Ouf !

Vincent Burel

08/07/2005 à 13:59

"Bertrand Lenoir-Welter" wrote in message
news:42ce4166$0$3103$

> ok, d'accord, m'enfin bon, les prud'hommes jouissent d'un cadre
> particuliers, les recours contre des commercant abusif aussi...

Ca vous fait si mal au ventre de reconnaître quand vous avez dit une
connerie ?

j'ai le droit d'avoir des craintes et pas entière confiance en la justice
dans certains cas. Comme vous m'avez parlé de pénal, je jetais un oeil sur
les chiffres clefs de la justice en France octobre 2004 que vous trouverez
ici http://www.justice.gouv.fr/chiffres/chiffrescles2004.pdf

Au pénal, sur 5.300.000 procées verbaux reçus, 80 % dégagent pour classement
sans suite ou autre, dont 3.200.000 (plus de 60%) présente un défaut
d'élucidation. J'imagine que pour un bon nombre d'affaire, il y a probleme
pour faire la preuve des faits...

Pour ma part j'ajoute que c'est encore plus dur de faire la preuve des faits
quand il s'agit de faire valoir ses droits d'auteurs ou de brevet (et je
précise, c'est certainement cela qui vous échappe, notamment quand ca se
fait hors cadre : un inventeur indépendant qui se fait piqué sont idée à un
salon, a moins les moyens de poursuivre qu'un inventeur sous contrat ou
employé).

Pour finir, je subodore le genre de scenario du type :
Si vous allez voir la justice pour dire un truc genre "voila : dans cette
appareil photo numérique, y'a mon algo de traitement automatique des
contraste et de la luminosité : un truc original que j'ai inventé y'a 10 ans
, voici la patente, voila le source", Alors je pense que cela sera très dur
et très cher à prouver...

Maintenant si vous me dites que non, que la justice fera sont travail et que
ca me coutera pas un rond. Temps mieux. Moi j'ai exprimé mes doutes et j'ai
donné des éléments qui peuvent poser problème... c'est finalement tout ce
que je voulais dire.

ciao
VB

Rakotomandimby Mihamina

08/07/2005 à 14:47

wrote:

En soi non...
C'est "mal" quand ca risque de freiner / faire fuire à l'étranger une
partie de l'innovation.
[...]
Le gros défaut du système de brevets, c'est peut-être de ne pas
tenir compte de ces différences de nature / besoins de l'innovation
entre différents domaines...

Hum... une question:
C'est bien d'une directive européenne qu'on parle. Oui? Supposons
qu'elle ait été adoptée: Sa portée ne serait qu'européenne? Est-ce qu'un
gugus en Alaska/Colombie/Ile Maurice peut la transgresser? il risque quoi?

--
Miroir de logiciels libres => http://www.etud-orleans.fr
Un Nokia sous Linux, "programmable" en Open Source
http://www.nokia.com/770 , http://www.maemo.org/
http://www.maemo.org/platform/docs/tutorials/Maemo_tutorial.html

Bertrand Lenoir-Welter

08/07/2005 à 15:03

> Hum... une question:
C'est bien d'une directive européenne qu'on parle. Oui? Supposons
qu'elle ait été adoptée: Sa portée ne serait qu'européenne? Est-ce qu'un
gugus en Alaska/Colombie/Ile Maurice peut la transgresser? il risque quoi?

La justice française n'est exécutoire qu'en France, et ce dogme est vrai
pour chaque pays. Vous ne pouvez pas faire exécuter une décision de la
justice française à l'étranger, sauf s'il existe des traités en ce sens
entre les deux pays concernés. En Europe, une décision de la cour
européenne de justice ne peut être exécutée que par la justice
nationale, si celle-ci le veut bien. Du moins jusqu'à récemment parce
que c'est en train de changer de façon à ce qu'une décision de la CEJ
soit exécutoire directement. Par exemple, Papon porte l'affaire du rejet
de son pourvoi en cassation devant la CEJ parce que le droit européen ne
prévoit pas qu'il doive être physiquement présent pour que son pourvoi
soit valide (il avait pris la fuite). La CEJ lui donne raison... et il
ne se passe rien, puisque la plus haute instance judiciaire en France
est justement la Cour de Cassation (ou le Conseil d'Etat en matière
administrative). Donc la justice française s'asseoit sur une décision de
la justice européenne, point-barre. Lorsque l'Etat français est condamné
par la CEJ, il s'en contrefout. Bon, la loi a changé et maintenant les
justiciables peuvent - en théorie - faire exécuter les décisions de la
CEJ dans la CEE. Du moins s'ils trouvent un huissier à jour de son code
de procédure.

Ceci étant, tout individu même non américain peut déposer un recours
devant la justice de l'état d'Alaska. Si un tribunal se déclare
compétent, l'affaire suivra le cours de la justice d'Alaska. Ceci
implique que le droit local a été bafoué, peu importe la nationalité du
plaignant. Vior par exemple l'affaire du crash du Concorde où les
passagers allemands d'une compagnie française ont failli saisir la
justice américaine au motif que la destination de l'avion était les
Etats-Unis. Un tribunal américain aurait très bien pu déclarer la
plainte recevable. C'est pour ça qu'Air France a revu ses indemnités à
la hausse, pour éviter un deuxième crash, financier celui-là.

> Hum... une question:
C'est bien d'une directive européenne qu'on parle. Oui? Supposons
qu'elle ait été adoptée: Sa portée ne serait qu'européenne? Est-ce qu'un
gugus en Alaska/Colombie/Ile Maurice peut la transgresser? il risque quoi?

La justice française n'est exécutoire qu'en France, et ce dogme est vrai
pour chaque pays. Vous ne pouvez pas faire exécuter une décision de la
justice française à l'étranger, sauf s'il existe des traités en ce sens
entre les deux pays concernés. En Europe, une décision de la cour
européenne de justice ne peut être exécutée que par la justice
nationale, si celle-ci le veut bien. Du moins jusqu'à récemment parce
que c'est en train de changer de façon à ce qu'une décision de la CEJ
soit exécutoire directement. Par exemple, Papon porte l'affaire du rejet
de son pourvoi en cassation devant la CEJ parce que le droit européen ne
prévoit pas qu'il doive être physiquement présent pour que son pourvoi
soit valide (il avait pris la fuite). La CEJ lui donne raison... et il
ne se passe rien, puisque la plus haute instance judiciaire en France
est justement la Cour de Cassation (ou le Conseil d'Etat en matière
administrative). Donc la justice française s'asseoit sur une décision de
la justice européenne, point-barre. Lorsque l'Etat français est condamné
par la CEJ, il s'en contrefout. Bon, la loi a changé et maintenant les
justiciables peuvent - en théorie - faire exécuter les décisions de la
CEJ dans la CEE. Du moins s'ils trouvent un huissier à jour de son code
de procédure.

Ceci étant, tout individu même non américain peut déposer un recours
devant la justice de l'état d'Alaska. Si un tribunal se déclare
compétent, l'affaire suivra le cours de la justice d'Alaska. Ceci
implique que le droit local a été bafoué, peu importe la nationalité du
plaignant. Vior par exemple l'affaire du crash du Concorde où les
passagers allemands d'une compagnie française ont failli saisir la
justice américaine au motif que la destination de l'avion était les
Etats-Unis. Un tribunal américain aurait très bien pu déclarer la
plainte recevable. C'est pour ça qu'Air France a revu ses indemnités à
la hausse, pour éviter un deuxième crash, financier celui-là.

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> Hum... une question:
C'est bien d'une directive européenne qu'on parle. Oui? Supposons
qu'elle ait été adoptée: Sa portée ne serait qu'européenne? Est-ce qu'un
gugus en Alaska/Colombie/Ile Maurice peut la transgresser? il risque quoi?

La justice française n'est exécutoire qu'en France, et ce dogme est vrai
pour chaque pays. Vous ne pouvez pas faire exécuter une décision de la
justice française à l'étranger, sauf s'il existe des traités en ce sens
entre les deux pays concernés. En Europe, une décision de la cour
européenne de justice ne peut être exécutée que par la justice
nationale, si celle-ci le veut bien. Du moins jusqu'à récemment parce
que c'est en train de changer de façon à ce qu'une décision de la CEJ
soit exécutoire directement. Par exemple, Papon porte l'affaire du rejet
de son pourvoi en cassation devant la CEJ parce que le droit européen ne
prévoit pas qu'il doive être physiquement présent pour que son pourvoi
soit valide (il avait pris la fuite). La CEJ lui donne raison... et il
ne se passe rien, puisque la plus haute instance judiciaire en France
est justement la Cour de Cassation (ou le Conseil d'Etat en matière
administrative). Donc la justice française s'asseoit sur une décision de
la justice européenne, point-barre. Lorsque l'Etat français est condamné
par la CEJ, il s'en contrefout. Bon, la loi a changé et maintenant les
justiciables peuvent - en théorie - faire exécuter les décisions de la
CEJ dans la CEE. Du moins s'ils trouvent un huissier à jour de son code
de procédure.

Ceci étant, tout individu même non américain peut déposer un recours
devant la justice de l'état d'Alaska. Si un tribunal se déclare
compétent, l'affaire suivra le cours de la justice d'Alaska. Ceci
implique que le droit local a été bafoué, peu importe la nationalité du
plaignant. Vior par exemple l'affaire du crash du Concorde où les
passagers allemands d'une compagnie française ont failli saisir la
justice américaine au motif que la destination de l'avion était les
Etats-Unis. Un tribunal américain aurait très bien pu déclarer la
plainte recevable. C'est pour ça qu'Air France a revu ses indemnités à
la hausse, pour éviter un deuxième crash, financier celui-là.

Bertrand Lenoir-Welter

08/07/2005 à 15:45

> c'est pas la question, je dis juste que le droit d'auteur est un droit plus
difficile à défendre que le droit du travail ou du consommateur. Vous vous
dites que non, ben d'accord ! mais pourquoi faudrait-il que je vous croit !?

Parce qu'à chaque nouveau message, vous étalez une preuve supplémentaire
que vous ne connaissez pas grand-chose au droit.

faut bien faire constater par qqn !? vous pouvez trouver un avocat qui vous
suivent uniquement sur votre parole !?

Un avocat vous croira toujours sur parole, puisqu'il est là pour vous
défendre. Un huissier n'est pas compétent pour constater qu'il y a eu
détournement de brevet, puisqu'il ne connaîtra sans doute que dalle à
l'invention dont il s'agit. Ca, c'est le boulot d'un expert judiciaire.
Un huissier peut seulement constater que tel produit ou telle marque a
été utilisé. Rien de plus et ça ne sert à rien, sauf pour une
contrefaçon de marque, bis repetita.

Encore une fois vous détournez mes propos

Relisez-vous.

et mon exemple était clair, il arrive que le plaigant n'ait pas les moyen
(notamment financier) de faire la preuve.

Je suis d'accord. Mais ça ne veut pas dire a contrario qu'il est une
victime dans son bon droit. Pour saisir la justice, il faut des preuves.
C'est bête, mais c'est comme ça. Si le plaignant détient un brevet et
que la contrefaçon ressemble au brevet, il est évident que la justice va
nommer un expert pour en avoir le coeur net.

Je ne remets pas en cause le fait qu'il faille faire la preuve, je
dis juste qu'en matière de brevet, ca peut couter très cher de faire cette
preuve.

Il y a une différence quand vous dites "ça coûte très cher" et "ça peut
coûter très cher". On va même finir par être d'accord sur ce point. Je
vous cite simplement mon cas perso : j'ai saisi un TGI pour contrefaçon
de mon logiciel, ça m'a coûté 800 € d'expertise, tout le reste était
gratuit sauf l'avocat (comptez 150 €/heure pour un très bon avocat
spécialiste), et mes frais m'ont été remboursés pour l'essentiel par la
partie adverse qui a été condamnée, au titre de l'article 700 du NCPC.
Evidemment, faut avancer l'argent. Mais ne dites pas que c'est forcément
des sommes folles, c'est pas vrai. Ca "peut" être des sommes folles,
mais ça peut aussi être pas grand-chose. Si vous prenez un cas
extraordinairement complexe se passant à l'autre bout du monde avec une
partie adverse mal identifiée, ça va être difficile et donc cher. Si
vous prenez un cas de piratage d'un brevet que vous détenez preuve à
l'appui, que l'expert dit que le brevet a été violé et que la partie
adverse est clairement identifiée ou représentée, alors ça ne vous
coûtera pas bien cher sauf si vous voulez vuos faire plaisir en
choisissant un ténor du barreau. Je prétends que le cas de loin le plus
fréquent est le second. N'allez pas me citer un cas bien tordu en disant
que ça se passe TOUJOURS comme ça.

J'ajoute que s'il y a urgence, il est possible en matière de propriété
intellectuelle de saisir le TGI en référé pour faire cesser
immédiatement la contrefaçon. Ensuite ce sera jugé au fond pour les
dommages-intérêts.

ha oui !? je ne savais pas que le pénal pouvait poursuivre dans ce genre
d'affaire, et pourquoi le pénal poursuivrait ?

Monsieur Burel, effectivement, vous ne savez pas. Adoncques vous devriez
vous calmer un peu et considérer l'acquisition d'un "Code de la
Propriété Intellectuelle" aux éditions Dalloz. Vous y liriez que la
contrefaçon est passible d'amendes et même de prison. Qui dit "amende"
ou "prison" dit "peine". Et qui dit "peine" dit "pénal", en toute bonne
logique. Je vais pas vous faire un cours de Droit, mais disons en
quelques mots que la justice en général et française en particulier se
décline en deux parties : le "pénal" (amende, prison, travaux d'intérêt
général) ce qui requiert les poursuites du parquet (le procureur ou son
substitut) et aboutit à une condamnation par un Tribunal de Police
(contravention) ou par une chambre correctionnelle (délit) ou par une
Cour d'Assise (crime) ; et le "civil" pour trancher les litiges entre
deux parties (l'Etat n'intervient pas) devant une chambre civile
(Tribunal d'Instance si litige inférieur à 8000 €, de Grand Instance, de
Commerce, des Prud'Hommes, des Baux Ruraux, Matrimonial, Administratif,
etc.). Une plainte au pénal peut être accompagnée d'une constitution de
partie civile pour réclamer des dommages-intérêts. Parce que l'Etat,
lui, se contentera de demander une condamnation pénale (amende, prison,
etc.). Et un dogme du droit français dit que "le pénal tient le civil en
l'état", c'est à dire que la condamnation à des dommages-intérêts ne
peut que suivre la condamnation pénale. La justice américaine marche
autrement et c'est pour ça que OJ Simpson a été condamné à indemniser la
famille de sa femme qu'il avait tuée alors qu'il avait été acquitté au
pénal, chose impossible en France.

En matière de contrefaçon de brevet, vuos pouvez saisir une chambre
civile pour demander des dommages-intérêts, mais vous avez tout intérêt
à porter plainte pour qu'il y ait en plus condamnation pénale.
L'avantage est qu'un juge d'instruction sera nommé pour construire le
dossier, et c'est lui qui décidera des expertises. L'inconvénient est
que ça risque d'être plus long.

N'importe quoi ! :-) dites plutot que vous ne supporter pas le débat, et que
mes arguments vous ennuis car vous n'arrivez pas à les contrer complètement.

Monsieur Burel, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir à le dire
aussi crûment, mais vos arguments sont nuls et même idiots. Je dis pas
que vous êtes vous-même un idiot. Simplement que vous ne devriez pas
causer sur ce ton d'un domaine auquel vous ne connaissez visiblement rien.

In fine c'est vous le facho qui voulez imposer votre vision des choses et
qui ne souffrait pas la contradiction.

Je n'impose rien du tout. Vous dites des conneries et si vous avez envie
d'y croire parce que ça vous rassurerait sur votre QI, libre à vous. Moi
je reconnais qu'il y a pas mal de domaines où je n'y connais rien et où
je dirais sans doute bien des conneries. Mais que quelqu'un qui s'y
connaît un peu plus que moi me contredise, et je vais pas le traiter de
facho juste parce que ça me fait chier d'avoir tort. J'ai passé l'âge de
ces gamineries, voyez-vous.

Ce nonobstant, si vous êtes du genre à sortir la bonne vieille rengaine
des pauvres victimes abandonnées pendant qu'on laisse les criminels en
liberté, alors oui vous êtes un facho. Et si c'est pas ce que vous avez
voulu dire, alors à mon avis vous avez un problème d'expression écrite.
Maintenant, que vous soyez un facho ou pas, ou que vous me considériez
comme un facho ou pas, ça m'en touche une sans bouger l'autre, hein.

> c'est pas la question, je dis juste que le droit d'auteur est un droit plus
difficile à défendre que le droit du travail ou du consommateur. Vous vous
dites que non, ben d'accord ! mais pourquoi faudrait-il que je vous croit !?

Parce qu'à chaque nouveau message, vous étalez une preuve supplémentaire
que vous ne connaissez pas grand-chose au droit.

faut bien faire constater par qqn !? vous pouvez trouver un avocat qui vous
suivent uniquement sur votre parole !?

Un avocat vous croira toujours sur parole, puisqu'il est là pour vous
défendre. Un huissier n'est pas compétent pour constater qu'il y a eu
détournement de brevet, puisqu'il ne connaîtra sans doute que dalle à
l'invention dont il s'agit. Ca, c'est le boulot d'un expert judiciaire.
Un huissier peut seulement constater que tel produit ou telle marque a
été utilisé. Rien de plus et ça ne sert à rien, sauf pour une
contrefaçon de marque, bis repetita.

Encore une fois vous détournez mes propos

Relisez-vous.

et mon exemple était clair, il arrive que le plaigant n'ait pas les moyen
(notamment financier) de faire la preuve.

Je suis d'accord. Mais ça ne veut pas dire a contrario qu'il est une
victime dans son bon droit. Pour saisir la justice, il faut des preuves.
C'est bête, mais c'est comme ça. Si le plaignant détient un brevet et
que la contrefaçon ressemble au brevet, il est évident que la justice va
nommer un expert pour en avoir le coeur net.

Je ne remets pas en cause le fait qu'il faille faire la preuve, je
dis juste qu'en matière de brevet, ca peut couter très cher de faire cette
preuve.

Il y a une différence quand vous dites "ça coûte très cher" et "ça peut
coûter très cher". On va même finir par être d'accord sur ce point. Je
vous cite simplement mon cas perso : j'ai saisi un TGI pour contrefaçon
de mon logiciel, ça m'a coûté 800 € d'expertise, tout le reste était
gratuit sauf l'avocat (comptez 150 €/heure pour un très bon avocat
spécialiste), et mes frais m'ont été remboursés pour l'essentiel par la
partie adverse qui a été condamnée, au titre de l'article 700 du NCPC.
Evidemment, faut avancer l'argent. Mais ne dites pas que c'est forcément
des sommes folles, c'est pas vrai. Ca "peut" être des sommes folles,
mais ça peut aussi être pas grand-chose. Si vous prenez un cas
extraordinairement complexe se passant à l'autre bout du monde avec une
partie adverse mal identifiée, ça va être difficile et donc cher. Si
vous prenez un cas de piratage d'un brevet que vous détenez preuve à
l'appui, que l'expert dit que le brevet a été violé et que la partie
adverse est clairement identifiée ou représentée, alors ça ne vous
coûtera pas bien cher sauf si vous voulez vuos faire plaisir en
choisissant un ténor du barreau. Je prétends que le cas de loin le plus
fréquent est le second. N'allez pas me citer un cas bien tordu en disant
que ça se passe TOUJOURS comme ça.

J'ajoute que s'il y a urgence, il est possible en matière de propriété
intellectuelle de saisir le TGI en référé pour faire cesser
immédiatement la contrefaçon. Ensuite ce sera jugé au fond pour les
dommages-intérêts.

ha oui !? je ne savais pas que le pénal pouvait poursuivre dans ce genre
d'affaire, et pourquoi le pénal poursuivrait ?

Monsieur Burel, effectivement, vous ne savez pas. Adoncques vous devriez
vous calmer un peu et considérer l'acquisition d'un "Code de la
Propriété Intellectuelle" aux éditions Dalloz. Vous y liriez que la
contrefaçon est passible d'amendes et même de prison. Qui dit "amende"
ou "prison" dit "peine". Et qui dit "peine" dit "pénal", en toute bonne
logique. Je vais pas vous faire un cours de Droit, mais disons en
quelques mots que la justice en général et française en particulier se
décline en deux parties : le "pénal" (amende, prison, travaux d'intérêt
général) ce qui requiert les poursuites du parquet (le procureur ou son
substitut) et aboutit à une condamnation par un Tribunal de Police
(contravention) ou par une chambre correctionnelle (délit) ou par une
Cour d'Assise (crime) ; et le "civil" pour trancher les litiges entre
deux parties (l'Etat n'intervient pas) devant une chambre civile
(Tribunal d'Instance si litige inférieur à 8000 €, de Grand Instance, de
Commerce, des Prud'Hommes, des Baux Ruraux, Matrimonial, Administratif,
etc.). Une plainte au pénal peut être accompagnée d'une constitution de
partie civile pour réclamer des dommages-intérêts. Parce que l'Etat,
lui, se contentera de demander une condamnation pénale (amende, prison,
etc.). Et un dogme du droit français dit que "le pénal tient le civil en
l'état", c'est à dire que la condamnation à des dommages-intérêts ne
peut que suivre la condamnation pénale. La justice américaine marche
autrement et c'est pour ça que OJ Simpson a été condamné à indemniser la
famille de sa femme qu'il avait tuée alors qu'il avait été acquitté au
pénal, chose impossible en France.

En matière de contrefaçon de brevet, vuos pouvez saisir une chambre
civile pour demander des dommages-intérêts, mais vous avez tout intérêt
à porter plainte pour qu'il y ait en plus condamnation pénale.
L'avantage est qu'un juge d'instruction sera nommé pour construire le
dossier, et c'est lui qui décidera des expertises. L'inconvénient est
que ça risque d'être plus long.

N'importe quoi ! :-) dites plutot que vous ne supporter pas le débat, et que
mes arguments vous ennuis car vous n'arrivez pas à les contrer complètement.

Monsieur Burel, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir à le dire
aussi crûment, mais vos arguments sont nuls et même idiots. Je dis pas
que vous êtes vous-même un idiot. Simplement que vous ne devriez pas
causer sur ce ton d'un domaine auquel vous ne connaissez visiblement rien.

In fine c'est vous le facho qui voulez imposer votre vision des choses et
qui ne souffrait pas la contradiction.

Je n'impose rien du tout. Vous dites des conneries et si vous avez envie
d'y croire parce que ça vous rassurerait sur votre QI, libre à vous. Moi
je reconnais qu'il y a pas mal de domaines où je n'y connais rien et où
je dirais sans doute bien des conneries. Mais que quelqu'un qui s'y
connaît un peu plus que moi me contredise, et je vais pas le traiter de
facho juste parce que ça me fait chier d'avoir tort. J'ai passé l'âge de
ces gamineries, voyez-vous.

Ce nonobstant, si vous êtes du genre à sortir la bonne vieille rengaine
des pauvres victimes abandonnées pendant qu'on laisse les criminels en
liberté, alors oui vous êtes un facho. Et si c'est pas ce que vous avez
voulu dire, alors à mon avis vous avez un problème d'expression écrite.
Maintenant, que vous soyez un facho ou pas, ou que vous me considériez
comme un facho ou pas, ça m'en touche une sans bouger l'autre, hein.

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> c'est pas la question, je dis juste que le droit d'auteur est un droit plus
difficile à défendre que le droit du travail ou du consommateur. Vous vous
dites que non, ben d'accord ! mais pourquoi faudrait-il que je vous croit !?

Parce qu'à chaque nouveau message, vous étalez une preuve supplémentaire
que vous ne connaissez pas grand-chose au droit.

faut bien faire constater par qqn !? vous pouvez trouver un avocat qui vous
suivent uniquement sur votre parole !?

Un avocat vous croira toujours sur parole, puisqu'il est là pour vous
défendre. Un huissier n'est pas compétent pour constater qu'il y a eu
détournement de brevet, puisqu'il ne connaîtra sans doute que dalle à
l'invention dont il s'agit. Ca, c'est le boulot d'un expert judiciaire.
Un huissier peut seulement constater que tel produit ou telle marque a
été utilisé. Rien de plus et ça ne sert à rien, sauf pour une
contrefaçon de marque, bis repetita.

Encore une fois vous détournez mes propos

Relisez-vous.

et mon exemple était clair, il arrive que le plaigant n'ait pas les moyen
(notamment financier) de faire la preuve.

Je suis d'accord. Mais ça ne veut pas dire a contrario qu'il est une
victime dans son bon droit. Pour saisir la justice, il faut des preuves.
C'est bête, mais c'est comme ça. Si le plaignant détient un brevet et
que la contrefaçon ressemble au brevet, il est évident que la justice va
nommer un expert pour en avoir le coeur net.

Je ne remets pas en cause le fait qu'il faille faire la preuve, je
dis juste qu'en matière de brevet, ca peut couter très cher de faire cette
preuve.

Il y a une différence quand vous dites "ça coûte très cher" et "ça peut
coûter très cher". On va même finir par être d'accord sur ce point. Je
vous cite simplement mon cas perso : j'ai saisi un TGI pour contrefaçon
de mon logiciel, ça m'a coûté 800 € d'expertise, tout le reste était
gratuit sauf l'avocat (comptez 150 €/heure pour un très bon avocat
spécialiste), et mes frais m'ont été remboursés pour l'essentiel par la
partie adverse qui a été condamnée, au titre de l'article 700 du NCPC.
Evidemment, faut avancer l'argent. Mais ne dites pas que c'est forcément
des sommes folles, c'est pas vrai. Ca "peut" être des sommes folles,
mais ça peut aussi être pas grand-chose. Si vous prenez un cas
extraordinairement complexe se passant à l'autre bout du monde avec une
partie adverse mal identifiée, ça va être difficile et donc cher. Si
vous prenez un cas de piratage d'un brevet que vous détenez preuve à
l'appui, que l'expert dit que le brevet a été violé et que la partie
adverse est clairement identifiée ou représentée, alors ça ne vous
coûtera pas bien cher sauf si vous voulez vuos faire plaisir en
choisissant un ténor du barreau. Je prétends que le cas de loin le plus
fréquent est le second. N'allez pas me citer un cas bien tordu en disant
que ça se passe TOUJOURS comme ça.

J'ajoute que s'il y a urgence, il est possible en matière de propriété
intellectuelle de saisir le TGI en référé pour faire cesser
immédiatement la contrefaçon. Ensuite ce sera jugé au fond pour les
dommages-intérêts.

ha oui !? je ne savais pas que le pénal pouvait poursuivre dans ce genre
d'affaire, et pourquoi le pénal poursuivrait ?

Monsieur Burel, effectivement, vous ne savez pas. Adoncques vous devriez
vous calmer un peu et considérer l'acquisition d'un "Code de la
Propriété Intellectuelle" aux éditions Dalloz. Vous y liriez que la
contrefaçon est passible d'amendes et même de prison. Qui dit "amende"
ou "prison" dit "peine". Et qui dit "peine" dit "pénal", en toute bonne
logique. Je vais pas vous faire un cours de Droit, mais disons en
quelques mots que la justice en général et française en particulier se
décline en deux parties : le "pénal" (amende, prison, travaux d'intérêt
général) ce qui requiert les poursuites du parquet (le procureur ou son
substitut) et aboutit à une condamnation par un Tribunal de Police
(contravention) ou par une chambre correctionnelle (délit) ou par une
Cour d'Assise (crime) ; et le "civil" pour trancher les litiges entre
deux parties (l'Etat n'intervient pas) devant une chambre civile
(Tribunal d'Instance si litige inférieur à 8000 €, de Grand Instance, de
Commerce, des Prud'Hommes, des Baux Ruraux, Matrimonial, Administratif,
etc.). Une plainte au pénal peut être accompagnée d'une constitution de
partie civile pour réclamer des dommages-intérêts. Parce que l'Etat,
lui, se contentera de demander une condamnation pénale (amende, prison,
etc.). Et un dogme du droit français dit que "le pénal tient le civil en
l'état", c'est à dire que la condamnation à des dommages-intérêts ne
peut que suivre la condamnation pénale. La justice américaine marche
autrement et c'est pour ça que OJ Simpson a été condamné à indemniser la
famille de sa femme qu'il avait tuée alors qu'il avait été acquitté au
pénal, chose impossible en France.

En matière de contrefaçon de brevet, vuos pouvez saisir une chambre
civile pour demander des dommages-intérêts, mais vous avez tout intérêt
à porter plainte pour qu'il y ait en plus condamnation pénale.
L'avantage est qu'un juge d'instruction sera nommé pour construire le
dossier, et c'est lui qui décidera des expertises. L'inconvénient est
que ça risque d'être plus long.

N'importe quoi ! :-) dites plutot que vous ne supporter pas le débat, et que
mes arguments vous ennuis car vous n'arrivez pas à les contrer complètement.

Monsieur Burel, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir à le dire
aussi crûment, mais vos arguments sont nuls et même idiots. Je dis pas
que vous êtes vous-même un idiot. Simplement que vous ne devriez pas
causer sur ce ton d'un domaine auquel vous ne connaissez visiblement rien.

In fine c'est vous le facho qui voulez imposer votre vision des choses et
qui ne souffrait pas la contradiction.

Je n'impose rien du tout. Vous dites des conneries et si vous avez envie
d'y croire parce que ça vous rassurerait sur votre QI, libre à vous. Moi
je reconnais qu'il y a pas mal de domaines où je n'y connais rien et où
je dirais sans doute bien des conneries. Mais que quelqu'un qui s'y
connaît un peu plus que moi me contredise, et je vais pas le traiter de
facho juste parce que ça me fait chier d'avoir tort. J'ai passé l'âge de
ces gamineries, voyez-vous.

Ce nonobstant, si vous êtes du genre à sortir la bonne vieille rengaine
des pauvres victimes abandonnées pendant qu'on laisse les criminels en
liberté, alors oui vous êtes un facho. Et si c'est pas ce que vous avez
voulu dire, alors à mon avis vous avez un problème d'expression écrite.
Maintenant, que vous soyez un facho ou pas, ou que vous me considériez
comme un facho ou pas, ça m'en touche une sans bouger l'autre, hein.

Pierre Maurette

08/07/2005 à 17:08

Bertrand Lenoir-Welter, le 08/07/2005, a écrit :

c'est pas la question, je dis juste que le droit d'auteur est un droit plus
difficile à défendre que le droit du travail ou du consommateur. Vous vous
dites que non, ben d'accord ! mais pourquoi faudrait-il que je vous croit
!?

Parce qu'à chaque nouveau message, vous étalez une preuve supplémentaire que
vous ne connaissez pas grand-chose au droit.

faut bien faire constater par qqn !? vous pouvez trouver un avocat qui vous
suivent uniquement sur votre parole !?

Un avocat vous croira toujours sur parole, puisqu'il est là pour vous
défendre. Un huissier n'est pas compétent pour constater qu'il y a eu
détournement de brevet, puisqu'il ne connaîtra sans doute que dalle à
l'invention dont il s'agit. Ca, c'est le boulot d'un expert judiciaire. Un
huissier peut seulement constater que tel produit ou telle marque a été
utilisé. Rien de plus et ça ne sert à rien, sauf pour une contrefaçon de
marque, bis repetita.

Encore une fois vous détournez mes propos

Relisez-vous.

et mon exemple était clair, il arrive que le plaigant n'ait pas les moyen
(notamment financier) de faire la preuve.

Je suis d'accord. Mais ça ne veut pas dire a contrario qu'il est une victime
dans son bon droit. Pour saisir la justice, il faut des preuves. C'est bête,
mais c'est comme ça. Si le plaignant détient un brevet et que la contrefaçon
ressemble au brevet, il est évident que la justice va nommer un expert pour
en avoir le coeur net.

Je ne remets pas en cause le fait qu'il faille faire la preuve, je
dis juste qu'en matière de brevet, ca peut couter très cher de faire cette
preuve.

Il y a une différence quand vous dites "ça coûte très cher" et "ça peut
coûter très cher". On va même finir par être d'accord sur ce point. Je vous
cite simplement mon cas perso : j'ai saisi un TGI pour contrefaçon de mon
logiciel, ça m'a coûté 800 ¤ d'expertise, tout le reste était gratuit sauf
l'avocat (comptez 150 ¤/heure pour un très bon avocat spécialiste), et mes
frais m'ont été remboursés pour l'essentiel par la partie adverse qui a été
condamnée, au titre de l'article 700 du NCPC. Evidemment, faut avancer
l'argent. Mais ne dites pas que c'est forcément des sommes folles, c'est pas
vrai. Ca "peut" être des sommes folles, mais ça peut aussi être pas
grand-chose. Si vous prenez un cas extraordinairement complexe se passant à
l'autre bout du monde avec une partie adverse mal identifiée, ça va être
difficile et donc cher. Si vous prenez un cas de piratage d'un brevet que
vous détenez preuve à l'appui, que l'expert dit que le brevet a été violé et
que la partie adverse est clairement identifiée ou représentée, alors ça ne
vous coûtera pas bien cher sauf si vous voulez vuos faire plaisir en
choisissant un ténor du barreau. Je prétends que le cas de loin le plus
fréquent est le second. N'allez pas me citer un cas bien tordu en disant que
ça se passe TOUJOURS comme ça.

J'ajoute que s'il y a urgence, il est possible en matière de propriété
intellectuelle de saisir le TGI en référé pour faire cesser immédiatement la
contrefaçon. Ensuite ce sera jugé au fond pour les dommages-intérêts.

ha oui !? je ne savais pas que le pénal pouvait poursuivre dans ce genre
d'affaire, et pourquoi le pénal poursuivrait ?

Monsieur Burel, effectivement, vous ne savez pas. Adoncques vous devriez vous
calmer un peu et considérer l'acquisition d'un "Code de la Propriété
Intellectuelle" aux éditions Dalloz. Vous y liriez que la contrefaçon est
passible d'amendes et même de prison. Qui dit "amende" ou "prison" dit
"peine". Et qui dit "peine" dit "pénal", en toute bonne logique. Je vais pas
vous faire un cours de Droit, mais disons en quelques mots que la justice en
général et française en particulier se décline en deux parties : le "pénal"
(amende, prison, travaux d'intérêt général) ce qui requiert les poursuites du
parquet (le procureur ou son substitut) et aboutit à une condamnation par un
Tribunal de Police (contravention) ou par une chambre correctionnelle (délit)
ou par une Cour d'Assise (crime) ; et le "civil" pour trancher les litiges
entre deux parties (l'Etat n'intervient pas) devant une chambre civile
(Tribunal d'Instance si litige inférieur à 8000 ¤, de Grand Instance, de
Commerce, des Prud'Hommes, des Baux Ruraux, Matrimonial, Administratif,
etc.). Une plainte au pénal peut être accompagnée d'une constitution de
partie civile pour réclamer des dommages-intérêts. Parce que l'Etat, lui, se
contentera de demander une condamnation pénale (amende, prison, etc.). Et un
dogme du droit français dit que "le pénal tient le civil en l'état", c'est à
dire que la condamnation à des dommages-intérêts ne peut que suivre la
condamnation pénale. La justice américaine marche autrement et c'est pour ça
que OJ Simpson a été condamné à indemniser la famille de sa femme qu'il avait
tuée alors qu'il avait été acquitté au pénal, chose impossible en France.

En matière de contrefaçon de brevet, vuos pouvez saisir une chambre civile
pour demander des dommages-intérêts, mais vous avez tout intérêt à porter
plainte pour qu'il y ait en plus condamnation pénale. L'avantage est qu'un
juge d'instruction sera nommé pour construire le dossier, et c'est lui qui
décidera des expertises. L'inconvénient est que ça risque d'être plus long.

N'importe quoi ! :-) dites plutot que vous ne supporter pas le débat, et
que
mes arguments vous ennuis car vous n'arrivez pas à les contrer
complètement.

Monsieur Burel, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir à le dire
aussi crûment, mais vos arguments sont nuls et même idiots. Je dis pas que
vous êtes vous-même un idiot. Simplement que vous ne devriez pas causer sur
ce ton d'un domaine auquel vous ne connaissez visiblement rien.

In fine c'est vous le facho qui voulez imposer votre vision des choses et
qui ne souffrait pas la contradiction.

Je n'impose rien du tout. Vous dites des conneries et si vous avez envie d'y
croire parce que ça vous rassurerait sur votre QI, libre à vous. Moi je
reconnais qu'il y a pas mal de domaines où je n'y connais rien et où je
dirais sans doute bien des conneries. Mais que quelqu'un qui s'y connaît un
peu plus que moi me contredise, et je vais pas le traiter de facho juste
parce que ça me fait chier d'avoir tort. J'ai passé l'âge de ces gamineries,
voyez-vous.

Ce nonobstant, si vous êtes du genre à sortir la bonne vieille rengaine des
pauvres victimes abandonnées pendant qu'on laisse les criminels en liberté,
alors oui vous êtes un facho. Et si c'est pas ce que vous avez voulu dire,
alors à mon avis vous avez un problème d'expression écrite. Maintenant, que
vous soyez un facho ou pas, ou que vous me considériez comme un facho ou pas,
ça m'en touche une sans bouger l'autre, hein.

L'HUITRE ET LES PLAIDEURS

Un jour deux Pèlerins sur le sable rencontrent
Une Huître, que le flot y venait d'apporter :
Ils l'avalent des yeux, du doigt ils se la montrent ;
A l'égard de la dent il fallut contester.
L'un se baissait déjà pour amasser la proie ;
L'autre le pousse, et dit : « Il est bon de savoir
Qui de nous en aura la joie.
Celui qui le premier a pu l'apercevoir
En sera le gobeur ; l'autre le verra faire.
- Si par là l'on juge l'affaire,
Reprit son compagnon, j'ai l'½il bon, Dieu merci.
- Je ne l'ai pas mauvais aussi,
Dit l'autre ; et je l'ai vue avant vous, sur ma vie.
- Eh bien! vous l'avez vue ; et moi je l'ai sentie. »
Pendant tout ce bel incident,
Perrin Dandin arrive : ils le prennent pour juge.
Perrin, fort gravement, ouvre l'Huître, et la gruge,
Nos deux Messieurs le regardant.
Ce repas fait, il dit d'un ton de président :
« Tenez, la cour vous donne à chacun une écaille
Sans dépens, et qu'en paix chacun chez soi s'en aille. »

Mettez ce qu'il en coûte à plaider aujourd'hui ;
Comptez ce qu'il en reste à beaucoup de familles,
Vous verrez que Perrin tire l'argent à lui,
Et ne laisse aux plaideurs que le sac et les quilles.

J. DE LA FONTAINE

--
Pour répondre directement: enlever une lettre sur deux
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Pierre Maurette

Bertrand Lenoir-Welter, le 08/07/2005, a écrit :

c'est pas la question, je dis juste que le droit d'auteur est un droit plus
difficile à défendre que le droit du travail ou du consommateur. Vous vous
dites que non, ben d'accord ! mais pourquoi faudrait-il que je vous croit
!?

Parce qu'à chaque nouveau message, vous étalez une preuve supplémentaire que
vous ne connaissez pas grand-chose au droit.

faut bien faire constater par qqn !? vous pouvez trouver un avocat qui vous
suivent uniquement sur votre parole !?

Un avocat vous croira toujours sur parole, puisqu'il est là pour vous
défendre. Un huissier n'est pas compétent pour constater qu'il y a eu
détournement de brevet, puisqu'il ne connaîtra sans doute que dalle à
l'invention dont il s'agit. Ca, c'est le boulot d'un expert judiciaire. Un
huissier peut seulement constater que tel produit ou telle marque a été
utilisé. Rien de plus et ça ne sert à rien, sauf pour une contrefaçon de
marque, bis repetita.

Encore une fois vous détournez mes propos

Relisez-vous.

et mon exemple était clair, il arrive que le plaigant n'ait pas les moyen
(notamment financier) de faire la preuve.

Je suis d'accord. Mais ça ne veut pas dire a contrario qu'il est une victime
dans son bon droit. Pour saisir la justice, il faut des preuves. C'est bête,
mais c'est comme ça. Si le plaignant détient un brevet et que la contrefaçon
ressemble au brevet, il est évident que la justice va nommer un expert pour
en avoir le coeur net.

Je ne remets pas en cause le fait qu'il faille faire la preuve, je
dis juste qu'en matière de brevet, ca peut couter très cher de faire cette
preuve.

Il y a une différence quand vous dites "ça coûte très cher" et "ça peut
coûter très cher". On va même finir par être d'accord sur ce point. Je vous
cite simplement mon cas perso : j'ai saisi un TGI pour contrefaçon de mon
logiciel, ça m'a coûté 800 ¤ d'expertise, tout le reste était gratuit sauf
l'avocat (comptez 150 ¤/heure pour un très bon avocat spécialiste), et mes
frais m'ont été remboursés pour l'essentiel par la partie adverse qui a été
condamnée, au titre de l'article 700 du NCPC. Evidemment, faut avancer
l'argent. Mais ne dites pas que c'est forcément des sommes folles, c'est pas
vrai. Ca "peut" être des sommes folles, mais ça peut aussi être pas
grand-chose. Si vous prenez un cas extraordinairement complexe se passant à
l'autre bout du monde avec une partie adverse mal identifiée, ça va être
difficile et donc cher. Si vous prenez un cas de piratage d'un brevet que
vous détenez preuve à l'appui, que l'expert dit que le brevet a été violé et
que la partie adverse est clairement identifiée ou représentée, alors ça ne
vous coûtera pas bien cher sauf si vous voulez vuos faire plaisir en
choisissant un ténor du barreau. Je prétends que le cas de loin le plus
fréquent est le second. N'allez pas me citer un cas bien tordu en disant que
ça se passe TOUJOURS comme ça.

J'ajoute que s'il y a urgence, il est possible en matière de propriété
intellectuelle de saisir le TGI en référé pour faire cesser immédiatement la
contrefaçon. Ensuite ce sera jugé au fond pour les dommages-intérêts.

ha oui !? je ne savais pas que le pénal pouvait poursuivre dans ce genre
d'affaire, et pourquoi le pénal poursuivrait ?

Monsieur Burel, effectivement, vous ne savez pas. Adoncques vous devriez vous
calmer un peu et considérer l'acquisition d'un "Code de la Propriété
Intellectuelle" aux éditions Dalloz. Vous y liriez que la contrefaçon est
passible d'amendes et même de prison. Qui dit "amende" ou "prison" dit
"peine". Et qui dit "peine" dit "pénal", en toute bonne logique. Je vais pas
vous faire un cours de Droit, mais disons en quelques mots que la justice en
général et française en particulier se décline en deux parties : le "pénal"
(amende, prison, travaux d'intérêt général) ce qui requiert les poursuites du
parquet (le procureur ou son substitut) et aboutit à une condamnation par un
Tribunal de Police (contravention) ou par une chambre correctionnelle (délit)
ou par une Cour d'Assise (crime) ; et le "civil" pour trancher les litiges
entre deux parties (l'Etat n'intervient pas) devant une chambre civile
(Tribunal d'Instance si litige inférieur à 8000 ¤, de Grand Instance, de
Commerce, des Prud'Hommes, des Baux Ruraux, Matrimonial, Administratif,
etc.). Une plainte au pénal peut être accompagnée d'une constitution de
partie civile pour réclamer des dommages-intérêts. Parce que l'Etat, lui, se
contentera de demander une condamnation pénale (amende, prison, etc.). Et un
dogme du droit français dit que "le pénal tient le civil en l'état", c'est à
dire que la condamnation à des dommages-intérêts ne peut que suivre la
condamnation pénale. La justice américaine marche autrement et c'est pour ça
que OJ Simpson a été condamné à indemniser la famille de sa femme qu'il avait
tuée alors qu'il avait été acquitté au pénal, chose impossible en France.

En matière de contrefaçon de brevet, vuos pouvez saisir une chambre civile
pour demander des dommages-intérêts, mais vous avez tout intérêt à porter
plainte pour qu'il y ait en plus condamnation pénale. L'avantage est qu'un
juge d'instruction sera nommé pour construire le dossier, et c'est lui qui
décidera des expertises. L'inconvénient est que ça risque d'être plus long.

N'importe quoi ! :-) dites plutot que vous ne supporter pas le débat, et
que
mes arguments vous ennuis car vous n'arrivez pas à les contrer
complètement.

Monsieur Burel, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir à le dire
aussi crûment, mais vos arguments sont nuls et même idiots. Je dis pas que
vous êtes vous-même un idiot. Simplement que vous ne devriez pas causer sur
ce ton d'un domaine auquel vous ne connaissez visiblement rien.

In fine c'est vous le facho qui voulez imposer votre vision des choses et
qui ne souffrait pas la contradiction.

Je n'impose rien du tout. Vous dites des conneries et si vous avez envie d'y
croire parce que ça vous rassurerait sur votre QI, libre à vous. Moi je
reconnais qu'il y a pas mal de domaines où je n'y connais rien et où je
dirais sans doute bien des conneries. Mais que quelqu'un qui s'y connaît un
peu plus que moi me contredise, et je vais pas le traiter de facho juste
parce que ça me fait chier d'avoir tort. J'ai passé l'âge de ces gamineries,
voyez-vous.

Ce nonobstant, si vous êtes du genre à sortir la bonne vieille rengaine des
pauvres victimes abandonnées pendant qu'on laisse les criminels en liberté,
alors oui vous êtes un facho. Et si c'est pas ce que vous avez voulu dire,
alors à mon avis vous avez un problème d'expression écrite. Maintenant, que
vous soyez un facho ou pas, ou que vous me considériez comme un facho ou pas,
ça m'en touche une sans bouger l'autre, hein.

L'HUITRE ET LES PLAIDEURS

Un jour deux Pèlerins sur le sable rencontrent
Une Huître, que le flot y venait d'apporter :
Ils l'avalent des yeux, du doigt ils se la montrent ;
A l'égard de la dent il fallut contester.
L'un se baissait déjà pour amasser la proie ;
L'autre le pousse, et dit : « Il est bon de savoir
Qui de nous en aura la joie.
Celui qui le premier a pu l'apercevoir
En sera le gobeur ; l'autre le verra faire.
- Si par là l'on juge l'affaire,
Reprit son compagnon, j'ai l'½il bon, Dieu merci.
- Je ne l'ai pas mauvais aussi,
Dit l'autre ; et je l'ai vue avant vous, sur ma vie.
- Eh bien! vous l'avez vue ; et moi je l'ai sentie. »
Pendant tout ce bel incident,
Perrin Dandin arrive : ils le prennent pour juge.
Perrin, fort gravement, ouvre l'Huître, et la gruge,
Nos deux Messieurs le regardant.
Ce repas fait, il dit d'un ton de président :
« Tenez, la cour vous donne à chacun une écaille
Sans dépens, et qu'en paix chacun chez soi s'en aille. »

Mettez ce qu'il en coûte à plaider aujourd'hui ;
Comptez ce qu'il en reste à beaucoup de familles,
Vous verrez que Perrin tire l'argent à lui,
Et ne laisse aux plaideurs que le sac et les quilles.

J. DE LA FONTAINE

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Pierre Maurette

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Bertrand Lenoir-Welter, le 08/07/2005, a écrit :

c'est pas la question, je dis juste que le droit d'auteur est un droit plus
difficile à défendre que le droit du travail ou du consommateur. Vous vous
dites que non, ben d'accord ! mais pourquoi faudrait-il que je vous croit
!?

Parce qu'à chaque nouveau message, vous étalez une preuve supplémentaire que
vous ne connaissez pas grand-chose au droit.

faut bien faire constater par qqn !? vous pouvez trouver un avocat qui vous
suivent uniquement sur votre parole !?

Un avocat vous croira toujours sur parole, puisqu'il est là pour vous
défendre. Un huissier n'est pas compétent pour constater qu'il y a eu
détournement de brevet, puisqu'il ne connaîtra sans doute que dalle à
l'invention dont il s'agit. Ca, c'est le boulot d'un expert judiciaire. Un
huissier peut seulement constater que tel produit ou telle marque a été
utilisé. Rien de plus et ça ne sert à rien, sauf pour une contrefaçon de
marque, bis repetita.

Encore une fois vous détournez mes propos

Relisez-vous.

et mon exemple était clair, il arrive que le plaigant n'ait pas les moyen
(notamment financier) de faire la preuve.

Je suis d'accord. Mais ça ne veut pas dire a contrario qu'il est une victime
dans son bon droit. Pour saisir la justice, il faut des preuves. C'est bête,
mais c'est comme ça. Si le plaignant détient un brevet et que la contrefaçon
ressemble au brevet, il est évident que la justice va nommer un expert pour
en avoir le coeur net.

Je ne remets pas en cause le fait qu'il faille faire la preuve, je
dis juste qu'en matière de brevet, ca peut couter très cher de faire cette
preuve.

Il y a une différence quand vous dites "ça coûte très cher" et "ça peut
coûter très cher". On va même finir par être d'accord sur ce point. Je vous
cite simplement mon cas perso : j'ai saisi un TGI pour contrefaçon de mon
logiciel, ça m'a coûté 800 ¤ d'expertise, tout le reste était gratuit sauf
l'avocat (comptez 150 ¤/heure pour un très bon avocat spécialiste), et mes
frais m'ont été remboursés pour l'essentiel par la partie adverse qui a été
condamnée, au titre de l'article 700 du NCPC. Evidemment, faut avancer
l'argent. Mais ne dites pas que c'est forcément des sommes folles, c'est pas
vrai. Ca "peut" être des sommes folles, mais ça peut aussi être pas
grand-chose. Si vous prenez un cas extraordinairement complexe se passant à
l'autre bout du monde avec une partie adverse mal identifiée, ça va être
difficile et donc cher. Si vous prenez un cas de piratage d'un brevet que
vous détenez preuve à l'appui, que l'expert dit que le brevet a été violé et
que la partie adverse est clairement identifiée ou représentée, alors ça ne
vous coûtera pas bien cher sauf si vous voulez vuos faire plaisir en
choisissant un ténor du barreau. Je prétends que le cas de loin le plus
fréquent est le second. N'allez pas me citer un cas bien tordu en disant que
ça se passe TOUJOURS comme ça.

J'ajoute que s'il y a urgence, il est possible en matière de propriété
intellectuelle de saisir le TGI en référé pour faire cesser immédiatement la
contrefaçon. Ensuite ce sera jugé au fond pour les dommages-intérêts.

ha oui !? je ne savais pas que le pénal pouvait poursuivre dans ce genre
d'affaire, et pourquoi le pénal poursuivrait ?

Monsieur Burel, effectivement, vous ne savez pas. Adoncques vous devriez vous
calmer un peu et considérer l'acquisition d'un "Code de la Propriété
Intellectuelle" aux éditions Dalloz. Vous y liriez que la contrefaçon est
passible d'amendes et même de prison. Qui dit "amende" ou "prison" dit
"peine". Et qui dit "peine" dit "pénal", en toute bonne logique. Je vais pas
vous faire un cours de Droit, mais disons en quelques mots que la justice en
général et française en particulier se décline en deux parties : le "pénal"
(amende, prison, travaux d'intérêt général) ce qui requiert les poursuites du
parquet (le procureur ou son substitut) et aboutit à une condamnation par un
Tribunal de Police (contravention) ou par une chambre correctionnelle (délit)
ou par une Cour d'Assise (crime) ; et le "civil" pour trancher les litiges
entre deux parties (l'Etat n'intervient pas) devant une chambre civile
(Tribunal d'Instance si litige inférieur à 8000 ¤, de Grand Instance, de
Commerce, des Prud'Hommes, des Baux Ruraux, Matrimonial, Administratif,
etc.). Une plainte au pénal peut être accompagnée d'une constitution de
partie civile pour réclamer des dommages-intérêts. Parce que l'Etat, lui, se
contentera de demander une condamnation pénale (amende, prison, etc.). Et un
dogme du droit français dit que "le pénal tient le civil en l'état", c'est à
dire que la condamnation à des dommages-intérêts ne peut que suivre la
condamnation pénale. La justice américaine marche autrement et c'est pour ça
que OJ Simpson a été condamné à indemniser la famille de sa femme qu'il avait
tuée alors qu'il avait été acquitté au pénal, chose impossible en France.

En matière de contrefaçon de brevet, vuos pouvez saisir une chambre civile
pour demander des dommages-intérêts, mais vous avez tout intérêt à porter
plainte pour qu'il y ait en plus condamnation pénale. L'avantage est qu'un
juge d'instruction sera nommé pour construire le dossier, et c'est lui qui
décidera des expertises. L'inconvénient est que ça risque d'être plus long.

N'importe quoi ! :-) dites plutot que vous ne supporter pas le débat, et
que
mes arguments vous ennuis car vous n'arrivez pas à les contrer
complètement.

Monsieur Burel, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir à le dire
aussi crûment, mais vos arguments sont nuls et même idiots. Je dis pas que
vous êtes vous-même un idiot. Simplement que vous ne devriez pas causer sur
ce ton d'un domaine auquel vous ne connaissez visiblement rien.

In fine c'est vous le facho qui voulez imposer votre vision des choses et
qui ne souffrait pas la contradiction.

Je n'impose rien du tout. Vous dites des conneries et si vous avez envie d'y
croire parce que ça vous rassurerait sur votre QI, libre à vous. Moi je
reconnais qu'il y a pas mal de domaines où je n'y connais rien et où je
dirais sans doute bien des conneries. Mais que quelqu'un qui s'y connaît un
peu plus que moi me contredise, et je vais pas le traiter de facho juste
parce que ça me fait chier d'avoir tort. J'ai passé l'âge de ces gamineries,
voyez-vous.

Ce nonobstant, si vous êtes du genre à sortir la bonne vieille rengaine des
pauvres victimes abandonnées pendant qu'on laisse les criminels en liberté,
alors oui vous êtes un facho. Et si c'est pas ce que vous avez voulu dire,
alors à mon avis vous avez un problème d'expression écrite. Maintenant, que
vous soyez un facho ou pas, ou que vous me considériez comme un facho ou pas,
ça m'en touche une sans bouger l'autre, hein.

L'HUITRE ET LES PLAIDEURS

Un jour deux Pèlerins sur le sable rencontrent
Une Huître, que le flot y venait d'apporter :
Ils l'avalent des yeux, du doigt ils se la montrent ;
A l'égard de la dent il fallut contester.
L'un se baissait déjà pour amasser la proie ;
L'autre le pousse, et dit : « Il est bon de savoir
Qui de nous en aura la joie.
Celui qui le premier a pu l'apercevoir
En sera le gobeur ; l'autre le verra faire.
- Si par là l'on juge l'affaire,
Reprit son compagnon, j'ai l'½il bon, Dieu merci.
- Je ne l'ai pas mauvais aussi,
Dit l'autre ; et je l'ai vue avant vous, sur ma vie.
- Eh bien! vous l'avez vue ; et moi je l'ai sentie. »
Pendant tout ce bel incident,
Perrin Dandin arrive : ils le prennent pour juge.
Perrin, fort gravement, ouvre l'Huître, et la gruge,
Nos deux Messieurs le regardant.
Ce repas fait, il dit d'un ton de président :
« Tenez, la cour vous donne à chacun une écaille
Sans dépens, et qu'en paix chacun chez soi s'en aille. »

Mettez ce qu'il en coûte à plaider aujourd'hui ;
Comptez ce qu'il en reste à beaucoup de familles,
Vous verrez que Perrin tire l'argent à lui,
Et ne laisse aux plaideurs que le sac et les quilles.

J. DE LA FONTAINE

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Pierre Maurette

Vincent Burel

08/07/2005 à 17:24

"Bertrand Lenoir-Welter" wrote in message
news:42ce8357$0$25028$

> c'est pas la question, je dis juste que le droit d'auteur est un droit

plus

> difficile à défendre que le droit du travail ou du consommateur. Vous

vous

> dites que non, ben d'accord ! mais pourquoi faudrait-il que je vous

croit !?

Parce qu'à chaque nouveau message, vous étalez une preuve supplémentaire
que vous ne connaissez pas grand-chose au droit.

j'ai jamais dit que je m'y connaissait en droit, par contre je me suis fait
suffisamment avoir pour exprimer mes craintes.

Un avocat vous croira toujours sur parole, puisqu'il est là pour vous
défendre. Un huissier n'est pas compétent pour constater qu'il y a eu
détournement de brevet, puisqu'il ne connaîtra sans doute que dalle à
l'invention dont il s'agit. Ca, c'est le boulot d'un expert judiciaire.

oui, bon, un expert si vous voulez, je connais pas les attributions des
huissiers... ca change rien au fait qu'il faille faire intervenir un
tiers... c'est la dessus que j'insistais... bref

Il y a une différence quand vous dites "ça coûte très cher" et "ça peut
coûter très cher". On va même finir par être d'accord sur ce point. Je
vous cite simplement mon cas perso : j'ai saisi un TGI pour contrefaçon
de mon logiciel, ça m'a coûté 800 € d'expertise, tout le reste était
gratuit sauf l'avocat (comptez 150 €/heure pour un très bon avocat
spécialiste), [...]. Je prétends que le cas de loin le plus
fréquent est le second. N'allez pas me citer un cas bien tordu en disant
que ça se passe TOUJOURS comme ça.

ouai, ok , je ne pensais pas que des cas clairs et net existaient. Genre le
mec vous pique un brevet et vous laisse la preuve :-) moi j'ai jamais vu ca
mais bon... je vous crois. Notamment en France où rien ne m'étonne plus !
:-)

> ha oui !? je ne savais pas que le pénal pouvait poursuivre dans ce genre
> d'affaire, et pourquoi le pénal poursuivrait ?

Monsieur Burel, effectivement, vous ne savez pas. Adoncques vous devriez
vous calmer un peu et considérer l'acquisition d'un "Code de la
Propriété Intellectuelle" aux éditions Dalloz.

Mais je suis très calme, Vous êtes victime d'un effet d'optique à mon avis !
:-) En son temps j'ai du lire "Le logiciel et le droit" par Alain
Bensoussan, je vie de royaltie dans une bonne mesure, j'ai quelques notions
en droit de la propriétés intellectuelles. Mais ce qui m'intéresse c'est
plus
la pratique que la théorie.

Monsieur Burel, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir à le dire
aussi crûment, mais vos arguments sont nuls et même idiots.

ouai, d'accord, inventez qqc, et on en reparle. :-)

Je n'impose rien du tout. Vous dites des conneries et si vous avez envie
d'y croire parce que ça vous rassurerait sur votre QI, libre à vous. Moi
je reconnais qu'il y a pas mal de domaines où je n'y connais rien et où
je dirais sans doute bien des conneries.

j'ai pas particulièrement envie d'y croire, j'ai de la pratique dans
l'ingenérie et "l'invention" en indépendant, j'ai vu des mecs se ruiner à
déposer du brevet, j'en est aussi vu d'autre, entendu des vertes et des pas
mures... Je ne conseillerais pas à un ami de faire entierement confiance et
en l'organisme qui enregistre son oeuvre et en la justice (de n'importe
qu'elle pays d'ailleurs) pour garantir ses droits intellectuels. c'est tout.

Mais que quelqu'un qui s'y
connaît un peu plus que moi me contredise, et je vais pas le traiter de
facho juste parce que ça me fait chier d'avoir tort. J'ai passé l'âge de
ces gamineries, voyez-vous.

ha bon ? pourtant c'est vous qui avez commencé là. :-)

Ce nonobstant, si vous êtes du genre à sortir la bonne vieille rengaine
des pauvres victimes abandonnées pendant qu'on laisse les criminels en
liberté, alors oui vous êtes un facho. Et si c'est pas ce que vous avez
voulu dire, alors à mon avis vous avez un problème d'expression écrite.
Maintenant, que vous soyez un facho ou pas, ou que vous me considériez
comme un facho ou pas, ça m'en touche une sans bouger l'autre, hein.

ce qui a de bien , c'est que vous faites les questions et les réponses.

c'est en train de partir en troll cette affaire ! :-)
VB

"Bertrand Lenoir-Welter" <bertrand.2004@galaad.net> wrote in message
news:42ce8357$0$25028$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

> c'est pas la question, je dis juste que le droit d'auteur est un droit

plus

> difficile à défendre que le droit du travail ou du consommateur. Vous

vous

> dites que non, ben d'accord ! mais pourquoi faudrait-il que je vous

croit !?

Parce qu'à chaque nouveau message, vous étalez une preuve supplémentaire
que vous ne connaissez pas grand-chose au droit.

j'ai jamais dit que je m'y connaissait en droit, par contre je me suis fait
suffisamment avoir pour exprimer mes craintes.

Un avocat vous croira toujours sur parole, puisqu'il est là pour vous
défendre. Un huissier n'est pas compétent pour constater qu'il y a eu
détournement de brevet, puisqu'il ne connaîtra sans doute que dalle à
l'invention dont il s'agit. Ca, c'est le boulot d'un expert judiciaire.

oui, bon, un expert si vous voulez, je connais pas les attributions des
huissiers... ca change rien au fait qu'il faille faire intervenir un
tiers... c'est la dessus que j'insistais... bref

Il y a une différence quand vous dites "ça coûte très cher" et "ça peut
coûter très cher". On va même finir par être d'accord sur ce point. Je
vous cite simplement mon cas perso : j'ai saisi un TGI pour contrefaçon
de mon logiciel, ça m'a coûté 800 € d'expertise, tout le reste était
gratuit sauf l'avocat (comptez 150 €/heure pour un très bon avocat
spécialiste), [...]. Je prétends que le cas de loin le plus
fréquent est le second. N'allez pas me citer un cas bien tordu en disant
que ça se passe TOUJOURS comme ça.

ouai, ok , je ne pensais pas que des cas clairs et net existaient. Genre le
mec vous pique un brevet et vous laisse la preuve :-) moi j'ai jamais vu ca
mais bon... je vous crois. Notamment en France où rien ne m'étonne plus !
:-)

> ha oui !? je ne savais pas que le pénal pouvait poursuivre dans ce genre
> d'affaire, et pourquoi le pénal poursuivrait ?

Monsieur Burel, effectivement, vous ne savez pas. Adoncques vous devriez
vous calmer un peu et considérer l'acquisition d'un "Code de la
Propriété Intellectuelle" aux éditions Dalloz.

Mais je suis très calme, Vous êtes victime d'un effet d'optique à mon avis !
:-) En son temps j'ai du lire "Le logiciel et le droit" par Alain
Bensoussan, je vie de royaltie dans une bonne mesure, j'ai quelques notions
en droit de la propriétés intellectuelles. Mais ce qui m'intéresse c'est
plus
la pratique que la théorie.

Monsieur Burel, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir à le dire
aussi crûment, mais vos arguments sont nuls et même idiots.

ouai, d'accord, inventez qqc, et on en reparle. :-)

Je n'impose rien du tout. Vous dites des conneries et si vous avez envie
d'y croire parce que ça vous rassurerait sur votre QI, libre à vous. Moi
je reconnais qu'il y a pas mal de domaines où je n'y connais rien et où
je dirais sans doute bien des conneries.

j'ai pas particulièrement envie d'y croire, j'ai de la pratique dans
l'ingenérie et "l'invention" en indépendant, j'ai vu des mecs se ruiner à
déposer du brevet, j'en est aussi vu d'autre, entendu des vertes et des pas
mures... Je ne conseillerais pas à un ami de faire entierement confiance et
en l'organisme qui enregistre son oeuvre et en la justice (de n'importe
qu'elle pays d'ailleurs) pour garantir ses droits intellectuels. c'est tout.

Mais que quelqu'un qui s'y
connaît un peu plus que moi me contredise, et je vais pas le traiter de
facho juste parce que ça me fait chier d'avoir tort. J'ai passé l'âge de
ces gamineries, voyez-vous.

ha bon ? pourtant c'est vous qui avez commencé là. :-)

Ce nonobstant, si vous êtes du genre à sortir la bonne vieille rengaine
des pauvres victimes abandonnées pendant qu'on laisse les criminels en
liberté, alors oui vous êtes un facho. Et si c'est pas ce que vous avez
voulu dire, alors à mon avis vous avez un problème d'expression écrite.
Maintenant, que vous soyez un facho ou pas, ou que vous me considériez
comme un facho ou pas, ça m'en touche une sans bouger l'autre, hein.

ce qui a de bien , c'est que vous faites les questions et les réponses.

c'est en train de partir en troll cette affaire ! :-)
VB

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"Bertrand Lenoir-Welter" wrote in message
news:42ce8357$0$25028$

> c'est pas la question, je dis juste que le droit d'auteur est un droit

plus

> difficile à défendre que le droit du travail ou du consommateur. Vous

vous

> dites que non, ben d'accord ! mais pourquoi faudrait-il que je vous

croit !?

Parce qu'à chaque nouveau message, vous étalez une preuve supplémentaire
que vous ne connaissez pas grand-chose au droit.

j'ai jamais dit que je m'y connaissait en droit, par contre je me suis fait
suffisamment avoir pour exprimer mes craintes.

Un avocat vous croira toujours sur parole, puisqu'il est là pour vous
défendre. Un huissier n'est pas compétent pour constater qu'il y a eu
détournement de brevet, puisqu'il ne connaîtra sans doute que dalle à
l'invention dont il s'agit. Ca, c'est le boulot d'un expert judiciaire.

oui, bon, un expert si vous voulez, je connais pas les attributions des
huissiers... ca change rien au fait qu'il faille faire intervenir un
tiers... c'est la dessus que j'insistais... bref

Il y a une différence quand vous dites "ça coûte très cher" et "ça peut
coûter très cher". On va même finir par être d'accord sur ce point. Je
vous cite simplement mon cas perso : j'ai saisi un TGI pour contrefaçon
de mon logiciel, ça m'a coûté 800 € d'expertise, tout le reste était
gratuit sauf l'avocat (comptez 150 €/heure pour un très bon avocat
spécialiste), [...]. Je prétends que le cas de loin le plus
fréquent est le second. N'allez pas me citer un cas bien tordu en disant
que ça se passe TOUJOURS comme ça.

ouai, ok , je ne pensais pas que des cas clairs et net existaient. Genre le
mec vous pique un brevet et vous laisse la preuve :-) moi j'ai jamais vu ca
mais bon... je vous crois. Notamment en France où rien ne m'étonne plus !
:-)

> ha oui !? je ne savais pas que le pénal pouvait poursuivre dans ce genre
> d'affaire, et pourquoi le pénal poursuivrait ?

Monsieur Burel, effectivement, vous ne savez pas. Adoncques vous devriez
vous calmer un peu et considérer l'acquisition d'un "Code de la
Propriété Intellectuelle" aux éditions Dalloz.

Mais je suis très calme, Vous êtes victime d'un effet d'optique à mon avis !
:-) En son temps j'ai du lire "Le logiciel et le droit" par Alain
Bensoussan, je vie de royaltie dans une bonne mesure, j'ai quelques notions
en droit de la propriétés intellectuelles. Mais ce qui m'intéresse c'est
plus
la pratique que la théorie.

Monsieur Burel, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir à le dire
aussi crûment, mais vos arguments sont nuls et même idiots.

ouai, d'accord, inventez qqc, et on en reparle. :-)

Je n'impose rien du tout. Vous dites des conneries et si vous avez envie
d'y croire parce que ça vous rassurerait sur votre QI, libre à vous. Moi
je reconnais qu'il y a pas mal de domaines où je n'y connais rien et où
je dirais sans doute bien des conneries.

j'ai pas particulièrement envie d'y croire, j'ai de la pratique dans
l'ingenérie et "l'invention" en indépendant, j'ai vu des mecs se ruiner à
déposer du brevet, j'en est aussi vu d'autre, entendu des vertes et des pas
mures... Je ne conseillerais pas à un ami de faire entierement confiance et
en l'organisme qui enregistre son oeuvre et en la justice (de n'importe
qu'elle pays d'ailleurs) pour garantir ses droits intellectuels. c'est tout.

Mais que quelqu'un qui s'y
connaît un peu plus que moi me contredise, et je vais pas le traiter de
facho juste parce que ça me fait chier d'avoir tort. J'ai passé l'âge de
ces gamineries, voyez-vous.

ha bon ? pourtant c'est vous qui avez commencé là. :-)

Ce nonobstant, si vous êtes du genre à sortir la bonne vieille rengaine
des pauvres victimes abandonnées pendant qu'on laisse les criminels en
liberté, alors oui vous êtes un facho. Et si c'est pas ce que vous avez
voulu dire, alors à mon avis vous avez un problème d'expression écrite.
Maintenant, que vous soyez un facho ou pas, ou que vous me considériez
comme un facho ou pas, ça m'en touche une sans bouger l'autre, hein.

ce qui a de bien , c'est que vous faites les questions et les réponses.

c'est en train de partir en troll cette affaire ! :-)
VB

Vincent Burel

08/07/2005 à 17:26

"Pierre Maurette" wrote
in message news:

L'HUITRE ET LES PLAIDEURS

Un jour deux Pèlerins sur le sable rencontrent
Une Huître, que le flot y venait d'apporter :
Ils l'avalent des yeux, du doigt ils se la montrent ;
A l'égard de la dent il fallut contester.
L'un se baissait déjà pour amasser la proie ;
L'autre le pousse, et dit : « Il est bon de savoir
Qui de nous en aura la joie.
Celui qui le premier a pu l'apercevoir
En sera le gobeur ; l'autre le verra faire.
- Si par là l'on juge l'affaire,
Reprit son compagnon, j'ai l'½il bon, Dieu merci.
- Je ne l'ai pas mauvais aussi,
Dit l'autre ; et je l'ai vue avant vous, sur ma vie.
- Eh bien! vous l'avez vue ; et moi je l'ai sentie. »
Pendant tout ce bel incident,
Perrin Dandin arrive : ils le prennent pour juge.
Perrin, fort gravement, ouvre l'Huître, et la gruge,
Nos deux Messieurs le regardant.
Ce repas fait, il dit d'un ton de président :
« Tenez, la cour vous donne à chacun une écaille
Sans dépens, et qu'en paix chacun chez soi s'en aille. »

Mettez ce qu'il en coûte à plaider aujourd'hui ;
Comptez ce qu'il en reste à beaucoup de familles,
Vous verrez que Perrin tire l'argent à lui,
Et ne laisse aux plaideurs que le sac et les quilles.

J. DE LA FONTAINE

Bertrand va vous dire que c'est une fable , en plus d'un gars qui n'y entend
rien en droit de la propriété intellectuelle... :-)

VB

Bertrand Lenoir-Welter

08/07/2005 à 17:51

> Bertrand va vous dire que c'est une fable , en plus d'un gars qui n'y entend
rien en droit de la propriété intellectuelle... :-)

Bertrand se contentera de dire que la notion même de droit d'auteur et
donc de propriété intellectuelle est apparue au XVIIIème siècle avec
Beaumarchais, donc bien après la mort de La Fontaine.

Mais Bertrand est content de voir que Vincent est content de lui.

Bertrand Lenoir-Welter

08/07/2005 à 18:01

> j'ai jamais dit que je m'y connaissait en droit

On l'avait bien compris.

oui, bon, un expert si vous voulez, je connais pas les attributions des
huissiers... ca change rien au fait qu'il faille faire intervenir un
tiers... c'est la dessus que j'insistais... bref

Pour tout vous dire, il faut même faire intervenir un juge. Et un tiers
de plus, un ! Quelle époque !

ouai, ok , je ne pensais pas que des cas clairs et net existaient. Genre le
mec vous pique un brevet et vous laisse la preuve :-) moi j'ai jamais vu ca
mais bon... je vous crois. Notamment en France où rien ne m'étonne plus !

Effectivement, vous n'avez pas vu grand-chose en matière de droit. Ma
belle-soeur étant avocate spécialiste du droit de la propriété
intellectuelle, elle voit ça à peu près tous les jours. Mais suis-je
bête, vous devez en savoir bien plus qu'elle sur les actualités dans ce
domaine : vous êtes tellement malin et pertinent.

j'ai quelques notions en droit de la propriétés intellectuelles.

Quelques notions ? Je vois le genre...

Mais ce qui m'intéresse c'est plus la pratique que la théorie.

Que c'est grand ! J'ai du mal à respirer à votre hauteur.

ouai, d'accord, inventez qqc, et on en reparle. :-)

C'est curieux, si je consulte les registres de l'INPI en tapant votre
nom, il n'y a pas de réponse. Par contre, si je tape le mien, on trouve
une entrée. On est bien peu de choses, hein...

Pierre Maurette

08/07/2005 à 18:04

Bertrand Lenoir-Welter, le 08/07/2005, a écrit :

Bertrand va vous dire que c'est une fable , en plus d'un gars qui n'y
entend
rien en droit de la propriété intellectuelle... :-)

Bertrand se contentera de dire que la notion même de droit d'auteur et donc
de propriété intellectuelle est apparue au XVIIIème siècle avec Beaumarchais,
donc bien après la mort de La Fontaine.

Il est mort ?

--
Pour répondre directement: enlever une lettre sur deux
wwaannaaddoooo -> wanadoo

Pierre Maurette

Ouf !

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