Ouf !

> Pour un dépôt en France seulement !
Et dans un seul domaine !

En France seulement, trois domaines.

Par contre, question protection effective, l'INPI c'est un peu la Belle
au Bois Dormant. Enfin... on n'a guère le choix.

J'espère que çà s'est amélioré depuis, car c'est horriblement long,
tatillon, je me souviens qu'à l'époque le domaine "logiciel" n'existait pas,
et le seul qui s'en approchait le plus concernait les "supports magnétiques"
! (authentique)

Ca a bien changé.

Si j'avais voulu déposer le nom dans tous les domaines, cela m'aurait coûté
envrion 45 fois 1000 FF , (et je n'en avais pas du tout les moyens!), et je
n'étais protégé qu'en France...

Oui mais ça sert à rien de déposer dans un domain où la marque n'ira
jamais. Je vois pas l'intérêt, sauf pour une multinationale, et encore.

Un dépôt international coûte une FORTUNE !

De marque ou de brevet ? Pour un brevet européen, apparemment c'est 8000
€ par un cabinet spécialisé, honoraires compris.

Le monde des brevets, si !

Je maintiens. Dire que seules les grosses sociétés peuvent déposer un
brevet, c'est tout simplement faux. Certes, c'est pas à la portée de
l'artisan du coin, et encore. Mais beaucoup de PME déposent des brevets,
et dont acte.

> ca reste assez cher pour un inventeur, et en ce n'est que sur la zone
Europe. Que se passe-til si un industriel chinois fabrique des machine du
même type ?

La Chine ne reconnaît pas les brevets, qu'ils soient déposés par une PME
ou une multinationale. Mais vous pouvez facilement poursuivre dans les
pays où le produit est commercialisé.

combien faut-il payer pour faire valoir son brevet...

Drôle de question. On ne paie que les avocats qui vont plaider. La
justice est gratuite.

rappelez vous ! Il a fallu que le vrai inventeur du téléphone meurt
pour faire valoir ses droits sur Bell (le faux inventeur du téléphone :-)

Non, il n'a pas fallu. Un mort ne fait pas valoir ses droits. Simplement
la justice prend du temps, surtout dans les affaires complexes. Mais
quand elle juge, elle indemnise d'autant plus que le temps s'est écoulé.

Au civil, une action ne s'éteint pas avec la disparition d'une partie,
si ses ayants-droit décident de poursuivre.

Faut arrêter de dire que la propriété intellectuelle est
réservée aux gros poissons, c'est pas vrai.

Comptez pas sur moi :-)

Si ça vous fait plaisir...

"Bertrand Lenoir-Welter" <bertrand.2004@galaad.net> wrote in message
news:42cd0ca1$0$884$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

> combien faut-il payer pour faire valoir son brevet...

Drôle de question. On ne paie que les avocats qui vont plaider. La
justice est gratuite.

:-)) c'est la meilleur de l'année ! manifestement vos n'avez jamais eu de
probleme et jamais eu à faire valoir des droits.
Je ne vous le souhaite pas, car vous vous appercevrez que la justice est
tout sauf gratuite.

Non, il n'a pas fallu. Un mort ne fait pas valoir ses droits. Simplement
la justice prend du temps, surtout dans les affaires complexes.

Enfin bon, y'a les faits , et il y a les interprétations. ëtre reconnue
auteur de je ne sais quoi après sa mort, je ne vois pas l'intérêt, et je n'y
vois pas de dimension de justice.

VB

"Bertrand Lenoir-Welter" <bertrand.2004@galaad.net> wrote in message
news:42cd0ac0$0$893$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

Par contre, question protection effective, l'INPI c'est un peu la Belle
au Bois Dormant. Enfin... on n'a guère le choix.

Ha ben alors !? :-) c'est vous qui le dites là !

VB

Bertrand Lenoir-Welter a écrit :

>>aujourd'hui ca ne sert que des intérêt commerciaux...
>
> Entièrement d'accord !

Oui, et alors ? C'est mal ?

En soi non...
C'est "mal" quand ca risque de freiner / faire fuire à l'étranger une
partie de l'innovation. C'est particulièrement vrai en informatique
où les innovations (j'entends les avancées réelles, pas les effets
de manche commerciaux) ne sont pas forcément le fait de grosses boites
mais peuvent encore venir de petits entrepreneurs.
La situation est complètement différente par exemple dans l'industrie
pharmaceutique, où il est impossible d'innover quoi que ce soit snas
des moyens colossaux.

Le gros défaut du système de brevets, c'est peut-être de ne pas
tenir compte de ces différences de nature / besoins de l'innovation
entre différents domaines...

Arnaud

> :-)) c'est la meilleur de l'année ! manifestement vos n'avez jamais eu de
probleme et jamais eu à faire valoir des droits.

Je pense avoir sans doute plus plaidé que vous, mon cher Vincent.
Dossiers divers : 2 prud'hommes contre des employeurs indélicats, 3
recours devant le TI contre des commerçants abusifs, 1 TGI contre un
débiteur récalcitrant, 1 autre TGI pour un litige de propriété
industrielle justement, et je préfère taire le reste. Ma belle-soeur est
avocate et j'ai une frangine magistrate, ce qui m'a rendu assez
procédurier à une époque (je me suis calmé maintenant). Et je maintiens
tranquillement que la justice est gratuite. Aux termes de la loi,
l'avocat n'est obligatoire que devant le TGI (le cas qui nous intéresse)
et la Cour de Cassation. Pour ce que j'en sais, même la cour européenne
de justice peut être saisie directement par un particulier. Ce que vous
payez, c'est les honoraires de l'avocat et éventuellement ceux d'un
huissier pour l'exécution. Dans les deux cas, l'article 700 du nouveau
code de procédure civile permettra à la cour d'exiger que la partie
adverse vous indemnise de ces frais.

Vous êtes libre de vous payer un avocat célèbre devant les caméras et
qui va charger la note. Mais vous pouvez aussi demander un simple
conseil de suivi de procédure et y aller tout seul. C'est ce que j'ai
fait dans 1 prud'hommes et les 3 TI. Je n'ai eu recours à l'avocat que
pour le 1er prud'hommes et les TGI (pas le choix pour le TGI).

Enfin bon, y'a les faits , et il y a les interprétations. ëtre reconnue
auteur de je ne sais quoi après sa mort, je ne vois pas l'intérêt, et je n'y
vois pas de dimension de justice.

Je pense que la veuve et les héritiers n'ont pas été de cet avis.

> Ha ben alors !? :-) c'est vous qui le dites là !

Ben oui, c'est moi qui le dis. J'ai eu un cas de détournement du droit
de la marque que j'avais déposée par l'éditeur même du soft
correspondant, et l'INPI n'a rien fait justement parce qu'ils avaient le
nez vaguement merdeux dans cette affaire. Heureusement qu'il y a la
justice pour trancher.

L'INPI, pour les marques, c'est jamais qu'une chambre d'enregistrement.

"Bertrand Lenoir-Welter" <bertrand.2004@galaad.net> wrote in message
news:42cd259e$0$1235$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

> :-)) c'est la meilleur de l'année ! manifestement vos n'avez jamais eu

de

> probleme et jamais eu à faire valoir des droits.

Je pense avoir sans doute plus plaidé que vous, mon cher Vincent.
Dossiers divers : 2 prud'hommes contre des employeurs indélicats, 3
recours devant le TI contre des commerçants abusifs, 1 TGI contre un
débiteur récalcitrant, 1 autre TGI pour un litige de propriété
industrielle justement, et je préfère taire le reste. Ma belle-soeur est
avocate et j'ai une frangine magistrate, ce qui m'a rendu assez
procédurier à une époque (je me suis calmé maintenant). Et je maintiens
tranquillement que la justice est gratuite. Aux termes de la loi,
l'avocat n'est obligatoire que devant le TGI (le cas qui nous intéresse)
et la Cour de Cassation. Pour ce que j'en sais, même la cour européenne
de justice peut être saisie directement par un particulier.

ok, d'accord, m'enfin bon, les prud'hommes jouissent d'un cadre
particuliers, les recours contre des commercant abusif aussi...

Si la preuve d'une spoliation de droit peut être faites en France, parfois
de manière simple et peu couteuse (un huissier coute quand même tout de
suite 1000 à 2000 euro juste pour faire un constat). Dans le monde du brevet
ca peut se compliquer gravement. Quand il faut faire du reverse enginerring
sur un ASIC fabriqué à hong kong vendu dans une machine
outil à 200.000 euro l'unité uniquement en Russie, c'est beaucoup plus dur !
:-) D'autant que si j'ai bien compris, c'est le
plaignant qui doit faire la preuve. La justice française (et l'institution
ou l'organisation censée avoir enregistrée votre oeuvre, votre invention) ne
mène pas d'enquète sur ce genres d'affaires.

Donc la justice gratuite oui, mais dès qu'il s'agit de faire valoir des
droits autres que celui du travail ou du consommateurs, ca se complique pas
mal. Sauf quand y'a un crime, alors là y'a enquète ! et c'est gratuit pour
la victime ! :-)

VB

> ok, d'accord, m'enfin bon, les prud'hommes jouissent d'un cadre
particuliers, les recours contre des commercant abusif aussi...

Dites-moi, vous voulez donc toujours retomber comme ça sur vos pattes ?
Ca vous fait si mal au ventre de reconnaître quand vous avez dit une
connerie ? Notez, je mets pas en doute vos compétences en programmation
Windows, mais en matière juridique, je crois que vous avez encore
quelque petites données à acquérir. Bon, certes, c'est peut-être pas le
bon forum pour ça.

Si la preuve d'une spoliation de droit peut être faites en France, parfois
de manière simple et peu couteuse (un huissier coute quand même tout de
suite 1000 à 2000 euro juste pour faire un constat).

Un constat d'huissier n'a guère de sens en la matière, sauf pour la
contrefaçon d'une marque déposée. Pour un viol de brevet, ce qu'il faut,
c'est déposer un recours civil pour demander des dommages-intérêts,
éventuellement porter plainte au pénal pour qu'une enquête soit ouverte
- et tout ça est gratuit, si si - puis demander au juge de la mise en
état de nommer un expert judiciaire spécialisé dans l'informatique,
lequel vous coûtera dans les 1000 € (ça m'a coûté 800 € pour une
expertise dans un dossier de piratage de logiciel, avec un expert
compétent et même brillant, frais remboursés par la partie adverse qui a
été condamnée). Le rapport d'expert versé au dossier, le juge de la mise
en état peut boucler et transmettre au tribunal pour audience. Ou
parquet si on va au pénal. Dans ce cas, c'est le juge d'instruction qui
mandate les expertises sur demande du parquet, du plaignant ou des
personnes mises en examen.

:-) D'autant que si j'ai bien compris, c'est le plaignant qui doit faire
la preuve.

Ben oui, y'a un truc en France qui s'appelle la présomption d'innocence,
qui signifie que c'est au plaignant de faire la preuve de ce qu'il
avance. Faudrait quand même pas trop demander. Si vous voulez accuser
sans preuve, alors vous serez un jour ou l'autre accusé sans preuve.

La justice française (et l'institution ou l'organisation censée avoir
enregistrée votre oeuvre, votre invention) ne mène pas d'enquète sur
ce genres d'affaires.

Vous vous trompez une fois de plus. S'il y a plainte au pénal et que le
parquet decide de poursuites, c'est le juge d'instruction qui va s'en
charger, avec l'aide de la police judiciaire et éventuellement des
douanes. Evidemment, vous allez lui fournir toutes les pièces utiles. Et
l'INPI de même.

Donc la justice gratuite oui, mais dès qu'il s'agit de faire valoir des
droits autres que celui du travail ou du consommateurs, ca se complique pas
mal. Sauf quand y'a un crime, alors là y'a enquète ! et c'est gratuit pour
la victime ! :-)

Tiens, c'est marrant, je vous voyais pas à l'extrême-droite. Au temps
pour moi. Plonk.

"Bertrand Lenoir-Welter" <bertrand.2004@galaad.net> wrote in message
news:42ce4166$0$3103$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

> ok, d'accord, m'enfin bon, les prud'hommes jouissent d'un cadre
> particuliers, les recours contre des commercant abusif aussi...

Dites-moi, vous voulez donc toujours retomber comme ça sur vos pattes ?

c'est pas la question, je dis juste que le droit d'auteur est un droit plus
difficile à défendre que le droit du travail ou du consommateur. Vous vous
dites que non, ben d'accord ! mais pourquoi faudrait-il que je vous croit !?

Un constat d'huissier n'a guère de sens en la matière,

faut bien faire constater par qqn !? vous pouvez trouver un avocat qui vous
suivent uniquement sur votre parole !?

> :-) D'autant que si j'ai bien compris, c'est le plaignant qui doit faire
> la preuve.

Ben oui, y'a un truc en France qui s'appelle la présomption d'innocence,
qui signifie que c'est au plaignant de faire la preuve de ce qu'il
avance. Faudrait quand même pas trop demander. Si vous voulez accuser
sans preuve, alors vous serez un jour ou l'autre accusé sans preuve.

Encore une fois vous détournez mes propos, et mon exemple était clair, il
arrive que le plaigant n'ait pas les moyen (notamment financier) de faire la
preuve. Je ne remets pas en cause le fait qu'il faille faire la preuve, je
dis juste qu'en matière de brevet, ca peut couter très cher de faire cette
preuve.

> La justice française (et l'institution ou l'organisation censée avoir
> enregistrée votre oeuvre, votre invention) ne mène pas d'enquète sur
> ce genres d'affaires.

Vous vous trompez une fois de plus. S'il y a plainte au pénal et que le
parquet decide de poursuites, c'est le juge d'instruction qui va s'en
charger, avec l'aide de la police judiciaire et éventuellement des
douanes.

ha oui !? je ne savais pas que le pénal pouvait poursuivre dans ce genre
d'affaire, et pourquoi le pénal poursuivrait ?

> Donc la justice gratuite oui, mais dès qu'il s'agit de faire valoir des
> droits autres que celui du travail ou du consommateurs, ca se complique

pas

> mal. Sauf quand y'a un crime, alors là y'a enquète ! et c'est gratuit

pour

> la victime ! :-)

Tiens, c'est marrant, je vous voyais pas à l'extrême-droite. Au temps
pour moi. Plonk.

N'importe quoi ! :-) dites plutot que vous ne supporter pas le débat, et que
mes arguments vous ennuis car vous n'arrivez pas à les contrer complètement.
In fine c'est vous le facho qui voulez imposer votre vision des choses et
qui ne souffrait pas la contradiction.

VB