on m'a demande de fermer des pages de mon site...

Brina

22/10/2003 à 08:26

In article <bn47d7$6ql$,
says...

Mais là il ne s'agit pas d'informations confidentielles, j'aurais très
bien pu écouter la radio 24/24 et mettre sur mon site tous les morceaux
qui passent, alors ça change quoi que ce soit un script qui récupère
ces informations qui sont dans un fichier sur leur site ?

les bases de données sont aussi protégées. Voir le CPI

Brina

22/10/2003 à 08:26

In article , says...

On Tue, 21 Oct 2003 21:07:49 +0200, Olivier ROUX
wrote:

> le copyright n'existe pas en france (c'est une notion americaine)

La protection des droits d'auteur (ou copyright) existe dans tous les pays
signataires de la convention de Berne, y compris la France. Mais elle est
automatique, et la mention du copyright n'est pas nécessaire, ni ici, ni
aux Etats-Unis.

c'est faux du fait du double sens du copyright aux USA.

Brina

22/10/2003 à 08:46

In article ,
says...

> > le copyright n'existe pas en france (c'est une notion americaine)
>
> La protection des droits d'auteur (ou copyright) existe dans tous les pays
> signataires de la convention de Berne, y compris la France. Mais elle est
> automatique, et la mention du copyright n'est pas nécessaire, ni ici, ni
> aux Etats-Unis.

c'est faux du fait du double sens du copyright aux USA.

Sentant poindre des questions ...
Ceux voulant en savoir plus auront avantage à chercher sur Google dans
fr.misc.droit, auteur = bullock, mot-clé = copyright

Dont par exemple :

J'ai souvent exposé la question du copyright.

Le mot à 2 (voire 3 sens) liés entre eux.

- le sens de "droit d'auteur" dans le droit anglo-saxon, voire dans le
droit international quand on y utilise l'anglais.

- le sens d'un dépôt d'oeuvres de TOUS types, garanti par l'Etat,
possible auprès du Bureau du Copyright à Washington, DC, USA. (Là où la
France n'offre pas de système équivalent et universel). Ce dépôt est
considére différemment selon les pays mais il est rarissime qu'il n'ait
pas au minimum une valeur de preuve certaine de l'antériorité et du
contenu de l'oeuvre. Le dépôt de copyright coûte quelques dizaines de
dollars, typiquement 30 pour la quasi totalité des types d'oeuvres.
Quelqu'un qui envisage d'exploiter son oeuvre Outre-Atlantique, voire de
manière internationale, a intérêt à prendre tôt ou tard un copyright, et
plutôt tôt que tard.

- le sens de la revendication d'une protection, valide dans tous les
pays signataires de l'Universal Copryright Convention de Paris de
1971. C'est à cela que correspond la mention "copyright Untel telle
année" porté sur un ouvrage, un site web, etc.

Sur ce dernier point, je reprneds mes explications passées :

L'article III de l'Universal Copryright Convention de Paris de
1971 stipule dans son alinea 1 (je prends la version française) :

"Tout État contractant qui, d'après sa législation interne, exige, à
titre de condition de la protection des droits des auteurs,
l'accomplissement de formalités telles que dépôt, enregistrement,
mention, certificats notariés, paiement de taxes, fabrication ou
publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences
comme satisfaites pour toute oeuvre protégée aux termes de la présente
Convention, publiée pour la première fois hors du territoire de cet État
et dont l'auteur n'est pas un de ses ressortissants si, dès la première
publication de cette oeuvre, tous les exemplaires de l'oeuvre publiée
avec l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire de ses droits
**portent le symbole © accompagné du nom du titulaire du droit d'auteur
et de l'indication de l'année de première publication** ; le symbole, le
nom et l'année doivent être apposés d'une manière et à une place
montrant de façon nette que le droit d'auteur est réservé."

Je sais, ce n'est pas d'une limpidité exemplaire à première vue et
chaque mot compte. En plus clair :

Il y a des pays signataires de la UCC qui exigent (de moins en moins
toutefois aujourd'hui) dans leurs lois intérieures des formalités à
accomplir par les créateurs pour avoir le droit de bénéficier du droit
d'auteur (copyright). Pire, ce peut être parfois l'obligation que
l'oeuvre soit fabriquée sur le territoire national du pays en question
!!!

Quand on n'est pas de ces pays, on n'aura jamais accompli ces formalités
(coût, éloignement, ignorance, langue, etc.), ni, a fortiori, fait
fabriquer sur place dans ces pays.

Avant la UCC, il y était donc éventuellement possible de s'emparer du
travail d'un étranger parce que celui-ci n'avait pas ouverts ses droits
légaux sur son oeuvre en accomplissant les formalités obligatoires ou en
fabriquant sur place.

Avec la UCC, la seule mention du copyright sur tous les exemplaires de
l'oeuvre, dès le début de son existence, DOIT être considérée par le
pays signataire comme équivalent à l'accomplissement de toutes les
formalités qu'il réclame "intra-muros", ou à la barication locale.
Autrement dit, on est protégé sans avoir fait les formalités locales de
par la seule mention du petit "c" cerclé assorti d'un nom et d'une date
!

Voilà pourquoi il FAUT mettre la mention de copyright tout le temps ! Ca
ne coûte rien et ça peut éviter gros !
(Bon, pour un article du journal municipal sur le ramassage des
escargots dans le petit bois au sud de Trifouilly-les-oies entre le 10
et le 25 du mois... c'est pas grave si on l'oublie).

Cela dit, attention : la protection obtenue sera celle du droit interne
du pays concerné, assortie dans certains cas de quelques petites nuances
internationales. Si ce droit est très laxiste, il demeurera laxiste.
mais, au moins, on en bénéficiera, au lieu d'en être exclu.

In article <MPG.1a002e5eb852628e993d19@localhost>, brina@alussinan.org
says...

> > le copyright n'existe pas en france (c'est une notion americaine)
>
> La protection des droits d'auteur (ou copyright) existe dans tous les pays
> signataires de la convention de Berne, y compris la France. Mais elle est
> automatique, et la mention du copyright n'est pas nécessaire, ni ici, ni
> aux Etats-Unis.

c'est faux du fait du double sens du copyright aux USA.

Sentant poindre des questions ...
Ceux voulant en savoir plus auront avantage à chercher sur Google dans
fr.misc.droit, auteur = bullock, mot-clé = copyright

Dont par exemple :

J'ai souvent exposé la question du copyright.

Le mot à 2 (voire 3 sens) liés entre eux.

- le sens de "droit d'auteur" dans le droit anglo-saxon, voire dans le
droit international quand on y utilise l'anglais.

- le sens d'un dépôt d'oeuvres de TOUS types, garanti par l'Etat,
possible auprès du Bureau du Copyright à Washington, DC, USA. (Là où la
France n'offre pas de système équivalent et universel). Ce dépôt est
considére différemment selon les pays mais il est rarissime qu'il n'ait
pas au minimum une valeur de preuve certaine de l'antériorité et du
contenu de l'oeuvre. Le dépôt de copyright coûte quelques dizaines de
dollars, typiquement 30 pour la quasi totalité des types d'oeuvres.
Quelqu'un qui envisage d'exploiter son oeuvre Outre-Atlantique, voire de
manière internationale, a intérêt à prendre tôt ou tard un copyright, et
plutôt tôt que tard.

- le sens de la revendication d'une protection, valide dans tous les
pays signataires de l'Universal Copryright Convention de Paris de
1971. C'est à cela que correspond la mention "copyright Untel telle
année" porté sur un ouvrage, un site web, etc.

Sur ce dernier point, je reprneds mes explications passées :

L'article III de l'Universal Copryright Convention de Paris de
1971 stipule dans son alinea 1 (je prends la version française) :

"Tout État contractant qui, d'après sa législation interne, exige, à
titre de condition de la protection des droits des auteurs,
l'accomplissement de formalités telles que dépôt, enregistrement,
mention, certificats notariés, paiement de taxes, fabrication ou
publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences
comme satisfaites pour toute oeuvre protégée aux termes de la présente
Convention, publiée pour la première fois hors du territoire de cet État
et dont l'auteur n'est pas un de ses ressortissants si, dès la première
publication de cette oeuvre, tous les exemplaires de l'oeuvre publiée
avec l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire de ses droits
**portent le symbole © accompagné du nom du titulaire du droit d'auteur
et de l'indication de l'année de première publication** ; le symbole, le
nom et l'année doivent être apposés d'une manière et à une place
montrant de façon nette que le droit d'auteur est réservé."

Je sais, ce n'est pas d'une limpidité exemplaire à première vue et
chaque mot compte. En plus clair :

Il y a des pays signataires de la UCC qui exigent (de moins en moins
toutefois aujourd'hui) dans leurs lois intérieures des formalités à
accomplir par les créateurs pour avoir le droit de bénéficier du droit
d'auteur (copyright). Pire, ce peut être parfois l'obligation que
l'oeuvre soit fabriquée sur le territoire national du pays en question
!!!

Quand on n'est pas de ces pays, on n'aura jamais accompli ces formalités
(coût, éloignement, ignorance, langue, etc.), ni, a fortiori, fait
fabriquer sur place dans ces pays.

Avant la UCC, il y était donc éventuellement possible de s'emparer du
travail d'un étranger parce que celui-ci n'avait pas ouverts ses droits
légaux sur son oeuvre en accomplissant les formalités obligatoires ou en
fabriquant sur place.

Avec la UCC, la seule mention du copyright sur tous les exemplaires de
l'oeuvre, dès le début de son existence, DOIT être considérée par le
pays signataire comme équivalent à l'accomplissement de toutes les
formalités qu'il réclame "intra-muros", ou à la barication locale.
Autrement dit, on est protégé sans avoir fait les formalités locales de
par la seule mention du petit "c" cerclé assorti d'un nom et d'une date
!

Voilà pourquoi il FAUT mettre la mention de copyright tout le temps ! Ca
ne coûte rien et ça peut éviter gros !
(Bon, pour un article du journal municipal sur le ramassage des
escargots dans le petit bois au sud de Trifouilly-les-oies entre le 10
et le 25 du mois... c'est pas grave si on l'oublie).

Cela dit, attention : la protection obtenue sera celle du droit interne
du pays concerné, assortie dans certains cas de quelques petites nuances
internationales. Si ce droit est très laxiste, il demeurera laxiste.
mais, au moins, on en bénéficiera, au lieu d'en être exclu.

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In article ,
says...

> > le copyright n'existe pas en france (c'est une notion americaine)
>
> La protection des droits d'auteur (ou copyright) existe dans tous les pays
> signataires de la convention de Berne, y compris la France. Mais elle est
> automatique, et la mention du copyright n'est pas nécessaire, ni ici, ni
> aux Etats-Unis.

c'est faux du fait du double sens du copyright aux USA.

Sentant poindre des questions ...
Ceux voulant en savoir plus auront avantage à chercher sur Google dans
fr.misc.droit, auteur = bullock, mot-clé = copyright

Dont par exemple :

J'ai souvent exposé la question du copyright.

Le mot à 2 (voire 3 sens) liés entre eux.

- le sens de "droit d'auteur" dans le droit anglo-saxon, voire dans le
droit international quand on y utilise l'anglais.

- le sens d'un dépôt d'oeuvres de TOUS types, garanti par l'Etat,
possible auprès du Bureau du Copyright à Washington, DC, USA. (Là où la
France n'offre pas de système équivalent et universel). Ce dépôt est
considére différemment selon les pays mais il est rarissime qu'il n'ait
pas au minimum une valeur de preuve certaine de l'antériorité et du
contenu de l'oeuvre. Le dépôt de copyright coûte quelques dizaines de
dollars, typiquement 30 pour la quasi totalité des types d'oeuvres.
Quelqu'un qui envisage d'exploiter son oeuvre Outre-Atlantique, voire de
manière internationale, a intérêt à prendre tôt ou tard un copyright, et
plutôt tôt que tard.

- le sens de la revendication d'une protection, valide dans tous les
pays signataires de l'Universal Copryright Convention de Paris de
1971. C'est à cela que correspond la mention "copyright Untel telle
année" porté sur un ouvrage, un site web, etc.

Sur ce dernier point, je reprneds mes explications passées :

L'article III de l'Universal Copryright Convention de Paris de
1971 stipule dans son alinea 1 (je prends la version française) :

"Tout État contractant qui, d'après sa législation interne, exige, à
titre de condition de la protection des droits des auteurs,
l'accomplissement de formalités telles que dépôt, enregistrement,
mention, certificats notariés, paiement de taxes, fabrication ou
publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences
comme satisfaites pour toute oeuvre protégée aux termes de la présente
Convention, publiée pour la première fois hors du territoire de cet État
et dont l'auteur n'est pas un de ses ressortissants si, dès la première
publication de cette oeuvre, tous les exemplaires de l'oeuvre publiée
avec l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire de ses droits
**portent le symbole © accompagné du nom du titulaire du droit d'auteur
et de l'indication de l'année de première publication** ; le symbole, le
nom et l'année doivent être apposés d'une manière et à une place
montrant de façon nette que le droit d'auteur est réservé."

Je sais, ce n'est pas d'une limpidité exemplaire à première vue et
chaque mot compte. En plus clair :

Il y a des pays signataires de la UCC qui exigent (de moins en moins
toutefois aujourd'hui) dans leurs lois intérieures des formalités à
accomplir par les créateurs pour avoir le droit de bénéficier du droit
d'auteur (copyright). Pire, ce peut être parfois l'obligation que
l'oeuvre soit fabriquée sur le territoire national du pays en question
!!!

Quand on n'est pas de ces pays, on n'aura jamais accompli ces formalités
(coût, éloignement, ignorance, langue, etc.), ni, a fortiori, fait
fabriquer sur place dans ces pays.

Avant la UCC, il y était donc éventuellement possible de s'emparer du
travail d'un étranger parce que celui-ci n'avait pas ouverts ses droits
légaux sur son oeuvre en accomplissant les formalités obligatoires ou en
fabriquant sur place.

Avec la UCC, la seule mention du copyright sur tous les exemplaires de
l'oeuvre, dès le début de son existence, DOIT être considérée par le
pays signataire comme équivalent à l'accomplissement de toutes les
formalités qu'il réclame "intra-muros", ou à la barication locale.
Autrement dit, on est protégé sans avoir fait les formalités locales de
par la seule mention du petit "c" cerclé assorti d'un nom et d'une date
!

Voilà pourquoi il FAUT mettre la mention de copyright tout le temps ! Ca
ne coûte rien et ça peut éviter gros !
(Bon, pour un article du journal municipal sur le ramassage des
escargots dans le petit bois au sud de Trifouilly-les-oies entre le 10
et le 25 du mois... c'est pas grave si on l'oublie).

Cela dit, attention : la protection obtenue sera celle du droit interne
du pays concerné, assortie dans certains cas de quelques petites nuances
internationales. Si ce droit est très laxiste, il demeurera laxiste.
mais, au moins, on en bénéficiera, au lieu d'en être exclu.

GraphSeb

22/10/2003 à 09:21

> Dans le message de news:bn3o8v$e49$,
Christophe CLEMENT s'exclama :
Bonjour,

Salut,

Je vous explique mon problème...
Tout à l'heure un type travaillant pour le compte d'une radio m'a
téléphoné et m'a demandé explicitement de fermer la partie de mon site
qui traitait de cette radio.
Je pense que leur demande est un peu abusive au vu du contenu
des-dites pages, c'est à dire :
- leur logo (a-t-on le droit de mettre le logo d'une radio sur sa page
web ?)

Non. On ne peut utiliser le logotype d'une entreprise qu'avec son accord.

- leur playlist en temps réel (la liste des 100 derniers morceaux
qu'ils ont passés sur leur radio avec la date, l'heure, l'artiste, le
nom du titre, ...)

Tant que tu ne diffuses pas les morceaux... ;)

- un lien vers un site qui fait une pétition contre la radio (ils ont
cru que le site qui était pointé était le mien, d'ailleurs je pense
que c'est pour celà qu'ils m'ont téléphonés... mais moi je n'ai rien
à voir avec la pétition, à part que je l'ai signé ! Pas la peine de
me dire que j'ai le droit de signer une pétition, je le sais déjà).

Ca dépend de la forme. S'il s'agit de mentionner une info de façon
impartiale, pas de problèmes... Si tu dis par contre "Allez signer contre
ces gros c... £$%* !! ?£$%*µ ! sur ce site.", c'est alors de la diffamation,
ou du dénigrmement, et c'est puni par la loi (pénale).

Que puis-je laisser, que puis-je enlever ??

Tout ce qui n'est pas de parti pris, tu peux le laisser. Ce que tu ne peux
pas utiliser, ce sont les images / médias appartenant à la radio, ou pour
lesquels elle détient (et pas toi) les droits de diffusion. Tu ne peux pas
écrire (ou seulement à tes risques et périls) non plus des propos diffamants
(insultes, qualification d'escrocs, de voleurs, etc...). Ce que tu peux
écrire, ce sont des faits objectifs (Exemple : "Untel Radio" qui n'a que 100
auditeurs - /Source AFP/, a été condamnée à 100.000 ¤ d'amende par le TGI de
Grenoble pour n'avoir pas livré les prix/cadeaux qu'ele promet sur ses
ondes, etc.).

En bref, des faits... rien que des faits.

Pour l'instant j'ai tout viré dans le doute, là je me renseigne avant
de remettre éventuellement les pages.

En tout état de cause, bon suivi.

--
GraphSeb

> Dans le message de news:bn3o8v$e49$1@news-reader5.wanadoo.fr,
Christophe CLEMENT <chris_NOSPAM@PLEASE.75018.org> s'exclama :
Bonjour,

Salut,

Je vous explique mon problème...
Tout à l'heure un type travaillant pour le compte d'une radio m'a
téléphoné et m'a demandé explicitement de fermer la partie de mon site
qui traitait de cette radio.
Je pense que leur demande est un peu abusive au vu du contenu
des-dites pages, c'est à dire :
- leur logo (a-t-on le droit de mettre le logo d'une radio sur sa page
web ?)

Non. On ne peut utiliser le logotype d'une entreprise qu'avec son accord.

- leur playlist en temps réel (la liste des 100 derniers morceaux
qu'ils ont passés sur leur radio avec la date, l'heure, l'artiste, le
nom du titre, ...)

Tant que tu ne diffuses pas les morceaux... ;)

- un lien vers un site qui fait une pétition contre la radio (ils ont
cru que le site qui était pointé était le mien, d'ailleurs je pense
que c'est pour celà qu'ils m'ont téléphonés... mais moi je n'ai rien
à voir avec la pétition, à part que je l'ai signé ! Pas la peine de
me dire que j'ai le droit de signer une pétition, je le sais déjà).

Ca dépend de la forme. S'il s'agit de mentionner une info de façon
impartiale, pas de problèmes... Si tu dis par contre "Allez signer contre
ces gros c... £$%* !! ?£$%*µ ! sur ce site.", c'est alors de la diffamation,
ou du dénigrmement, et c'est puni par la loi (pénale).

Que puis-je laisser, que puis-je enlever ??

Tout ce qui n'est pas de parti pris, tu peux le laisser. Ce que tu ne peux
pas utiliser, ce sont les images / médias appartenant à la radio, ou pour
lesquels elle détient (et pas toi) les droits de diffusion. Tu ne peux pas
écrire (ou seulement à tes risques et périls) non plus des propos diffamants
(insultes, qualification d'escrocs, de voleurs, etc...). Ce que tu peux
écrire, ce sont des faits objectifs (Exemple : "Untel Radio" qui n'a que 100
auditeurs - /Source AFP/, a été condamnée à 100.000 ¤ d'amende par le TGI de
Grenoble pour n'avoir pas livré les prix/cadeaux qu'ele promet sur ses
ondes, etc.).

En bref, des faits... rien que des faits.

Pour l'instant j'ai tout viré dans le doute, là je me renseigne avant
de remettre éventuellement les pages.

En tout état de cause, bon suivi.

--
GraphSeb

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

> Dans le message de news:bn3o8v$e49$,
Christophe CLEMENT s'exclama :
Bonjour,

Salut,

Je vous explique mon problème...
Tout à l'heure un type travaillant pour le compte d'une radio m'a
téléphoné et m'a demandé explicitement de fermer la partie de mon site
qui traitait de cette radio.
Je pense que leur demande est un peu abusive au vu du contenu
des-dites pages, c'est à dire :
- leur logo (a-t-on le droit de mettre le logo d'une radio sur sa page
web ?)

Non. On ne peut utiliser le logotype d'une entreprise qu'avec son accord.

- leur playlist en temps réel (la liste des 100 derniers morceaux
qu'ils ont passés sur leur radio avec la date, l'heure, l'artiste, le
nom du titre, ...)

Tant que tu ne diffuses pas les morceaux... ;)

- un lien vers un site qui fait une pétition contre la radio (ils ont
cru que le site qui était pointé était le mien, d'ailleurs je pense
que c'est pour celà qu'ils m'ont téléphonés... mais moi je n'ai rien
à voir avec la pétition, à part que je l'ai signé ! Pas la peine de
me dire que j'ai le droit de signer une pétition, je le sais déjà).

Ca dépend de la forme. S'il s'agit de mentionner une info de façon
impartiale, pas de problèmes... Si tu dis par contre "Allez signer contre
ces gros c... £$%* !! ?£$%*µ ! sur ce site.", c'est alors de la diffamation,
ou du dénigrmement, et c'est puni par la loi (pénale).

Que puis-je laisser, que puis-je enlever ??

Tout ce qui n'est pas de parti pris, tu peux le laisser. Ce que tu ne peux
pas utiliser, ce sont les images / médias appartenant à la radio, ou pour
lesquels elle détient (et pas toi) les droits de diffusion. Tu ne peux pas
écrire (ou seulement à tes risques et périls) non plus des propos diffamants
(insultes, qualification d'escrocs, de voleurs, etc...). Ce que tu peux
écrire, ce sont des faits objectifs (Exemple : "Untel Radio" qui n'a que 100
auditeurs - /Source AFP/, a été condamnée à 100.000 ¤ d'amende par le TGI de
Grenoble pour n'avoir pas livré les prix/cadeaux qu'ele promet sur ses
ondes, etc.).

En bref, des faits... rien que des faits.

Pour l'instant j'ai tout viré dans le doute, là je me renseigne avant
de remettre éventuellement les pages.

En tout état de cause, bon suivi.

--
GraphSeb

benoit.rivet

22/10/2003 à 09:29

Jean-Yves Bernier wrote:

Benoit Rivet wrote:

> Ca ne les a pas empêché d'être condamné pour ce motif : avoir reproduit
> de façon substantielle les éléments de la base de donnée de cadremploi.

Mouais.

Extraire des informations du web pour les restituer sous une forme plus
adaptée à un besoin, c'est exactement ce vers quoi se dirigent XML et le
web sémantique : s'abstraire de la présentation pour pouvoir réutiliser
les données.

Dans le cas des PA, on comprends qu'il y a préjudice à celui qui s'est
donné la peine de les collecter. Un programme de radio réalisé, faut pas
pousser. Que dire alors des moteurs de comparaison de prix? Ou de ceci:
http://www.pescadoo.net/eau/index.html

C'est un peu subtil, mais dans les attendus du jugement de septembre
2001 dans l'affaire Keljob/Cadremploi, il est fait mention de l'article
L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle qui

dispose que "le producteur d'une base de données, entendu comme la
personne qui prend l'initiative et le risque des investissements
correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de sa base lorsque
la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste
d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel" ;

<http://www.legalis.net/jnet/decisions/dt_auteur/jug_tgi_paris_050901.ht
m>

Bref, si le producteur de la base de donnée peut justifier d'un
investissement substantiel, les données sont protégées contre une
extraction et une réutilisation qualitativement ou quantitativement
substantielle.

Dans le cas exposé par Christophe, il semble manifeste que la mise à
disposition de la programmation peut tomber sous le coup de l'article L.
342-2 du code de la propriété intellectuelle (extraction ou
réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou
quantitativement non substantielles du contenu de la base de données).

Pour un moteur de comparaison de prix, on doit certainement pouvoir
plaider la violation de l'article L. 342-2... mais j'imagine que, suite
à la jurisprudence Keljob/Cadremploi, les moteurs de comparaison de prix
ont pris soin de prendre des accords avec les sites qu'ils scrutent.

Quand à la page <http://www.pescadoo.net/eau/index.html>, on peut sans
doute se retrancher derrière l'article L. 342-3 qui autorise
l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du
contenu de la base par la personne qui y a licitement accès.

--
Benoît RIVET

Jean-Yves Bernier <grokub@pescadoo.net> wrote:

Benoit Rivet <benoit.rivet@libre.fr.invalid> wrote:

> Ca ne les a pas empêché d'être condamné pour ce motif : avoir reproduit
> de façon substantielle les éléments de la base de donnée de cadremploi.

Mouais.

Extraire des informations du web pour les restituer sous une forme plus
adaptée à un besoin, c'est exactement ce vers quoi se dirigent XML et le
web sémantique : s'abstraire de la présentation pour pouvoir réutiliser
les données.

Dans le cas des PA, on comprends qu'il y a préjudice à celui qui s'est
donné la peine de les collecter. Un programme de radio réalisé, faut pas
pousser. Que dire alors des moteurs de comparaison de prix? Ou de ceci:
http://www.pescadoo.net/eau/index.html

C'est un peu subtil, mais dans les attendus du jugement de septembre
2001 dans l'affaire Keljob/Cadremploi, il est fait mention de l'article
L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle qui

dispose que "le producteur d'une base de données, entendu comme la
personne qui prend l'initiative et le risque des investissements
correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de sa base lorsque
la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste
d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel" ;

<http://www.legalis.net/jnet/decisions/dt_auteur/jug_tgi_paris_050901.ht
m>

Bref, si le producteur de la base de donnée peut justifier d'un
investissement substantiel, les données sont protégées contre une
extraction et une réutilisation qualitativement ou quantitativement
substantielle.

Dans le cas exposé par Christophe, il semble manifeste que la mise à
disposition de la programmation peut tomber sous le coup de l'article L.
342-2 du code de la propriété intellectuelle (extraction ou
réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou
quantitativement non substantielles du contenu de la base de données).

Pour un moteur de comparaison de prix, on doit certainement pouvoir
plaider la violation de l'article L. 342-2... mais j'imagine que, suite
à la jurisprudence Keljob/Cadremploi, les moteurs de comparaison de prix
ont pris soin de prendre des accords avec les sites qu'ils scrutent.

Quand à la page <http://www.pescadoo.net/eau/index.html>, on peut sans
doute se retrancher derrière l'article L. 342-3 qui autorise
l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du
contenu de la base par la personne qui y a licitement accès.

--
Benoît RIVET

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Jean-Yves Bernier wrote:

Benoit Rivet wrote:

> Ca ne les a pas empêché d'être condamné pour ce motif : avoir reproduit
> de façon substantielle les éléments de la base de donnée de cadremploi.

Mouais.

Extraire des informations du web pour les restituer sous une forme plus
adaptée à un besoin, c'est exactement ce vers quoi se dirigent XML et le
web sémantique : s'abstraire de la présentation pour pouvoir réutiliser
les données.

Dans le cas des PA, on comprends qu'il y a préjudice à celui qui s'est
donné la peine de les collecter. Un programme de radio réalisé, faut pas
pousser. Que dire alors des moteurs de comparaison de prix? Ou de ceci:
http://www.pescadoo.net/eau/index.html

C'est un peu subtil, mais dans les attendus du jugement de septembre
2001 dans l'affaire Keljob/Cadremploi, il est fait mention de l'article
L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle qui

dispose que "le producteur d'une base de données, entendu comme la
personne qui prend l'initiative et le risque des investissements
correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de sa base lorsque
la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste
d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel" ;

<http://www.legalis.net/jnet/decisions/dt_auteur/jug_tgi_paris_050901.ht
m>

Bref, si le producteur de la base de donnée peut justifier d'un
investissement substantiel, les données sont protégées contre une
extraction et une réutilisation qualitativement ou quantitativement
substantielle.

Dans le cas exposé par Christophe, il semble manifeste que la mise à
disposition de la programmation peut tomber sous le coup de l'article L.
342-2 du code de la propriété intellectuelle (extraction ou
réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou
quantitativement non substantielles du contenu de la base de données).

Pour un moteur de comparaison de prix, on doit certainement pouvoir
plaider la violation de l'article L. 342-2... mais j'imagine que, suite
à la jurisprudence Keljob/Cadremploi, les moteurs de comparaison de prix
ont pris soin de prendre des accords avec les sites qu'ils scrutent.

Quand à la page <http://www.pescadoo.net/eau/index.html>, on peut sans
doute se retrancher derrière l'article L. 342-3 qui autorise
l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du
contenu de la base par la personne qui y a licitement accès.

--
Benoît RIVET

GraphSeb

22/10/2003 à 09:31

> Dans le message de news:3f957dc7$0$13283$,
djehuti s'exclama :

- leur playlist en temps réel (la liste des 100 derniers morceaux
qu'ils ont passés sur leur radio avec la date, l'heure, l'artiste,
le nom du titre, ...)

je ne vois pas ce qu'il y a à redire à cela.

que la playlist est pompée directement sur le site de la radio en
question (et visiblement sans leur autorisation)
une autre raison suffisante ?

Bonjour,

Je ne vois pas sur quel fondement elle pourrait s'avérer suffisante... La
radio n'est titulaire que de droits de diffusion, non exclusifs. En tout
état de cause, mets une déclaration de droits relatant les crédits et
donnant la possibilité de te joindre, et le cas échéant demande qu'ils te
fassent parvenir un courrier "motivé".

--
GraphSeb

Eclice

22/10/2003 à 10:51

Bonjour Benoît,

C'est MAL. La jurisprudence est formelle : cf Keljob qui a été condamné
pour avoir pioché dans la base de données de Cadremploi.

Mais là il ne s'agit pas d'informations confidentielles,

Les données extraites par Keljob n'étaient pas non plus confidentielles,
puisque n'importe qui pouvait également les retrouver sur le site de
Cadremploi.
Keljob faisait office de moteur de recherche d'offres d'emploi, en
scrutant les sites proposant ces services et en proposant aux
internautes les offres adaptées à leur profil (défini dans les critères
de recherche entrés par leurs clients).

Et comment cela se passe-t'il pour les moteurs de recherche du genre
Google et autres qui stockent dans un cache des données sans forcément
en demander l'autorisation, voire même proposent de consulter leur cache
lorsque le site "copié" est provisoirement inaccessible? Sont-ils aussi
pénalisables?

A+,

Eclice.

--
Sylvain Briole (a.k.a. Eclice)
E-Technik Doktorand / München
EMail : sbriole (à) free.fr

Laurent Wacrenier

22/10/2003 à 11:51

Brina écrit:

La protection des droits d'auteur (ou copyright) existe dans tous les pays
signataires de la convention de Berne, y compris la France. Mais elle est
automatique, et la mention du copyright n'est pas nécessaire, ni ici, ni
aux Etats-Unis.

c'est faux du fait du double sens du copyright aux USA.

Depuis le 1 mars 1989, la convention de Berne s'applique aux USA et la
notice du copyright (un C ou un P cerclé suivi de la date et du
tenant) n'est plus nessessaire pour les ½uvres posterieures. Elle
l'était, aux USA, pour les ½uvres de 1978 à 1989. Et encore, si vous
l'aviez omise, vous aviez cinq ans pour rétablir l'erreur.

Laurent Wacrenier

22/10/2003 à 14:39

Benoit Rivet écrit:

Dans le cas exposé par Christophe, il semble manifeste que la mise à
disposition de la programmation peut tomber sous le coup de l'article L.
342-2 du code de la propriété intellectuelle (extraction ou
réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou
quantitativement non substantielles du contenu de la base de données).

Faire des extractions ponctuelles, pour indiquer quel genre de musique
passe sur cette radio, devrait donc permettre de ne plus tomber sur
le coup cet article.

grokub

22/10/2003 à 15:02

Benoit Rivet wrote:

Bref, si le producteur de la base de donnée peut justifier d'un
investissement substantiel, les données sont protégées contre une
extraction et une réutilisation qualitativement ou quantitativement
substantielle.

D'un point de vue moral, ça semble juste.

Dans le cas exposé par Christophe, il semble manifeste que la mise à
disposition de la programmation peut tomber sous le coup de l'article L.
342-2 du code de la propriété intellectuelle (extraction ou
réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou
quantitativement non substantielles du contenu de la base de données).

Une "playlist" n'est jamais que la citation d'un programme. Il paraît
curieux qu'il soit répréhensible de citer le programme d'un media
public, surtout si cela est fait a-posteriori (a-priori, on pourrait
dire qu'on vole le travail des magazines spécialisés dans leur
publication).

Si c'est uniquement l'aspect réutilisation qui fait apparaître la faute,
on a du souci à se faire pour le web en général.

Pour un moteur de comparaison de prix, on doit certainement pouvoir
plaider la violation de l'article L. 342-2... mais j'imagine que, suite
à la jurisprudence Keljob/Cadremploi, les moteurs de comparaison de prix
ont pris soin de prendre des accords avec les sites qu'ils scrutent.

Voilà où est le soucis. Si je compile à la main les prix d'articles chez
50 fournisseurs, je suis honnête. Si j'automatise cette compilation en
me servant de données publiées par eux, on pourrait m'attaquer.

Or, je pense que le web va dans le sens d'une exploitation des données
par des agents automatiques. A mon avis, et je crois qu'il est facile de
voir que ça le rend infiniment plus utile.

--
Jean-Yves Bernier
http://www.pescadoo.net/

on m'a demande de fermer des pages de mon site...

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