peut on mettre une photo de classe sur un site perso
merci de repondre rapidement c'est pour un devoir ???
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Quelle loi autorise la diffusion de *photographies scolaires* sans autorisation des parents pour les mineurs, des personnes photographiées pour les majeurs ?
La jurisprudence l'autorise, dans certains cas. La loi ne reconnaît aucune exception; cependant, étant donné que les images seraient interdites si la loi était appliquée telle quelle, la jurisprudence reconnaît des exceptions implicites.
Par exemple, les photos de groupe peuvent être diffusées dans certains cas sans l'autorisation des modèles. Les prises de vue sur la voie publique peuvent être diffusées aussi, dans certains cas. Et ainsi de suite.
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la question posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème actuel est que c'est tellement compliqué que ce n'est souvent qu'après un jugement qui tu sais si cela était considéré comme possible ou non. C'est principalement contre ce *flou français* que se battent les photographes.
Exactement. Aujourd'hui, il est impossible de prendre une photo sans commettre un délit.
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Dominique LAMIABLE writes:
Quelle loi autorise la diffusion de *photographies scolaires* sans
autorisation des parents pour les mineurs, des personnes photographiées pour
les majeurs ?
La jurisprudence l'autorise, dans certains cas. La loi ne reconnaît
aucune exception; cependant, étant donné que les images seraient
interdites si la loi était appliquée telle quelle, la jurisprudence
reconnaît des exceptions implicites.
Par exemple, les photos de groupe peuvent être diffusées dans certains
cas sans l'autorisation des modèles. Les prises de vue sur la voie
publique peuvent être diffusées aussi, dans certains cas. Et ainsi de
suite.
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la question
posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème actuel est que c'est
tellement compliqué que ce n'est souvent qu'après un jugement qui tu sais si
cela était considéré comme possible ou non. C'est principalement contre ce
*flou français* que se battent les photographes.
Exactement. Aujourd'hui, il est impossible de prendre une photo sans
commettre un délit.
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Quelle loi autorise la diffusion de *photographies scolaires* sans autorisation des parents pour les mineurs, des personnes photographiées pour les majeurs ?
La jurisprudence l'autorise, dans certains cas. La loi ne reconnaît aucune exception; cependant, étant donné que les images seraient interdites si la loi était appliquée telle quelle, la jurisprudence reconnaît des exceptions implicites.
Par exemple, les photos de groupe peuvent être diffusées dans certains cas sans l'autorisation des modèles. Les prises de vue sur la voie publique peuvent être diffusées aussi, dans certains cas. Et ainsi de suite.
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la question posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème actuel est que c'est tellement compliqué que ce n'est souvent qu'après un jugement qui tu sais si cela était considéré comme possible ou non. C'est principalement contre ce *flou français* que se battent les photographes.
Exactement. Aujourd'hui, il est impossible de prendre une photo sans commettre un délit.
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Mxsmanic
Dominique LAMIABLE writes:
Il est clair que votre accord est indispensable pour toute utilisation, et c'est normal.
Non, ce n'est pas clair. La presse ne peut fonctionner si la loi est appliquée à la lettre.
Je photographie X ou Y, personnage en représentation publique et dans un lieu public, vous êtes parmi les "auditeurs". C'est de l'actualité. L'accord n'est pas nécessaire mais l'utilisation de l'image doit en être *loyale*, non dégradante et "objective" (si vous êtes venu écouter un chanteur, et que l'article traite de la drogue, c'est non objectif puisque vous n'êtes pas venu pour ça). S'il s'agit d'un personnage politique par exemple et que celui-ci veut utiliser l'image pour sa promo (affiche ou autre) ce n'est pas possible (et c'est très bien comme ça) car vous pouvez très bien être venu en "touriste" pour savoir ce qu'il a à dire et non parce que vous approuvez les thèses de son parti. Or votre présence sur l'image peut laisser penser le contraire, même si vous êtes noyé dans la foule (mais reconnaissable). Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Autrement dit, il n'y a pas de règle.
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Dominique LAMIABLE writes:
Il est clair que votre accord est indispensable pour toute
utilisation, et c'est normal.
Non, ce n'est pas clair. La presse ne peut fonctionner si la loi est
appliquée à la lettre.
Je photographie X ou
Y, personnage en représentation publique et dans un lieu public, vous êtes
parmi les "auditeurs". C'est de l'actualité. L'accord n'est pas nécessaire
mais l'utilisation de l'image doit en être *loyale*, non dégradante et
"objective" (si vous êtes venu écouter un chanteur, et que l'article traite
de la drogue, c'est non objectif puisque vous n'êtes pas venu pour ça).
S'il s'agit d'un personnage politique par exemple et que celui-ci veut
utiliser l'image pour sa promo (affiche ou autre) ce n'est pas possible (et
c'est très bien comme ça) car vous pouvez très bien être venu en "touriste"
pour savoir ce qu'il a à dire et non parce que vous approuvez les thèses de
son parti. Or votre présence sur l'image peut laisser penser le contraire,
même si vous êtes noyé dans la foule (mais reconnaissable).
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que
la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon
sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Autrement dit, il n'y a pas de règle.
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Il est clair que votre accord est indispensable pour toute utilisation, et c'est normal.
Non, ce n'est pas clair. La presse ne peut fonctionner si la loi est appliquée à la lettre.
Je photographie X ou Y, personnage en représentation publique et dans un lieu public, vous êtes parmi les "auditeurs". C'est de l'actualité. L'accord n'est pas nécessaire mais l'utilisation de l'image doit en être *loyale*, non dégradante et "objective" (si vous êtes venu écouter un chanteur, et que l'article traite de la drogue, c'est non objectif puisque vous n'êtes pas venu pour ça). S'il s'agit d'un personnage politique par exemple et que celui-ci veut utiliser l'image pour sa promo (affiche ou autre) ce n'est pas possible (et c'est très bien comme ça) car vous pouvez très bien être venu en "touriste" pour savoir ce qu'il a à dire et non parce que vous approuvez les thèses de son parti. Or votre présence sur l'image peut laisser penser le contraire, même si vous êtes noyé dans la foule (mais reconnaissable). Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Autrement dit, il n'y a pas de règle.
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Dominique LAMIABLE
Roland Garcia wrote:
Si par application de toutes les règles de bon sens vous causez un préjudice le bon sens sera quand même de le réparer .....
Roland Garcia
Cela n'a rien à voir avec ce que j'ai tenté de vous expliquer.....
-- Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier 2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14 janvier 2004).
Roland Garcia wrote:
Si par application de toutes les règles de bon sens vous causez un
préjudice le bon sens sera quand même de le réparer .....
Roland Garcia
Cela n'a rien à voir avec ce que j'ai tenté de vous expliquer.....
--
Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier
2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14
janvier 2004).
Si par application de toutes les règles de bon sens vous causez un préjudice le bon sens sera quand même de le réparer .....
Roland Garcia
Cela n'a rien à voir avec ce que j'ai tenté de vous expliquer.....
-- Dominique LAMIABLE
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Dominique LAMIABLE
Roland Garcia wrote:
Tout à fait mais comment peut-il en être autrement ? seul l'esprit de ces lois est constant, tout le reste varie selon les circonstances, le lieu et l'époque. L'inverse c'est l'intégrisme.
Roland Garcia
Le problème est que justement ce n'est pas toujours l'esprit de la loi qui est appliqué.
-- Dominique LAMIABLE
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Roland Garcia wrote:
Tout à fait mais comment peut-il en être autrement ? seul l'esprit de
ces lois est constant, tout le reste varie selon les circonstances, le
lieu et l'époque. L'inverse c'est l'intégrisme.
Roland Garcia
Le problème est que justement ce n'est pas toujours l'esprit de la loi qui
est appliqué.
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Dominique LAMIABLE
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2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14
janvier 2004).
Tout à fait mais comment peut-il en être autrement ? seul l'esprit de ces lois est constant, tout le reste varie selon les circonstances, le lieu et l'époque. L'inverse c'est l'intégrisme.
Roland Garcia
Le problème est que justement ce n'est pas toujours l'esprit de la loi qui est appliqué.
-- Dominique LAMIABLE
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Dominique LAMIABLE
Mxsmanic wrote:
Autrement dit, il n'y a pas de règle.
Si, mais contrairement aux réglementations de certains pays elle ne sont pas claires.
-- Dominique LAMIABLE
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Mxsmanic wrote:
Autrement dit, il n'y a pas de règle.
Si, mais contrairement aux réglementations de certains pays elle ne sont pas
claires.
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Dominique LAMIABLE
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2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14
janvier 2004).
Si, mais contrairement aux réglementations de certains pays elle ne sont pas claires.
-- Dominique LAMIABLE
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Dominique LAMIABLE
Mxsmanic wrote:
Par exemple, les photos de groupe peuvent être diffusées dans certains cas sans l'autorisation des modèles. Les prises de vue sur la voie publique peuvent être diffusées aussi, dans certains cas. Et ainsi de suite.
C'est bien ce que j'ai tenté d'expliquer me semble t il. Quand aux photos de mineurs, c'est encore plus délicat, groupe ou pas !
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la question posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème actuel est que c'est tellement compliqué que ce n'est souvent qu'après un jugement qui tu sais si cela était considéré comme possible ou non. C'est principalement contre ce *flou français* que se battent les photographes.
Exactement. Aujourd'hui, il est impossible de prendre une photo sans commettre un délit.
Pas tout à fait mais presque.
-- Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier 2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14 janvier 2004).
Mxsmanic wrote:
Par exemple, les photos de groupe peuvent être diffusées dans certains
cas sans l'autorisation des modèles. Les prises de vue sur la voie
publique peuvent être diffusées aussi, dans certains cas. Et ainsi de
suite.
C'est bien ce que j'ai tenté d'expliquer me semble t il. Quand aux photos de
mineurs, c'est encore plus délicat, groupe ou pas !
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la
question posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème
actuel est que c'est tellement compliqué que ce n'est souvent
qu'après un jugement qui tu sais si cela était considéré comme
possible ou non. C'est principalement contre ce *flou français* que
se battent les photographes.
Exactement. Aujourd'hui, il est impossible de prendre une photo sans
commettre un délit.
Pas tout à fait mais presque.
--
Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier
2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14
janvier 2004).
Par exemple, les photos de groupe peuvent être diffusées dans certains cas sans l'autorisation des modèles. Les prises de vue sur la voie publique peuvent être diffusées aussi, dans certains cas. Et ainsi de suite.
C'est bien ce que j'ai tenté d'expliquer me semble t il. Quand aux photos de mineurs, c'est encore plus délicat, groupe ou pas !
Pour ce qui est du domaine hors scolaire (ce qui n'est pas la question posée) tout dépend de pleins de facteurs et le problème actuel est que c'est tellement compliqué que ce n'est souvent qu'après un jugement qui tu sais si cela était considéré comme possible ou non. C'est principalement contre ce *flou français* que se battent les photographes.
Exactement. Aujourd'hui, il est impossible de prendre une photo sans commettre un délit.
Pas tout à fait mais presque.
-- Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier 2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14 janvier 2004).
Roland Garcia
Mxsmanic a écrit :
Dominique LAMIABLE writes:
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Autrement dit, il n'y a pas de règle.
Et pour le courrier électronique c'est pareil.
Roland Garcia
Mxsmanic a écrit :
Dominique LAMIABLE writes:
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que
la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon
sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Tout cela semble de bon sens. Sauf que dans beaucoup de cas vous pensez que la loi vous couvre parce que vous avez respecté toutes les règles de bon sens, alors qu'un tribunal peut très bien en décider autrement.
Autrement dit, il n'y a pas de règle.
Et pour le courrier électronique c'est pareil.
Roland Garcia
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE a écrit :
Roland Garcia wrote:
Si par application de toutes les règles de bon sens vous causez un préjudice le bon sens sera quand même de le réparer .....
Cela n'a rien à voir avec ce que j'ai tenté de vous expliquer.....
Votre souhait serait de pouvoir vous fier à un système de règles de bon sens (règles issues de la loi) garantissant que la loi vous *couvre* dans *tous* les cas, à quoi je réponds qu'à mon sens un tel système ne peut exister, l'exemple ci-dessus le montre.
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE a écrit :
Roland Garcia wrote:
Si par application de toutes les règles de bon sens vous causez un
préjudice le bon sens sera quand même de le réparer .....
Cela n'a rien à voir avec ce que j'ai tenté de vous expliquer.....
Votre souhait serait de pouvoir vous fier à un système de règles de bon
sens (règles issues de la loi) garantissant que la loi vous *couvre*
dans *tous* les cas, à quoi je réponds qu'à mon sens un tel système ne
peut exister, l'exemple ci-dessus le montre.
Si par application de toutes les règles de bon sens vous causez un préjudice le bon sens sera quand même de le réparer .....
Cela n'a rien à voir avec ce que j'ai tenté de vous expliquer.....
Votre souhait serait de pouvoir vous fier à un système de règles de bon sens (règles issues de la loi) garantissant que la loi vous *couvre* dans *tous* les cas, à quoi je réponds qu'à mon sens un tel système ne peut exister, l'exemple ci-dessus le montre.
Roland Garcia
Dominique LAMIABLE
Roland Garcia wrote:
Votre souhait serait de pouvoir vous fier à un système de règles de bon sens (règles issues de la loi) garantissant que la loi vous *couvre* dans *tous* les cas, à quoi je réponds qu'à mon sens un tel système ne peut exister, l'exemple ci-dessus le montre.
Roland Garcia
Vous couvre dans tous les cas *où vous avez respecté la loi*. C'est bien le minimum que l'on puisse demander dans une démocratie, non ? -- Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier 2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14 janvier 2004).
Roland Garcia wrote:
Votre souhait serait de pouvoir vous fier à un système de règles de
bon sens (règles issues de la loi) garantissant que la loi vous
*couvre* dans *tous* les cas, à quoi je réponds qu'à mon sens un tel
système ne peut exister, l'exemple ci-dessus le montre.
Roland Garcia
Vous couvre dans tous les cas *où vous avez respecté la loi*. C'est bien le
minimum que l'on puisse demander dans une démocratie, non ?
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Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier
2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14
janvier 2004).
Votre souhait serait de pouvoir vous fier à un système de règles de bon sens (règles issues de la loi) garantissant que la loi vous *couvre* dans *tous* les cas, à quoi je réponds qu'à mon sens un tel système ne peut exister, l'exemple ci-dessus le montre.
Roland Garcia
Vous couvre dans tous les cas *où vous avez respecté la loi*. C'est bien le minimum que l'on puisse demander dans une démocratie, non ? -- Dominique LAMIABLE
Site Science : http://www.abreuvetascience.org (actualisé le 25 janvier 2004). Site d'Auteur : http://www.abreuvetascience.net (actualisé le14 janvier 2004).
Mxsmanic
Roland Garcia writes:
Et pour le courrier électronique c'est pareil.
Sans doute. La France a quelques problèmes avec les nouvelles technologies (c'est à dire, les technologies conçues après 1789).
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Roland Garcia writes:
Et pour le courrier électronique c'est pareil.
Sans doute. La France a quelques problèmes avec les nouvelles
technologies (c'est à dire, les technologies conçues après 1789).
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