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Pas encore cablé: résilier FREE?

59 réponses
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aspro
Bonjour,

J'ai souhaité souscrire un abonnement ADSL chez FREE, donc en dégroupage
partiel (sur Paris intra-muros) fin octobre. La demande a été envoyée chez
FT pour la construction le 4/11, soit il y a plus d'un mois.

Compte tenu du fait que je n'ai pas encore ma ligne, je souhaitais savoir
s'il était possible de rompre cette demande de souscription auprès de FREE
en rendant ma freebox car le délai est inacceptable. Je sais que c'est
"normalement" de la faute de FT mais je suis désormais "client" FREE, je ne
fais pas d'ingérance dans leur process.

Certes je ne paye pas encore mais j'en ai assez.

Merci d'avance de votre réponse.

NB. Je n'ai pas les CGV sous les yeux.

10 réponses

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David
"Alexandre Archambault" a écrit dans le message
de news: 1gofh1r.15f1akd7b5nazN%
Selon François Yves Le Gal dans l'article
:

Un retard de FT, couramment constaté, n'est ni imprévisible ni
insurmontable
et ne constitue encore moins force majeure.


Beep, l'article en question vient poser 3 cas (soit / soit / soit)
d'exonération de responsabilité du prestataire :
- le problème est en fait imputable au consommateur
- le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat
- un cas de force majeure

En l'occurrence, il s'agit du 3eme cas, car en matière d'accès par la
boucle locale, dans la mesure où FT reste un fournisseur obligé, car non
substituable, sa défaillance est considérée par la jurisprudence comme
un cas de force majeure du fait du caractère irresistible qui l'emporte.


A charge aussi de démontrer que c'était une défaillance de FT, et que vous
en avez informé votre client dès la constatation de l'évènement. Je me méfie
de tes plaidoiries gagnantes cher Alec;-)


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Fab
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:

On Tue, 7 Dec 2004 15:16:29 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net>
wrote:
depuis quand tu es juriste???
Depuis que j'ai fait les études de Droit qui vont bien, avec de zoulis

diplômes genre licence et maîtrise. Vous pouvez m'appeler maître,
d'ailleurs.


en connerie peut être...
la on pourrait te donner le diplome les yeux fermés...

pour le reste là franchement ...
dans la mesure ou tu ne sais meme pas lire un simple article de loi.....

y a de gros doute....
ou alors ton voisin de table était très bon....


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Fab
"JustMe" a écrit dans le message de news:

François Yves Le Gal a formulé la demande :
On Tue, 7 Dec 2004 15:16:29 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net>
wrote:
depuis quand tu es juriste???
Depuis que j'ai fait les études de Droit qui vont bien, avec de zoulis

diplômes genre licence et maîtrise. Vous pouvez m'appeler maître,
d'ailleurs.
Retour à l'envoyeur. Fait mal, non ? ;-)



non pas dutout parce que Franchement un juriste qui ne sia spas interpréter
correctement un texte simple de loi....



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Fab
"David" a écrit dans le message de news:
41b5d9f8$0$8027$
"Alexandre Archambault" a écrit dans le
message de news: 1gofh1r.15f1akd7b5nazN%
Selon François Yves Le Gal dans l'article
:
Un retard de FT, couramment constaté, n'est ni imprévisible ni
insurmontable
et ne constitue encore moins force majeure.
Beep, l'article en question vient poser 3 cas (soit / soit / soit)

d'exonération de responsabilité du prestataire :
- le problème est en fait imputable au consommateur
- le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat
- un cas de force majeure
En l'occurrence, il s'agit du 3eme cas, car en matière d'accès par la
boucle locale, dans la mesure où FT reste un fournisseur obligé, car non
substituable, sa défaillance est considérée par la jurisprudence comme
un cas de force majeure du fait du caractère irresistible qui l'emporte.
A charge aussi de démontrer que c'était une défaillance de FT,



Chose que le tribunal peut constater facilement puisque Free aura
obligation, tout comme FT, de fournir les dit documents...

et que vous en avez informé votre client dès la constatation de
l'évènement.


en quoi avertir le client est une obligation?...
1) ce n'est pas dans le texte de loi
2) ce n'est pas dans le contrat que le client a signé avec FT ou Free...

Je me méfie de tes plaidoiries gagnantes cher Alec;-)


il est préférable d'avoir une plaidoiries gagnante qu'une plaidoirie
perdante comme celle de FYG...



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Molotov c'est pas du rap bizness


Sinon, mon adresse email étant tout ce qu'il y a de plus valide, en
demandant autrement que de façon courageusement anonyme, ça peut le
faire.


Alec,



Votre adresse PROFESSIONNELLE chez free étant tout ce qu'il y a de plus
valide je vous serais reconnaissant d'éviter de vous la pétez grave face
aux cochons de payant que nous sommes qui tentons de protéger nos BAL
comme nous le pouvons puisque les FAI que nous payons n'en sont pas
capable.

--
Leffe toi si t'es un homme.

VIATCHESLAV MIKHAÏLOVITCH SKRIABINE

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JustMe
Alexandre Archambault a pensé très fort :

Cf. TI Paris 8eme, 19 mars 2004, n°11-03-000842


Un lien ou un copier/coller de la décision en question ?


Le lien, je l'ai donné,


La définition de "lien" a donc évolué. Amusant.

la justice étant publique, suffit d'appeler le
Greffe du Tribunal concerné pour se procurer la décision en leur
indiquant le numéro de répertoire.

Et pour celles et ceux qui auraient la flemme, voici l'attendu de
référence :

----

Attendu que FRANCE TELECOM est donc invité à améliorer la qualité de
service du dégroupage ; attendu que la défaillance d'un fournisseur peut
être retenue comme cas de force majeure si elle présente un caractère
irrésistible ;


Merci. Mais inutilisable en l'état car incomplet.


----

Sinon, mon adresse email étant tout ce qu'il y a de plus valide, en
demandant autrement que de façon courageusement anonyme, ça peut le
faire.


Oh l'argument de la mort qui tue ! C'est marrant que "l'anonymat" (tout
relatif) vous electrise autant. Tout le monde n'est pas
exhibitionniste.

lol



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JustMe
Fab vient de nous annoncer :
"JustMe" a écrit dans le message de news:

François Yves Le Gal a formulé la demande :
On Tue, 7 Dec 2004 15:16:29 +0100, "Fab" <perso.at.**NOSPAM**fnac.net>
wrote:
depuis quand tu es juriste???
Depuis que j'ai fait les études de Droit qui vont bien, avec de zoulis

diplômes genre licence et maîtrise. Vous pouvez m'appeler maître,
d'ailleurs.
Retour à l'envoyeur. Fait mal, non ? ;-)



non pas dutout parce que Franchement un juriste qui ne sia spas interpréter
correctement un texte simple de loi....


C'est toujours mieux qu'un cretin qui dit des contre véités




Avatar
Thomas
In article (Dans l'article) ,
Brina wrote (écrivait) :

Dans l'article <cp3v5n$, de
fr.reseaux.telecoms.adsl, aspro <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a
promptement déclamé ...
Aux dernières nouvelles, voir fr.proxad.* FT m'indique qu'une demande de
modifications techniques a été faite à FREE le jour même de la demande
de


cablage (le 4/11), mais FREE me dit que comme ils voient OKAR ils n'ont
rien


à faire et ils n'ont rien en base.


Le pb est de savoir ce que FT appelle une demande de modifications
techniques. Je ne vois pas ce que cela peut être
sauf s'il y a une erreur à la commande et que FT refuse de cabler


J'entends bien que c'est très vague, mais si FREE refuse de faire une
démarche d'escalade auprès de FT pour savoir ce qu'il se passe, je ne vois
pas comment mon problème peut se solutionner...


Mais il n'y a *aucune* raison d'en faire, la ligne est en cours de
construction


et combien de temps ca fait ?
parce qu'il faut qu'il attende au moins 1 semaine dans cet etat là,
avant de revenir

--
si je dors : wakeonlan -i tDeContes.hd.free.fr 00:03:93:AF:45:AE
(seulement dans le 1/4 h où mon ordi est mis en veille,
donc je vous invite à réclamer à free : l'acces à arp -s,
ou la possibilité de rediriger le NAT sur l'adresse de broadcast :-) )

"don't put your PC out of the window, put windows out of your PC"
"petit Free qui devient grand, gêne les requins blancs"




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JustMe
François Yves Le Gal a exposé le 07/12/2004 :

Alec, tu sais bien qu'une décision de première instance isolée, niveau
Tribunal d'instance, ne constitue pas jurisprudence.


<mode fab on>
une collégiale de juge n'a pas décidé que le cas faisait jursiprudence
?
</mode>
(les fautes sont d'origine)

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JustMe
Brina a pensé très fort :
Dans l'article
e.proxad.net>, de fr.reseaux.telecoms.adsl, Thomas
a promptement déclamé ...
In article (Dans l'article) ,
Brina wrote (écrivait) :

Dans l'article <cp3v5n$, de
fr.reseaux.telecoms.adsl, aspro <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a
promptement déclamé ...
Aux dernières nouvelles, voir fr.proxad.* FT m'indique qu'une demande de
modifications techniques a été faite à FREE le jour même de la demande
de cablage (le 4/11), mais FREE me dit que comme ils voient OKAR ils
n'ont rien à faire et ils n'ont rien en base.


Le pb est de savoir ce que FT appelle une demande de modifications
techniques. Je ne vois pas ce que cela peut être
sauf s'il y a une erreur à la commande et que FT refuse de cabler


J'entends bien que c'est très vague, mais si FREE refuse de faire une
démarche d'escalade auprès de FT pour savoir ce qu'il se passe, je ne vois
pas comment mon problème peut se solutionner...


Mais il n'y a *aucune* raison d'en faire, la ligne est en cours de
construction


et combien de temps ca fait ?
parce qu'il faut qu'il attende au moins 1 semaine dans cet etat là,
avant de revenir


Certains NRA sont *en moyenne* à 1 mois 1/2 pour le cablage (ie le délai
entre l'OKAR et l'OK de cablage)


Des noms ! des noms !






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