peut on mettre une photo de classe sur un site perso
merci de repondre rapidement c'est pour un devoir ???
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peut on mettre une photo de classe sur un site perso merci de repondre rapidement c'est pour un devoir ???
Oui, c'est possible, et sans autorisation. Pour obtenir une réparation, le responsable légal du mineur doit rapporter la preuve que la photo de classe met en évident un fait ayant un caractère intime. En l'espèce, cela n'est pas le cas.
Jacques, j'attends votre contre-argument :-)
Non, voir le site du Ministère de l'Education Nationale, circulaire du 5 juin 2003 :
"Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable."
Amicalement
-- Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier 2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14 janvier 2004).
Bruno cinelli wrote:
"caspar" <genevieve.caspar@laposte.net> a écrit...
peut on mettre une photo de classe sur un site perso
merci de repondre rapidement c'est pour un devoir ???
Oui, c'est possible, et sans autorisation. Pour obtenir une
réparation, le responsable légal du mineur doit rapporter la preuve
que la photo de classe met en évident un fait ayant un caractère
intime. En l'espèce, cela n'est pas le cas.
Jacques, j'attends votre contre-argument :-)
Non, voir le site du Ministère de l'Education Nationale, circulaire du 5
juin 2003 :
"Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit
et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux
mêmes règles d'autorisation préalable."
Amicalement
--
Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier
2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14
janvier 2004).
peut on mettre une photo de classe sur un site perso merci de repondre rapidement c'est pour un devoir ???
Oui, c'est possible, et sans autorisation. Pour obtenir une réparation, le responsable légal du mineur doit rapporter la preuve que la photo de classe met en évident un fait ayant un caractère intime. En l'espèce, cela n'est pas le cas.
Jacques, j'attends votre contre-argument :-)
Non, voir le site du Ministère de l'Education Nationale, circulaire du 5 juin 2003 :
"Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable."
Amicalement
-- Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier 2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14 janvier 2004).
Bruno cinelli
"Dominique LAMIABLE" a écrit...
Non, voir le site du Ministère de l'Education Nationale, circulaire du 5 juin 2003 :
"Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce
soit
et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable."
La photographie [indépendante] d'un élève. De plus, une loi est une norme supérieure à une circulaire.
Cordialement
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
"Dominique LAMIABLE" <dlamiable@club-internet.fr> a écrit...
Non, voir le site du Ministère de l'Education Nationale, circulaire du 5
juin 2003 :
"Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce
soit
et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux
mêmes règles d'autorisation préalable."
La photographie [indépendante] d'un élève.
De plus, une loi est une norme supérieure à une circulaire.
Non, voir le site du Ministère de l'Education Nationale, circulaire du 5 juin 2003 :
"Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce
soit
et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable."
La photographie [indépendante] d'un élève. De plus, une loi est une norme supérieure à une circulaire.
Cordialement
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
Dominique LAMIABLE
Bruno cinelli wrote:
"Dominique LAMIABLE" a écrit...
Non, voir le site du Ministère de l'Education Nationale, circulaire du 5 juin 2003 :
"Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable."
La photographie [indépendante] d'un élève. De plus, une loi est une norme supérieure à une circulaire.
Cordialement
Avez vous lu le texte, ce qu'il redéfini et ce qu'il abroge ? (ci-dessous ce qui est abrogé)
"Sont abrogées la circulaire du 13 décembre 1927 relative aux photographies de classes, la circulaire du 28 juin 1950 relative aux photographies dans les établissements publics d'enseignement, les circulaires n° 70-307 du 24 juillet 1970 et n° 71-184 du 21 mai 1971 relatives aux photographies dans les établissements d'enseignement, la circulaire n° 76-076 du 18 février 1976 relative à la photographie dans les écoles et les établissements d' enseignement, la note de service n° 83-508 du 13 décembre 1983 relative à la photographie dans les établissements scolaires et la note DESCO du 14 mars 2002 relative à la photographie scolaire et à l'interdiction des prises de vue individuelles. "
Quelle loi autorise la diffusion de *photographies scolaires* sans autorisation des parents pour les mineurs, des personnes photographiées pour les majeurs ?
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la question posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème actuel est que c'est tellement compliqué que ce n'est souvent qu'après un jugement qui tu sais si cela était considéré comme possible ou non. C'est principalement contre ce *flou français* que se battent les photographes.
Amicalement
-- Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier 2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14 janvier 2004).
Bruno cinelli wrote:
"Dominique LAMIABLE" <dlamiable@club-internet.fr> a écrit...
Non, voir le site du Ministère de l'Education Nationale, circulaire
du 5 juin 2003 :
"Il est rappelé également que la publication sur quelque support que
ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une photographie
d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable."
La photographie [indépendante] d'un élève.
De plus, une loi est une norme supérieure à une circulaire.
Cordialement
Avez vous lu le texte, ce qu'il redéfini et ce qu'il abroge ? (ci-dessous ce
qui est abrogé)
"Sont abrogées la circulaire du 13 décembre 1927 relative aux photographies
de classes, la circulaire du 28 juin 1950 relative aux photographies dans
les établissements publics d'enseignement, les circulaires n° 70-307 du 24
juillet 1970 et n° 71-184 du 21 mai 1971 relatives aux photographies dans
les établissements d'enseignement, la circulaire n° 76-076 du 18 février
1976 relative à la photographie dans les écoles et les établissements d'
enseignement, la note de service n° 83-508 du 13 décembre 1983 relative à la
photographie dans les établissements scolaires et la note DESCO du 14 mars
2002 relative à la photographie scolaire et à l'interdiction des prises de
vue individuelles. "
Quelle loi autorise la diffusion de *photographies scolaires* sans
autorisation des parents pour les mineurs, des personnes photographiées pour
les majeurs ?
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la question
posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème actuel est que c'est
tellement compliqué que ce n'est souvent qu'après un jugement qui tu sais si
cela était considéré comme possible ou non. C'est principalement contre ce
*flou français* que se battent les photographes.
Amicalement
--
Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier
2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14
janvier 2004).
Non, voir le site du Ministère de l'Education Nationale, circulaire du 5 juin 2003 :
"Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable."
La photographie [indépendante] d'un élève. De plus, une loi est une norme supérieure à une circulaire.
Cordialement
Avez vous lu le texte, ce qu'il redéfini et ce qu'il abroge ? (ci-dessous ce qui est abrogé)
"Sont abrogées la circulaire du 13 décembre 1927 relative aux photographies de classes, la circulaire du 28 juin 1950 relative aux photographies dans les établissements publics d'enseignement, les circulaires n° 70-307 du 24 juillet 1970 et n° 71-184 du 21 mai 1971 relatives aux photographies dans les établissements d'enseignement, la circulaire n° 76-076 du 18 février 1976 relative à la photographie dans les écoles et les établissements d' enseignement, la note de service n° 83-508 du 13 décembre 1983 relative à la photographie dans les établissements scolaires et la note DESCO du 14 mars 2002 relative à la photographie scolaire et à l'interdiction des prises de vue individuelles. "
Quelle loi autorise la diffusion de *photographies scolaires* sans autorisation des parents pour les mineurs, des personnes photographiées pour les majeurs ?
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la question posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème actuel est que c'est tellement compliqué que ce n'est souvent qu'après un jugement qui tu sais si cela était considéré comme possible ou non. C'est principalement contre ce *flou français* que se battent les photographes.
Amicalement
-- Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier 2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14 janvier 2004).
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE a écrit :
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la question posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème actuel est que c'est tellement compliqué que ce n'est souvent qu'après un jugement qui tu sais si cela était considéré comme possible ou non. C'est principalement contre ce *flou français* que se battent les photographes.
Amha ils peuvent attendre longtemps, selon le CC "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci ..... les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public"
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE a écrit :
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la question
posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème actuel est que c'est
tellement compliqué que ce n'est souvent qu'après un jugement qui tu sais si
cela était considéré comme possible ou non. C'est principalement contre ce
*flou français* que se battent les photographes.
Amha ils peuvent attendre longtemps, selon le CC "la loi assure la
primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de
celle-ci ..... les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public"
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la question posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème actuel est que c'est tellement compliqué que ce n'est souvent qu'après un jugement qui tu sais si cela était considéré comme possible ou non. C'est principalement contre ce *flou français* que se battent les photographes.
Amha ils peuvent attendre longtemps, selon le CC "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci ..... les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public"
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE
Roland Garcia wrote:
Amha ils peuvent attendre longtemps, selon le CC "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci ..... les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public"
Roland Garcia
????. cela ne va pas à l'encontre de ce que veulent les photographes, bien au contraire !!!! (je ne parle pas des paparazis). Ce que veulent les photographes c'est que les choses soient *claires* et surtout pas traitées différemment d'un tribunal à l'autre... En France on n'est *jamais* sur de rien.
Amicalement
-- Dominique LAMIABLE
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Roland Garcia wrote:
Amha ils peuvent attendre longtemps, selon le CC "la loi assure la
primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de
celle-ci ..... les dispositions du présent chapitre sont d'ordre
public"
Roland Garcia
????. cela ne va pas à l'encontre de ce que veulent les photographes, bien
au contraire !!!! (je ne parle pas des paparazis).
Ce que veulent les photographes c'est que les choses soient *claires* et
surtout pas traitées différemment d'un tribunal à l'autre... En France on
n'est *jamais* sur de rien.
Amicalement
--
Dominique LAMIABLE
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2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14
janvier 2004).
Amha ils peuvent attendre longtemps, selon le CC "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci ..... les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public"
Roland Garcia
????. cela ne va pas à l'encontre de ce que veulent les photographes, bien au contraire !!!! (je ne parle pas des paparazis). Ce que veulent les photographes c'est que les choses soient *claires* et surtout pas traitées différemment d'un tribunal à l'autre... En France on n'est *jamais* sur de rien.
Amicalement
-- Dominique LAMIABLE
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Roland Garcia
Dominique LAMIABLE a écrit :
Roland Garcia wrote:
Amha ils peuvent attendre longtemps, selon le CC "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci ..... les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public"
????. cela ne va pas à l'encontre de ce que veulent les photographes, bien au contraire !!!! (je ne parle pas des paparazis). Ce que veulent les photographes c'est que les choses soient *claires* et surtout pas traitées différemment d'un tribunal à l'autre... En France on n'est *jamais* sur de rien.
Comment voulez vous que les choses soient claires quand sur la même personne photographiée dans la rue un objectif photographique voit toujours une chose publique alors qu'un juge peut très bien y voir un déplacement d'ordre privé ne regardant personne ?
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE a écrit :
Roland Garcia wrote:
Amha ils peuvent attendre longtemps, selon le CC "la loi assure la
primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de
celle-ci ..... les dispositions du présent chapitre sont d'ordre
public"
????. cela ne va pas à l'encontre de ce que veulent les photographes, bien
au contraire !!!! (je ne parle pas des paparazis).
Ce que veulent les photographes c'est que les choses soient *claires* et
surtout pas traitées différemment d'un tribunal à l'autre... En France on
n'est *jamais* sur de rien.
Comment voulez vous que les choses soient claires quand sur la même
personne photographiée dans la rue un objectif photographique voit
toujours une chose publique alors qu'un juge peut très bien y voir un
déplacement d'ordre privé ne regardant personne ?
Amha ils peuvent attendre longtemps, selon le CC "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci ..... les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public"
????. cela ne va pas à l'encontre de ce que veulent les photographes, bien au contraire !!!! (je ne parle pas des paparazis). Ce que veulent les photographes c'est que les choses soient *claires* et surtout pas traitées différemment d'un tribunal à l'autre... En France on n'est *jamais* sur de rien.
Comment voulez vous que les choses soient claires quand sur la même personne photographiée dans la rue un objectif photographique voit toujours une chose publique alors qu'un juge peut très bien y voir un déplacement d'ordre privé ne regardant personne ?
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE
Roland Garcia wrote:
Comment voulez vous que les choses soient claires quand sur la même personne photographiée dans la rue un objectif photographique voit toujours une chose publique alors qu'un juge peut très bien y voir un déplacement d'ordre privé ne regardant personne ?
Roland Garcia
Vous n'avez pas bien compris.... dans la rue, un objectif photographique "ne voit pas toujours une chose publique" !!! Un exemple : je photographie la rue pour "la rue". Vous êtes dessus. Il est clair que votre accord est indispensable pour toute utilisation, et c'est normal. Je photographie X ou Y, personnage en représentation publique et dans un lieu public, vous êtes parmi les "auditeurs". C'est de l'actualité. L'accord n'est pas nécessaire mais l'utilisation de l'image doit en être *loyale*, non dégradante et "objective" (si vous êtes venu écouter un chanteur, et que l'article traite de la drogue, c'est non objectif puisque vous n'êtes pas venu pour ça). S'il s'agit d'un personnage politique par exemple et que celui-ci veut utiliser l'image pour sa promo (affiche ou autre) ce n'est pas possible (et c'est très bien comme ça) car vous pouvez très bien être venu en "touriste" pour savoir ce qu'il a à dire et non parce que vous approuvez les thèses de son parti. Or votre présence sur l'image peut laisser penser le contraire, même si vous êtes noyé dans la foule (mais reconnaissable). Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Amicalement
-- Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier 2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14 janvier 2004).
Roland Garcia wrote:
Comment voulez vous que les choses soient claires quand sur la même
personne photographiée dans la rue un objectif photographique voit
toujours une chose publique alors qu'un juge peut très bien y voir un
déplacement d'ordre privé ne regardant personne ?
Roland Garcia
Vous n'avez pas bien compris.... dans la rue, un objectif photographique "ne
voit pas toujours une chose publique" !!! Un exemple : je photographie la
rue pour "la rue". Vous êtes dessus. Il est clair que votre accord est
indispensable pour toute utilisation, et c'est normal. Je photographie X ou
Y, personnage en représentation publique et dans un lieu public, vous êtes
parmi les "auditeurs". C'est de l'actualité. L'accord n'est pas nécessaire
mais l'utilisation de l'image doit en être *loyale*, non dégradante et
"objective" (si vous êtes venu écouter un chanteur, et que l'article traite
de la drogue, c'est non objectif puisque vous n'êtes pas venu pour ça).
S'il s'agit d'un personnage politique par exemple et que celui-ci veut
utiliser l'image pour sa promo (affiche ou autre) ce n'est pas possible (et
c'est très bien comme ça) car vous pouvez très bien être venu en "touriste"
pour savoir ce qu'il a à dire et non parce que vous approuvez les thèses de
son parti. Or votre présence sur l'image peut laisser penser le contraire,
même si vous êtes noyé dans la foule (mais reconnaissable).
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que
la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon
sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Amicalement
--
Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier
2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14
janvier 2004).
Comment voulez vous que les choses soient claires quand sur la même personne photographiée dans la rue un objectif photographique voit toujours une chose publique alors qu'un juge peut très bien y voir un déplacement d'ordre privé ne regardant personne ?
Roland Garcia
Vous n'avez pas bien compris.... dans la rue, un objectif photographique "ne voit pas toujours une chose publique" !!! Un exemple : je photographie la rue pour "la rue". Vous êtes dessus. Il est clair que votre accord est indispensable pour toute utilisation, et c'est normal. Je photographie X ou Y, personnage en représentation publique et dans un lieu public, vous êtes parmi les "auditeurs". C'est de l'actualité. L'accord n'est pas nécessaire mais l'utilisation de l'image doit en être *loyale*, non dégradante et "objective" (si vous êtes venu écouter un chanteur, et que l'article traite de la drogue, c'est non objectif puisque vous n'êtes pas venu pour ça). S'il s'agit d'un personnage politique par exemple et que celui-ci veut utiliser l'image pour sa promo (affiche ou autre) ce n'est pas possible (et c'est très bien comme ça) car vous pouvez très bien être venu en "touriste" pour savoir ce qu'il a à dire et non parce que vous approuvez les thèses de son parti. Or votre présence sur l'image peut laisser penser le contraire, même si vous êtes noyé dans la foule (mais reconnaissable). Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Amicalement
-- Dominique LAMIABLE
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Dominique LAMIABLE
Dominique LAMIABLE wrote:
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Oup's, non précisé mais sous entendu, ces règles de bon sens sont tirée de la loi.
-- Dominique LAMIABLE
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Dominique LAMIABLE wrote:
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous
pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les
règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider
autrement.
Oup's, non précisé mais sous entendu, ces règles de bon sens sont tirée de
la loi.
--
Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier
2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14
janvier 2004).
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Oup's, non précisé mais sous entendu, ces règles de bon sens sont tirée de la loi.
-- Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier 2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14 janvier 2004).
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE a écrit :
Roland Garcia wrote:
Comment voulez vous que les choses soient claires quand sur la même personne photographiée dans la rue un objectif photographique voit toujours une chose publique alors qu'un juge peut très bien y voir un déplacement d'ordre privé ne regardant personne ?
Vous n'avez pas bien compris.... dans la rue, un objectif photographique "ne voit pas toujours une chose publique" !!! Un exemple : je photographie la rue pour "la rue". Vous êtes dessus. Il est clair que votre accord est indispensable pour toute utilisation, et c'est normal. Je photographie X ou Y, personnage en représentation publique et dans un lieu public, vous êtes parmi les "auditeurs". C'est de l'actualité. L'accord n'est pas nécessaire mais l'utilisation de l'image doit en être *loyale*, non dégradante et "objective" (si vous êtes venu écouter un chanteur, et que l'article traite de la drogue, c'est non objectif puisque vous n'êtes pas venu pour ça). S'il s'agit d'un personnage politique par exemple et que celui-ci veut utiliser l'image pour sa promo (affiche ou autre) ce n'est pas possible (et c'est très bien comme ça) car vous pouvez très bien être venu en "touriste" pour savoir ce qu'il a à dire et non parce que vous approuvez les thèses de son parti. Or votre présence sur l'image peut laisser penser le contraire, même si vous êtes noyé dans la foule (mais reconnaissable). Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Tout à fait mais comment peut-il en être autrement ? seul l'esprit de ces lois est constant, tout le reste varie selon les circonstances, le lieu et l'époque. L'inverse c'est l'intégrisme.
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE a écrit :
Roland Garcia wrote:
Comment voulez vous que les choses soient claires quand sur la même
personne photographiée dans la rue un objectif photographique voit
toujours une chose publique alors qu'un juge peut très bien y voir un
déplacement d'ordre privé ne regardant personne ?
Vous n'avez pas bien compris.... dans la rue, un objectif photographique "ne
voit pas toujours une chose publique" !!! Un exemple : je photographie la
rue pour "la rue". Vous êtes dessus. Il est clair que votre accord est
indispensable pour toute utilisation, et c'est normal. Je photographie X ou
Y, personnage en représentation publique et dans un lieu public, vous êtes
parmi les "auditeurs". C'est de l'actualité. L'accord n'est pas nécessaire
mais l'utilisation de l'image doit en être *loyale*, non dégradante et
"objective" (si vous êtes venu écouter un chanteur, et que l'article traite
de la drogue, c'est non objectif puisque vous n'êtes pas venu pour ça).
S'il s'agit d'un personnage politique par exemple et que celui-ci veut
utiliser l'image pour sa promo (affiche ou autre) ce n'est pas possible (et
c'est très bien comme ça) car vous pouvez très bien être venu en "touriste"
pour savoir ce qu'il a à dire et non parce que vous approuvez les thèses de
son parti. Or votre présence sur l'image peut laisser penser le contraire,
même si vous êtes noyé dans la foule (mais reconnaissable).
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que
la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon
sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Tout à fait mais comment peut-il en être autrement ? seul l'esprit de
ces lois est constant, tout le reste varie selon les circonstances, le
lieu et l'époque. L'inverse c'est l'intégrisme.
Comment voulez vous que les choses soient claires quand sur la même personne photographiée dans la rue un objectif photographique voit toujours une chose publique alors qu'un juge peut très bien y voir un déplacement d'ordre privé ne regardant personne ?
Vous n'avez pas bien compris.... dans la rue, un objectif photographique "ne voit pas toujours une chose publique" !!! Un exemple : je photographie la rue pour "la rue". Vous êtes dessus. Il est clair que votre accord est indispensable pour toute utilisation, et c'est normal. Je photographie X ou Y, personnage en représentation publique et dans un lieu public, vous êtes parmi les "auditeurs". C'est de l'actualité. L'accord n'est pas nécessaire mais l'utilisation de l'image doit en être *loyale*, non dégradante et "objective" (si vous êtes venu écouter un chanteur, et que l'article traite de la drogue, c'est non objectif puisque vous n'êtes pas venu pour ça). S'il s'agit d'un personnage politique par exemple et que celui-ci veut utiliser l'image pour sa promo (affiche ou autre) ce n'est pas possible (et c'est très bien comme ça) car vous pouvez très bien être venu en "touriste" pour savoir ce qu'il a à dire et non parce que vous approuvez les thèses de son parti. Or votre présence sur l'image peut laisser penser le contraire, même si vous êtes noyé dans la foule (mais reconnaissable). Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Tout à fait mais comment peut-il en être autrement ? seul l'esprit de ces lois est constant, tout le reste varie selon les circonstances, le lieu et l'époque. L'inverse c'est l'intégrisme.
Roland Garcia
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE a écrit :
Dominique LAMIABLE wrote:
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Oup's, non précisé mais sous entendu, ces règles de bon sens sont tirée de la loi.
Si par application de toutes les règles de bon sens vous causez un préjudice le bon sens sera quand même de le réparer .....
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE a écrit :
Dominique LAMIABLE wrote:
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous
pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les
règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider
autrement.
Oup's, non précisé mais sous entendu, ces règles de bon sens sont tirée de
la loi.
Si par application de toutes les règles de bon sens vous causez un
préjudice le bon sens sera quand même de le réparer .....
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Oup's, non précisé mais sous entendu, ces règles de bon sens sont tirée de la loi.
Si par application de toutes les règles de bon sens vous causez un préjudice le bon sens sera quand même de le réparer .....
