J'ai souhaité souscrire un abonnement ADSL chez FREE, donc en dégroupage
partiel (sur Paris intra-muros) fin octobre. La demande a été envoyée chez
FT pour la construction le 4/11, soit il y a plus d'un mois.
Compte tenu du fait que je n'ai pas encore ma ligne, je souhaitais savoir
s'il était possible de rompre cette demande de souscription auprès de FREE
en rendant ma freebox car le délai est inacceptable. Je sais que c'est
"normalement" de la faute de FT mais je suis désormais "client" FREE, je ne
fais pas d'ingérance dans leur process.
On Tue, 7 Dec 2004 10:47:25 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net> wrote:
non il ne faut une jurisprudence qui si le jugement est justement contraire à la loi....
Ah. Dites, vous ne voulez pas aller jouer ailleurs au lieu de délirer avec votre diarrhée pseudo-juridique?
Il faut reconnaitre qu'elle était quand même jolie celle là :-D
Peio
Yannick B a écrit:
Alors que Free arette de se foutre de ses clients sous ce pretexte, ca fait 23 jours que je vous pose des questions sur la chute des débits, je n'ai JAMAIS eu une seule réponse de votre part pour tenter de m'expliquer d'ou vient le problème.
A mon avis, la connexion Free des corps rend vos (nombreux) messages transparents. Moi, avec Cegetel, je les vois très bien :)
-- Peio
Yannick B a écrit:
Alors que Free arette de se foutre de ses clients sous ce pretexte, ca
fait 23 jours que je vous pose des questions sur la chute des débits, je
n'ai JAMAIS eu une seule réponse de votre part pour tenter de
m'expliquer d'ou vient le problème.
A mon avis, la connexion Free des corps rend vos (nombreux) messages
transparents.
Moi, avec Cegetel, je les vois très bien :)
Alors que Free arette de se foutre de ses clients sous ce pretexte, ca fait 23 jours que je vous pose des questions sur la chute des débits, je n'ai JAMAIS eu une seule réponse de votre part pour tenter de m'expliquer d'ou vient le problème.
A mon avis, la connexion Free des corps rend vos (nombreux) messages transparents. Moi, avec Cegetel, je les vois très bien :)
-- Peio
JustMe
En l'occurrence, il s'agit du 3eme cas, car en matière d'accès par la boucle locale, dans la mesure où FT reste un fournisseur obligé, car non substituable, sa défaillance est considérée par la jurisprudence comme un cas de force majeure du fait du caractère irresistible qui l'emporte.
Cf. TI Paris 8eme, 19 mars 2004, n°11-03-000842
Un lien ou un copier/coller de la décision en question ?
Merci
En l'occurrence, il s'agit du 3eme cas, car en matière d'accès par la
boucle locale, dans la mesure où FT reste un fournisseur obligé, car non
substituable, sa défaillance est considérée par la jurisprudence comme
un cas de force majeure du fait du caractère irresistible qui l'emporte.
Cf. TI Paris 8eme, 19 mars 2004, n°11-03-000842
Un lien ou un copier/coller de la décision en question ?
En l'occurrence, il s'agit du 3eme cas, car en matière d'accès par la boucle locale, dans la mesure où FT reste un fournisseur obligé, car non substituable, sa défaillance est considérée par la jurisprudence comme un cas de force majeure du fait du caractère irresistible qui l'emporte.
Cf. TI Paris 8eme, 19 mars 2004, n°11-03-000842
Un lien ou un copier/coller de la décision en question ?
Merci
Fab
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Tue, 7 Dec 2004 09:33:17 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net> wrote:
poste l'article en entier y compris la partie qui dit que si le retard provient d'un tiers au contrant (ici FT) le FAI n'est pas responsable du retard et la faute ne peut lui etre imputé... N'importe quoi. Le fournisseur est responsable de plein droit sauf cas
très limitatifs, avec preuve à sa charge. En la matière, Free peut s'exonérer d'une partie de sa responsabilité si elle fait la preuve que la non exécution relève d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Un retard de FT, couramment constaté, n'est ni imprévisible ni insurmontable et ne constitue encore moins force majeure.
depuis quand tu es juriste???
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message de news:
v09br01069d4gijrvioho2g4654j3jcfc0@4ax.com...
On Tue, 7 Dec 2004 09:33:17 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net>
wrote:
poste l'article en entier y compris la partie qui dit que si le retard
provient d'un tiers au contrant (ici FT) le FAI n'est pas responsable du
retard et la faute ne peut lui etre imputé...
N'importe quoi. Le fournisseur est responsable de plein droit sauf cas
très
limitatifs, avec preuve à sa charge. En la matière, Free peut s'exonérer
d'une partie de sa responsabilité si elle fait la preuve que la non
exécution relève d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au
contrat ou à un cas de force majeure.
Un retard de FT, couramment constaté, n'est ni imprévisible ni
insurmontable
et ne constitue encore moins force majeure.
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Tue, 7 Dec 2004 09:33:17 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net> wrote:
poste l'article en entier y compris la partie qui dit que si le retard provient d'un tiers au contrant (ici FT) le FAI n'est pas responsable du retard et la faute ne peut lui etre imputé... N'importe quoi. Le fournisseur est responsable de plein droit sauf cas
très limitatifs, avec preuve à sa charge. En la matière, Free peut s'exonérer d'une partie de sa responsabilité si elle fait la preuve que la non exécution relève d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Un retard de FT, couramment constaté, n'est ni imprévisible ni insurmontable et ne constitue encore moins force majeure.
depuis quand tu es juriste???
Fab
"JustMe" a écrit dans le message de news:
En l'occurrence, il s'agit du 3eme cas, car en matière d'accès par la boucle locale, dans la mesure où FT reste un fournisseur obligé, car non substituable, sa défaillance est considérée par la jurisprudence comme un cas de force majeure du fait du caractère irresistible qui l'emporte. Cf. TI Paris 8eme, 19 mars 2004, n°11-03-000842 Un lien ou un copier/coller de la décision en question ?
t'es su neu² que ca que tu n'es pas capable de trouver ca sur le net??
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
mn.3b747d4c583d3a5e.15643@merci.beaucoup...
En l'occurrence, il s'agit du 3eme cas, car en matière d'accès par la
boucle locale, dans la mesure où FT reste un fournisseur obligé, car non
substituable, sa défaillance est considérée par la jurisprudence comme
un cas de force majeure du fait du caractère irresistible qui l'emporte.
Cf. TI Paris 8eme, 19 mars 2004, n°11-03-000842
Un lien ou un copier/coller de la décision en question ?
t'es su neu² que ca que tu n'es pas capable de trouver ca sur le net??
En l'occurrence, il s'agit du 3eme cas, car en matière d'accès par la boucle locale, dans la mesure où FT reste un fournisseur obligé, car non substituable, sa défaillance est considérée par la jurisprudence comme un cas de force majeure du fait du caractère irresistible qui l'emporte. Cf. TI Paris 8eme, 19 mars 2004, n°11-03-000842 Un lien ou un copier/coller de la décision en question ?
t'es su neu² que ca que tu n'es pas capable de trouver ca sur le net??
Fab
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Tue, 7 Dec 2004 10:47:25 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net> wrote:
non il ne faut une jurisprudence qui si le jugement est justement contraire à la loi.... Ah. Dites, vous ne voulez pas aller jouer ailleurs au lieu de délirer avec
votre diarrhée pseudo-juridique?
retourne jouer aux billes... tu auras une chance de comprendre les règles car en matière de droit c'est loin d'etre le cas...
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message de news:
gh9br09nnpn2bns3dpvgd6tkg4738sg8l0@4ax.com...
On Tue, 7 Dec 2004 10:47:25 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net>
wrote:
non il ne faut une jurisprudence qui si le jugement est justement
contraire
à la loi....
Ah. Dites, vous ne voulez pas aller jouer ailleurs au lieu de délirer avec
votre diarrhée pseudo-juridique?
retourne jouer aux billes...
tu auras une chance de comprendre les règles car en matière de droit c'est
loin d'etre le cas...
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Tue, 7 Dec 2004 10:47:25 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net> wrote:
non il ne faut une jurisprudence qui si le jugement est justement contraire à la loi.... Ah. Dites, vous ne voulez pas aller jouer ailleurs au lieu de délirer avec
votre diarrhée pseudo-juridique?
retourne jouer aux billes... tu auras une chance de comprendre les règles car en matière de droit c'est loin d'etre le cas...
Fab
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Tue, 7 Dec 2004 09:37:32 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net> wrote:
le délai que tu prétends contractuel, bien que justement au contrat il est spécifié qu'il n'y a pas de délai de réalisation du câblage... Ce qui peut être concidéré par un juge comme un accord entre les parties et du coup faire sauter l'article L121-20-3 du code de la consommation et l'article 1610 du code civil . qui stipulent bien " délai de 30 jours sauf accord contraire entre les parties"... N'importe quoi encore et toujours : tout accord en la matière doit être
explicite.
c'est explicitement écrit dans les CGV.... ne savez vous pas lire?
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message de news:
ke9br0dl7ufgjm2n3q6735g1oapbs25ufk@4ax.com...
On Tue, 7 Dec 2004 09:37:32 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net>
wrote:
le délai que tu prétends contractuel, bien que justement au contrat il est
spécifié qu'il n'y a pas de délai de réalisation du câblage...
Ce qui peut être concidéré par un juge comme un accord entre les parties
et
du coup faire sauter l'article L121-20-3 du code de la consommation et
l'article 1610 du code civil . qui stipulent bien " délai de 30 jours sauf
accord contraire entre les parties"...
N'importe quoi encore et toujours : tout accord en la matière doit être
explicite.
c'est explicitement écrit dans les CGV....
ne savez vous pas lire?
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Tue, 7 Dec 2004 09:37:32 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net> wrote:
le délai que tu prétends contractuel, bien que justement au contrat il est spécifié qu'il n'y a pas de délai de réalisation du câblage... Ce qui peut être concidéré par un juge comme un accord entre les parties et du coup faire sauter l'article L121-20-3 du code de la consommation et l'article 1610 du code civil . qui stipulent bien " délai de 30 jours sauf accord contraire entre les parties"... N'importe quoi encore et toujours : tout accord en la matière doit être
explicite.
c'est explicitement écrit dans les CGV.... ne savez vous pas lire?
infog
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> wrote:
Oh oui.. Mais on me répond "tout est automatisé", etc. etc. Mais je vous rejoins, ce serait la logique; on a un dysfonctionnement --> on tente de le résoudre au mieux. Tout le monde serait gagnant.
Visiblement cette logique n'est pas partagée par tous...
La logique administrative et la logique, ça fait 2. La gestion administrative des problèmes permet de savoir qui fait quoi, trouver la solution est annexe.
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> wrote:
Oh oui.. Mais on me répond "tout est automatisé", etc. etc.
Mais je vous rejoins, ce serait la logique; on a un dysfonctionnement --> on
tente de le résoudre au mieux. Tout le monde serait gagnant.
Visiblement cette logique n'est pas partagée par tous...
La logique administrative et la logique, ça fait 2. La gestion
administrative des problèmes permet de savoir qui fait quoi, trouver la
solution est annexe.
Oh oui.. Mais on me répond "tout est automatisé", etc. etc. Mais je vous rejoins, ce serait la logique; on a un dysfonctionnement --> on tente de le résoudre au mieux. Tout le monde serait gagnant.
Visiblement cette logique n'est pas partagée par tous...
La logique administrative et la logique, ça fait 2. La gestion administrative des problèmes permet de savoir qui fait quoi, trouver la solution est annexe.
JustMe
Fab a utilisé son clavier pour écrire :
"JustMe" a écrit dans le message de news:
En l'occurrence, il s'agit du 3eme cas, car en matière d'accès par la boucle locale, dans la mesure où FT reste un fournisseur obligé, car non substituable, sa défaillance est considérée par la jurisprudence comme un cas de force majeure du fait du caractère irresistible qui l'emporte. Cf. TI Paris 8eme, 19 mars 2004, n°11-03-000842 Un lien ou un copier/coller de la décision en question ?
t'es su neu² que ca que tu n'es pas capable de trouver ca sur le net??
Si je pose la question, c'est justement que je ne l'ai point trouvé. Mais puisque tu es si savant, tu va me donner le lien dans les 10 minutes qui suivent, non ?
Fab a utilisé son clavier pour écrire :
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
mn.3b747d4c583d3a5e.15643@merci.beaucoup...
En l'occurrence, il s'agit du 3eme cas, car en matière d'accès par la
boucle locale, dans la mesure où FT reste un fournisseur obligé, car non
substituable, sa défaillance est considérée par la jurisprudence comme
un cas de force majeure du fait du caractère irresistible qui l'emporte.
Cf. TI Paris 8eme, 19 mars 2004, n°11-03-000842
Un lien ou un copier/coller de la décision en question ?
t'es su neu² que ca que tu n'es pas capable de trouver ca sur le net??
Si je pose la question, c'est justement que je ne l'ai point trouvé.
Mais puisque tu es si savant, tu va me donner le lien dans les 10
minutes qui suivent, non ?
En l'occurrence, il s'agit du 3eme cas, car en matière d'accès par la boucle locale, dans la mesure où FT reste un fournisseur obligé, car non substituable, sa défaillance est considérée par la jurisprudence comme un cas de force majeure du fait du caractère irresistible qui l'emporte. Cf. TI Paris 8eme, 19 mars 2004, n°11-03-000842 Un lien ou un copier/coller de la décision en question ?
t'es su neu² que ca que tu n'es pas capable de trouver ca sur le net??
Si je pose la question, c'est justement que je ne l'ai point trouvé. Mais puisque tu es si savant, tu va me donner le lien dans les 10 minutes qui suivent, non ?
JustMe
François Yves Le Gal a formulé la demande :
On Tue, 7 Dec 2004 15:16:29 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net> wrote:
depuis quand tu es juriste???
Depuis que j'ai fait les études de Droit qui vont bien, avec de zoulis diplômes genre licence et maîtrise. Vous pouvez m'appeler maître, d'ailleurs.
Retour à l'envoyeur. Fait mal, non ? ;-)
François Yves Le Gal a formulé la demande :
On Tue, 7 Dec 2004 15:16:29 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net>
wrote:
depuis quand tu es juriste???
Depuis que j'ai fait les études de Droit qui vont bien, avec de zoulis
diplômes genre licence et maîtrise. Vous pouvez m'appeler maître,
d'ailleurs.
