Ouvrir une porte comme il se doit ?

"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
47432A2C.6050407@wanadoo.fr...

Toto a écrit :

Bonjour,
mon immeuble est muni d'une porte d'entrée à code et interphone.
Mais à la place de composer le code, j'ai remarqué qu'il suffit de
repousser la lnguette avec une carte de crédit ou une clé plate
introduite dans la fente entre la porte et le cadre.

Un voisin a vu cela de sa fenêtre et fait un scandale, prétend que je
rentre en "forçant" la serrure et qu'il s'agit d'une effraction...

Doit-on obligatoirement ouvrir une porte commune selon le protocole ou
suis-je en droit de l'ouvrir comme bon me semble ?

Tant que vous ne cassez rien, oui.

--
Roland Garcia

= =
Bonjour

tout le monde a connu le gravillon mal placé et qui bloque à mort
la porte entrouverte et préalablement débloquée " comme il se doit "
si on pousse un peu plus .la porte risque de se cintrer
même une porte moderne
la fracturer en poussant encore plus est-ce une effraction ?,
lorsque personne ne peut témoigner que vous l'avez ouverte
avec les moyens dits normaux ?

en résumé , faut-il avoir toujours un petit gravillon dans sa poche
pour se justifier au cas où ?


juridiquement , la porte n'est considérée que par sa fermeture ?



V

On 20 nov, 19:31, Dominique G <dmkgbt+s...@free.fr> wrote:

> violente le canari de la concierge

Y aurait-il une contrepéterie que je n'aurais pas détectée ?

Non, non.

On 20 nov, 18:30, "sobeol" <sob...@oil.org> wrote:

Laurent GARNIER a ecrit

> Il y a effraction au sens legal du terme.

au sens de la loi penale vous vouliez dire ?
aucun proc meme ne craignant pas ou plus le ridicule ne qualifiera ça
en effraction :oÞ , rentrer chez soi (partie communes d'une residence
ou domicile) meme de maniere peu conventionnelle n'est pas une
effraction.

Si, si, il a raison, ça correspond bien à la définition donnée par l e
CP. Seulement, l'effraction n'est pas un délit ni même une infraction.

Harpo wrote:

in <fhv1ee$ukr$1@s1.news.oleane.net>
Laurent GARNIER wrote :

C'est une gène purement abstraite

C'est quoi la difference entre une gene abstraite et une gene pas
abstraite ? Une question de point de vue ? ;-)

Il n'a pas été spolié.

Crier dans la rue peut gener sans spolier pourtant...

--
Laurent GARNIER

vocatus wrote:

une carte de crédit ( une feuille de radio..... ) n'est pas un instrument
elle ne devient instrument que si elle s'apparente à un outil
...je ne vois pas lequel

Vous ajouter une condition qui n'existe pas dans la loi. Elle parle
d'instrument. Point. Pas de conditions supplementaires. un caret de
credit est un "instrument" de paiement qui peut servir d'"instrument"
pour forcer une porte.

--
Laurent GARNIER

"edgar" <edgar@free.fr> a écrit

conseillez lui de porter plainte contre vous, et de demander des dommages
et interets

Voilà une réponse intéressante,
c'est à peu près ce que j'aimerais répondre à ce voisin,
mais je vérifie d'abord que je suis dans mon bon Droit,
c'est pour cela que j'ai posté ici.

Il me semble avoir entendu dire que la philosophie du Droit est :
"Ce qui n'est pas interdit est permis"
et si une porte est de toute évidence ouvrable sans dommage avec une carte
de crédit, je ne vois pas trop ce qui pourrait interdire de le faire.

sobeol wrote:

Laurent GARNIER a ecrit

Il y a effraction au sens legal du terme.

au sens de la loi penale vous vouliez dire ?

Oui.

Article 132-73 du code penal :
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la
destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de
clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs
indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement
employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le
dégrader.

aucun proc meme ne craignant pas ou plus le ridicule ne qualifiera ça
en effraction :oÞ , rentrer chez soi (partie communes d'une residence ou
domicile) meme de maniere peu conventionnelle n'est pas une effraction.

La loi defini ce qu'est une effraction.

Elle indique, en plus, dans quelles circonstances cette effraction est
une circonstance aggravante.

Je n'ai jamais dit qu'il etait interdit de rentrer chez soit par
effraction...

Par contre, il ne faut pas oublier que dans un immeuble la porte
d'entree de l'immeuble ne vous appartient pas en propre. C'est une
partie commune. Je considere que forcer le dispositif de fermeture peut
le degrader. Faut en assumer les consequences vis a vis de la copro.

--
Laurent GARNIER

"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit

Pour moi, il s'agit plus d'un manque de savoir vivre s'il n'y a pas
degradation...

Pour moi le "savoir vivre" consiste à surtout ne pas se laisser imposer
bêtement des règlements et dispositifs stupides qui empêchent les habitants
de rentrer chez eux et n'arrêtent absolument pas les voleurs...

Je suppose que votre savoir vivre vous impose de composer votre code
d'entrée même si la porte est ouverte ?

Toto wrote:

"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit

Pour moi, il s'agit plus d'un manque de savoir vivre s'il n'y a pas
degradation...

Pour moi le "savoir vivre" consiste à surtout ne pas se laisser imposer
bêtement des règlements et dispositifs stupides qui empêchent les
habitants de rentrer chez eux et n'arrêtent absolument pas les voleurs...

Si on signe un reglement qu'on entend ne pas respecter, faut bien
s'attendre a un retour de baton non ?

Je suppose que votre savoir vivre vous impose de composer votre code
d'entrée même si la porte est ouverte ?

Il m'impose de ne pas agir par effraction...

--
Laurent GARNIER

Laurent GARNIER a écrit :

apd wrote:

rentrer chez soi par effraction, je trouve ça rigolo (et surtout sans
rien casser).

Qu'est ce qui vous le garanti ?

Bonjour Monsieur le donneur de leçon (c'est de cette façon que je
ressent vos interventions),
relire le post en entier, particulièrement le PS1

Moi, je porterai plutôt réclamation au syndic ou assimilé pour avoir
un équipement en état de marche et remplissant sa fonction. A quoi
sert la serrure autrement si un simple morceau de plastique l'ouvre ?

Donc, si je vous comprend bien, des qu'il y a une connerie a faire, si
les autres ne vous on pas empecher de la faire, c'est pas votre faute ?

:o)

Montrer que le dispositif qui est censé empêcher les "non-habitants" de
l'immeuble de pouvoir y rentrer est soit cassé, soit en panne, soit ne
remplit pas sa fonction, et de ce fait assure une protection
fallacieuse, est à mon humble avis tout sauf une connerie.

PS2 : conseiller au voisin de relire son dictionnaire :
EFFRACTION : Bris de clôture, fracture de serrure effectué(e) pour
pénétrer dans une propriété publique ou privée; dégradation de meubles
en vue de s'en approprier le contenu.
Il n'y a pas fracture donc ... (mais attention au PS1)

Il y a effraction au sens legal du terme.

La définition que vous avez fourni de l'effraction provient de l'article
(que vous avez cité), mais il faut prendre le problème dans sa
globalité. Cet article provient de :

LIVRE Ier : Dispositions générales.

TITRE III : Des peines.

CHAPITRE II : Du régime des peines.

Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines.

Je doute donc, très fort, que cela s'applique ici.


apd.