loi DADVSI interdit-elle le télémt films chinois qu'on ne trouve pas en France?
31 réponses
david
Est-ce que loi DADVSI interdit de t=E9l=E9charger en France des films
chinois sur des sites de t=E9l=E9chargement chinois via emule? Je ne
trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen:
t=E9l=E9charger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans
leur pays.
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule?
Oui.
Je ne trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen: télécharger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans leur pays.
Tu peux les commander en import.
-- Hamiral
Hamiral
Hamiral wrote:
david wrote:
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule?
Oui.
Je me corrige moi-même : Sauf si les sites de téléchargement en question proposent légalement ce téléchargement gratuit, bien entendu. Si ce sont des films du commerce, mis de manière frauduleuse à disposition par téléchargement, il est évident que la loi ne l'autorise pas.
Je ne trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen: télécharger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans leur pays.
Tu peux les commander en import.
Et pour compléter : Peu importe que ces films soient ou non distribués en France. Si le distributeur ne veut pas du marché français, c'est son problème, il net met pas pour autant sa propriété en accès public pour la France. Et même si tu trouves cela injuste (moi aussi je trouve cela injuste, mais bon, économie de marché tout ça ...), il est interdit de se faire justice soit-même.
-- Hamiral
Hamiral wrote:
david wrote:
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films
chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule?
Oui.
Je me corrige moi-même :
Sauf si les sites de téléchargement en question proposent légalement ce
téléchargement gratuit, bien entendu. Si ce sont des films du commerce, mis
de manière frauduleuse à disposition par téléchargement, il est évident que
la loi ne l'autorise pas.
Je ne
trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen:
télécharger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans
leur pays.
Tu peux les commander en import.
Et pour compléter :
Peu importe que ces films soient ou non distribués en France. Si le
distributeur ne veut pas du marché français, c'est son problème, il net met
pas pour autant sa propriété en accès public pour la France. Et même si tu
trouves cela injuste (moi aussi je trouve cela injuste, mais bon, économie
de marché tout ça ...), il est interdit de se faire justice soit-même.
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule?
Oui.
Je me corrige moi-même : Sauf si les sites de téléchargement en question proposent légalement ce téléchargement gratuit, bien entendu. Si ce sont des films du commerce, mis de manière frauduleuse à disposition par téléchargement, il est évident que la loi ne l'autorise pas.
Je ne trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen: télécharger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans leur pays.
Tu peux les commander en import.
Et pour compléter : Peu importe que ces films soient ou non distribués en France. Si le distributeur ne veut pas du marché français, c'est son problème, il net met pas pour autant sa propriété en accès public pour la France. Et même si tu trouves cela injuste (moi aussi je trouve cela injuste, mais bon, économie de marché tout ça ...), il est interdit de se faire justice soit-même.
-- Hamiral
toto
Hamiral avait soumis l'idée :
david wrote:
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule?
Oui.
Je ne trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen: télécharger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans leur pays.
Tu peux les commander en import.
et coment on regle le probleme de zone sur les lecteurs?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Hamiral avait soumis l'idée :
david wrote:
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films
chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule?
Oui.
Je ne
trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen:
télécharger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans
leur pays.
Tu peux les commander en import.
et coment on regle le probleme de zone sur les lecteurs?
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule?
Oui.
Je ne trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen: télécharger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans leur pays.
Tu peux les commander en import.
et coment on regle le probleme de zone sur les lecteurs?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Xavier Roche
toto a écrit :
et coment on regle le probleme de zone sur les lecteurs?
Lesl lecteur dézonés sont parfaitement légaux (ce n'est pas une protection, mais une mesure protectionniste, dont la légalité a toujours été mise en doute)
toto a écrit :
et coment on regle le probleme de zone sur les lecteurs?
Lesl lecteur dézonés sont parfaitement légaux (ce n'est pas une
protection, mais une mesure protectionniste, dont la légalité a toujours
été mise en doute)
et coment on regle le probleme de zone sur les lecteurs?
Lesl lecteur dézonés sont parfaitement légaux (ce n'est pas une protection, mais une mesure protectionniste, dont la légalité a toujours été mise en doute)
Xavier Roche
toto a écrit :
et coment on regle le probleme de zone sur les lecteurs?
Les lecteur dézonés sont parfaitement légaux (ce n'est pas une protection, mais une mesure protectionniste, dont la légalité a toujours été mise en doute)
toto a écrit :
et coment on regle le probleme de zone sur les lecteurs?
Les lecteur dézonés sont parfaitement légaux (ce n'est pas une
protection, mais une mesure protectionniste, dont la légalité a toujours
été mise en doute)
et coment on regle le probleme de zone sur les lecteurs?
Les lecteur dézonés sont parfaitement légaux (ce n'est pas une protection, mais une mesure protectionniste, dont la légalité a toujours été mise en doute)
Patrick Vuichard
Hamiral a écrit, le 26/08/2006 21:16 :
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule?
Oui.
C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit).
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule?
Oui.
C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit).
Oui, c'est un peu ce point que je tentais de corriger dans mon autre post.
-- Hamiral
Charlie
david wrote:
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule? Je ne trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen: télécharger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans leur pays.
Salut,
La cour d'appel de Montpellier avait en mars 2005 relaxé un internaute, poursuivi pour avoir téléchargé 500 films pour son usage privé, considérant qu'il avait respecté la propriété intellectuelle. Dans son arrêt, le juge s'était appuyé ur les articles L.122-3, L.1 22-4 et L.122-5 du code de propriété intellectuelle, qui stipulent que "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective".
La loi DADVSI a maintenu lexception pour copie privée telle quell e était prévue dans les articles L 122-5 2° (titulaires de droits dauteurs) et L 211-3 2° (titulaires de droits voisins) du Code de la propriété intellectuelle.
Loi DADVSI ne t'interdit donc pas de télécharger des films chinois via emule s'ils sont destinés à ton usage personnel...
C'est plus pervers !
Ce qui change avec la loi DADVSI par rapport aux jugements de Montpellier et du Havre (un internaute avait été condamné à 500 e uros d'amende pour avoir mis à disposition 14797 fichiers, le juge n'avait pas retenu l'infraction de reproduction de fichiers) de 2005, c'est la légalisation des DRM, assimilant à une contrefaçon toute atteint e à leur encontre.
Charlie
david wrote:
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films
chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule? Je ne
trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen:
télécharger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans
leur pays.
Salut,
La cour d'appel de Montpellier avait en mars 2005 relaxé un internaute,
poursuivi pour avoir téléchargé 500 films pour son usage privé,
considérant qu'il avait respecté la propriété intellectuelle.
Dans son arrêt, le juge s'était appuyé ur les articles L.122-3, L.1 22-4
et L.122-5 du code de propriété intellectuelle, qui stipulent que
"lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les
copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste
et non destinées à une utilisation collective".
La loi DADVSI a maintenu lexception pour copie privée telle quell e
était prévue dans les articles L 122-5 2° (titulaires de droits
dauteurs) et L 211-3 2° (titulaires de droits voisins) du Code de la
propriété intellectuelle.
Loi DADVSI ne t'interdit donc pas de télécharger des films
chinois via emule s'ils sont destinés à ton usage personnel...
C'est plus pervers !
Ce qui change avec la loi DADVSI par rapport aux jugements de
Montpellier et du Havre (un internaute avait été condamné à 500 e uros
d'amende pour avoir mis à disposition 14797 fichiers, le juge n'avait
pas retenu l'infraction de reproduction de fichiers) de 2005, c'est
la légalisation des DRM, assimilant à une contrefaçon toute atteint e à
leur encontre.
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule? Je ne trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen: télécharger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans leur pays.
Salut,
La cour d'appel de Montpellier avait en mars 2005 relaxé un internaute, poursuivi pour avoir téléchargé 500 films pour son usage privé, considérant qu'il avait respecté la propriété intellectuelle. Dans son arrêt, le juge s'était appuyé ur les articles L.122-3, L.1 22-4 et L.122-5 du code de propriété intellectuelle, qui stipulent que "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective".
La loi DADVSI a maintenu lexception pour copie privée telle quell e était prévue dans les articles L 122-5 2° (titulaires de droits dauteurs) et L 211-3 2° (titulaires de droits voisins) du Code de la propriété intellectuelle.
Loi DADVSI ne t'interdit donc pas de télécharger des films chinois via emule s'ils sont destinés à ton usage personnel...
C'est plus pervers !
Ce qui change avec la loi DADVSI par rapport aux jugements de Montpellier et du Havre (un internaute avait été condamné à 500 e uros d'amende pour avoir mis à disposition 14797 fichiers, le juge n'avait pas retenu l'infraction de reproduction de fichiers) de 2005, c'est la légalisation des DRM, assimilant à une contrefaçon toute atteint e à leur encontre.
Charlie
Charlie
Hamiral wrote:
Je me corrige moi-même : Sauf si les sites de téléchargement en question proposent légalem ent ce téléchargement gratuit, bien entendu. Si ce sont des films du comme rce, mis de manière frauduleuse à disposition par téléchargement, il est évident que la loi ne l'autorise pas.
Votre dichotomie gratuit/commercial est loin d'être pertinente. J'en veux pour preuve certains modèles économiques des communautés du logiciel libre et/ou de l'art libre qui énoncent clairement "libre ne veut pas dire gratuit !". Emacs, par exemple, était accessible en téléchargement "gratuitemen t" et vendu dans le même temps (le plus cher possible pour financer la Fre e Software Foundation) sur support magnétique. De même, de nombreux ouvrages publiés sous une licence de type GNU fd l sont accessible "gratuitement" sur Internet et vendus sous la forme de livres en librairie. De nombreux musiciens proposent un modèle économique similaire, offra nt leur musique "gratuitement" en téléchargement tout en proposant aux auditeurs qui auraient aimé leur musique de la supporter financièreme nt. etc...
Cela étant dit, vous ne pouvez pas dire que la loi n'autorise pas le téléchargement. Jusqu'à preuve du contraire "layant droit « ne peut interdireles copies ou les reproductions strictement destinées à l usage privé du copiste et non destinées à leur utilisation collective"...
En revanche, un consommateur qui aurait par exemple acheté un CD qui contiendrait des DRM pour une copie privée pourrait être condamné a vec DADVSI non pas pour avoir réalisé une copie privée, mais pour avoir contourné une mesure technique de protection.
Charlie
Hamiral wrote:
Je me corrige moi-même :
Sauf si les sites de téléchargement en question proposent légalem ent ce
téléchargement gratuit, bien entendu. Si ce sont des films du comme rce, mis
de manière frauduleuse à disposition par téléchargement, il est évident que
la loi ne l'autorise pas.
Votre dichotomie gratuit/commercial est loin d'être pertinente.
J'en veux pour preuve certains modèles économiques des communautés du
logiciel libre et/ou de l'art libre qui énoncent clairement "libre ne
veut pas dire gratuit !".
Emacs, par exemple, était accessible en téléchargement "gratuitemen t"
et vendu dans le même temps (le plus cher possible pour financer la Fre e
Software Foundation) sur support magnétique.
De même, de nombreux ouvrages publiés sous une licence de type GNU fd l
sont accessible "gratuitement" sur Internet et vendus sous la forme de
livres en librairie.
De nombreux musiciens proposent un modèle économique similaire, offra nt
leur musique "gratuitement" en téléchargement tout en proposant aux
auditeurs qui auraient aimé leur musique de la supporter financièreme nt.
etc...
Cela étant dit, vous ne pouvez pas dire que la loi n'autorise pas
le téléchargement. Jusqu'à preuve du contraire "layant droit « ne peut
interdireles copies ou les reproductions strictement destinées à l usage
privé du copiste et non destinées à leur utilisation collective"...
En revanche, un consommateur qui aurait par exemple acheté un CD qui
contiendrait des DRM pour une copie privée pourrait être condamné a vec
DADVSI non pas pour avoir réalisé une copie privée, mais pour avoir
contourné une mesure technique de protection.
Je me corrige moi-même : Sauf si les sites de téléchargement en question proposent légalem ent ce téléchargement gratuit, bien entendu. Si ce sont des films du comme rce, mis de manière frauduleuse à disposition par téléchargement, il est évident que la loi ne l'autorise pas.
Votre dichotomie gratuit/commercial est loin d'être pertinente. J'en veux pour preuve certains modèles économiques des communautés du logiciel libre et/ou de l'art libre qui énoncent clairement "libre ne veut pas dire gratuit !". Emacs, par exemple, était accessible en téléchargement "gratuitemen t" et vendu dans le même temps (le plus cher possible pour financer la Fre e Software Foundation) sur support magnétique. De même, de nombreux ouvrages publiés sous une licence de type GNU fd l sont accessible "gratuitement" sur Internet et vendus sous la forme de livres en librairie. De nombreux musiciens proposent un modèle économique similaire, offra nt leur musique "gratuitement" en téléchargement tout en proposant aux auditeurs qui auraient aimé leur musique de la supporter financièreme nt. etc...
Cela étant dit, vous ne pouvez pas dire que la loi n'autorise pas le téléchargement. Jusqu'à preuve du contraire "layant droit « ne peut interdireles copies ou les reproductions strictement destinées à l usage privé du copiste et non destinées à leur utilisation collective"...
En revanche, un consommateur qui aurait par exemple acheté un CD qui contiendrait des DRM pour une copie privée pourrait être condamné a vec DADVSI non pas pour avoir réalisé une copie privée, mais pour avoir contourné une mesure technique de protection.
Charlie
Charlie
Patrick Vuichard wrote:
Hamiral a écrit, le 26/08/2006 21:16 :
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule?
Oui.
C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléch argements non autorisés par les ayants-droit).
Et la copie privée ?
Patrick Vuichard wrote:
Hamiral a écrit, le 26/08/2006 21:16 :
Est-ce que loi DADVSI interdit de télécharger en France des films
chinois sur des sites de téléchargement chinois via emule?
Oui.
C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléch argements
non autorisés par les ayants-droit).
