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Ouvrir une porte comme il se doit ?

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Toto
Bonjour,
mon immeuble est muni d'une porte d'entrée à code et interphone.
Mais à la place de composer le code, j'ai remarqué qu'il suffit de repousser
la lnguette avec une carte de crédit ou une clé plate introduite dans la
fente entre la porte et le cadre.

Un voisin a vu cela de sa fenêtre et fait un scandale, prétend que je rentre
en "forçant" la serrure et qu'il s'agit d'une effraction...

Doit-on obligatoirement ouvrir une porte commune selon le protocole ou
suis-je en droit de l'ouvrir comme bon me semble ?

10 réponses

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sobeol
Laurent GARNIER a ecrit

Ou voyez vous dans cet article une reference quelquonque a une *infraction
Prevue et Reprimée* ???


111-1 et suiv du CP (particulierement 111-2 à 4)
alors cherchez au civil une definition de l'effraction ? ;o)



Parceque le civil ne peut en aucun cas s'appuyer sur le penal ?


en dehors d'une infraction prevue et reprimée ?
seul cas où la circonstance de l'effraction pourrait etre evoquée ? .
et j'evacue là pour la clarté les "recentes" modifications concernant
le principe du penal tenant le civil.

Que vous ayez cru en toute bonne foi et en repondant peut etre
rapidement qu'une effraction etait une infraction penale propre je le
conçois, mais que vous vous arc-boutiez à tenir cette position est déjà
moins comprehensible.
Je vous laisse donc à vos certitudes, j'en reste à ma pratique ;o) --->
EOT
Sof
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vocatus
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news: fi0sc4$mvm$
vocatus wrote:

une carte de crédit ( une feuille de radio..... ) n'est pas un instrument
elle ne devient instrument que si elle s'apparente à un outil
...je ne vois pas lequel



Vous ajouter une condition qui n'existe pas dans la loi. Elle parle
d'instrument. Point. Pas de conditions supplementaires. un caret de credit
est un "instrument" de paiement qui peut servir d'"instrument" pour forcer
une porte.

--
Laurent GARNIER


=
ben dites donc
c'est là que ça m'échappe un peu beaucoup le raisonnement en droit
un coup on se conforte du strict minimum correspondant
à la définition
une autre fois on tricote comme c'est pas possible en commentaires
et billevesées plus ou moins tordus alors que le strict minimum est affiché
dans le texte

je prenais le dico
et instrument = outil


bon, pour suivre votre raisonnement j'ai un carnet d'échantillons de
stratifiés qui remplissent la même fonction que la carte bancaire
dans l'usage du post ...si ce n'est mieux
ce carnet, la loi le considère alors comme un instrument de quoi ?
:-)))))))))))))))))))))))))))))

V
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vocatus
"Patoultan" a écrit dans le message de news:
474419b6$0$17965$



..../...
.
Taper un code vous paraît moins pratique ou plus
long que de sortir une carte ou une clé pour forcer
l'ouverture ?


=
le plus dur c'est se souvenir de son code quand parfois dans son métier
on en manipule à longueur de journée ...

V




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svbeev
"sobeol" a écrit dans le message de
news:
Laurent GARNIER a ecrit

> Ou voyez vous dans cet article une reference quelquonque a une


*infraction
> Prevue et Reprimée* ???
111-1 et suiv du CP (particulierement 111-2 à 4)
>> alors cherchez au civil une definition de l'effraction ? ;o)
>
> Parceque le civil ne peut en aucun cas s'appuyer sur le penal ?
en dehors d'une infraction prevue et reprimée ?
seul cas où la circonstance de l'effraction pourrait etre evoquée ? .
et j'evacue là pour la clarté les "recentes" modifications concernant
le principe du penal tenant le civil.

Que vous ayez cru en toute bonne foi et en repondant peut etre
rapidement qu'une effraction etait une infraction penale propre je le
conçois, mais que vous vous arc-boutiez à tenir cette position est déjà
moins comprehensible.
Je vous laisse donc à vos certitudes, j'en reste à ma pratique ;o) --->
EOT
Sof




L'arc-boutement est une technique fréquente en ces lieux....
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Laurent GARNIER
vocatus wrote:

> je prenais le dico
> et instrument = outil

Et outils = instrument de travail...

Les outils sont bien une categorie d'instrument. Les instruments ne sont
en aucun cas limites aux outils.

Par ailleurs, mefiez vous du dictionnaire quand il s'agit de notion
juridique. Le sens juridique des mots differre parfois du sens "commun".

bon, pour suivre votre raisonnement j'ai un carnet d'échantillons de
stratifiés qui remplissent la même fonction que la carte bancaire
dans l'usage du post ...si ce n'est mieux
ce carnet, la loi le considère alors comme un instrument de quoi ?



Cela reviendrait a dire que si l'intrument indique dans l'article est
necessairement un outil (comme vous semblez le croire), il suffirait que
je force la porte de chez vous avec une CB ou un carnet de stratifie
sans risquer quoique ce soit au niveau de l'effraction...

Un instrument n'est pas necessairement un "outil" (dans le sens tourne
vis, marteau, ou ce genre de chose lie a l'exercice d'un metier
particulier) mais un instrument peut etre un outil.

--
Laurent GARNIER
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Laurent GARNIER
sobeol wrote:
Laurent GARNIER a ecrit

Ou voyez vous dans cet article une reference quelquonque a une
*infraction Prevue et Reprimée* ???


111-1 et suiv du CP (particulierement 111-2 à 4)
alors cherchez au civil une definition de l'effraction ? ;o)



Parceque le civil ne peut en aucun cas s'appuyer sur le penal ?


en dehors d'une infraction prevue et reprimée ?
seul cas où la circonstance de l'effraction pourrait etre evoquée ? .
et j'evacue là pour la clarté les "recentes" modifications concernant le
principe du penal tenant le civil.

Que vous ayez cru en toute bonne foi et en repondant peut etre
rapidement qu'une effraction etait une infraction penale propre



JE N'AI JAMAIS DIT CA !!! C'est lassant a la fin de me faire dire ce que
je ne dit pas !

J'ai simplement dit que l'acte decrit par le posteur initial entre dans
le cadre de l'article definissant l'infraction et que donc il en faisait
une !

je le
conçois, mais que vous vous arc-boutiez à tenir cette position est déjà
moins comprehensible.



Trouvez moi une seule fois ou je me suis permis d'affirmer que etait une
infraction penale propre !

Par ailleur, imaginons que l'article definissant l'infraction reste dans
la loi mais que les articles la reprimant disparraissent. Cela voudrait
il dire qu'un juge ne pourrait jamais faire apparaitre le mot effraction
dans ses jumgements ?

--
Laurent GARNIER
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Toto
"Laurent GARNIER" a écrit
Il a le droit de :
- s'inquieter du comportement de son voisin.



Pourquoi ? Je suis un dangereux criminel ?

- s'inquieter du fait que son comportement peut avoir une consequence sur
le mecanisme.



Aucune, pousser la languette ne peut pas l'abimer, elle est faite pour se
rétracter contre la tranche en métal de la porte.

- s'inquieter du fait qu'une personne penettre par effraction dans son
immeuble.



J'ai le droit de pénétrer dans cet immeuble.

- trouver ca anormal.



A-t-on le droit de juger les autres "anormaux" ?

- de demander que ce comportement cesse.



Sur quel texte ?

- de s'inquieter que des personnes externes voient que la porte est
forcable et en profitent pour penettrer dans la copro.



Les voleurs ne m'ont sûrement pas attendu pour savoir ouvrir une telle
porte.


A moins que vous trouviez que tout ces inquietudes et demandes soient
illegitime (voir illegales), je comprend parfaitement le comportement du
voisin meme si la forme n'est pas la meilleure.



Ben oui, je trouve que s'il est physiquement possible d'ouvrir la porte sans
code, il n'a pas à m'imposer une façon de faire ridicule puisque cette porte
est inefficace.

Vous parlez de savoir vivre, mais que pensez-vous alors de quelqu'un qui
épie les gens composant leur code ?
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Toto
"Patoultan" a écrit
Pourquoi tenez-vous absolument à ouvrir la porte
de cette façon-là ?



Ben je vous rassure, j'ai cessé de faire cela, mais en tant que bricoleur
j'ai tout de suite vu ce qui clochait dans cette fermeture.
De plus, les codes changent souvent par "mesure de sécurité" et je ne les
retiens pas toujours les premiers jours.

Ce qui m'intéresse maintenant, c'est le "point de Droit" :
A-t-on le droit de faire quelque chose de physiquement possible ( ouvrir la
porte avec une CB ) ou doit-on obligatoirement se prêter à un simulacre de
sécurité en composant le code sur une porte inefficace ?

Le voisin a-t-il le droit de jouer les justiciers ?
Puis-je lui répondre de s'occuper plutôt de son épouse ?
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Laurent GARNIER
Toto wrote:

"Laurent GARNIER" a écrit
Il a le droit de :
- s'inquieter du comportement de son voisin.



Pourquoi ? Je suis un dangereux criminel ?



Vous etes exemplaire ?

- s'inquieter du fait que son comportement peut avoir une consequence
sur le mecanisme.



Aucune, pousser la languette ne peut pas l'abimer, elle est faite pour
se rétracter contre la tranche en métal de la porte.



Il est legitime qu'il s'en inquiete !

- s'inquieter du fait qu'une personne penettre par effraction dans son
immeuble.



J'ai le droit de pénétrer dans cet immeuble.



Ai je dit le contraire ?

- trouver ca anormal.



A-t-on le droit de juger les autres "anormaux" ?



Oui.

- de demander que ce comportement cesse.



Sur quel texte ?



La loi en france impose, dispose ou interdit. Ce qui n'est pas ecrit est
autorise sauf a caracteriser un abus de droit.

Trouvez moi donc un texte qui "impose, dispose ou interdise" de vous
***demander*** de cesser ce comportement.

- de s'inquieter que des personnes externes voient que la porte est
forcable et en profitent pour penettrer dans la copro.



Les voleurs ne m'ont sûrement pas attendu pour savoir ouvrir une telle
porte.



Moins ils ont a se fatiguer, plus les delits deviennent attractif...

A moins que vous trouviez que tout ces inquietudes et demandes soient
illegitime (voir illegales), je comprend parfaitement le comportement
du voisin meme si la forme n'est pas la meilleure.



Ben oui, je trouve que s'il est physiquement possible d'ouvrir la porte
sans code, il n'a pas à m'imposer une façon de faire ridicule puisque
cette porte est inefficace.



Ai je dit qu'il pouvait vous l'imposer ?

Vous parlez de savoir vivre, mais que pensez-vous alors de quelqu'un qui
épie les gens composant leur code ?



Argument de cours de recre : "mais lui il a fait ca alors, je peux faire
ca moi".

Traduit en langage d'adulte ca donne : "le comportement des autres
n'excuse en rien le sien propre".

--
Laurent GARNIER
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Laurent GARNIER
Toto wrote:

Ce qui m'intéresse maintenant, c'est le "point de Droit" :
A-t-on le droit de faire quelque chose de physiquement possible ( ouvrir
la porte avec une CB)



Ce n'est pas interdit en soit. C'est le contexte qui compte. Ici, votre
"effraction" n'est pas penalement reprehensible en soit.

Votre comportement ne peut guerre etre qualifier de normal mais vous
avez le droit d'etre "anormal".

Reste que vous devrez supporter toute degradation que vous aurez faites
a la porte.

ou doit-on obligatoirement se prêter à un
simulacre de sécurité en composant le code sur une porte inefficace ?



Cette porte appartient a la copropriete. C'est une partie commune. Le
reglement peut imposer certaine chose sur l'usage des parties communes
ou sur votre comportement. Ce reglement s'impose a vous.

Le voisin a-t-il le droit de jouer les justiciers ?



Ce n'est pas en soit interdit.

Puis-je lui répondre de s'occuper plutôt de son épouse ?



Oui.

--
Laurent GARNIER