Aimerais -tu etre photographier à ton insu sans ton consentement ?
"L'usage, sans son autorisation, de l'image d'une personne dans le cadre de sa vie privée peut donc entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'utilisateur."
publier non, photographier oui
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
fabrice57 a écrit :
Le 15/03/2008, Le Fou a supposé :
fabrice57 a écrit :
Emma a pensé très fort :
Relisez : j'ai dit "prendre des photos" . Je n'ai pas dit "publier les
photos"
Privé ou pas , il faut l'accord des personnes
Peut-on savoir de quel texte de loi vous sortez cette affirmation ?
Merci.
Aimerais -tu etre photographier à ton insu sans ton consentement ?
"L'usage, sans son autorisation, de l'image d'une personne dans le cadre
de sa vie privée peut donc entraîner la mise en cause de la
responsabilité de l'utilisateur."
publier non, photographier oui
Emma
--
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Aimerais -tu etre photographier à ton insu sans ton consentement ?
"L'usage, sans son autorisation, de l'image d'une personne dans le cadre de sa vie privée peut donc entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'utilisateur."
publier non, photographier oui
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Emma
fabrice57 a écrit :
Quid alors des photos des membres qui sont de plus en plus affichés pour la présentation du STAF , nombreux sont ceux qui refusent
et ils peuvent obtenir gain de cause : utilisation de leur image.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
fabrice57 a écrit :
Quid alors des photos des membres qui sont de plus en plus affichés pour
la présentation du STAF , nombreux sont ceux qui refusent
et ils peuvent obtenir gain de cause : utilisation de leur image.
Emma
--
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Quid alors des photos des membres qui sont de plus en plus affichés pour la présentation du STAF , nombreux sont ceux qui refusent
et ils peuvent obtenir gain de cause : utilisation de leur image.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Moisse
Dans le message 47de11b8$0$859$, Emma exprime ceci:
fabrice57 a écrit :
Il suffit de bien souvent lire les CGV des billets, et dans le cas que tu soulignes, il est tres souvent inscrit dans ces CGV que tu acceptes d'etres pris en photos pour leur pub ou autre
cela n'aurait aucune valeur devant un tribunal
Emma
Ha tiens, et pourquoi donc une autorisation deviendrait-elle caduque ?
--
Dans le message 47de11b8$0$859$ba4acef3@news.orange.fr, Emma
<lezardanarti33@hotmail.com> exprime ceci:
fabrice57 a écrit :
Il suffit de bien souvent lire les CGV des billets, et dans le cas
que tu soulignes, il est tres souvent inscrit dans ces CGV que tu
acceptes d'etres pris en photos pour leur pub ou autre
cela n'aurait aucune valeur devant un tribunal
Emma
Ha tiens, et pourquoi donc une autorisation deviendrait-elle caduque ?
Dans le message 47de11b8$0$859$, Emma exprime ceci:
fabrice57 a écrit :
Il suffit de bien souvent lire les CGV des billets, et dans le cas que tu soulignes, il est tres souvent inscrit dans ces CGV que tu acceptes d'etres pris en photos pour leur pub ou autre
cela n'aurait aucune valeur devant un tribunal
Emma
Ha tiens, et pourquoi donc une autorisation deviendrait-elle caduque ?
--
Goret Neuneu
Emma a écrit :
cela n'aurait aucune valeur devant un tribunal
Alors, avez-vous pu faire vos photos ?
-- G2N Contre les signatures, signez la pétition !
Emma a écrit :
cela n'aurait aucune valeur devant un tribunal
Alors, avez-vous pu faire vos photos ?
--
G2N
Contre les signatures, signez la pétition !
-- G2N Contre les signatures, signez la pétition !
Emma
Goret Neuneu a écrit :
Emma a écrit :
cela n'aurait aucune valeur devant un tribunal
Alors, avez-vous pu faire vos photos ?
oui, mais je me suis restreinte au dépouillement c'était sans problème mais un peu chahuté, car c'était chaud.
C'est ce qui explique sans doute l'interdiction de photographier pendant les opérations de vote du premier tour.
Je veux bien entendre que le vote doit pouvoir se réaliser dans une atmosphère la plus détendue possible et que je pourrais perturber (qui ?) en prenant des photos dans un bureau de vote. Mais il faudrait qu'on me le prouve aussi ... et ce n'est pas évident. ça ne semblait pas gêner les électeurs présents.
Ceci dit, je ne vois pas pourquoi certains y serait autorisés (les journalistes)... et d'autres pas. Ce n'était pas pour publication, et qd ça l'est, j'avertis et demande (parfois) des autorisations si je sens que ça peut poser problème. Je n'ai pas une activité suffisante pour prétendre à une carte de presse, même si j'arrive parfois à me faufiler avec la presse. Bon, mais la presse se voit aussi fermer des portes. Les journalistes sont regardés avec méfiance, ne pas oublier que c'est un métier difficile dévalorisé par certaines vedettes de la presse télévisuelle et aussi parfois écrite.
Je n'ai pas eu sur fmd de texte qui dise clairement qu'il serait interdit de photographier dans un bureau de vote. En France, on a une idée très restrictive de la liberté d'information. Et comme d'hab', on sort ce qui ressemble à " trouble à l'ordre public" pour justifier les interdictions.
Il faut défendre ses droits, ça fait parti de ce qui s'use qd on ne s'en sert pas.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Goret Neuneu a écrit :
Emma a écrit :
cela n'aurait aucune valeur devant un tribunal
Alors, avez-vous pu faire vos photos ?
oui, mais je me suis restreinte au dépouillement
c'était sans problème mais un peu chahuté, car c'était chaud.
C'est ce qui explique sans doute l'interdiction de photographier pendant
les opérations de vote du premier tour.
Je veux bien entendre que le vote doit pouvoir se réaliser dans une
atmosphère la plus détendue possible et que je pourrais perturber (qui
?) en prenant des photos dans un bureau de vote.
Mais il faudrait qu'on me le prouve aussi ... et ce n'est pas évident.
ça ne semblait pas gêner les électeurs présents.
Ceci dit, je ne vois pas pourquoi certains y serait autorisés (les
journalistes)... et d'autres pas.
Ce n'était pas pour publication, et qd ça l'est, j'avertis et demande
(parfois) des autorisations si je sens que ça peut poser problème.
Je n'ai pas une activité suffisante pour prétendre à une carte de
presse, même si j'arrive parfois à me faufiler avec la presse.
Bon, mais la presse se voit aussi fermer des portes.
Les journalistes sont regardés avec méfiance, ne pas oublier que c'est
un métier difficile dévalorisé par certaines vedettes de la presse
télévisuelle et aussi parfois écrite.
Je n'ai pas eu sur fmd de texte qui dise clairement qu'il serait
interdit de photographier dans un bureau de vote.
En France, on a une idée très restrictive de la liberté d'information.
Et comme d'hab', on sort ce qui ressemble à " trouble à l'ordre public"
pour justifier les interdictions.
Il faut défendre ses droits, ça fait parti de ce qui s'use qd on ne s'en
sert pas.
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
oui, mais je me suis restreinte au dépouillement c'était sans problème mais un peu chahuté, car c'était chaud.
C'est ce qui explique sans doute l'interdiction de photographier pendant les opérations de vote du premier tour.
Je veux bien entendre que le vote doit pouvoir se réaliser dans une atmosphère la plus détendue possible et que je pourrais perturber (qui ?) en prenant des photos dans un bureau de vote. Mais il faudrait qu'on me le prouve aussi ... et ce n'est pas évident. ça ne semblait pas gêner les électeurs présents.
Ceci dit, je ne vois pas pourquoi certains y serait autorisés (les journalistes)... et d'autres pas. Ce n'était pas pour publication, et qd ça l'est, j'avertis et demande (parfois) des autorisations si je sens que ça peut poser problème. Je n'ai pas une activité suffisante pour prétendre à une carte de presse, même si j'arrive parfois à me faufiler avec la presse. Bon, mais la presse se voit aussi fermer des portes. Les journalistes sont regardés avec méfiance, ne pas oublier que c'est un métier difficile dévalorisé par certaines vedettes de la presse télévisuelle et aussi parfois écrite.
Je n'ai pas eu sur fmd de texte qui dise clairement qu'il serait interdit de photographier dans un bureau de vote. En France, on a une idée très restrictive de la liberté d'information. Et comme d'hab', on sort ce qui ressemble à " trouble à l'ordre public" pour justifier les interdictions.
Il faut défendre ses droits, ça fait parti de ce qui s'use qd on ne s'en sert pas.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Emma
cela n'aurait aucune valeur devant un tribunal
Alors, avez-vous pu faire vos photos ?
oui, mais je me suis restreinte au dépouillement c'était sans problème mais un peu chahuté, car c'était chaud.
C'est ce qui explique sans doute l'interdiction de photographier pendant les opérations de vote du premier tour.
Je veux bien entendre que le vote doit pouvoir se réaliser dans une atmosphère la plus détendue possible et que je pourrais perturber (qui ?) en prenant des photos dans un bureau de vote. Mais il faudrait qu'on me le prouve aussi ... et ce n'est pas évident. ça ne semblait pas gêner les électeurs présents.
Ceci dit, je ne vois pas pourquoi certains y serait autorisés (les journalistes)... et d'autres pas. Ce n'était pas pour publication, et qd ça l'est, j'avertis et demande (parfois) des autorisations si je sens que ça peut poser problème. Je n'ai pas une activité suffisante pour prétendre à une carte de presse, même si j'arrive parfois à me faufiler avec la presse. Bon, mais la presse se voit aussi fermer des portes. Les journalistes sont regardés avec méfiance, ne pas oublier que c'est un métier difficile dévalorisé par certaines vedettes de la presse télévisuelle et aussi parfois écrite.
Je n'ai pas eu sur fmd de texte qui dise clairement qu'il serait interdit de photographier dans un bureau de vote. En France, on a une idée très restrictive de la liberté d'information. Et comme d'hab', on sort ce qui ressemble à " trouble à l'ordre public" pour justifier les interdictions.
Il faut défendre ses droits, ça fait parti de ce qui s'use qd on ne s'en sert pas.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
cela n'aurait aucune valeur devant un tribunal
Alors, avez-vous pu faire vos photos ?
oui, mais je me suis restreinte au dépouillement
c'était sans problème mais un peu chahuté, car c'était chaud.
C'est ce qui explique sans doute l'interdiction de photographier pendant
les opérations de vote du premier tour.
Je veux bien entendre que le vote doit pouvoir se réaliser dans une
atmosphère la plus détendue possible et que je pourrais perturber (qui
?) en prenant des photos dans un bureau de vote.
Mais il faudrait qu'on me le prouve aussi ... et ce n'est pas évident.
ça ne semblait pas gêner les électeurs présents.
Ceci dit, je ne vois pas pourquoi certains y serait autorisés (les
journalistes)... et d'autres pas.
Ce n'était pas pour publication, et qd ça l'est, j'avertis et demande
(parfois) des autorisations si je sens que ça peut poser problème.
Je n'ai pas une activité suffisante pour prétendre à une carte de
presse, même si j'arrive parfois à me faufiler avec la presse.
Bon, mais la presse se voit aussi fermer des portes.
Les journalistes sont regardés avec méfiance, ne pas oublier que c'est
un métier difficile dévalorisé par certaines vedettes de la presse
télévisuelle et aussi parfois écrite.
Je n'ai pas eu sur fmd de texte qui dise clairement qu'il serait
interdit de photographier dans un bureau de vote.
En France, on a une idée très restrictive de la liberté d'information.
Et comme d'hab', on sort ce qui ressemble à " trouble à l'ordre public"
pour justifier les interdictions.
Il faut défendre ses droits, ça fait parti de ce qui s'use qd on ne s'en
sert pas.
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
oui, mais je me suis restreinte au dépouillement c'était sans problème mais un peu chahuté, car c'était chaud.
C'est ce qui explique sans doute l'interdiction de photographier pendant les opérations de vote du premier tour.
Je veux bien entendre que le vote doit pouvoir se réaliser dans une atmosphère la plus détendue possible et que je pourrais perturber (qui ?) en prenant des photos dans un bureau de vote. Mais il faudrait qu'on me le prouve aussi ... et ce n'est pas évident. ça ne semblait pas gêner les électeurs présents.
Ceci dit, je ne vois pas pourquoi certains y serait autorisés (les journalistes)... et d'autres pas. Ce n'était pas pour publication, et qd ça l'est, j'avertis et demande (parfois) des autorisations si je sens que ça peut poser problème. Je n'ai pas une activité suffisante pour prétendre à une carte de presse, même si j'arrive parfois à me faufiler avec la presse. Bon, mais la presse se voit aussi fermer des portes. Les journalistes sont regardés avec méfiance, ne pas oublier que c'est un métier difficile dévalorisé par certaines vedettes de la presse télévisuelle et aussi parfois écrite.
Je n'ai pas eu sur fmd de texte qui dise clairement qu'il serait interdit de photographier dans un bureau de vote. En France, on a une idée très restrictive de la liberté d'information. Et comme d'hab', on sort ce qui ressemble à " trouble à l'ordre public" pour justifier les interdictions.
Il faut défendre ses droits, ça fait parti de ce qui s'use qd on ne s'en sert pas.
Emma
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Emma
Goulafra a écrit :
Emma wrote in news:47dbe50a$0$889$:
Relisez : j'ai dit "prendre des photos" . Je n'ai pas dit "publier les photos"
même : le droit à l'image prédispose que vous devez avoir l'accord des personnes photographiées
donnez un texte ou des références légales
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Goulafra a écrit :
Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in
news:47dbe50a$0$889$ba4acef3@news.orange.fr:
Relisez : j'ai dit "prendre des photos" . Je n'ai pas dit "publier les
photos"
même : le droit à l'image prédispose que vous devez avoir l'accord des
personnes photographiées
donnez un texte ou des références légales
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).
Sans compter l'article 9 du code civil qui dit bien
"Chacun a droit au respect de sa vie privée."
Que ce soit chez toi ou dans la rue
copié-coller ne suffit pas pour comprendre un texte apparement : il est écrit "s'opposer à sa reproduction"
Je connais les textes concernant le droit à la vie privé et concernant le droit à l'image. Mais l'interdiction vaut pour la publication.
Si le sujet vous interesse, il y a les jurisprudences qui évaluent les autres aspects (préjudices subis) et celles qui examinent le droit à l'information pour sanctionner ou laisser passer la publication. Ce sujet à lui seul fait l'objet de plusieurs cours en fac de droit.
de livres aussi : je vous conseille la lecture de "Le photographe" Guide pratique et juridique pour le professionnel et l'amateur Collection le conseiller juridique pour tous N°142 Editions du Puits fleuri environ 20euros
c'est un sujet récurrent sur ces forums, mais il reste bcp d'a-priori et de notions " café du commerce" (sujet difficile , je l'admet puisque des jurisprudences arrivent à se contredire)
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
fabrice57 a écrit :
Il se trouve que ricazerty a formulé :
"Goulafra"/"Ricazerty"
Relisez : j'ai dit "prendre des photos".
Je n'ai pas dit "publier les photos"
même : le droit à l'image prédispose que vous devez avoir
l'accord des personnes photographiées
Vous est-il à ce point pénible d'étayer vos affirmations
péremptoires de références juridiques?...
Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de
s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés
reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent
que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est
faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction
sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai
1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).
Sans compter l'article 9 du code civil qui dit bien
"Chacun a droit au respect de sa vie privée."
Que ce soit chez toi ou dans la rue
copié-coller ne suffit pas pour comprendre un texte apparement : il est
écrit "s'opposer à sa reproduction"
Je connais les textes concernant le droit à la vie privé et concernant
le droit à l'image.
Mais l'interdiction vaut pour la publication.
Si le sujet vous interesse, il y a les jurisprudences qui évaluent les
autres aspects (préjudices subis) et celles qui examinent le droit à
l'information pour sanctionner ou laisser passer la publication.
Ce sujet à lui seul fait l'objet de plusieurs cours en fac de droit.
de livres aussi :
je vous conseille la lecture de
"Le photographe"
Guide pratique et juridique pour le professionnel et l'amateur
Collection le conseiller juridique pour tous N°142
Editions du Puits fleuri
environ 20euros
c'est un sujet récurrent sur ces forums, mais il reste bcp d'a-priori et
de notions " café du commerce" (sujet difficile , je l'admet puisque
des jurisprudences arrivent à se contredire)
Emma
--
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Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).
Sans compter l'article 9 du code civil qui dit bien
"Chacun a droit au respect de sa vie privée."
Que ce soit chez toi ou dans la rue
copié-coller ne suffit pas pour comprendre un texte apparement : il est écrit "s'opposer à sa reproduction"
Je connais les textes concernant le droit à la vie privé et concernant le droit à l'image. Mais l'interdiction vaut pour la publication.
Si le sujet vous interesse, il y a les jurisprudences qui évaluent les autres aspects (préjudices subis) et celles qui examinent le droit à l'information pour sanctionner ou laisser passer la publication. Ce sujet à lui seul fait l'objet de plusieurs cours en fac de droit.
de livres aussi : je vous conseille la lecture de "Le photographe" Guide pratique et juridique pour le professionnel et l'amateur Collection le conseiller juridique pour tous N°142 Editions du Puits fleuri environ 20euros
c'est un sujet récurrent sur ces forums, mais il reste bcp d'a-priori et de notions " café du commerce" (sujet difficile , je l'admet puisque des jurisprudences arrivent à se contredire)
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Emma
Il se trouve que ricazerty a formulé :
"Goulafra"/"Ricazerty"
Relisez : j'ai dit "prendre des photos". Je n'ai pas dit "publier les photos"
même : le droit à l'image prédispose que vous devez avoir l'accord des personnes photographiées
Vous est-il à ce point pénible d'étayer vos affirmations péremptoires de références juridiques?...
Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).
Sans compter l'article 9 du code civil qui dit bien
"Chacun a droit au respect de sa vie privée."
Que ce soit chez toi ou dans la rue
copié-coller ne suffit pas pour comprendre un texte apparement : il est écrit "s'opposer à sa reproduction"
Je connais les textes concernant le droit à la vie privé et concernant le droit à l'image. Mais l'interdiction vaut pour la publication.
Si le sujet vous interesse, il y a les jurisprudences qui évaluent les autres aspects (préjudices subis) et celles qui examinent le droit à l'information pour sanctionner ou laisser passer la publication. Ce sujet à lui seul fait l'objet de plusieurs cours en fac de droit.
de livres aussi : je vous conseille la lecture de "Le photographe" Guide pratique et juridique pour le professionnel et l'amateur Collection le conseiller juridique pour tous N°142 Editions du Puits fleuri environ 20euros
c'est un sujet récurrent sur ces forums, mais il reste bcp d'a-priori et de notions " café du commerce" (sujet difficile , je l'admet puisque des jurisprudences arrivent à se contredire)
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Il se trouve que ricazerty a formulé :
"Goulafra"/"Ricazerty"
Relisez : j'ai dit "prendre des photos".
Je n'ai pas dit "publier les photos"
même : le droit à l'image prédispose que vous devez avoir
l'accord des personnes photographiées
Vous est-il à ce point pénible d'étayer vos affirmations
péremptoires de références juridiques?...
Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de
s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés
reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent
que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est
faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction
sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai
1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).
Sans compter l'article 9 du code civil qui dit bien
"Chacun a droit au respect de sa vie privée."
Que ce soit chez toi ou dans la rue
copié-coller ne suffit pas pour comprendre un texte apparement : il est
écrit "s'opposer à sa reproduction"
Je connais les textes concernant le droit à la vie privé et concernant
le droit à l'image.
Mais l'interdiction vaut pour la publication.
Si le sujet vous interesse, il y a les jurisprudences qui évaluent les
autres aspects (préjudices subis) et celles qui examinent le droit à
l'information pour sanctionner ou laisser passer la publication.
Ce sujet à lui seul fait l'objet de plusieurs cours en fac de droit.
de livres aussi :
je vous conseille la lecture de
"Le photographe"
Guide pratique et juridique pour le professionnel et l'amateur
Collection le conseiller juridique pour tous N°142
Editions du Puits fleuri
environ 20euros
c'est un sujet récurrent sur ces forums, mais il reste bcp d'a-priori et
de notions " café du commerce" (sujet difficile , je l'admet puisque
des jurisprudences arrivent à se contredire)
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).
Sans compter l'article 9 du code civil qui dit bien
"Chacun a droit au respect de sa vie privée."
Que ce soit chez toi ou dans la rue
copié-coller ne suffit pas pour comprendre un texte apparement : il est écrit "s'opposer à sa reproduction"
Je connais les textes concernant le droit à la vie privé et concernant le droit à l'image. Mais l'interdiction vaut pour la publication.
Si le sujet vous interesse, il y a les jurisprudences qui évaluent les autres aspects (préjudices subis) et celles qui examinent le droit à l'information pour sanctionner ou laisser passer la publication. Ce sujet à lui seul fait l'objet de plusieurs cours en fac de droit.
de livres aussi : je vous conseille la lecture de "Le photographe" Guide pratique et juridique pour le professionnel et l'amateur Collection le conseiller juridique pour tous N°142 Editions du Puits fleuri environ 20euros
c'est un sujet récurrent sur ces forums, mais il reste bcp d'a-priori et de notions " café du commerce" (sujet difficile , je l'admet puisque des jurisprudences arrivent à se contredire)
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Goulafra
"ricazerty" wrote in news:47dcfac0$0$7309 $:
"Goulafra"/"Ricazerty"
Relisez : j'ai dit "prendre des photos". Je n'ai pas dit "publier les photos"
même : le droit à l'image prédispose que vous devez avoir l'accord des personnes photographiées
Vous est-il à ce point pénible d'étayer vos affirmations péremptoires de références juridiques?...
vous est-il à ce point pénible de chercher par vous-même le sens de "droit à l'image" ? ou faut-il vous assister en tout ? http://www.sup.adc.education.fr/bib/Publ/Guides/droit/droitde.htm
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> wrote in news:47dcfac0$0$7309
$426a74cc@news.free.fr:
"Goulafra"/"Ricazerty"
Relisez : j'ai dit "prendre des photos".
Je n'ai pas dit "publier les photos"
même : le droit à l'image prédispose que vous devez avoir
l'accord des personnes photographiées
Vous est-il à ce point pénible d'étayer vos affirmations
péremptoires de références juridiques?...
vous est-il à ce point pénible de chercher par vous-même le sens de "droit
à l'image" ? ou faut-il vous assister en tout ?
http://www.sup.adc.education.fr/bib/Publ/Guides/droit/droitde.htm
Relisez : j'ai dit "prendre des photos". Je n'ai pas dit "publier les photos"
même : le droit à l'image prédispose que vous devez avoir l'accord des personnes photographiées
Vous est-il à ce point pénible d'étayer vos affirmations péremptoires de références juridiques?...
vous est-il à ce point pénible de chercher par vous-même le sens de "droit à l'image" ? ou faut-il vous assister en tout ? http://www.sup.adc.education.fr/bib/Publ/Guides/droit/droitde.htm
