Est ce que les "mentions légales" sont obligatoires sur un site internet et
que doivent elles contenir ?
Si vous avez des références sur les textes qui en parlent je suis preneur.
Merci d'avance.
J'ai suivi ce fil avec intérêt mais je me suis perdu en route :o) Pourriez-vous donner un exemple de "service de communication au public en ligne", pour me permettre de bien le différencier avec une page web perso ?
Merci d'avance
T0M
Bruno Cinelli a écrit:
Un *service* de communication au public en ligne.
Bonjour Bruno,
J'ai suivi ce fil avec intérêt mais je me suis perdu en route :o)
Pourriez-vous donner un exemple de "service de communication au public
en ligne", pour me permettre de bien le différencier avec une page web
perso ?
J'ai suivi ce fil avec intérêt mais je me suis perdu en route :o) Pourriez-vous donner un exemple de "service de communication au public en ligne", pour me permettre de bien le différencier avec une page web perso ?
Merci d'avance
T0M
azathoth
"Spyou" a écrit dans le message de news:41484f1b$0$19418$
"yvain" a écrit dans le message de news: ci9gob$rd2$ > hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse "LEN". je > pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est > l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ...
En aucun cas l'hebergeur ne peut etre tennu pour responsable des propos diffusés.
Il peut etre eventuellement tennu pour responsable d'avoir sciemment
laisser
accessible des propos qui ne devaient pas l'etre, mais en aucun cas il ne sera responsable des propos eux-meme.
Ne serait-ce pas le genre de clauses que l'hebergeur peut mettre dans ses mentions legales pour se proteger des eventuels abus de ses clients "editeurs" ? Quelle est la valeur juridique de ce genre de clause ?
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:41484f1b$0$19418$636a15ce@news.free.fr...
"yvain" <yvain3000@NOSPAMyahoo.fr> a écrit dans le message de news:
ci9gob$rd2$1@reader1.imaginet.fr...
> hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse "LEN".
je
> pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est
> l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ...
En aucun cas l'hebergeur ne peut etre tennu pour responsable des propos
diffusés.
Il peut etre eventuellement tennu pour responsable d'avoir sciemment
laisser
accessible des propos qui ne devaient pas l'etre, mais en aucun cas il ne
sera responsable des propos eux-meme.
Ne serait-ce pas le genre de clauses que l'hebergeur peut mettre dans ses
mentions legales pour se proteger des eventuels abus de ses clients
"editeurs" ?
Quelle est la valeur juridique de ce genre de clause ?
"Spyou" a écrit dans le message de news:41484f1b$0$19418$
"yvain" a écrit dans le message de news: ci9gob$rd2$ > hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse "LEN". je > pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est > l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ...
En aucun cas l'hebergeur ne peut etre tennu pour responsable des propos diffusés.
Il peut etre eventuellement tennu pour responsable d'avoir sciemment
laisser
accessible des propos qui ne devaient pas l'etre, mais en aucun cas il ne sera responsable des propos eux-meme.
Ne serait-ce pas le genre de clauses que l'hebergeur peut mettre dans ses mentions legales pour se proteger des eventuels abus de ses clients "editeurs" ? Quelle est la valeur juridique de ce genre de clause ?
Spyou
"azathoth" a écrit dans le message de news:41589372$0$12135$
"Spyou" a écrit dans le message de news:41484f1b$0$19418$ > > "yvain" a écrit dans le message de news: > ci9gob$rd2$ > > hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse
"LEN".
> je > > pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est > > l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ... > > En aucun cas l'hebergeur ne peut etre tennu pour responsable des propos > diffusés. > > Il peut etre eventuellement tennu pour responsable d'avoir sciemment laisser > accessible des propos qui ne devaient pas l'etre, mais en aucun cas il
ne
> sera responsable des propos eux-meme.
Ne serait-ce pas le genre de clauses que l'hebergeur peut mettre dans ses mentions legales pour se proteger des eventuels abus de ses clients "editeurs" ? Quelle est la valeur juridique de ce genre de clause ?
Il n'y a pas de clause a mettre .. La LCEN reconnait que l'hebergeur n'est pas responsable du contenu mais uniquement responsable de l'avoir laissé alors qu'il avait été signalé (avec preuves a l'appui) comme illicite
Le seul cas (et c'est déplorable) ou l'hebergeur peut etre tennu pour responsable .. C'est s'il n'est pas en mesure de communiquer l'identité de l'editeur (cf site de page perso & co ..)
"azathoth" <azathoth@archinet.fr> a écrit dans le message de
news:41589372$0$12135$636a15ce@news.free.fr...
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:41484f1b$0$19418$636a15ce@news.free.fr...
>
> "yvain" <yvain3000@NOSPAMyahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> ci9gob$rd2$1@reader1.imaginet.fr...
> > hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse
"LEN".
> je
> > pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est
> > l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ...
>
> En aucun cas l'hebergeur ne peut etre tennu pour responsable des propos
> diffusés.
>
> Il peut etre eventuellement tennu pour responsable d'avoir sciemment
laisser
> accessible des propos qui ne devaient pas l'etre, mais en aucun cas il
ne
> sera responsable des propos eux-meme.
Ne serait-ce pas le genre de clauses que l'hebergeur peut mettre dans ses
mentions legales pour se proteger des eventuels abus de ses clients
"editeurs" ?
Quelle est la valeur juridique de ce genre de clause ?
Il n'y a pas de clause a mettre .. La LCEN reconnait que l'hebergeur n'est
pas responsable du contenu mais uniquement responsable de l'avoir laissé
alors qu'il avait été signalé (avec preuves a l'appui) comme illicite
Le seul cas (et c'est déplorable) ou l'hebergeur peut etre tennu pour
responsable .. C'est s'il n'est pas en mesure de communiquer l'identité de
l'editeur (cf site de page perso & co ..)
"azathoth" a écrit dans le message de news:41589372$0$12135$
"Spyou" a écrit dans le message de news:41484f1b$0$19418$ > > "yvain" a écrit dans le message de news: > ci9gob$rd2$ > > hummmmm ... c'est justement la polémique actuelle avec la fameuse
"LEN".
> je > > pense qu'actuellement, celui qui est avant tout le responsable, c'est > > l'hébergeur et non le "publieur". à vérifier ... > > En aucun cas l'hebergeur ne peut etre tennu pour responsable des propos > diffusés. > > Il peut etre eventuellement tennu pour responsable d'avoir sciemment laisser > accessible des propos qui ne devaient pas l'etre, mais en aucun cas il
ne
> sera responsable des propos eux-meme.
Ne serait-ce pas le genre de clauses que l'hebergeur peut mettre dans ses mentions legales pour se proteger des eventuels abus de ses clients "editeurs" ? Quelle est la valeur juridique de ce genre de clause ?
Il n'y a pas de clause a mettre .. La LCEN reconnait que l'hebergeur n'est pas responsable du contenu mais uniquement responsable de l'avoir laissé alors qu'il avait été signalé (avec preuves a l'appui) comme illicite
Le seul cas (et c'est déplorable) ou l'hebergeur peut etre tennu pour responsable .. C'est s'il n'est pas en mesure de communiquer l'identité de l'editeur (cf site de page perso & co ..)
