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mettre un papillon sur une voiture = délit ?

46 réponses
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ftr
Bonjour,
un résident mécontent m'a même menacé de poursuites judiciaires parce
que nous avons mis un papillon sur sa pare-brise, une feuille qui
demande à se garer ailleurs que sur la voie pompier.
Selon ses dires il est illégal de mettre un papillon sous un essuie-glace !
Quelle est la situation en droit ? Je n'en ai rien trouvé sur internet
probablement parce que je connais pas les bons mots clé.

merci d'avance
ftr

10 réponses

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Guy
Caroline a exposé le 16/01/2012 :
"Guy" a écrit dans le message de news:
jf15c6$rft$
Caroline a pensé très fort :
"pif34" a écrit dans le message de news:
4f141043$0$25640$
Le 16/01/2012 12:06, Filochard a écrit :




pardon, je croyais que c'était la place d'un autre... dans ce cas c'est
encore pire... tu vas le voir, tu lui dit que la prochaine fois tu ne te
mettra pas dans l'illégalité et appellera la fourrière...

passage pompier, y'a pas de blem ;)



Bonjour

Peut-on obliger le voisin à déplacer son véhicule en stationnement
devant chez moi, pour y staonner la mienne,alors qu'il y a la place plus
un parking



Si vous avez le formulaire SP 22454, oui !



Bonjour

Que représente cette formule , et oû peut -on l'obtenir.Merci







là, vu la réponse, vous êtes un troll............
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Guy
Après mûre réflexion, cc a écrit :
Guy a formulé ce lundi :
Caroline a pensé très fort :
"pif34" a écrit dans le message de news:
4f141043$0$25640$
Le 16/01/2012 12:06, Filochard a écrit :




pardon, je croyais que c'était la place d'un autre... dans ce cas c'est
encore pire... tu vas le voir, tu lui dit que la prochaine fois tu ne te
mettra pas dans l'illégalité et appellera la fourrière...

passage pompier, y'a pas de blem ;)



Bonjour

Peut-on obliger le voisin à déplacer son véhicule en stationnement
devant chez moi, pour y staonner la mienne,alors qu'il y a la place plus
un parking



Si vous avez le formulaire SP 22454, oui !



tsss tsss
non c'est la circulaire B-65



Non sauf si vous êtes B d'office, alors là oui dans ce cas !
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Marc-Antoine
Je réponds à cc qui a écrit :
Guy a formulé ce lundi :
Caroline a pensé très fort :
"pif34" a écrit dans le message de news:
4f141043$0$25640$
Le 16/01/2012 12:06, Filochard a écrit :
"pif34" :

ou alors tu vas sonner chez lui a des heures pas agréable (repas,
sieste du dimanche, etc.) pour lui demander de déplacer son véhicule..
en lui expliquant que tu est désolé de le déranger, mais vous voulais
pas l'incommoder ou devenir un délinquant en déposant un message sur
mon parebrise ...



Parce que le gars, il est pompier ?



pardon, je croyais que c'était la place d'un autre... dans ce cas c'est
encore pire... tu vas le voir, tu lui dit que la prochaine fois tu ne te
mettra pas dans l'illégalité et appellera la fourrière...

passage pompier, y'a pas de blem ;)



Bonjour

Peut-on obliger le voisin à déplacer son véhicule en stationnement
devant chez moi, pour y staonner la mienne,alors qu'il y a la place plus
un parking



Si vous avez le formulaire SP 22454, oui !



tsss tsss
non c'est la circulaire B-65



Hum, là il s'agit d'un formulaire pour handicapée *mentale*. Ca existe
?

--
Marc-Antoine
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pif34
Le 16/01/2012 13:29, Caroline a écrit :
Bonjour

Peut-on obliger le voisin à déplacer son véhicule en stationnement devant
chez moi, pour y staonner la mienne,alors qu'il y a la place plus un parking



devant chez toi, c'est la voie publique ou c'est un emplacement dont tu
es propriétaire (sur ton terrain ou sur un lot de résidence dont tu as
fait l'acquisition ?

si ca t'appartient pas, y'a pas de raison de lui demander d'aller
ailleurs...
Avatar
Guy
Dans son message précédent, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à cc qui a écrit :
Guy a formulé ce lundi :
Caroline a pensé très fort :
"pif34" a écrit dans le message de news:
4f141043$0$25640$




Bonjour

Peut-on obliger le voisin à déplacer son véhicule en stationnement
devant chez moi, pour y staonner la mienne,alors qu'il y a la place plus
un parking



Si vous avez le formulaire SP 22454, oui !



tsss tsss
non c'est la circulaire B-65



Hum, là il s'agit d'un formulaire pour handicapée *mentale*. Ca existe ?



Faut le prouver...c'est tout !
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Guy
Après mûre réflexion, pif34 a écrit :
Le 16/01/2012 13:29, Caroline a écrit :
Bonjour

Peut-on obliger le voisin à déplacer son véhicule en stationnement
devant
chez moi, pour y staonner la mienne,alors qu'il y a la place plus un
parking



devant chez toi, c'est la voie publique ou c'est un emplacement dont tu es
propriétaire (sur ton terrain ou sur un lot de résidence dont tu as fait
l'acquisition ?

si ca t'appartient pas, y'a pas de raison de lui demander d'aller ailleurs...



Allez dire ça à l'ambulance HP qui vient quotidennement !
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pif34
Le 16/01/2012 14:10, Guy a écrit :
Après mûre réflexion, pif34 a écrit :
Le 16/01/2012 13:29, Caroline a écrit :
Bonjour

Peut-on obliger le voisin à déplacer son véhicule en stationnement
devant
chez moi, pour y staonner la mienne,alors qu'il y a la place plus un
parking



devant chez toi, c'est la voie publique ou c'est un emplacement dont
tu es propriétaire (sur ton terrain ou sur un lot de résidence dont tu
as fait l'acquisition ?

si ca t'appartient pas, y'a pas de raison de lui demander d'aller
ailleurs...



Allez dire ça à l'ambulance HP qui vient quotidennement !



si vous avez un emplacement public où le stationnement des gens est
génant car besoin d'un accès pour des secours ou handicapés, vous pouvez
réaliser une demande en écrivant au maire...

sinon, j'ai pas compris le blem
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.
"ftr" a écrit dans le message de news:
4f13ff4c$0$2530$
Bonjour,
Selon ses dires il est illégal de mettre un papillon sous un essuie-glace
!




1 - Vous n'avez pas le droit de dégrader un véhicule
qui ne relève pas de votre propriété.
La déclaration aux Mines du véhicule ne fait pas mention d'usage presse
papier
pour cet accessoire de sécurité.
Un balai d'essui glace ne doit être soulevé que lors de son remplacement
son appui est donc permanent le véhicule étant en circulation

2 - L'affichage public est réglementé


V

















USMC pisse-froids ..ya pas de liquide détecté au spectre IR
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Bernard
Le 16/01/2012 13:41, cc a écrit :
Caroline a couché sur son écran :
"Guy" a écrit dans le message de news:
jf15c6$rft$
Caroline a pensé très fort :
"pif34" a écrit dans le message de news:
4f141043$0$25640$
Le 16/01/2012 12:06, Filochard a écrit :
"pif34" :

ou alors tu vas sonner chez lui a des heures pas agréable (repas,
sieste du dimanche, etc.) pour lui demander de déplacer son
véhicule..
en lui expliquant que tu est désolé de le déranger, mais vous
voulais
pas l'incommoder ou devenir un délinquant en déposant un message sur
mon parebrise ...



Parce que le gars, il est pompier ?



pardon, je croyais que c'était la place d'un autre... dans ce cas
c'est encore pire... tu vas le voir, tu lui dit que la prochaine
fois tu ne te mettra pas dans l'illégalité et appellera la
fourrière...

passage pompier, y'a pas de blem ;)



Bonjour

Peut-on obliger le voisin à déplacer son véhicule en stationnement
devant chez moi, pour y staonner la mienne,alors qu'il y a la place
plus un parking



Si vous avez le formulaire SP 22454, oui !




Bonjour

Que représente cette formule , et oû peut -on l'obtenir.Merci







A la mairie de votre bled




Bonjour,

Sur la foi de la réponse précédente, j'ai téléphoné à la mairie qui m'a
passé la police municipale qui infirme cette réponse en indiquant que
cet imprimé n'existe pas et que nul ne peut s'approprier la voie
publique (y compris les trottoirs et les bateaux pour usage privé).

Amicalement.

Bernard.
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Caroline
"Guy" a écrit dans le message de news:
jf17k0$1st$
Après mûre réflexion, pif34 a écrit :
Le 16/01/2012 13:29, Caroline a écrit :
Bonjour

Peut-on obliger le voisin à déplacer son véhicule en stationnement
devant
chez moi, pour y staonner la mienne,alors qu'il y a la place en face de
chez lui






plus un parking

devant chez toi, c'est la voie publique ou c'est un emplacement dont tu
es propriétaire (sur ton terrain ou sur un lot de résidence dont tu as
fait l'acquisition ?

si ca t'appartient pas, y'a pas de raison de lui demander d'aller
ailleurs...



Allez dire ça à l'ambulance HP qui vient quotidennement !


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