Est ce que les "mentions légales" sont obligatoires sur un site internet et
que doivent elles contenir ?
Si vous avez des références sur les textes qui en parlent je suis preneur.
Merci d'avance.
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 4147f169$0$32718$
Bonjour,
Est ce que les "mentions légales" sont obligatoires sur un site internet
et
que doivent elles contenir ?
Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce que j'ai compris), il faut : - Donner les moyens complet d'identification du beneficiaire du site (adresse, n° SIRET le cas echeant, etc ..) - Donner les moyens complet d'identification de l'hebergeur (URL du site web et adresse postale) - Le cas echeant, donner les moyens complet pour vous identifier si vous intervennez sur le site (en ajout de contenu ou autre). A defaut, les moyens d'identifier et de contacter le webmaster s'il est exterieur a l'entité beneficiaire.
Si le site permet a des tiers de publier des informations, prévoir - D'indiquer que chaque personne est responsable de ses publications - Donner un moyen de contacter directement l'equipe en charge de la modération - Informer les visiteurs sur le droit de réponse dont il dispose et les modalités pour l'utiliser
Si le site effectue un ou plusieurs traitement de données nominatives - Mentionner l'inscription du site a la CNIL ainsi que le numéro qui a été attribué
Si le site fait fonctionner un systeme de liste de diffusion - Donner la possibilité *simple* aux gens de se desabonner des listes en question
Le reste est optionnel
"ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4147f169$0$32718$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Est ce que les "mentions légales" sont obligatoires sur un site internet
et
que doivent elles contenir ?
Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce que
j'ai compris), il faut :
- Donner les moyens complet d'identification du beneficiaire du site
(adresse, n° SIRET le cas echeant, etc ..)
- Donner les moyens complet d'identification de l'hebergeur (URL du site web
et adresse postale)
- Le cas echeant, donner les moyens complet pour vous identifier si vous
intervennez sur le site (en ajout de contenu ou autre). A defaut, les moyens
d'identifier et de contacter le webmaster s'il est exterieur a l'entité
beneficiaire.
Si le site permet a des tiers de publier des informations, prévoir
- D'indiquer que chaque personne est responsable de ses publications
- Donner un moyen de contacter directement l'equipe en charge de la
modération
- Informer les visiteurs sur le droit de réponse dont il dispose et les
modalités pour l'utiliser
Si le site effectue un ou plusieurs traitement de données nominatives
- Mentionner l'inscription du site a la CNIL ainsi que le numéro qui a été
attribué
Si le site fait fonctionner un systeme de liste de diffusion
- Donner la possibilité *simple* aux gens de se desabonner des listes en
question
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 4147f169$0$32718$
Bonjour,
Est ce que les "mentions légales" sont obligatoires sur un site internet
et
que doivent elles contenir ?
Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce que j'ai compris), il faut : - Donner les moyens complet d'identification du beneficiaire du site (adresse, n° SIRET le cas echeant, etc ..) - Donner les moyens complet d'identification de l'hebergeur (URL du site web et adresse postale) - Le cas echeant, donner les moyens complet pour vous identifier si vous intervennez sur le site (en ajout de contenu ou autre). A defaut, les moyens d'identifier et de contacter le webmaster s'il est exterieur a l'entité beneficiaire.
Si le site permet a des tiers de publier des informations, prévoir - D'indiquer que chaque personne est responsable de ses publications - Donner un moyen de contacter directement l'equipe en charge de la modération - Informer les visiteurs sur le droit de réponse dont il dispose et les modalités pour l'utiliser
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Le reste est optionnel
Toto
à l'entrée des écoles, il n'y a pas marqué "défense de violer des petites filles", parce que tout le monde est censé savoir que c'est interdit. Heu... j'aurais pu choisir un autre exemple....
à l'entrée des écoles, il n'y a pas marqué "défense de violer des petites
filles", parce que tout le monde est censé savoir que c'est interdit.
Heu... j'aurais pu choisir un autre exemple....
à l'entrée des écoles, il n'y a pas marqué "défense de violer des petites filles", parce que tout le monde est censé savoir que c'est interdit. Heu... j'aurais pu choisir un autre exemple....
ledaoen ...
"Spyou"
Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce que j'ai compris), il faut :
[...]
Le reste est optionnel
Je vous remercie également. Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
-- ledaoen ...
"Spyou"
Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce que
j'ai compris), il faut :
[...]
Le reste est optionnel
Je vous remercie également.
Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve
avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui
m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce que j'ai compris), il faut :
[...]
Le reste est optionnel
Je vous remercie également. Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
-- ledaoen ...
yvain
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 41484004$0$30387$
"Spyou"
> Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce
que
> j'ai compris), il faut :
[...]
> Le reste est optionnel
Je vous remercie également. Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
c'est pas vraiment ce qu'ai dit ... en fait, ce que j'ai dit, c'est qu'on est pas obligé de les noter. attention ! des obligations légales, y'en a plein dans plein de codes différents ( pénal, civil ) ....
-- ledaoen ...
"ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
41484004$0$30387$636a15ce@news.free.fr...
"Spyou"
> Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce
que
> j'ai compris), il faut :
[...]
> Le reste est optionnel
Je vous remercie également.
Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve
avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui
m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
c'est pas vraiment ce qu'ai dit ... en fait, ce que j'ai dit, c'est qu'on
est pas obligé de les noter. attention !
des obligations légales, y'en a plein dans plein de codes différents (
pénal, civil ) ....
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 41484004$0$30387$
"Spyou"
> Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce
que
> j'ai compris), il faut :
[...]
> Le reste est optionnel
Je vous remercie également. Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
c'est pas vraiment ce qu'ai dit ... en fait, ce que j'ai dit, c'est qu'on est pas obligé de les noter. attention ! des obligations légales, y'en a plein dans plein de codes différents ( pénal, civil ) ....
-- ledaoen ...
Stéphane Bruneau
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news:41484004$0$30387$
"Spyou"
> Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce
que
> j'ai compris), il faut :
[...]
> Le reste est optionnel
Je vous remercie également. Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
-- ledaoen ...
Dans la théroei, un site web est assimilé à une publication. En tant que tel, doit apparaitre OBLIGATOIREMENT la mention du responsable de la publication car il est responsable des propos tenus sur le site.
SB
"ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:41484004$0$30387$636a15ce@news.free.fr...
"Spyou"
> Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce
que
> j'ai compris), il faut :
[...]
> Le reste est optionnel
Je vous remercie également.
Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve
avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui
m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
--
ledaoen ...
Dans la théroei, un site web est assimilé à une publication. En tant que
tel, doit apparaitre OBLIGATOIREMENT la mention du responsable de la
publication car il est responsable des propos tenus sur le site.
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news:41484004$0$30387$
"Spyou"
> Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce
que
> j'ai compris), il faut :
[...]
> Le reste est optionnel
Je vous remercie également. Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
-- ledaoen ...
Dans la théroei, un site web est assimilé à une publication. En tant que tel, doit apparaitre OBLIGATOIREMENT la mention du responsable de la publication car il est responsable des propos tenus sur le site.
SB
Spyou
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 41484004$0$30387$
"Spyou"
> Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce
que
> j'ai compris), il faut :
[...]
> Le reste est optionnel
Je vous remercie également. Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
Dans le doute, mieux vaut en faire trop que pas assez en matiere d'edition :)
"ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
41484004$0$30387$636a15ce@news.free.fr...
"Spyou"
> Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce
que
> j'ai compris), il faut :
[...]
> Le reste est optionnel
Je vous remercie également.
Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve
avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui
m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
Dans le doute, mieux vaut en faire trop que pas assez en matiere d'edition
:)
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 41484004$0$30387$
"Spyou"
> Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce
que
> j'ai compris), il faut :
[...]
> Le reste est optionnel
Je vous remercie également. Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
Dans le doute, mieux vaut en faire trop que pas assez en matiere d'edition :)
"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message de news: ci9g58$4r4$
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news:41484004$0$30387$ > "Spyou" > > > Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce que > > j'ai compris), il faut : > > [...] > > > Le reste est optionnel > > Je vous remercie également. > Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me
retrouve
> avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui > m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale. > > -- > ledaoen ... > >
Dans la théroei, un site web est assimilé à une publication. En tant que tel, doit apparaitre OBLIGATOIREMENT la mention du responsable de la publication car il est responsable des propos tenus sur le site.
SB
hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse "LEN". je pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ...
"Stéphane Bruneau" <masteryoda@urba[NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message
de news: ci9g58$4r4$1@newshispeed.ch...
"ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:41484004$0$30387$636a15ce@news.free.fr...
> "Spyou"
>
> > Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce
que
> > j'ai compris), il faut :
>
> [...]
>
> > Le reste est optionnel
>
> Je vous remercie également.
> Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me
retrouve
> avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui
> m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
>
> --
> ledaoen ...
>
>
Dans la théroei, un site web est assimilé à une publication. En tant que
tel, doit apparaitre OBLIGATOIREMENT la mention du responsable de la
publication car il est responsable des propos tenus sur le site.
SB
hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse "LEN". je
pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est
l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ...
"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message de news: ci9g58$4r4$
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news:41484004$0$30387$ > "Spyou" > > > Dans le cas qui nous interesse (organisation semi-publique d'apres ce que > > j'ai compris), il faut : > > [...] > > > Le reste est optionnel > > Je vous remercie également. > Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me
retrouve
> avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui > m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale. > > -- > ledaoen ... > >
Dans la théroei, un site web est assimilé à une publication. En tant que tel, doit apparaitre OBLIGATOIREMENT la mention du responsable de la publication car il est responsable des propos tenus sur le site.
SB
hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse "LEN". je pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ...
Spyou
"yvain" a écrit dans le message de news: ci9gob$rd2$
hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse "LEN".
je
pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ...
En aucun cas l'hebergeur ne peut etre tennu pour responsable des propos diffusés.
Il peut etre eventuellement tennu pour responsable d'avoir sciemment laisser accessible des propos qui ne devaient pas l'etre, mais en aucun cas il ne sera responsable des propos eux-meme.
"yvain" <yvain3000@NOSPAMyahoo.fr> a écrit dans le message de news:
ci9gob$rd2$1@reader1.imaginet.fr...
hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse "LEN".
je
pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est
l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ...
En aucun cas l'hebergeur ne peut etre tennu pour responsable des propos
diffusés.
Il peut etre eventuellement tennu pour responsable d'avoir sciemment laisser
accessible des propos qui ne devaient pas l'etre, mais en aucun cas il ne
sera responsable des propos eux-meme.
"yvain" a écrit dans le message de news: ci9gob$rd2$
hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse "LEN".
je
pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ...
En aucun cas l'hebergeur ne peut etre tennu pour responsable des propos diffusés.
Il peut etre eventuellement tennu pour responsable d'avoir sciemment laisser accessible des propos qui ne devaient pas l'etre, mais en aucun cas il ne sera responsable des propos eux-meme.
Bruno Cinelli
"yvain" a écrit...
> Est ce que les "mentions légales" sont obligatoires sur un site internet et > que doivent elles contenir ? > Si vous avez des références sur les textes qui en parlent je suis
preneur.
Les mentions légales sont obligatoires pour les services de communication au public en ligne (Internet) : elles sont précisées dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Si vous vendez des produits ou services aux consommateurs, les mentions légales doivent être complétées par celles du Code de la consommation, mais il ne me semble pas que c'était la question...
** LCEN, Article 6
III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.
> Est ce que les "mentions légales" sont obligatoires sur un site internet
et
> que doivent elles contenir ?
> Si vous avez des références sur les textes qui en parlent je suis
preneur.
Les mentions légales sont obligatoires pour les services de communication au
public en ligne (Internet) : elles sont précisées dans la loi pour la
confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Si vous vendez des produits ou services aux consommateurs, les mentions
légales doivent être complétées par celles du Code de la consommation, mais
il ne me semble pas que c'était la question...
**
LCEN, Article 6
III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de
communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un
standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et
numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison
sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit
d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur
inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas
échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de
la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de
téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de
communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du
public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la
raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve
de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au
1.
> Est ce que les "mentions légales" sont obligatoires sur un site internet et > que doivent elles contenir ? > Si vous avez des références sur les textes qui en parlent je suis
preneur.
Les mentions légales sont obligatoires pour les services de communication au public en ligne (Internet) : elles sont précisées dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Si vous vendez des produits ou services aux consommateurs, les mentions légales doivent être complétées par celles du Code de la consommation, mais il ne me semble pas que c'était la question...
** LCEN, Article 6
III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.
