme un mulet.
Ce sont les aléas de la vente d'occasion.
Juridiquement, tu n'as rien à craindre car il n'y a pas de vice caché
apparemment.
Comme vous y allez...
Je prendrai bien le pari inverse.
Compte tenu du laps de temps écoulé entre la vente et la découverte du
vice, il n'est pas impossible(du tout) que le juge considère que cela
suffit à rapporter la preuve que le vice existait lors de la vente.
Un embrayage n'est pas sensé rendre l'âme dans les 24 heures de la
vente si la voiture a été correctement entretenu par le précédent
propriétaire
Ma voiture à 150000 km je l'ai eue neuve et je l'ai entretenue
correctement.
Demain je dois faire 500 km avec, si l'embrayage lâche au cours de ces
500 km s'agit -il d'un vice caché ?
Le vice caché ne naît que lors d'une transaction.
Ben non !
On peut très bien trouver un vice caché sur n'importe quel mécanisme
pendant sa durée de vie, pas besoin de notion de transaction.
Et ne pas confondre usure normale et vice caché du à un défaut de
fabrication par exemple.
"Maître Roux" <"etude roux"@franot.org> a écrit dans le message de
news:4a5265c1$0$291$7a628cd7@news.club-internet.fr...
méoui a écrit :
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4a5126f7$0$17737$ba4acef3@news.orange.fr...
"ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de
news: 4a51126c$0$17111$ba4acef3@news.orange.fr...
"Stephane" a écrit
Bonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au
moment de la vente,
car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché
puisque je ne savais pas qu'il allait lâcher.
Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des signes
( il patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas.
Qu'en pensez-vous ?
"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans
le message de news:
1j2eix9.1kvlxh31p5wj6qN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
ulysse83 <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> wrote:
Tu aurais dû peut-être lui faire une garantie 2 ans pièces et MO ?
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier
jusqu'à la
signature du contrat de vente.
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la
vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu
des
articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une
garantie
des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à
l'usage
auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre
prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au
moment de
la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais
normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment
(article
1642).
Toute la question est de savoir si le défaut existait déjà au moment
de
la vente.
Ton acheteur a quand même fait 500 km avant d'avoir ce problème.
Evidemment il a pu prendre l'autoroute et n'avoir recours que 2 ou 3
fois à l'embrayage, comme il a pu prendre une route de montagne et
faire patiner l'embrayage comme un malade dans des démarragesen côtes,
chargé comme un mulet.
Ce sont les aléas de la vente d'occasion.
Juridiquement, tu n'as rien à craindre car il n'y a pas de vice caché
apparemment.
Comme vous y allez...
Je prendrai bien le pari inverse.
Compte tenu du laps de temps écoulé entre la vente et la découverte du
vice, il n'est pas impossible(du tout) que le juge considère que cela
suffit à rapporter la preuve que le vice existait lors de la vente.
Un embrayage n'est pas sensé rendre l'âme dans les 24 heures de la
vente si la voiture a été correctement entretenu par le précédent
propriétaire
Ma voiture à 150000 km je l'ai eue neuve et je l'ai entretenue
correctement.
Demain je dois faire 500 km avec, si l'embrayage lâche au cours de ces
500 km s'agit -il d'un vice caché ?
Le vice caché ne naît que lors d'une transaction.
Ben non !
On peut très bien trouver un vice caché sur n'importe quel mécanisme
pendant sa durée de vie, pas besoin de notion de transaction.
Et ne pas confondre usure normale et vice caché du à un défaut de
fabrication par exemple.
"Maître Roux" <"etude roux"@franot.org> a écrit dans le message de
news:4a5265c1$0$291$méoui a écrit :
"svbeev" a écrit dans le message de
news:4a5126f7$0$17737$
"ulysse83" a écrit dans le message de
news: 4a51126c$0$17111$"Stephane" a écritBonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au
moment de la vente,
car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché
puisque je ne savais pas qu'il allait lâcher.
Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des signes
( il patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas.
Qu'en pensez-vous ?
"Tardigradus" a écrit dans
le message de news:
1j2eix9.1kvlxh31p5wj6qN%ulysse83 wrote:Tu aurais dû peut-être lui faire une garantie 2 ans pièces et MO ?
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier
jusqu'à la
signature du contrat de vente.
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la
vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu
des
articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une
garantie
des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à
l'usage
auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre
prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au
moment de
la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais
normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment
(article
1642).
Toute la question est de savoir si le défaut existait déjà au moment
de
la vente.
Ton acheteur a quand même fait 500 km avant d'avoir ce problème.
Evidemment il a pu prendre l'autoroute et n'avoir recours que 2 ou 3
fois à l'embrayage, comme il a pu prendre une route de montagne et
faire patiner l'embrayage comme un malade dans des démarragesen côtes,
chargé comme un mulet.
Ce sont les aléas de la vente d'occasion.
Juridiquement, tu n'as rien à craindre car il n'y a pas de vice caché
apparemment.
Comme vous y allez...
Je prendrai bien le pari inverse.
Compte tenu du laps de temps écoulé entre la vente et la découverte du
vice, il n'est pas impossible(du tout) que le juge considère que cela
suffit à rapporter la preuve que le vice existait lors de la vente.
Un embrayage n'est pas sensé rendre l'âme dans les 24 heures de la
vente si la voiture a été correctement entretenu par le précédent
propriétaire
Ma voiture à 150000 km je l'ai eue neuve et je l'ai entretenue
correctement.
Demain je dois faire 500 km avec, si l'embrayage lâche au cours de ces
500 km s'agit -il d'un vice caché ?
Le vice caché ne naît que lors d'une transaction.
Ben non !
On peut très bien trouver un vice caché sur n'importe quel mécanisme
pendant sa durée de vie, pas besoin de notion de transaction.
Et ne pas confondre usure normale et vice caché du à un défaut de
fabrication par exemple.
speedsoft.nospam wrote:
speedsoft.nospam wrote:
speedsoft.nospam wrote:
speedsoft.nospam wrote:
speedsoft.nospam wrote:
speedsoft.nospam wrote:
speedsoft.nospam wrote:
speedsoft.nospam wrote:
speedsoft.nospam wrote:
Vous retombez bien sur vos pieds, je n'en attendais pas moins .
Maintenant vous parlez de la rupture du câble, vous oubliez la butée et
puis la fourchette et puis...
Vous retombez bien sur vos pieds, je n'en attendais pas moins .
Maintenant vous parlez de la rupture du câble, vous oubliez la butée et
puis la fourchette et puis...
Vous retombez bien sur vos pieds, je n'en attendais pas moins .
Maintenant vous parlez de la rupture du câble, vous oubliez la butée et
puis la fourchette et puis...
Prends pas les gens pour des cons , Tardi
Prends pas les gens pour des cons , Tardi
Prends pas les gens pour des cons , Tardi
"méoui" a écritVous retombez bien sur vos pieds, je n'en attendais pas moins .
Il semble que nous sommes souvent sur la même longueur d'onde :-)Maintenant vous parlez de la rupture du câble, vous oubliez la butée et
puis la fourchette et puis...
C'est bien ce que j'avais dit.
Sur ce forum de droit il me semble que la tendance soit d'ester à tout-va
!
Les conseilleurs n'étant pas les payeurs....
"méoui" a écrit
Vous retombez bien sur vos pieds, je n'en attendais pas moins .
Il semble que nous sommes souvent sur la même longueur d'onde :-)
Maintenant vous parlez de la rupture du câble, vous oubliez la butée et
puis la fourchette et puis...
C'est bien ce que j'avais dit.
Sur ce forum de droit il me semble que la tendance soit d'ester à tout-va
!
Les conseilleurs n'étant pas les payeurs....
"méoui" a écritVous retombez bien sur vos pieds, je n'en attendais pas moins .
Il semble que nous sommes souvent sur la même longueur d'onde :-)Maintenant vous parlez de la rupture du câble, vous oubliez la butée et
puis la fourchette et puis...
C'est bien ce que j'avais dit.
Sur ce forum de droit il me semble que la tendance soit d'ester à tout-va
!
Les conseilleurs n'étant pas les payeurs....
"ulysse83" a écrit dans le message de news:
4a543ff7$0$17765$"méoui" a écritVous retombez bien sur vos pieds, je n'en attendais pas moins .
Il semble que nous sommes souvent sur la même longueur d'onde :-)Maintenant vous parlez de la rupture du câble, vous oubliez la butée et
puis la fourchette et puis...
C'est bien ce que j'avais dit.
Sur ce forum de droit il me semble que la tendance soit d'ester à tout-va
!
Les conseilleurs n'étant pas les payeurs....
Manifestement vous ne lisez pas ou bien mal les propos de vos
contradicteurs.
Un certain nombre de contributeurs, pour l'essentiel des professionnels du
droit (pas tous avocats par ailleurs), se sont opposés à vos affirmations
tout à fait péremptoires sur l'issue nécessairement défavorable d'une
procédure engagée par l'acquéreur dans le cas rapporté par le posteur
initial.
Dire qu'une telle procédure n'a aucune chance d'aboutir sur les motifs que
vous exposez relève d'une profonde méconnaissance de la loi et de son
application par les juridictions à l'origine d'une jurisprudence
abondante.
Cela ne veut pas dire qu'il faut engager une procédure sans en mesurer les
enjeux et les risques mais pas sous l'angle de vos arguments mais sous
celui de l'application par les juges des articles 1641 et suivants du code
civil qui sont des dispositions fort mal comprises par le justiciable
moyen et on lit ici souvent des bêtises sur le sujet.
Parler de ce qu'on ne connait pas ou mal, n'est pas un crime mais
l'entêtement du néophythe face à ceux qui ont été confrontés à de
multiples reprises à ce type de litige et qui peuvent, in concreto,
mesurer la portée des décisions rendues est plus agaçant.
Comme vous le dites c'est ici un forum de droit et le moins que l'on
puisse dire et que votre analyse sur les chances de succès de la procédure
évoquée n'est guère juridique.
Il est d'ailleurs intéressant de voir que vous répondez dans ce message à
méoui dont la tasse de thé est manifestement plus la boite à outils que le
code civil.
A chacun ses domaines de compétence.
"ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de news:
4a543ff7$0$17765$ba4acef3@news.orange.fr...
"méoui" a écrit
Vous retombez bien sur vos pieds, je n'en attendais pas moins .
Il semble que nous sommes souvent sur la même longueur d'onde :-)
Maintenant vous parlez de la rupture du câble, vous oubliez la butée et
puis la fourchette et puis...
C'est bien ce que j'avais dit.
Sur ce forum de droit il me semble que la tendance soit d'ester à tout-va
!
Les conseilleurs n'étant pas les payeurs....
Manifestement vous ne lisez pas ou bien mal les propos de vos
contradicteurs.
Un certain nombre de contributeurs, pour l'essentiel des professionnels du
droit (pas tous avocats par ailleurs), se sont opposés à vos affirmations
tout à fait péremptoires sur l'issue nécessairement défavorable d'une
procédure engagée par l'acquéreur dans le cas rapporté par le posteur
initial.
Dire qu'une telle procédure n'a aucune chance d'aboutir sur les motifs que
vous exposez relève d'une profonde méconnaissance de la loi et de son
application par les juridictions à l'origine d'une jurisprudence
abondante.
Cela ne veut pas dire qu'il faut engager une procédure sans en mesurer les
enjeux et les risques mais pas sous l'angle de vos arguments mais sous
celui de l'application par les juges des articles 1641 et suivants du code
civil qui sont des dispositions fort mal comprises par le justiciable
moyen et on lit ici souvent des bêtises sur le sujet.
Parler de ce qu'on ne connait pas ou mal, n'est pas un crime mais
l'entêtement du néophythe face à ceux qui ont été confrontés à de
multiples reprises à ce type de litige et qui peuvent, in concreto,
mesurer la portée des décisions rendues est plus agaçant.
Comme vous le dites c'est ici un forum de droit et le moins que l'on
puisse dire et que votre analyse sur les chances de succès de la procédure
évoquée n'est guère juridique.
Il est d'ailleurs intéressant de voir que vous répondez dans ce message à
méoui dont la tasse de thé est manifestement plus la boite à outils que le
code civil.
A chacun ses domaines de compétence.
"ulysse83" a écrit dans le message de news:
4a543ff7$0$17765$"méoui" a écritVous retombez bien sur vos pieds, je n'en attendais pas moins .
Il semble que nous sommes souvent sur la même longueur d'onde :-)Maintenant vous parlez de la rupture du câble, vous oubliez la butée et
puis la fourchette et puis...
C'est bien ce que j'avais dit.
Sur ce forum de droit il me semble que la tendance soit d'ester à tout-va
!
Les conseilleurs n'étant pas les payeurs....
Manifestement vous ne lisez pas ou bien mal les propos de vos
contradicteurs.
Un certain nombre de contributeurs, pour l'essentiel des professionnels du
droit (pas tous avocats par ailleurs), se sont opposés à vos affirmations
tout à fait péremptoires sur l'issue nécessairement défavorable d'une
procédure engagée par l'acquéreur dans le cas rapporté par le posteur
initial.
Dire qu'une telle procédure n'a aucune chance d'aboutir sur les motifs que
vous exposez relève d'une profonde méconnaissance de la loi et de son
application par les juridictions à l'origine d'une jurisprudence
abondante.
Cela ne veut pas dire qu'il faut engager une procédure sans en mesurer les
enjeux et les risques mais pas sous l'angle de vos arguments mais sous
celui de l'application par les juges des articles 1641 et suivants du code
civil qui sont des dispositions fort mal comprises par le justiciable
moyen et on lit ici souvent des bêtises sur le sujet.
Parler de ce qu'on ne connait pas ou mal, n'est pas un crime mais
l'entêtement du néophythe face à ceux qui ont été confrontés à de
multiples reprises à ce type de litige et qui peuvent, in concreto,
mesurer la portée des décisions rendues est plus agaçant.
Comme vous le dites c'est ici un forum de droit et le moins que l'on
puisse dire et que votre analyse sur les chances de succès de la procédure
évoquée n'est guère juridique.
Il est d'ailleurs intéressant de voir que vous répondez dans ce message à
méoui dont la tasse de thé est manifestement plus la boite à outils que le
code civil.
A chacun ses domaines de compétence.
"méoui" a écrit dans le message de news:
4a53a1eb$0$294$
"Maître Roux" <"etude roux"@franot.org> a écrit dans le message de
news:4a5265c1$0$291$méoui a écrit :
"svbeev" a écrit dans le message de
news:4a5126f7$0$17737$
"ulysse83" a écrit dans le message de
news: 4a51126c$0$17111$"Stephane" a écritBonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au
moment de la vente,
car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché
puisque je ne savais pas qu'il allait lâcher.
Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des
signes ( il patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas.
Qu'en pensez-vous ?
"Tardigradus" a écrit
dans le message de news:
1j2eix9.1kvlxh31p5wj6qN%ulysse83 wrote:Tu aurais dû peut-être lui faire une garantie 2 ans pièces et MO ?
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier
jusqu'à la
signature du contrat de vente.
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de
la
vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu
des
articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une
garantie
des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à
l'usage
auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre
prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au
moment de
la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais
normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment
(article
1642).
Toute la question est de savoir si le défaut existait déjà au
moment de
la vente.
Ton acheteur a quand même fait 500 km avant d'avoir ce problème.
Evidemment il a pu prendre l'autoroute et n'avoir recours que 2 ou 3
fois à l'embrayage, comme il a pu prendre une route de montagne et
faire patiner l'embrayage comme un malade dans des démarragesen
côtes, chargé comme un mulet.
Ce sont les aléas de la vente d'occasion.
Juridiquement, tu n'as rien à craindre car il n'y a pas de vice caché
apparemment.
Comme vous y allez...
Je prendrai bien le pari inverse.
Compte tenu du laps de temps écoulé entre la vente et la découverte du
vice, il n'est pas impossible(du tout) que le juge considère que cela
suffit à rapporter la preuve que le vice existait lors de la vente.
Un embrayage n'est pas sensé rendre l'âme dans les 24 heures de la
vente si la voiture a été correctement entretenu par le précédent
propriétaire
Ma voiture à 150000 km je l'ai eue neuve et je l'ai entretenue
correctement.
Demain je dois faire 500 km avec, si l'embrayage lâche au cours de ces
500 km s'agit -il d'un vice caché ?
Le vice caché ne naît que lors d'une transaction.
Ben non !
On peut très bien trouver un vice caché sur n'importe quel mécanisme
pendant sa durée de vie, pas besoin de notion de transaction.
Et ne pas confondre usure normale et vice caché du à un défaut de
fabrication par exemple.
Ben si !
La notion de vice caché définie par les articles 1641 et suivants du code
civil n'a de sens que dans le cadre d'une transaction.
N'oublions pas que nous sommes sur un forum de droit et que les notions
évoquées répondent à des définitions juridiques précises.
"méoui" <1049@radio2.fr> a écrit dans le message de news:
4a53a1eb$0$294$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Maître Roux" <"etude roux"@franot.org> a écrit dans le message de
news:4a5265c1$0$291$7a628cd7@news.club-internet.fr...
méoui a écrit :
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4a5126f7$0$17737$ba4acef3@news.orange.fr...
"ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de
news: 4a51126c$0$17111$ba4acef3@news.orange.fr...
"Stephane" a écrit
Bonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au
moment de la vente,
car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché
puisque je ne savais pas qu'il allait lâcher.
Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des
signes ( il patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas.
Qu'en pensez-vous ?
"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit
dans le message de news:
1j2eix9.1kvlxh31p5wj6qN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
ulysse83 <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> wrote:
Tu aurais dû peut-être lui faire une garantie 2 ans pièces et MO ?
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier
jusqu'à la
signature du contrat de vente.
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de
la
vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu
des
articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une
garantie
des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à
l'usage
auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre
prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au
moment de
la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais
normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment
(article
1642).
Toute la question est de savoir si le défaut existait déjà au
moment de
la vente.
Ton acheteur a quand même fait 500 km avant d'avoir ce problème.
Evidemment il a pu prendre l'autoroute et n'avoir recours que 2 ou 3
fois à l'embrayage, comme il a pu prendre une route de montagne et
faire patiner l'embrayage comme un malade dans des démarragesen
côtes, chargé comme un mulet.
Ce sont les aléas de la vente d'occasion.
Juridiquement, tu n'as rien à craindre car il n'y a pas de vice caché
apparemment.
Comme vous y allez...
Je prendrai bien le pari inverse.
Compte tenu du laps de temps écoulé entre la vente et la découverte du
vice, il n'est pas impossible(du tout) que le juge considère que cela
suffit à rapporter la preuve que le vice existait lors de la vente.
Un embrayage n'est pas sensé rendre l'âme dans les 24 heures de la
vente si la voiture a été correctement entretenu par le précédent
propriétaire
Ma voiture à 150000 km je l'ai eue neuve et je l'ai entretenue
correctement.
Demain je dois faire 500 km avec, si l'embrayage lâche au cours de ces
500 km s'agit -il d'un vice caché ?
Le vice caché ne naît que lors d'une transaction.
Ben non !
On peut très bien trouver un vice caché sur n'importe quel mécanisme
pendant sa durée de vie, pas besoin de notion de transaction.
Et ne pas confondre usure normale et vice caché du à un défaut de
fabrication par exemple.
Ben si !
La notion de vice caché définie par les articles 1641 et suivants du code
civil n'a de sens que dans le cadre d'une transaction.
N'oublions pas que nous sommes sur un forum de droit et que les notions
évoquées répondent à des définitions juridiques précises.
"méoui" a écrit dans le message de news:
4a53a1eb$0$294$
"Maître Roux" <"etude roux"@franot.org> a écrit dans le message de
news:4a5265c1$0$291$méoui a écrit :
"svbeev" a écrit dans le message de
news:4a5126f7$0$17737$
"ulysse83" a écrit dans le message de
news: 4a51126c$0$17111$"Stephane" a écritBonsoir, ce n'était pas un défaut caché, puisque non présent au
moment de la vente,
car l'embrayage fonctionnait très bien. Deplus je n'ai rien caché
puisque je ne savais pas qu'il allait lâcher.
Le plus souvent, un embrayage qui est en fin de vie montre des
signes ( il patine de plus en plus ), mais pas dans ce cas.
Qu'en pensez-vous ?
"Tardigradus" a écrit
dans le message de news:
1j2eix9.1kvlxh31p5wj6qN%ulysse83 wrote:Tu aurais dû peut-être lui faire une garantie 2 ans pièces et MO ?
Les véhicules d'occasion sont garantis par le vendeur particulier
jusqu'à la
signature du contrat de vente.
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de
la
vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu
des
articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une
garantie
des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à
l'usage
auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre
prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au
moment de
la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais
normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment
(article
1642).
Toute la question est de savoir si le défaut existait déjà au
moment de
la vente.
Ton acheteur a quand même fait 500 km avant d'avoir ce problème.
Evidemment il a pu prendre l'autoroute et n'avoir recours que 2 ou 3
fois à l'embrayage, comme il a pu prendre une route de montagne et
faire patiner l'embrayage comme un malade dans des démarragesen
côtes, chargé comme un mulet.
Ce sont les aléas de la vente d'occasion.
Juridiquement, tu n'as rien à craindre car il n'y a pas de vice caché
apparemment.
Comme vous y allez...
Je prendrai bien le pari inverse.
Compte tenu du laps de temps écoulé entre la vente et la découverte du
vice, il n'est pas impossible(du tout) que le juge considère que cela
suffit à rapporter la preuve que le vice existait lors de la vente.
Un embrayage n'est pas sensé rendre l'âme dans les 24 heures de la
vente si la voiture a été correctement entretenu par le précédent
propriétaire
Ma voiture à 150000 km je l'ai eue neuve et je l'ai entretenue
correctement.
Demain je dois faire 500 km avec, si l'embrayage lâche au cours de ces
500 km s'agit -il d'un vice caché ?
Le vice caché ne naît que lors d'une transaction.
Ben non !
On peut très bien trouver un vice caché sur n'importe quel mécanisme
pendant sa durée de vie, pas besoin de notion de transaction.
Et ne pas confondre usure normale et vice caché du à un défaut de
fabrication par exemple.
Ben si !
La notion de vice caché définie par les articles 1641 et suivants du code
civil n'a de sens que dans le cadre d'une transaction.
N'oublions pas que nous sommes sur un forum de droit et que les notions
évoquées répondent à des définitions juridiques précises.
Et heureusement que les experts dans ce domaine sont également plus près de
la boîte à outils que du code civil.
Sur un embrayage qui lâche à 150000 km il est probable à 99,9 % (1) que
dans son rapport consécutif à l'examen, l'expert ne pourra conclure à un vice
caché.
Ensuite le juge, lui plus près de son code civil pourra effectivement lire à
sa manière.
(1) Vous voyez que dans ce cas précis je vous accorde 0,1 % .
Et heureusement que les experts dans ce domaine sont également plus près de
la boîte à outils que du code civil.
Sur un embrayage qui lâche à 150000 km il est probable à 99,9 % (1) que
dans son rapport consécutif à l'examen, l'expert ne pourra conclure à un vice
caché.
Ensuite le juge, lui plus près de son code civil pourra effectivement lire à
sa manière.
(1) Vous voyez que dans ce cas précis je vous accorde 0,1 % .
Et heureusement que les experts dans ce domaine sont également plus près de
la boîte à outils que du code civil.
Sur un embrayage qui lâche à 150000 km il est probable à 99,9 % (1) que
dans son rapport consécutif à l'examen, l'expert ne pourra conclure à un vice
caché.
Ensuite le juge, lui plus près de son code civil pourra effectivement lire à
sa manière.
(1) Vous voyez que dans ce cas précis je vous accorde 0,1 % .