Le 31/01/2015 20:54, Dominique G. a écrit :
> "La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion
> criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée
> empêchant tout aménagement de peine.
> Elle a été instaurée par la loi 94-891 du 1er février 1994 à
> l'initiative du ministre de la justice de l'époque Pierre Méhaignerie,
> membre du gouvernement Balladur.
>
> Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants :
> 1 meurtre avec viol ou torture sur mineur de moins de quinze ans ;
> 2 meurtre en bande organisée ou assassinat d'une personne dépositaire de
> l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) à l'occasion ou en
> raison de ses fonctions.
> Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de
> 22 ans.
>
> La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de
> l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté
> perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux
> étapes."
>
>
oui, donc dans les faits, elle n'existe pas!
car je suppose, que si l'homme, dont vous parliez en début de post,
n'avaient pas de problèmes psy, et qu'ils y avaient des gens solides,
prés à l'accueillir, il serait dehors depuis longtemps
Le 31/01/2015 20:54, Dominique G. a écrit :
> "La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion
> criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée
> empêchant tout aménagement de peine.
> Elle a été instaurée par la loi 94-891 du 1er février 1994 à
> l'initiative du ministre de la justice de l'époque Pierre Méhaignerie,
> membre du gouvernement Balladur.
>
> Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants :
> 1 meurtre avec viol ou torture sur mineur de moins de quinze ans ;
> 2 meurtre en bande organisée ou assassinat d'une personne dépositaire de
> l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) à l'occasion ou en
> raison de ses fonctions.
> Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de
> 22 ans.
>
> La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de
> l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté
> perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux
> étapes."
>
>
oui, donc dans les faits, elle n'existe pas!
car je suppose, que si l'homme, dont vous parliez en début de post,
n'avaient pas de problèmes psy, et qu'ils y avaient des gens solides,
prés à l'accueillir, il serait dehors depuis longtemps
Le 31/01/2015 20:54, Dominique G. a écrit :
> "La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion
> criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée
> empêchant tout aménagement de peine.
> Elle a été instaurée par la loi 94-891 du 1er février 1994 à
> l'initiative du ministre de la justice de l'époque Pierre Méhaignerie,
> membre du gouvernement Balladur.
>
> Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants :
> 1 meurtre avec viol ou torture sur mineur de moins de quinze ans ;
> 2 meurtre en bande organisée ou assassinat d'une personne dépositaire de
> l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) à l'occasion ou en
> raison de ses fonctions.
> Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de
> 22 ans.
>
> La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de
> l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté
> perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux
> étapes."
>
>
oui, donc dans les faits, elle n'existe pas!
car je suppose, que si l'homme, dont vous parliez en début de post,
n'avaient pas de problèmes psy, et qu'ils y avaient des gens solides,
prés à l'accueillir, il serait dehors depuis longtemps
"La perpétuité incompressible est, en France, .....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
"La perpétuité incompressible est, en France, .....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
"La perpétuité incompressible est, en France, .....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
jr a écrit sur fr.misc.droit :Le 31/01/2015 15:15, Colonial2015 a écrit :C'était bien un mec de droite. La gauche a subi une enculade de
premier
ordre!C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!
jr a écrit sur fr.misc.droit :
Le 31/01/2015 15:15, Colonial2015 a écrit :
C'était bien un mec de droite. La gauche a subi une enculade de
premier
ordre!
C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!
jr a écrit sur fr.misc.droit :Le 31/01/2015 15:15, Colonial2015 a écrit :C'était bien un mec de droite. La gauche a subi une enculade de
premier
ordre!C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!
la connerie, elle, est impossible à dissimuler
la connerie, elle, est impossible à dissimuler
la connerie, elle, est impossible à dissimuler
la connerie, elle, est impossible à dissimuler
la connerie, elle, est impossible à dissimuler
la connerie, elle, est impossible à dissimuler
vient de nous annoncer :la connerie, elle, est impossible à dissimuler
Oui, on voit ça.
foo@foo.oof vient de nous annoncer :
la connerie, elle, est impossible à dissimuler
Oui, on voit ça.
vient de nous annoncer :la connerie, elle, est impossible à dissimuler
Oui, on voit ça.
C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!
L'homosexualité, comme la connerie, est la chose la mieux partagée de
l'Espèce Humaine, sans conscience ni de classe, ni des ressource, ni
de statut, ni de préséance, ni d'éducation, ni de "culture", ni de
religion. Il est possible - et parfois souhaitable voire
indispensable ! - de dissimuler son homosexualité dans les société
arriérées et dans les petits groupes humains
mais la connerie, elle, est impossible à dissimuler.
C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!
L'homosexualité, comme la connerie, est la chose la mieux partagée de
l'Espèce Humaine, sans conscience ni de classe, ni des ressource, ni
de statut, ni de préséance, ni d'éducation, ni de "culture", ni de
religion. Il est possible - et parfois souhaitable voire
indispensable ! - de dissimuler son homosexualité dans les société
arriérées et dans les petits groupes humains
mais la connerie, elle, est impossible à dissimuler.
C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!
L'homosexualité, comme la connerie, est la chose la mieux partagée de
l'Espèce Humaine, sans conscience ni de classe, ni des ressource, ni
de statut, ni de préséance, ni d'éducation, ni de "culture", ni de
religion. Il est possible - et parfois souhaitable voire
indispensable ! - de dissimuler son homosexualité dans les société
arriérées et dans les petits groupes humains
mais la connerie, elle, est impossible à dissimuler.
D'où vient ce copier coller ? De Wikipedia ! Ce garçon est un faux
juriste qui ne cite pas sa source ! L'article complet :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Perp%C3%A9tuit%C3%A9_incompressible_en_France
D'où vient ce copier coller ? De Wikipedia ! Ce garçon est un faux
juriste qui ne cite pas sa source ! L'article complet :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Perp%C3%A9tuit%C3%A9_incompressible_en_France
D'où vient ce copier coller ? De Wikipedia ! Ce garçon est un faux
juriste qui ne cite pas sa source ! L'article complet :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Perp%C3%A9tuit%C3%A9_incompressible_en_France
a écrit sur fr.misc.droit :C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!L'homosexualité, comme la connerie, est la chose la mieux partagée de
l'Espèce Humaine, sans conscience ni de classe, ni des ressource, ni de
statut, ni de préséance, ni d'éducation, ni de "culture", ni de
religion. Il est possible - et parfois souhaitable voire indispensable ! -
de dissimuler son homosexualité dans les société arriérées et dans les
petits groupes humains
Les sociétés sont à peu près toutes arriérées sur ce sujet ... Quelques
groupes humains commencent par contre à apparaître, qui acceptent, tolèrent,
revendiquent même, cette orientation qu'elle soit passagère, définitive ou
d'une toute autre forme.
mais la connerie, elle, est impossible à dissimuler.
Entre eux, les cons se reconnaissent mais pas toujours.
foo@foo.oof a écrit sur fr.misc.droit :
C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!
L'homosexualité, comme la connerie, est la chose la mieux partagée de
l'Espèce Humaine, sans conscience ni de classe, ni des ressource, ni de
statut, ni de préséance, ni d'éducation, ni de "culture", ni de
religion. Il est possible - et parfois souhaitable voire indispensable ! -
de dissimuler son homosexualité dans les société arriérées et dans les
petits groupes humains
Les sociétés sont à peu près toutes arriérées sur ce sujet ... Quelques
groupes humains commencent par contre à apparaître, qui acceptent, tolèrent,
revendiquent même, cette orientation qu'elle soit passagère, définitive ou
d'une toute autre forme.
mais la connerie, elle, est impossible à dissimuler.
Entre eux, les cons se reconnaissent mais pas toujours.
a écrit sur fr.misc.droit :C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!L'homosexualité, comme la connerie, est la chose la mieux partagée de
l'Espèce Humaine, sans conscience ni de classe, ni des ressource, ni de
statut, ni de préséance, ni d'éducation, ni de "culture", ni de
religion. Il est possible - et parfois souhaitable voire indispensable ! -
de dissimuler son homosexualité dans les société arriérées et dans les
petits groupes humains
Les sociétés sont à peu près toutes arriérées sur ce sujet ... Quelques
groupes humains commencent par contre à apparaître, qui acceptent, tolèrent,
revendiquent même, cette orientation qu'elle soit passagère, définitive ou
d'une toute autre forme.
mais la connerie, elle, est impossible à dissimuler.
Entre eux, les cons se reconnaissent mais pas toujours.
DJ Andújar d'Inde a exposé le 01/02/2015 :a écrit sur fr.misc.droit :C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!L'homosexualité, comme la connerie, est la chose la mieux partagée
de
l'Espèce Humaine, sans conscience ni de classe, ni des ressource,
ni de statut, ni de préséance, ni d'éducation, ni de "culture", ni
de
religion. Il est possible - et parfois souhaitable voire
indispensable ! - de dissimuler son homosexualité dans les société
arriérées et dans les petits groupes humains
Les sociétés sont à peu près toutes arriérées sur ce sujet ...
Quelques groupes humains commencent par contre à apparaître, qui
acceptent, tolèrent, revendiquent même, cette orientation qu'elle
soit passagère, définitive ou d'une toute autre forme.
Il me semblait toutefois que c'était l'hétérosexualité qui était la
chose la mieux partagée.
mais la connerie, elle, est impossible à dissimuler.
Entre eux, les cons se reconnaissent mais pas toujours.
Ah ! Ce besoin de reconnaissance.
DJ Andújar d'Inde a exposé le 01/02/2015 :
foo@foo.oof a écrit sur fr.misc.droit :
C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!
L'homosexualité, comme la connerie, est la chose la mieux partagée
de
l'Espèce Humaine, sans conscience ni de classe, ni des ressource,
ni de statut, ni de préséance, ni d'éducation, ni de "culture", ni
de
religion. Il est possible - et parfois souhaitable voire
indispensable ! - de dissimuler son homosexualité dans les société
arriérées et dans les petits groupes humains
Les sociétés sont à peu près toutes arriérées sur ce sujet ...
Quelques groupes humains commencent par contre à apparaître, qui
acceptent, tolèrent, revendiquent même, cette orientation qu'elle
soit passagère, définitive ou d'une toute autre forme.
Il me semblait toutefois que c'était l'hétérosexualité qui était la
chose la mieux partagée.
mais la connerie, elle, est impossible à dissimuler.
Entre eux, les cons se reconnaissent mais pas toujours.
Ah ! Ce besoin de reconnaissance.
DJ Andújar d'Inde a exposé le 01/02/2015 :a écrit sur fr.misc.droit :C'est pourtant vrai qu'il y a plein d'homos à droite.
Même à l'extrême-droite.
*Surtout* à l'extrême-droite !!!L'homosexualité, comme la connerie, est la chose la mieux partagée
de
l'Espèce Humaine, sans conscience ni de classe, ni des ressource,
ni de statut, ni de préséance, ni d'éducation, ni de "culture", ni
de
religion. Il est possible - et parfois souhaitable voire
indispensable ! - de dissimuler son homosexualité dans les société
arriérées et dans les petits groupes humains
Les sociétés sont à peu près toutes arriérées sur ce sujet ...
Quelques groupes humains commencent par contre à apparaître, qui
acceptent, tolèrent, revendiquent même, cette orientation qu'elle
soit passagère, définitive ou d'une toute autre forme.
Il me semblait toutefois que c'était l'hétérosexualité qui était la
chose la mieux partagée.
mais la connerie, elle, est impossible à dissimuler.
Entre eux, les cons se reconnaissent mais pas toujours.
Ah ! Ce besoin de reconnaissance.