Est ce que les "mentions légales" sont obligatoires sur un site internet et
que doivent elles contenir ?
Si vous avez des références sur les textes qui en parlent je suis preneur.
Merci d'avance.
Je vous remercie également. Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
Yvain fait des suppositions erronées. A proscrire ! Pour les mentions légales d'un site Internet, je vous ai communiqué la source *exclusive dans un autre message. Elles peuvent être complétées par d'autres mentions selon votre activité, à vous de nous les préciser.
Je vous remercie également.
Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve
avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui
m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
Yvain fait des suppositions erronées. A proscrire !
Pour les mentions légales d'un site Internet, je vous ai communiqué la
source *exclusive dans un autre message.
Elles peuvent être complétées par d'autres mentions selon votre activité, à
vous de nous les préciser.
Je vous remercie également. Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me retrouve avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
Yvain fait des suppositions erronées. A proscrire ! Pour les mentions légales d'un site Internet, je vous ai communiqué la source *exclusive dans un autre message. Elles peuvent être complétées par d'autres mentions selon votre activité, à vous de nous les préciser.
> Apres avoir parcouru cette page finalement je n'y ai rien trouvé sur les > inscriptions obligatoires devant figurer sur un site internet. > > -- > ledaoen ... >
on va y arriver à la fin ?? RIEN n'est obligatoire SI vous êtes le concepteur du site et que vous ne "pompez" rien à personne.
Vous dîtes vraiment des énormités, et le pire c'est que vous en êtes convaincus. D'abord, "nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas que chaque citoyen doit connaître toute la loi, mais qu'il est censé connaître la loi applicable à ses actes. Ensuite, puisque chaque citoyen est censé connaître la loi applicable à ses actes, il doit aussi savoir, s'il édite un service de communication au public en ligne, que des mentions légales sont obligatoires et qu'elles sont précisées par la loi du 21 juin 2004, ces mentions devant être complétées par d'autres selon l'activité du site (notamment commerciale).
> Apres avoir parcouru cette page finalement je n'y ai rien trouvé sur les
> inscriptions obligatoires devant figurer sur un site internet.
>
> --
> ledaoen ...
>
on va y arriver à la fin ??
RIEN n'est obligatoire SI vous êtes le concepteur du site et que vous ne
"pompez" rien à personne.
Vous dîtes vraiment des énormités, et le pire c'est que vous en êtes
convaincus.
D'abord, "nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas que chaque citoyen
doit connaître toute la loi, mais qu'il est censé connaître la loi
applicable à ses actes.
Ensuite, puisque chaque citoyen est censé connaître la loi applicable à ses
actes, il doit aussi savoir, s'il édite un service de communication au
public en ligne, que des mentions légales sont obligatoires et qu'elles sont
précisées par la loi du 21 juin 2004, ces mentions devant être complétées
par d'autres selon l'activité du site (notamment commerciale).
> Apres avoir parcouru cette page finalement je n'y ai rien trouvé sur les > inscriptions obligatoires devant figurer sur un site internet. > > -- > ledaoen ... >
on va y arriver à la fin ?? RIEN n'est obligatoire SI vous êtes le concepteur du site et que vous ne "pompez" rien à personne.
Vous dîtes vraiment des énormités, et le pire c'est que vous en êtes convaincus. D'abord, "nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas que chaque citoyen doit connaître toute la loi, mais qu'il est censé connaître la loi applicable à ses actes. Ensuite, puisque chaque citoyen est censé connaître la loi applicable à ses actes, il doit aussi savoir, s'il édite un service de communication au public en ligne, que des mentions légales sont obligatoires et qu'elles sont précisées par la loi du 21 juin 2004, ces mentions devant être complétées par d'autres selon l'activité du site (notamment commerciale).
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: ciac7v$k5d$
"yvain" a écrit...
> > Apres avoir parcouru cette page finalement je n'y ai rien trouvé sur
les
> > inscriptions obligatoires devant figurer sur un site internet. > > > > -- > > ledaoen ... > > > > on va y arriver à la fin ?? > RIEN n'est obligatoire SI vous êtes le concepteur du site et que vous ne > "pompez" rien à personne.
Vous dîtes vraiment des énormités, et le pire c'est que vous en êtes convaincus. D'abord, "nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas que chaque
citoyen
doit connaître toute la loi, mais qu'il est censé connaître la loi applicable à ses actes. Ensuite, puisque chaque citoyen est censé connaître la loi applicable à
ses
actes, il doit aussi savoir, s'il édite un service de communication au public en ligne, que des mentions légales sont obligatoires et qu'elles
sont
précisées par la loi du 21 juin 2004, ces mentions devant être complétées par d'autres selon l'activité du site (notamment commerciale).
bien sûr que j'en suis convaincu ! ici on parlait de la conception d'un site internet en règle général, pas dans les particularités d'un service de communication au public en ligne. c'est pour cela qu'on a demandé des précisions à l'auteur du post, qui nous a répondu merci de tout lire, avant de répondre.
"Bruno Cinelli" <brcin.antispam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
ciac7v$k5d$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
"yvain" <yvain3000@NOSPAMyahoo.fr> a écrit...
> > Apres avoir parcouru cette page finalement je n'y ai rien trouvé sur
les
> > inscriptions obligatoires devant figurer sur un site internet.
> >
> > --
> > ledaoen ...
> >
>
> on va y arriver à la fin ??
> RIEN n'est obligatoire SI vous êtes le concepteur du site et que vous ne
> "pompez" rien à personne.
Vous dîtes vraiment des énormités, et le pire c'est que vous en êtes
convaincus.
D'abord, "nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas que chaque
citoyen
doit connaître toute la loi, mais qu'il est censé connaître la loi
applicable à ses actes.
Ensuite, puisque chaque citoyen est censé connaître la loi applicable à
ses
actes, il doit aussi savoir, s'il édite un service de communication au
public en ligne, que des mentions légales sont obligatoires et qu'elles
sont
précisées par la loi du 21 juin 2004, ces mentions devant être complétées
par d'autres selon l'activité du site (notamment commerciale).
bien sûr que j'en suis convaincu !
ici on parlait de la conception d'un site internet en règle général, pas
dans les particularités d'un service de communication au public en ligne.
c'est pour cela qu'on a demandé des précisions à l'auteur du post, qui nous
a répondu
merci de tout lire, avant de répondre.
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: ciac7v$k5d$
"yvain" a écrit...
> > Apres avoir parcouru cette page finalement je n'y ai rien trouvé sur
les
> > inscriptions obligatoires devant figurer sur un site internet. > > > > -- > > ledaoen ... > > > > on va y arriver à la fin ?? > RIEN n'est obligatoire SI vous êtes le concepteur du site et que vous ne > "pompez" rien à personne.
Vous dîtes vraiment des énormités, et le pire c'est que vous en êtes convaincus. D'abord, "nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas que chaque
citoyen
doit connaître toute la loi, mais qu'il est censé connaître la loi applicable à ses actes. Ensuite, puisque chaque citoyen est censé connaître la loi applicable à
ses
actes, il doit aussi savoir, s'il édite un service de communication au public en ligne, que des mentions légales sont obligatoires et qu'elles
sont
précisées par la loi du 21 juin 2004, ces mentions devant être complétées par d'autres selon l'activité du site (notamment commerciale).
bien sûr que j'en suis convaincu ! ici on parlait de la conception d'un site internet en règle général, pas dans les particularités d'un service de communication au public en ligne. c'est pour cela qu'on a demandé des précisions à l'auteur du post, qui nous a répondu merci de tout lire, avant de répondre.
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: ciabo5$mer$
"ledaoen ..." a écrit...
> Je vous remercie également. > Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me
retrouve
> avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui > m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
Yvain fait des suppositions erronées. A proscrire ! Pour les mentions légales d'un site Internet, je vous ai communiqué la source *exclusive dans un autre message. Elles peuvent être complétées par d'autres mentions selon votre activité,
à
vous de nous les préciser.
Vous voulez donc dire, qu'à chaque fois que l'on créé un site internet, même une page perso style CV, il faut mettre les mentions légales ????? n'importe quoi !
"Bruno Cinelli" <brcin.antispam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
ciabo5$mer$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
"ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit...
> Je vous remercie également.
> Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me
retrouve
> avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui
> m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
Yvain fait des suppositions erronées. A proscrire !
Pour les mentions légales d'un site Internet, je vous ai communiqué la
source *exclusive dans un autre message.
Elles peuvent être complétées par d'autres mentions selon votre activité,
à
vous de nous les préciser.
Vous voulez donc dire, qu'à chaque fois que l'on créé un site internet, même
une page perso style CV, il faut mettre les mentions légales ?????
n'importe quoi !
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: ciabo5$mer$
"ledaoen ..." a écrit...
> Je vous remercie également. > Mais du coup je ne suis pas plus avancé finalement puisque je me
retrouve
> avec deux avis différents, opposés même, le vôtre et celui de Yvain, qui > m'indique qu'il n'y a aucune obligation légale.
Yvain fait des suppositions erronées. A proscrire ! Pour les mentions légales d'un site Internet, je vous ai communiqué la source *exclusive dans un autre message. Elles peuvent être complétées par d'autres mentions selon votre activité,
à
vous de nous les préciser.
Vous voulez donc dire, qu'à chaque fois que l'on créé un site internet, même une page perso style CV, il faut mettre les mentions légales ????? n'importe quoi !
bien sûr que j'en suis convaincu ! ici on parlait de la conception d'un site internet en règle général, pas dans les particularités d'un service de communication au public en ligne. c'est pour cela qu'on a demandé des précisions à l'auteur du post, qui
nous
a répondu
Le monsieur a réalisé un site pour un organisme régional semi-public. Il demande si des mentions légales doivent être publiées. Il s'agit d'un service. La LCEN s'applique. Point ! En ce qui concerne la propriété intellectuelle, aucune mention obligatoire.
bien sûr que j'en suis convaincu !
ici on parlait de la conception d'un site internet en règle général, pas
dans les particularités d'un service de communication au public en ligne.
c'est pour cela qu'on a demandé des précisions à l'auteur du post, qui
nous
a répondu
Le monsieur a réalisé un site pour un organisme régional semi-public.
Il demande si des mentions légales doivent être publiées.
Il s'agit d'un service. La LCEN s'applique. Point !
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, aucune mention obligatoire.
bien sûr que j'en suis convaincu ! ici on parlait de la conception d'un site internet en règle général, pas dans les particularités d'un service de communication au public en ligne. c'est pour cela qu'on a demandé des précisions à l'auteur du post, qui
nous
a répondu
Le monsieur a réalisé un site pour un organisme régional semi-public. Il demande si des mentions légales doivent être publiées. Il s'agit d'un service. La LCEN s'applique. Point ! En ce qui concerne la propriété intellectuelle, aucune mention obligatoire.
Comme vous le précisait judicieusement "yvain" les "mentions légales" ne sont obligatoires qu'en ce qu'elle sont imposées par un texte.
Doivent être notamment mentionnés sur le site internet le nom (raison sociale) et les coordonnées de l'éditeur du site (en l'occurrence l'organisme régional), comme le prévoit la Loi sur l'Economie Numérique intégrée dans les dispositions de la loi de 1986 sur l'audiovisuel (loi dite "Léotard").
Par ailleurs, comme le code de propriété intellectuelle le prévoit, si vous avez conçu l'ensemble du site, vous avez un droit d'auteur et, à ce titre, avez droit à la paternité du site en question. Votre nom doit donc figurer sur le site internet (par ex. : "concepteur du site : ledaoen").
Enfin, s'il existe un traitement de automatisé de données permettant l'identification des internautes (formulaire rempli par l'utilisateur du site qui voudrait laisser des coordonnées par exemple), des mentions imposées par la loi n°78-17 informatique et libertés doivent également figurer sur votre site.
Attention ! Je vous ai cité ici les principales mentions obligatoires mais ce message n'est en aucun cas exhaustif : je n'ai, par exemple, pas abordé le sujet du commerce électronique, ni des conditions d'utilisation d'un service en ligne (même gratuit)...
En résumé, toutes ces mentions obligatoires font partie des fameuses "mentions légales" dans lesquelles on trouve parfois tant de choses, mais rien de vraiment conforme aux exigences légales. Bref, quoiqu'il en soit, les mentions (au moins) que j'aurais citées ici doivent nécessairement composer le texte des "mentions légales" du site que vous avez créé.
Mais cette obligation de vous incombe pas, car si vous êtes auteur, vous n'êtes pas éditeur.
Par ailleurs, avez-vous pensé à transférer vos droits (patrimoniaux) d'auteur ?
Pour terminer, concernant la rédaction des mentions légales, je recommande chaudement à votre client (organisme public ou non) l'appui d'un avocat (ou d'un juriste en interne), et vous déconseille vivement cet exercice de style si vous n'en avez pas l'habitude.
Cordialement,
MC
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 41482ebd$0$30397$
C'est pas compliqué pourtant : J'ai réalisé un site pour un organisme régional semi-public. Je voulais savoir si certaines mentions devaient obligatoirement figurer sur ce site (nom du concepteur, propriété intellectuelle etc ...)
-- ledaoen ...
Comme vous le précisait judicieusement "yvain" les "mentions légales" ne
sont obligatoires qu'en ce qu'elle sont imposées par un texte.
Doivent être notamment mentionnés sur le site internet le nom (raison
sociale) et les coordonnées de l'éditeur du site (en l'occurrence
l'organisme régional), comme le prévoit la Loi sur l'Economie Numérique
intégrée dans les dispositions de la loi de 1986 sur l'audiovisuel (loi dite
"Léotard").
Par ailleurs, comme le code de propriété intellectuelle le prévoit, si vous
avez conçu l'ensemble du site, vous avez un droit d'auteur et, à ce titre,
avez droit à la paternité du site en question. Votre nom doit donc figurer
sur le site internet (par ex. : "concepteur du site : ledaoen").
Enfin, s'il existe un traitement de automatisé de données permettant
l'identification des internautes (formulaire rempli par l'utilisateur du
site qui voudrait laisser des coordonnées par exemple), des mentions
imposées par la loi n°78-17 informatique et libertés doivent également
figurer sur votre site.
Attention ! Je vous ai cité ici les principales mentions obligatoires mais
ce message n'est en aucun cas exhaustif : je n'ai, par exemple, pas abordé
le sujet du commerce électronique, ni des conditions d'utilisation d'un
service en ligne (même gratuit)...
En résumé, toutes ces mentions obligatoires font partie des fameuses
"mentions légales" dans lesquelles on trouve parfois tant de choses, mais
rien de vraiment conforme aux exigences légales.
Bref, quoiqu'il en soit, les mentions (au moins) que j'aurais citées ici
doivent nécessairement composer le texte des "mentions légales" du site que
vous avez créé.
Mais cette obligation de vous incombe pas, car si vous êtes auteur, vous
n'êtes pas éditeur.
Par ailleurs, avez-vous pensé à transférer vos droits (patrimoniaux)
d'auteur ?
Pour terminer, concernant la rédaction des mentions légales, je recommande
chaudement à votre client (organisme public ou non) l'appui d'un avocat (ou
d'un juriste en interne), et vous déconseille vivement cet exercice de style
si vous n'en avez pas l'habitude.
Cordialement,
MC
"ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
41482ebd$0$30397$636a15ce@news.free.fr...
C'est pas compliqué pourtant :
J'ai réalisé un site pour un organisme régional semi-public.
Je voulais savoir si certaines mentions devaient obligatoirement figurer
sur ce site (nom du concepteur, propriété intellectuelle etc ...)
Comme vous le précisait judicieusement "yvain" les "mentions légales" ne sont obligatoires qu'en ce qu'elle sont imposées par un texte.
Doivent être notamment mentionnés sur le site internet le nom (raison sociale) et les coordonnées de l'éditeur du site (en l'occurrence l'organisme régional), comme le prévoit la Loi sur l'Economie Numérique intégrée dans les dispositions de la loi de 1986 sur l'audiovisuel (loi dite "Léotard").
Par ailleurs, comme le code de propriété intellectuelle le prévoit, si vous avez conçu l'ensemble du site, vous avez un droit d'auteur et, à ce titre, avez droit à la paternité du site en question. Votre nom doit donc figurer sur le site internet (par ex. : "concepteur du site : ledaoen").
Enfin, s'il existe un traitement de automatisé de données permettant l'identification des internautes (formulaire rempli par l'utilisateur du site qui voudrait laisser des coordonnées par exemple), des mentions imposées par la loi n°78-17 informatique et libertés doivent également figurer sur votre site.
Attention ! Je vous ai cité ici les principales mentions obligatoires mais ce message n'est en aucun cas exhaustif : je n'ai, par exemple, pas abordé le sujet du commerce électronique, ni des conditions d'utilisation d'un service en ligne (même gratuit)...
En résumé, toutes ces mentions obligatoires font partie des fameuses "mentions légales" dans lesquelles on trouve parfois tant de choses, mais rien de vraiment conforme aux exigences légales. Bref, quoiqu'il en soit, les mentions (au moins) que j'aurais citées ici doivent nécessairement composer le texte des "mentions légales" du site que vous avez créé.
Mais cette obligation de vous incombe pas, car si vous êtes auteur, vous n'êtes pas éditeur.
Par ailleurs, avez-vous pensé à transférer vos droits (patrimoniaux) d'auteur ?
Pour terminer, concernant la rédaction des mentions légales, je recommande chaudement à votre client (organisme public ou non) l'appui d'un avocat (ou d'un juriste en interne), et vous déconseille vivement cet exercice de style si vous n'en avez pas l'habitude.
Cordialement,
MC
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 41482ebd$0$30397$
C'est pas compliqué pourtant : J'ai réalisé un site pour un organisme régional semi-public. Je voulais savoir si certaines mentions devaient obligatoirement figurer sur ce site (nom du concepteur, propriété intellectuelle etc ...)
-- ledaoen ...
Spyou
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news:41493ebf$0$20462$
Merci à vous et à Spyrou pour vos réponses qui ont le mérite d'être
claires
et précises.
Y'a pas de r ..
"ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:41493ebf$0$20462$626a14ce@news.free.fr...
Merci à vous et à Spyrou pour vos réponses qui ont le mérite d'être
