Pierre Camou, président de la Fédération Française de Rugby, a fait
l'objet d'un rappel aux obligations de tout témoin convoqué à la barre.
Son cas est l'occasion de rappeler que, même en matière de diffamation -
qui semble à beaucoup n'être qu'un délit mineur dont les tribunaux ne
devraient pas s'occuper - lorsqu'on reçoit une assigation à témoigner
devant un Tribunal, on ne peut pas s'en débarrasser par des arguments
fallacieux juste parce qu'on ne veut pas se faire mal voir des copains :
Le, vendredi 11 avril 2014 07:38:24 , Dominique , a écrit :
> Bonjour, > > Pierre Camou, président de la Fédération Française de Rugby, a fait > l'objet d'un rappel aux obligations de tout témoin convoqué à la > barre.
Rien n'oblige à témoigner !! J'en ai été victime si je puis dire. Si la personne ne veut pas dire ce qu'elle a vu ou entendu elle à le droit, sauf si elle est citée dans un pv de plainte. Dans ce cas le témoin peut toujours ne rien dire ou dire qu'il n'a rien vu et en plus ca se retourne contre vous pour dénonciation calomnieuse au final. Donc si vous avez un témoin demandez lui une attestation écrite datée et signée de sa main...
Votre méconnaissance du droit est à l'échelle de la bêtise révélée par votre pseudonyme. Le président de la FFR était régulièment cité.
Code de procédure pénale
Article 551
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. (...) La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Article 326
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine. (...)
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Maurokons <mkons@mail.org> wrote:
Le, vendredi 11 avril 2014 07:38:24 , Dominique , a écrit :
> Bonjour,
>
> Pierre Camou, président de la Fédération Française de Rugby, a fait
> l'objet d'un rappel aux obligations de tout témoin convoqué à la
> barre.
Rien n'oblige à témoigner !! J'en ai été victime si je puis dire. Si la
personne ne veut pas dire ce qu'elle a vu ou entendu elle à le droit,
sauf si elle est citée dans un pv de plainte. Dans ce cas le témoin
peut toujours ne rien dire ou dire qu'il n'a rien vu et en plus ca se
retourne contre vous pour dénonciation calomnieuse au final. Donc si
vous avez un témoin demandez lui une attestation écrite datée et signée
de sa main...
Votre méconnaissance du droit est à l'échelle de la bêtise révélée par
votre pseudonyme.
Le président de la FFR était régulièment cité.
Code de procédure pénale
Article 551
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie
civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée.
L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le
réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de
l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable,
ou de témoin de la personne citée.
(...)
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la
non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis
par la loi.
Article 326
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions
du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit
immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être
entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de
prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du
ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des
articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout
journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans
l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine.
(...)
--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Le, vendredi 11 avril 2014 07:38:24 , Dominique , a écrit :
> Bonjour, > > Pierre Camou, président de la Fédération Française de Rugby, a fait > l'objet d'un rappel aux obligations de tout témoin convoqué à la > barre.
Rien n'oblige à témoigner !! J'en ai été victime si je puis dire. Si la personne ne veut pas dire ce qu'elle a vu ou entendu elle à le droit, sauf si elle est citée dans un pv de plainte. Dans ce cas le témoin peut toujours ne rien dire ou dire qu'il n'a rien vu et en plus ca se retourne contre vous pour dénonciation calomnieuse au final. Donc si vous avez un témoin demandez lui une attestation écrite datée et signée de sa main...
Votre méconnaissance du droit est à l'échelle de la bêtise révélée par votre pseudonyme. Le président de la FFR était régulièment cité.
Code de procédure pénale
Article 551
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. (...) La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Article 326
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine. (...)
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Bapyr wrote:
Traduction : Tata CPC a découvert un nouveau jouet pour faire chier son monde.
Quel est le rapport de cette réflexion imbécile avec le sujet du fil ?
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Bapyr <bapyr.nyoreg@laposte.net> wrote:
Traduction : Tata CPC a découvert un nouveau jouet pour faire chier son
monde.
Quel est le rapport de cette réflexion imbécile avec le sujet du fil ?
--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Traduction : Tata CPC a découvert un nouveau jouet pour faire chier son monde.
Quel est le rapport de cette réflexion imbécile avec le sujet du fil ?
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Maurokons wrote:
Le, vendredi 11 avril 2014 19:26:02 , Albert ARIBAUD, a écrit :
> Le 11/04/2014 19:17, Maurokons a écrit : >> Le, vendredi 11 avril 2014 07:38:24 , Dominique , a écrit : >> >>> Bonjour, >>> >>> Pierre Camou, président de la Fédération Française de Rugby, a fait >>> l'objet d'un rappel aux obligations de tout témoin convoqué à la >>> barre. >> >> Rien n'oblige à témoigner !! J'en ai été victime si je puis dire. Si la >> personne ne veut pas dire ce qu'elle a vu ou entendu elle à le droit, >> sauf si elle est citée dans un pv de plainte. Dans ce cas le témoin >> peut toujours ne rien dire ou dire qu'il n'a rien vu et en plus ca se >> retourne contre vous pour dénonciation calomnieuse au final. Donc si >> vous avez un témoin demandez lui une attestation écrite datée et signée >> de sa main... > > Je crois que tu confonds "témoigner" au sens de "se présenter devant le > tribunal" et "témoigner" au sens de "s'exprimer devant un tribunal". Le > post d'origine est au sujet d'un témoin qui n'a pas répondu à sa > convocation et non d'un témoin qui se serait tu devant le tribunal. > > Amicalement,
Ok, dans ce cas c'est tout autre chose en effet, je crois qu'il peut être poursuivit aussi...
La prochaine fois, appliquez l'adage usenetien "Lire, comprendre, répondre" avant de vous lancer dans vos obsessions habituelles.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Maurokons <mkons@mail.org> wrote:
Le, vendredi 11 avril 2014 19:26:02 , Albert ARIBAUD, a écrit :
> Le 11/04/2014 19:17, Maurokons a écrit :
>> Le, vendredi 11 avril 2014 07:38:24 , Dominique , a écrit :
>>
>>> Bonjour,
>>>
>>> Pierre Camou, président de la Fédération Française de Rugby, a fait
>>> l'objet d'un rappel aux obligations de tout témoin convoqué à la
>>> barre.
>>
>> Rien n'oblige à témoigner !! J'en ai été victime si je puis dire. Si la
>> personne ne veut pas dire ce qu'elle a vu ou entendu elle à le droit,
>> sauf si elle est citée dans un pv de plainte. Dans ce cas le témoin
>> peut toujours ne rien dire ou dire qu'il n'a rien vu et en plus ca se
>> retourne contre vous pour dénonciation calomnieuse au final. Donc si
>> vous avez un témoin demandez lui une attestation écrite datée et signée
>> de sa main...
>
> Je crois que tu confonds "témoigner" au sens de "se présenter devant le
> tribunal" et "témoigner" au sens de "s'exprimer devant un tribunal". Le
> post d'origine est au sujet d'un témoin qui n'a pas répondu à sa
> convocation et non d'un témoin qui se serait tu devant le tribunal.
>
> Amicalement,
Ok, dans ce cas c'est tout autre chose en effet, je crois qu'il peut
être poursuivit aussi...
La prochaine fois, appliquez l'adage usenetien "Lire, comprendre,
répondre" avant de vous lancer dans vos obsessions habituelles.
--
Dominique Gobeaut
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Le, vendredi 11 avril 2014 19:26:02 , Albert ARIBAUD, a écrit :
> Le 11/04/2014 19:17, Maurokons a écrit : >> Le, vendredi 11 avril 2014 07:38:24 , Dominique , a écrit : >> >>> Bonjour, >>> >>> Pierre Camou, président de la Fédération Française de Rugby, a fait >>> l'objet d'un rappel aux obligations de tout témoin convoqué à la >>> barre. >> >> Rien n'oblige à témoigner !! J'en ai été victime si je puis dire. Si la >> personne ne veut pas dire ce qu'elle a vu ou entendu elle à le droit, >> sauf si elle est citée dans un pv de plainte. Dans ce cas le témoin >> peut toujours ne rien dire ou dire qu'il n'a rien vu et en plus ca se >> retourne contre vous pour dénonciation calomnieuse au final. Donc si >> vous avez un témoin demandez lui une attestation écrite datée et signée >> de sa main... > > Je crois que tu confonds "témoigner" au sens de "se présenter devant le > tribunal" et "témoigner" au sens de "s'exprimer devant un tribunal". Le > post d'origine est au sujet d'un témoin qui n'a pas répondu à sa > convocation et non d'un témoin qui se serait tu devant le tribunal. > > Amicalement,
Ok, dans ce cas c'est tout autre chose en effet, je crois qu'il peut être poursuivit aussi...
La prochaine fois, appliquez l'adage usenetien "Lire, comprendre, répondre" avant de vous lancer dans vos obsessions habituelles.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Cl.Massé wrote:
Même si Dominique Gobeaut est convoquée, ben faut qu'elle y aille.
Toujours à côté de la plaque...
Duralex sepadupyrex.
Qu'est-ce qu'on peut s'amuser entre collègues!
Je vous ai sorti juste pour secouer la poussière mais je vois que c'est encore tout moisi là dedans. Retournez donc dans mon killfile, jouer avec vos copains.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Cl.Massé <contact@nospam.invalid> wrote:
Même si Dominique Gobeaut est convoquée, ben faut qu'elle y aille.
Toujours à côté de la plaque...
Duralex sepadupyrex.
Qu'est-ce qu'on peut s'amuser entre collègues!
Je vous ai sorti juste pour secouer la poussière mais je vois que c'est
encore tout moisi là dedans.
Retournez donc dans mon killfile, jouer avec vos copains.
--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Même si Dominique Gobeaut est convoquée, ben faut qu'elle y aille.
Toujours à côté de la plaque...
Duralex sepadupyrex.
Qu'est-ce qu'on peut s'amuser entre collègues!
Je vous ai sorti juste pour secouer la poussière mais je vois que c'est encore tout moisi là dedans. Retournez donc dans mon killfile, jouer avec vos copains.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Traduction : Tata CPC a découvert un nouveau jouet pour faire chier son monde.
Quel est le rapport de cette réflexion imbécile avec le sujet du fil ?
C'est bien vous qui me parlez de réflexion imbécile ?
dmkgbt
Bapyr wrote:
Le 12/04/2014 à 08:19, (Dominique ) a écrit :
>> Traduction : Tata CPC a découvert un nouveau jouet pour faire chier son >> monde. > > Quel est le rapport de cette réflexion imbécile avec le sujet du fil ?
C'est bien vous qui me parlez de réflexion imbécile ?
Oui. Je m'interroge sur l'intérêt de votre phrase sur le plan du droit.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Bapyr <bapyr.nyoreg@laposte.net> wrote:
Le 12/04/2014 à 08:19, dmkgbt@free.invalid (Dominique ) a écrit :
>> Traduction : Tata CPC a découvert un nouveau jouet pour faire chier son
>> monde.
>
> Quel est le rapport de cette réflexion imbécile avec le sujet du fil ?
C'est bien vous qui me parlez de réflexion imbécile ?
Oui.
Je m'interroge sur l'intérêt de votre phrase sur le plan du droit.
--
Dominique Gobeaut
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>> Traduction : Tata CPC a découvert un nouveau jouet pour faire chier son >> monde. > > Quel est le rapport de cette réflexion imbécile avec le sujet du fil ?
C'est bien vous qui me parlez de réflexion imbécile ?
Oui. Je m'interroge sur l'intérêt de votre phrase sur le plan du droit.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
