Pour ma culture personnelle, et pour un ami : le mariage devant le
maire est-il obligatoire ? Ma question dans le sens : est-ce que le
mariage religieux ne suffit pas, avec une simple attestation (de
l'autorité religieuses, par exemple) pour inscription au niveau
administratif ?
Ou bien est-ce que le mariage religieux n'a qu'une notion spirituelle
et personnelle, et le mariage civil (donc devant le maire avec témoins)
la seule valeur admise par l'administration ?
Si je ne suis pas trop obscur dans ma question ;o)
C'est plutôt l'imagination des personnes qui croient à tous ces trucs qui est fertile, non ?
mais de plus vous ne respectez ni la charte de fr.misc.droit ni les follow-up vers le forum approprié.
C'est vrai qu'il n'y a rien de tel que les fu2 pour couper une discussion qui dérange !
Pour cette dernière raison je ne vous répondrai pas
Disons que la contradiction te dérange... c'est plus proche de la réalité...
Alain
Don Figatellu
Le 15 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit le cher Alain bavota dans le message news:cfnca5$hpd$ :
<rien>
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 15 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit le cher Alain bavota dans le
message news:cfnca5$hpd$1@news-reader2.wanadoo.fr :
Vous pouvez me donner le lien sur Légifrance SVP ?
> Référence de la loi qui oblige un OEC de faire cet acte SVP ?
Ses obligations d'officier d'état civil !
Références légales SVP ?
Thierry Castagnet
"Brina" a écrit dans le message news:
In article , says... > Bonjour à Brina qui a écrit : > > > Faut relire un peu l'histoire, la révolution, la laïcité etc. > > > > Cela étant, il me semble bien que la sanction pénale a disparu pour le > > religieux qui officie ou un truc dans le genre car il existe pas mal
de
> > mariages clandestins à l'église et franchement, ça ne porte pas
atteinte
> > à l'ordre public. > > Non elle n'a pas disparue , la douceur est meme implicite dans > l'article du 433-21 CP :D > ----------------------------- > Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière *habituelle*, > aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été > justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de > l'état civil > sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. > ----------------------------- > Donc si c'est *inhabituel* ce n'est pas necessairement penalement > poursuivi.
voilà, j'avais souvenir qu'il y avait une certaine tolérance :-)
L'assouplissement apparait de façon encore plus évidente lotsque l'on sait que jusqu'en 1993 le fait de célébrer un mariage religieux avant le mariage civile était :
- une contravention pour la première infraction (passible de 6000 F d'amende) - une délit dans le cas d'une première récidive (passible de 5 ans d'emprisonnement) - un crime en cas de seconde récidive (passible de 20 ans de réclusion criminelle)
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message news:
MPG.1b80a59d670a669f99aef0@LOCALHOST...
In article <mn.45217d4870238f7e.4336@estioli.com>, velita@estioli.com
says...
> Bonjour à Brina qui a écrit :
>
> > Faut relire un peu l'histoire, la révolution, la laïcité etc.
> >
> > Cela étant, il me semble bien que la sanction pénale a disparu pour le
> > religieux qui officie ou un truc dans le genre car il existe pas mal
de
> > mariages clandestins à l'église et franchement, ça ne porte pas
atteinte
> > à l'ordre public.
>
> Non elle n'a pas disparue , la douceur est meme implicite dans
> l'article du 433-21 CP :D
> -----------------------------
> Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière *habituelle*,
> aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été
> justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de
> l'état civil
> sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
> -----------------------------
> Donc si c'est *inhabituel* ce n'est pas necessairement penalement
> poursuivi.
voilà, j'avais souvenir qu'il y avait une certaine tolérance :-)
L'assouplissement apparait de façon encore plus évidente lotsque l'on sait
que jusqu'en 1993 le fait de célébrer un mariage religieux avant le mariage
civile était :
- une contravention pour la première infraction (passible de 6000 F
d'amende)
- une délit dans le cas d'une première récidive (passible de 5 ans
d'emprisonnement)
- un crime en cas de seconde récidive (passible de 20 ans de réclusion
criminelle)
In article , says... > Bonjour à Brina qui a écrit : > > > Faut relire un peu l'histoire, la révolution, la laïcité etc. > > > > Cela étant, il me semble bien que la sanction pénale a disparu pour le > > religieux qui officie ou un truc dans le genre car il existe pas mal
de
> > mariages clandestins à l'église et franchement, ça ne porte pas
atteinte
> > à l'ordre public. > > Non elle n'a pas disparue , la douceur est meme implicite dans > l'article du 433-21 CP :D > ----------------------------- > Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière *habituelle*, > aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été > justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de > l'état civil > sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. > ----------------------------- > Donc si c'est *inhabituel* ce n'est pas necessairement penalement > poursuivi.
voilà, j'avais souvenir qu'il y avait une certaine tolérance :-)
L'assouplissement apparait de façon encore plus évidente lotsque l'on sait que jusqu'en 1993 le fait de célébrer un mariage religieux avant le mariage civile était :
- une contravention pour la première infraction (passible de 6000 F d'amende) - une délit dans le cas d'une première récidive (passible de 5 ans d'emprisonnement) - un crime en cas de seconde récidive (passible de 20 ans de réclusion criminelle)
