Bonjour,
mon immeuble est muni d'une porte d'entrée à code et interphone.
Mais à la place de composer le code, j'ai remarqué qu'il suffit de repousser
la lnguette avec une carte de crédit ou une clé plate introduite dans la
fente entre la porte et le cadre.
Un voisin a vu cela de sa fenêtre et fait un scandale, prétend que je rentre
en "forçant" la serrure et qu'il s'agit d'une effraction...
Doit-on obligatoirement ouvrir une porte commune selon le protocole ou
suis-je en droit de l'ouvrir comme bon me semble ?
Si on signe un reglement qu'on entend ne pas respecter, faut bien s'attendre a un retour de baton non ?
Le règlement de copropriété ne précise absolument pas ce genre de point. Reste à savoir si le voisin a le droit de se poser en justicier et faire appliquer un règlement imaginaire correspondant à son idéal...
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit
Si on signe un reglement qu'on entend ne pas respecter, faut bien
s'attendre a un retour de baton non ?
Le règlement de copropriété ne précise absolument pas ce genre de point.
Reste à savoir si le voisin a le droit de se poser en justicier et faire
appliquer un règlement imaginaire correspondant à son idéal...
Si on signe un reglement qu'on entend ne pas respecter, faut bien s'attendre a un retour de baton non ?
Le règlement de copropriété ne précise absolument pas ce genre de point. Reste à savoir si le voisin a le droit de se poser en justicier et faire appliquer un règlement imaginaire correspondant à son idéal...
Laurent GARNIER
apd wrote:
Bonjour Monsieur le donneur de leçon (c'est de cette façon que je ressent vos interventions),
Vos ressentez mal...
Montrer que le dispositif qui est censé empêcher les "non-habitants" de l'immeuble de pouvoir y rentrer est soit cassé, soit en panne, soit ne remplit pas sa fonction, et de ce fait assure une protection fallacieuse, est à mon humble avis tout sauf une connerie.
Le montrer une fois ne suffit pas ? A part faire la demonstration a lui meme, il ne le montre a qui ? Il n'indique meme pas s'il cherche a faire corriger le probleme ?
La définition que vous avez fourni de l'effraction provient de l'article (que vous avez cité), mais il faut prendre le problème dans sa globalité. Cet article provient de :
>
Je doute donc, très fort, que cela s'applique ici.
Il y a effraction. Point barre. Apres que cette effraction soit reprimee, c'est autre chose !
-- Laurent GARNIER
apd wrote:
Bonjour Monsieur le donneur de leçon (c'est de cette façon que je
ressent vos interventions),
Vos ressentez mal...
Montrer que le dispositif qui est censé empêcher les "non-habitants" de
l'immeuble de pouvoir y rentrer est soit cassé, soit en panne, soit ne
remplit pas sa fonction, et de ce fait assure une protection
fallacieuse, est à mon humble avis tout sauf une connerie.
Le montrer une fois ne suffit pas ? A part faire la demonstration a lui
meme, il ne le montre a qui ? Il n'indique meme pas s'il cherche a faire
corriger le probleme ?
La définition que vous avez fourni de l'effraction provient de l'article
(que vous avez cité), mais il faut prendre le problème dans sa
globalité. Cet article provient de :
>
Je doute donc, très fort, que cela s'applique ici.
Il y a effraction. Point barre. Apres que cette effraction soit
reprimee, c'est autre chose !
Bonjour Monsieur le donneur de leçon (c'est de cette façon que je ressent vos interventions),
Vos ressentez mal...
Montrer que le dispositif qui est censé empêcher les "non-habitants" de l'immeuble de pouvoir y rentrer est soit cassé, soit en panne, soit ne remplit pas sa fonction, et de ce fait assure une protection fallacieuse, est à mon humble avis tout sauf une connerie.
Le montrer une fois ne suffit pas ? A part faire la demonstration a lui meme, il ne le montre a qui ? Il n'indique meme pas s'il cherche a faire corriger le probleme ?
La définition que vous avez fourni de l'effraction provient de l'article (que vous avez cité), mais il faut prendre le problème dans sa globalité. Cet article provient de :
>
Je doute donc, très fort, que cela s'applique ici.
Il y a effraction. Point barre. Apres que cette effraction soit reprimee, c'est autre chose !
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
Toto wrote:
"Laurent GARNIER" a écrit
Si on signe un reglement qu'on entend ne pas respecter, faut bien s'attendre a un retour de baton non ?
Le règlement de copropriété ne précise absolument pas ce genre de point.
Il doit bien preciser que vous devez vous abstenir d'un certain nombre de chose sur les parties communes ou sur votre comportement non ?
Reste à savoir si le voisin a le droit de se poser en justicier et faire appliquer un règlement imaginaire correspondant à son idéal...
Il a le droit de : - s'inquieter du comportement de son voisin. - s'inquieter du fait que son comportement peut avoir une consequence sur le mecanisme. - s'inquieter du fait qu'une personne penettre par effraction dans son immeuble. - trouver ca anormal. - de demander que ce comportement cesse. - de s'inquieter que des personnes externes voient que la porte est forcable et en profitent pour penettrer dans la copro.
A moins que vous trouviez que tout ces inquietudes et demandes soient illegitime (voir illegales), je comprend parfaitement le comportement du voisin meme si la forme n'est pas la meilleure.
-- Laurent GARNIER
Toto wrote:
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit
Si on signe un reglement qu'on entend ne pas respecter, faut bien
s'attendre a un retour de baton non ?
Le règlement de copropriété ne précise absolument pas ce genre de point.
Il doit bien preciser que vous devez vous abstenir d'un certain nombre
de chose sur les parties communes ou sur votre comportement non ?
Reste à savoir si le voisin a le droit de se poser en justicier et faire
appliquer un règlement imaginaire correspondant à son idéal...
Il a le droit de :
- s'inquieter du comportement de son voisin.
- s'inquieter du fait que son comportement peut avoir une consequence
sur le mecanisme.
- s'inquieter du fait qu'une personne penettre par effraction dans son
immeuble.
- trouver ca anormal.
- de demander que ce comportement cesse.
- de s'inquieter que des personnes externes voient que la porte est
forcable et en profitent pour penettrer dans la copro.
A moins que vous trouviez que tout ces inquietudes et demandes soient
illegitime (voir illegales), je comprend parfaitement le comportement du
voisin meme si la forme n'est pas la meilleure.
Si on signe un reglement qu'on entend ne pas respecter, faut bien s'attendre a un retour de baton non ?
Le règlement de copropriété ne précise absolument pas ce genre de point.
Il doit bien preciser que vous devez vous abstenir d'un certain nombre de chose sur les parties communes ou sur votre comportement non ?
Reste à savoir si le voisin a le droit de se poser en justicier et faire appliquer un règlement imaginaire correspondant à son idéal...
Il a le droit de : - s'inquieter du comportement de son voisin. - s'inquieter du fait que son comportement peut avoir une consequence sur le mecanisme. - s'inquieter du fait qu'une personne penettre par effraction dans son immeuble. - trouver ca anormal. - de demander que ce comportement cesse. - de s'inquieter que des personnes externes voient que la porte est forcable et en profitent pour penettrer dans la copro.
A moins que vous trouviez que tout ces inquietudes et demandes soient illegitime (voir illegales), je comprend parfaitement le comportement du voisin meme si la forme n'est pas la meilleure.
-- Laurent GARNIER
Patoultan
"Toto" a écrit dans le message de news: 4743f5d0$0$20146$
Il me semble avoir entendu dire que la philosophie du Droit est : "Ce qui n'est pas interdit est permis" et si une porte est de toute évidence ouvrable sans dommage avec une carte de crédit, je ne vois pas trop ce qui pourrait interdire de le faire.
Pourquoi tenez-vous absolument à ouvrir la porte de cette façon-là ? Vous avez une raison particulière, à part le fait que ce n'est pas interdit ? Taper un code vous paraît moins pratique ou plus long que de sortir une carte ou une clé pour forcer l'ouverture ?
"Toto" <Toto@nospam.fr> a écrit dans le message de news: 4743f5d0$0$20146$426a74cc@news.free.fr...
Il me semble avoir entendu dire que la philosophie du Droit est :
"Ce qui n'est pas interdit est permis"
et si une porte est de toute évidence ouvrable sans dommage avec une carte de crédit, je ne vois pas trop ce qui pourrait
interdire de le faire.
Pourquoi tenez-vous absolument à ouvrir la porte
de cette façon-là ?
Vous avez une raison particulière, à part le fait que
ce n'est pas interdit ?
Taper un code vous paraît moins pratique ou plus
long que de sortir une carte ou une clé pour forcer
l'ouverture ?
"Toto" a écrit dans le message de news: 4743f5d0$0$20146$
Il me semble avoir entendu dire que la philosophie du Droit est : "Ce qui n'est pas interdit est permis" et si une porte est de toute évidence ouvrable sans dommage avec une carte de crédit, je ne vois pas trop ce qui pourrait interdire de le faire.
Pourquoi tenez-vous absolument à ouvrir la porte de cette façon-là ? Vous avez une raison particulière, à part le fait que ce n'est pas interdit ? Taper un code vous paraît moins pratique ou plus long que de sortir une carte ou une clé pour forcer l'ouverture ?
sobeol
Laurent GARNIER a ecrit
sobeol wrote:
Laurent GARNIER a ecrit
Il y a effraction au sens legal du terme.
au sens de la loi penale vous vouliez dire ?
Oui.
Article 132-73 du code penal : L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
aucun proc meme ne craignant pas ou plus le ridicule ne qualifiera ça en effraction :oÞ , rentrer chez soi (partie communes d'une residence ou domicile) meme de maniere peu conventionnelle n'est pas une effraction.
La loi defini ce qu'est une effraction.
Elle indique, en plus, dans quelles circonstances cette effraction est une circonstance aggravante.
Je n'ai jamais dit qu'il etait interdit de rentrer chez soit par effraction...
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
l'effraction n'a pas de vie penale autonome, c'est une circonstance (un qualificatif) et elle n'existe en tant que circonstance qu'à la condition premiere qu'un delit soit d'abord qualifié, à defaut la circonstance (l'effraction) n'existe pas penalement.
rentrer chez vous meme en usant de moyens inhabituels ne sera jamais une effraction.
Vous faire reveiller à 6h du matin dans le cadre d'une procedure judiciaire apres une ouverture pas tres delicate :') de votre porte par un belier, n'est pas une effraction.
un pompier dans le cadre de sa mission qui rentrerait chez vous en explosant votre porte d'entrée à la hache d'incendie ne penetrerait pas chez vous par effraction, il penetre simplement chez vous.
un huissier disposant d'un titre executoire, assisté d'un serrurier qui ouvre votre porte avec une perçeuse ne penetre pas plus par effraction.
Par contre, il ne faut pas oublier que dans un immeuble la porte d'entree de l'immeuble ne vous appartient pas en propre. C'est une partie commune. Je considere que forcer le dispositif de fermeture peut le degrader. Faut en assumer les consequences vis a vis de la copro.
Je ne dis pas le contraire , mais ça c'est du reglement de contentieux au civil, pas au penal
Sof
Laurent GARNIER a ecrit
sobeol wrote:
Laurent GARNIER a ecrit
Il y a effraction au sens legal du terme.
au sens de la loi penale vous vouliez dire ?
Oui.
Article 132-73 du code penal :
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction
de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à
l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout
instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif
de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
aucun proc meme ne craignant pas ou plus le ridicule ne qualifiera ça en
effraction :oÞ , rentrer chez soi (partie communes d'une residence ou
domicile) meme de maniere peu conventionnelle n'est pas une effraction.
La loi defini ce qu'est une effraction.
Elle indique, en plus, dans quelles circonstances cette effraction est une
circonstance aggravante.
Je n'ai jamais dit qu'il etait interdit de rentrer chez soit par
effraction...
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale
La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
l'effraction n'a pas de vie penale autonome, c'est une circonstance (un
qualificatif) et elle n'existe en tant que circonstance qu'à la
condition premiere qu'un delit soit d'abord qualifié, à defaut la
circonstance (l'effraction) n'existe pas penalement.
rentrer chez vous meme en usant de moyens inhabituels ne sera jamais
une effraction.
Vous faire reveiller à 6h du matin dans le cadre d'une procedure
judiciaire apres une ouverture pas tres delicate :') de votre porte par
un belier, n'est pas une effraction.
un pompier dans le cadre de sa mission qui rentrerait chez vous en
explosant votre porte d'entrée à la hache d'incendie ne penetrerait pas
chez vous par effraction, il penetre simplement chez vous.
un huissier disposant d'un titre executoire, assisté d'un serrurier
qui ouvre votre porte avec une perçeuse ne penetre pas plus par
effraction.
Par contre, il ne faut pas oublier que dans un immeuble la porte d'entree de
l'immeuble ne vous appartient pas en propre. C'est une partie commune. Je
considere que forcer le dispositif de fermeture peut le degrader. Faut en
assumer les consequences vis a vis de la copro.
Je ne dis pas le contraire , mais ça c'est du reglement de contentieux
au civil, pas au penal
Article 132-73 du code penal : L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
aucun proc meme ne craignant pas ou plus le ridicule ne qualifiera ça en effraction :oÞ , rentrer chez soi (partie communes d'une residence ou domicile) meme de maniere peu conventionnelle n'est pas une effraction.
La loi defini ce qu'est une effraction.
Elle indique, en plus, dans quelles circonstances cette effraction est une circonstance aggravante.
Je n'ai jamais dit qu'il etait interdit de rentrer chez soit par effraction...
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
l'effraction n'a pas de vie penale autonome, c'est une circonstance (un qualificatif) et elle n'existe en tant que circonstance qu'à la condition premiere qu'un delit soit d'abord qualifié, à defaut la circonstance (l'effraction) n'existe pas penalement.
rentrer chez vous meme en usant de moyens inhabituels ne sera jamais une effraction.
Vous faire reveiller à 6h du matin dans le cadre d'une procedure judiciaire apres une ouverture pas tres delicate :') de votre porte par un belier, n'est pas une effraction.
un pompier dans le cadre de sa mission qui rentrerait chez vous en explosant votre porte d'entrée à la hache d'incendie ne penetrerait pas chez vous par effraction, il penetre simplement chez vous.
un huissier disposant d'un titre executoire, assisté d'un serrurier qui ouvre votre porte avec une perçeuse ne penetre pas plus par effraction.
Par contre, il ne faut pas oublier que dans un immeuble la porte d'entree de l'immeuble ne vous appartient pas en propre. C'est une partie commune. Je considere que forcer le dispositif de fermeture peut le degrader. Faut en assumer les consequences vis a vis de la copro.
Je ne dis pas le contraire , mais ça c'est du reglement de contentieux au civil, pas au penal
Sof
sobeol
svbeev a ecrit
Dommage on pourrait rire un peu (les CI sont parfois un peu tristounettes...) S'il fait nuit et qu'il prend son courrier dans la boite, ce serait donc un vol aggravé par deux circonstances....
Ah quelquefois les CI ça vaut les meilleurs moments des ligues d'interpretation libre. Surtout se pincer fort,discretement, retenir son rire et meme son sourire. ;o)
Sof
svbeev a ecrit
Dommage on pourrait rire un peu (les CI sont parfois un peu
tristounettes...)
S'il fait nuit et qu'il prend son courrier dans la boite, ce serait donc un
vol aggravé par deux circonstances....
Ah quelquefois les CI ça vaut les meilleurs moments des ligues
d'interpretation libre.
Surtout se pincer fort,discretement, retenir son rire et meme son
sourire. ;o)
Dommage on pourrait rire un peu (les CI sont parfois un peu tristounettes...) S'il fait nuit et qu'il prend son courrier dans la boite, ce serait donc un vol aggravé par deux circonstances....
Ah quelquefois les CI ça vaut les meilleurs moments des ligues d'interpretation libre. Surtout se pincer fort,discretement, retenir son rire et meme son sourire. ;o)
Sof
Laurent GARNIER
sobeol wrote:
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
Circonstances qui sont remplies par l'auteur initial du mail. L'article definissant l'effraction est muet quand aux contexte. Il la defini tout simplement.
Ce sont les articles suivants qui indiquent dans quels contextes l'effraction est une circonstance aggravante.
l'effraction n'a pas de vie penale autonome, c'est une circonstance (un qualificatif) et elle n'existe en tant que circonstance qu'à la condition premiere qu'un delit soit d'abord qualifié, à defaut la circonstance (l'effraction) n'existe pas penalement.
Donc, pour vous, si je vous comprend bien, remplir effectivement les conditions d'une definition legale ne suffit pas a qualifier legalement le fait defini ?
rentrer chez vous meme en usant de moyens inhabituels ne sera jamais une effraction.
Mon point de vue est que c'est une effraction mais que rien ne la reprime.
Vous faire reveiller à 6h du matin dans le cadre d'une procedure judiciaire apres une ouverture pas tres delicate :') de votre porte par un belier, n'est pas une effraction.
>
un pompier dans le cadre de sa mission qui rentrerait chez vous en explosant votre porte d'entrée à la hache d'incendie ne penetrerait pas chez vous par effraction, il penetre simplement chez vous.
>
un huissier disposant d'un titre executoire, assisté d'un serrurier qui ouvre votre porte avec une perçeuse ne penetre pas plus par effraction.
Je pense qu'il doit y avoir une autorisation specifique pour ces cas (usage de la force "regalienne", obligation de porter secours, ...). Au cas ou ca ne serait pas le cas, leurs actes entre bien dans le cadre de la definition de l'effraction, mais ce n'est pas reprime.
Par contre, il ne faut pas oublier que dans un immeuble la porte d'entree de l'immeuble ne vous appartient pas en propre. C'est une partie commune. Je considere que forcer le dispositif de fermeture peut le degrader. Faut en assumer les consequences vis a vis de la copro.
Je ne dis pas le contraire , mais ça c'est du reglement de contentieux au civil, pas au penal
Ai je dit qu'il y avait matiere a repression penale ? J'ai dit que l'acte en tant que tel entre dans le cadre de la definission de l'effraction.
-- Laurent GARNIER
sobeol wrote:
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale
La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
Circonstances qui sont remplies par l'auteur initial du mail. L'article
definissant l'effraction est muet quand aux contexte. Il la defini tout
simplement.
Ce sont les articles suivants qui indiquent dans quels contextes
l'effraction est une circonstance aggravante.
l'effraction n'a pas de vie penale autonome, c'est une circonstance (un
qualificatif) et elle n'existe en tant que circonstance qu'à la
condition premiere qu'un delit soit d'abord qualifié, à defaut la
circonstance (l'effraction) n'existe pas penalement.
Donc, pour vous, si je vous comprend bien, remplir effectivement les
conditions d'une definition legale ne suffit pas a qualifier legalement
le fait defini ?
rentrer chez vous meme en usant de moyens inhabituels ne sera jamais une
effraction.
Mon point de vue est que c'est une effraction mais que rien ne la reprime.
Vous faire reveiller à 6h du matin dans le cadre d'une procedure
judiciaire apres une ouverture pas tres delicate :') de votre porte par
un belier, n'est pas une effraction.
>
un pompier dans le cadre de sa mission qui rentrerait chez vous en
explosant votre porte d'entrée à la hache d'incendie ne penetrerait pas
chez vous par effraction, il penetre simplement chez vous.
>
un huissier disposant d'un titre executoire, assisté d'un serrurier qui
ouvre votre porte avec une perçeuse ne penetre pas plus par effraction.
Je pense qu'il doit y avoir une autorisation specifique pour ces cas
(usage de la force "regalienne", obligation de porter secours, ...). Au
cas ou ca ne serait pas le cas, leurs actes entre bien dans le cadre de
la definition de l'effraction, mais ce n'est pas reprime.
Par contre, il ne faut pas oublier que dans un immeuble la porte
d'entree de l'immeuble ne vous appartient pas en propre. C'est une
partie commune. Je considere que forcer le dispositif de fermeture
peut le degrader. Faut en assumer les consequences vis a vis de la copro.
Je ne dis pas le contraire , mais ça c'est du reglement de contentieux
au civil, pas au penal
Ai je dit qu'il y avait matiere a repression penale ? J'ai dit que
l'acte en tant que tel entre dans le cadre de la definission de
l'effraction.
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
Circonstances qui sont remplies par l'auteur initial du mail. L'article definissant l'effraction est muet quand aux contexte. Il la defini tout simplement.
Ce sont les articles suivants qui indiquent dans quels contextes l'effraction est une circonstance aggravante.
l'effraction n'a pas de vie penale autonome, c'est une circonstance (un qualificatif) et elle n'existe en tant que circonstance qu'à la condition premiere qu'un delit soit d'abord qualifié, à defaut la circonstance (l'effraction) n'existe pas penalement.
Donc, pour vous, si je vous comprend bien, remplir effectivement les conditions d'une definition legale ne suffit pas a qualifier legalement le fait defini ?
rentrer chez vous meme en usant de moyens inhabituels ne sera jamais une effraction.
Mon point de vue est que c'est une effraction mais que rien ne la reprime.
Vous faire reveiller à 6h du matin dans le cadre d'une procedure judiciaire apres une ouverture pas tres delicate :') de votre porte par un belier, n'est pas une effraction.
>
un pompier dans le cadre de sa mission qui rentrerait chez vous en explosant votre porte d'entrée à la hache d'incendie ne penetrerait pas chez vous par effraction, il penetre simplement chez vous.
>
un huissier disposant d'un titre executoire, assisté d'un serrurier qui ouvre votre porte avec une perçeuse ne penetre pas plus par effraction.
Je pense qu'il doit y avoir une autorisation specifique pour ces cas (usage de la force "regalienne", obligation de porter secours, ...). Au cas ou ca ne serait pas le cas, leurs actes entre bien dans le cadre de la definition de l'effraction, mais ce n'est pas reprime.
Par contre, il ne faut pas oublier que dans un immeuble la porte d'entree de l'immeuble ne vous appartient pas en propre. C'est une partie commune. Je considere que forcer le dispositif de fermeture peut le degrader. Faut en assumer les consequences vis a vis de la copro.
Je ne dis pas le contraire , mais ça c'est du reglement de contentieux au civil, pas au penal
Ai je dit qu'il y avait matiere a repression penale ? J'ai dit que l'acte en tant que tel entre dans le cadre de la definission de l'effraction.
-- Laurent GARNIER
sobeol
Laurent GARNIER a ecrit
sobeol wrote:
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
Circonstances qui sont remplies par l'auteur initial du mail. L'article definissant l'effraction est muet quand aux contexte. Il la defini tout simplement.
J'en suis desolée , mais vous en faites toujours une mauvaise lecture l'article exposé definit tout simplement si une peine peut etre aggravée pour une *infraction Prevue et Reprimée* et donc exclusivement s'il y a qualification penale, il est seulement possible alors dans ce cas de rechercher ou constater si une (ou des) circonstances sont etablies.
la circonstance (ici l'effraction) n'existe pas sans le delit (principe de l'autonomie) , pas de delit = pas de circonstance , l'effraction etant une circonstance elle n'existe tout simplement pas sans delit associé.
Je ne dis pas le contraire , mais ça c'est du reglement de contentieux au civil, pas au penal
Ai je dit qu'il y avait matiere a repression penale ? J'ai dit que l'acte en tant que tel entre dans le cadre de la definission de l'effraction.
alors cherchez au civil une definition de l'effraction ? ;o) (effraction est un terme que l'on peut retrouver au code de la santé publique) Sof
Laurent GARNIER a ecrit
sobeol wrote:
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale
La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
Circonstances qui sont remplies par l'auteur initial du mail. L'article
definissant l'effraction est muet quand aux contexte. Il la defini tout
simplement.
J'en suis desolée , mais vous en faites toujours une mauvaise lecture
l'article exposé definit tout simplement si une peine peut etre
aggravée pour une *infraction Prevue et Reprimée* et donc
exclusivement s'il y a qualification penale, il est seulement possible
alors dans ce cas de rechercher ou constater si une (ou des)
circonstances sont etablies.
la circonstance (ici l'effraction) n'existe pas sans le delit (principe
de l'autonomie) , pas de delit = pas de circonstance , l'effraction
etant une circonstance elle n'existe tout simplement pas sans delit
associé.
Je ne dis pas le contraire , mais ça c'est du reglement de contentieux au
civil, pas au penal
Ai je dit qu'il y avait matiere a repression penale ?
J'ai dit que l'acte en tant que tel entre dans le cadre de la definission de
l'effraction.
alors cherchez au civil une definition de l'effraction ? ;o)
(effraction est un terme que l'on peut retrouver au code de la santé
publique)
Sof
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
Circonstances qui sont remplies par l'auteur initial du mail. L'article definissant l'effraction est muet quand aux contexte. Il la defini tout simplement.
J'en suis desolée , mais vous en faites toujours une mauvaise lecture l'article exposé definit tout simplement si une peine peut etre aggravée pour une *infraction Prevue et Reprimée* et donc exclusivement s'il y a qualification penale, il est seulement possible alors dans ce cas de rechercher ou constater si une (ou des) circonstances sont etablies.
la circonstance (ici l'effraction) n'existe pas sans le delit (principe de l'autonomie) , pas de delit = pas de circonstance , l'effraction etant une circonstance elle n'existe tout simplement pas sans delit associé.
Je ne dis pas le contraire , mais ça c'est du reglement de contentieux au civil, pas au penal
Ai je dit qu'il y avait matiere a repression penale ? J'ai dit que l'acte en tant que tel entre dans le cadre de la definission de l'effraction.
alors cherchez au civil une definition de l'effraction ? ;o) (effraction est un terme que l'on peut retrouver au code de la santé publique) Sof
Laurent GARNIER
sobeol wrote:
Laurent GARNIER a ecrit
sobeol wrote:
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
Circonstances qui sont remplies par l'auteur initial du mail. L'article definissant l'effraction est muet quand aux contexte. Il la defini tout simplement.
J'en suis desolée , mais vous en faites toujours une mauvaise lecture l'article exposé definit tout simplement si une peine peut etre aggravée pour une *infraction Prevue et Reprimée* et donc exclusivement s'il y a qualification penale, il est seulement possible alors dans ce cas de rechercher ou constater si une (ou des) circonstances sont etablies.
Article 132-73 du code penal : L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Ou voyez vous dans cet article une reference quelquonque a une *infraction Prevue et Reprimée* ???
alors cherchez au civil une definition de l'effraction ? ;o)
Parceque le civil ne peut en aucun cas s'appuyer sur le penal ?
-- Laurent GARNIER
sobeol wrote:
Laurent GARNIER a ecrit
sobeol wrote:
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale
La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
Circonstances qui sont remplies par l'auteur initial du mail.
L'article definissant l'effraction est muet quand aux contexte. Il la
defini tout simplement.
J'en suis desolée , mais vous en faites toujours une mauvaise lecture
l'article exposé definit tout simplement si une peine peut etre aggravée
pour une *infraction Prevue et Reprimée* et donc exclusivement s'il y
a qualification penale, il est seulement possible alors dans ce cas de
rechercher ou constater si une (ou des) circonstances sont etablies.
Article 132-73 du code penal :
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la
destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de
clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs
indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement
employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le
dégrader.
Ou voyez vous dans cet article une reference quelquonque a une
*infraction Prevue et Reprimée* ???
alors cherchez au civil une definition de l'effraction ? ;o)
Parceque le civil ne peut en aucun cas s'appuyer sur le penal ?
Non , vous faites une mauvaise lecture de la loi penale La loi dispose seulement ici des circonstances d'une infraction.
Circonstances qui sont remplies par l'auteur initial du mail. L'article definissant l'effraction est muet quand aux contexte. Il la defini tout simplement.
J'en suis desolée , mais vous en faites toujours une mauvaise lecture l'article exposé definit tout simplement si une peine peut etre aggravée pour une *infraction Prevue et Reprimée* et donc exclusivement s'il y a qualification penale, il est seulement possible alors dans ce cas de rechercher ou constater si une (ou des) circonstances sont etablies.
Article 132-73 du code penal : L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Ou voyez vous dans cet article une reference quelquonque a une *infraction Prevue et Reprimée* ???
alors cherchez au civil une definition de l'effraction ? ;o)
Parceque le civil ne peut en aucun cas s'appuyer sur le penal ?
-- Laurent GARNIER
Harpo
in sobeol wrote :
alors cherchez au civil une definition de l'effraction ? ;o)
Mais au pénal, entrer par effraction dans le corps du délit est criminel.
in <mn.ab777d7b1a4da422.4336@oil.org>
sobeol wrote :
alors cherchez au civil une definition de l'effraction ? ;o)
Mais au pénal, entrer par effraction dans le corps du délit est
criminel.
