Qu'en est-il exactement, d'un point de vue légal, de la prise de photos
dans un magasin dont le règlement l'interdit ? Je ne parle pas de la
*publication* de photos, mais seulement de la *prise* de photos de choses.
1) Est-ce seulement du civil ?
2) Est-ce du pénal ?
J'ai fait des recherches sur le web mais je n'ai trouvé que des
anecdotes étranges.
Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les
vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!) et a appelé
la police car elle refusait d'effacer les photos. La police est
intervenue (Ca serait donc du pénal ?). Les policiers lui auraient
demandé d'effacer les photos (Les policiers jugent et imposent leur
solution ?).
Hypothèse que j'avais invoqué dans mon premier post...
Malheureusement pas reprise ou développée par les autres contributeurs.
Mais le code de la propriété intellectuelle qu'interdit-il ? De prendre des photos? Ou l'utilisation de photos éventuellement prises?
Voila une question à laquelle je me garderais d'y répondre impérieusement.
Moi aussi :-))
Mais c'est pourtant une question primordiale.
Le fait de prendre une photo n'est-il pas dans le but de l'utiliser, même à titre personnel ? Qu'entend la loi par utilisation ? Fait-elle bien la différence entre utilisation personnel et diffusion ou mise en circulation ?
Je pose également cette question. Mais peut-être n'y a-t-il personne de compétent pour répondre.
Comment le propriétaire du magasin ou le possesseur des droits peuvent considéré qu'ils subissent un préjudice dès la prise d'une photo? Ce préjudice n'est-il pas plutôt constitué par l'utilisation déloyale ou concurrentielle de cette photo?
C'est ce qui semble le plus évident...
C'est également un poids important : peut-on statuer juridiquement sur des intentions ou seulement sur des faits. Prendre une photo est-ce assimilable juridiquement à l'utiliser ultérieurement?
Cordialement
Bonjour,
Le 03/04/2010 16:49, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "haveur" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
Le 03/04/2010 15:47, Marc-Antoine a écrit :
Hypothèse vraisemblable.
Hypothèse que j'avais invoqué dans mon premier post...
Malheureusement pas reprise ou développée par les autres contributeurs.
Mais le code de la propriété intellectuelle qu'interdit-il ?
De prendre des photos? Ou l'utilisation de photos éventuellement prises?
Voila une question à laquelle je me garderais d'y répondre impérieusement.
Moi aussi :-))
Mais c'est pourtant une question primordiale.
Le fait de prendre une photo n'est-il pas dans le but de l'utiliser,
même à titre personnel ? Qu'entend la loi par utilisation ?
Fait-elle bien la différence entre utilisation personnel et diffusion ou
mise en circulation ?
Je pose également cette question. Mais peut-être n'y a-t-il personne de
compétent pour répondre.
Comment le propriétaire du magasin ou le possesseur des droits peuvent
considéré qu'ils subissent un préjudice dès la prise d'une photo? Ce
préjudice n'est-il pas plutôt constitué par l'utilisation déloyale ou
concurrentielle de cette photo?
C'est ce qui semble le plus évident...
C'est également un poids important : peut-on statuer juridiquement sur
des intentions ou seulement sur des faits. Prendre une photo est-ce
assimilable juridiquement à l'utiliser ultérieurement?
Hypothèse que j'avais invoqué dans mon premier post...
Malheureusement pas reprise ou développée par les autres contributeurs.
Mais le code de la propriété intellectuelle qu'interdit-il ? De prendre des photos? Ou l'utilisation de photos éventuellement prises?
Voila une question à laquelle je me garderais d'y répondre impérieusement.
Moi aussi :-))
Mais c'est pourtant une question primordiale.
Le fait de prendre une photo n'est-il pas dans le but de l'utiliser, même à titre personnel ? Qu'entend la loi par utilisation ? Fait-elle bien la différence entre utilisation personnel et diffusion ou mise en circulation ?
Je pose également cette question. Mais peut-être n'y a-t-il personne de compétent pour répondre.
Comment le propriétaire du magasin ou le possesseur des droits peuvent considéré qu'ils subissent un préjudice dès la prise d'une photo? Ce préjudice n'est-il pas plutôt constitué par l'utilisation déloyale ou concurrentielle de cette photo?
C'est ce qui semble le plus évident...
C'est également un poids important : peut-on statuer juridiquement sur des intentions ou seulement sur des faits. Prendre une photo est-ce assimilable juridiquement à l'utiliser ultérieurement?
Cordialement
Marc-Antoine
Je réponds à "haveur" qui a formulé ce qui suit :
Un groupe ouvert ne signifie pas un groupe bordélique et un manque de rigueur au contraire.
De même permettre l'échange de débats ne signifie pas permettre le laisser faire, l'affirmation péremptoire infondée, la volonté de provoquer ou perturber les débats construits.
La liberté n'est pas l'anarchie.
Je suis en parfait accord avec ce que tu dis, et ne pense pas avoir manqué à ces obligation "déontologiques" qui gèrent les groupes.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "haveur" qui a formulé ce qui suit :
Un groupe ouvert ne signifie pas un groupe bordélique et un manque de rigueur
au contraire.
De même permettre l'échange de débats ne signifie pas permettre le laisser
faire, l'affirmation péremptoire infondée, la volonté de provoquer ou
perturber les débats construits.
La liberté n'est pas l'anarchie.
Je suis en parfait accord avec ce que tu dis, et ne pense pas avoir
manqué à ces obligation "déontologiques" qui gèrent les groupes.
Un groupe ouvert ne signifie pas un groupe bordélique et un manque de rigueur au contraire.
De même permettre l'échange de débats ne signifie pas permettre le laisser faire, l'affirmation péremptoire infondée, la volonté de provoquer ou perturber les débats construits.
La liberté n'est pas l'anarchie.
Je suis en parfait accord avec ce que tu dis, et ne pense pas avoir manqué à ces obligation "déontologiques" qui gèrent les groupes.
-- Marc-Antoine
haveur
Bonjour,
Le 03/04/2010 16:58, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "haveur" qui a formulé ce qui suit :
Un groupe ouvert ne signifie pas un groupe bordélique et un manque de rigueur au contraire.
De même permettre l'échange de débats ne signifie pas permettre le laisser faire, l'affirmation péremptoire infondée, la volonté de provoquer ou perturber les débats construits.
La liberté n'est pas l'anarchie.
Je suis en parfait accord avec ce que tu dis, et ne pense pas avoir manqué à ces obligation "déontologiques" qui gèrent les groupes.
Pourquoi se sentir visés au simple fait que je réponde à vos écrits ? Ce qui n'est pas dans mes intentions ni dans ce que je pense.
Je relève seulement les contributions dérivantes beaucoup trop nombreuses.
Cordialement
Bonjour,
Le 03/04/2010 16:58, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "haveur" qui a formulé ce qui suit :
Un groupe ouvert ne signifie pas un groupe bordélique et un manque de
rigueur au contraire.
De même permettre l'échange de débats ne signifie pas permettre le
laisser faire, l'affirmation péremptoire infondée, la volonté de
provoquer ou perturber les débats construits.
La liberté n'est pas l'anarchie.
Je suis en parfait accord avec ce que tu dis, et ne pense pas avoir
manqué à ces obligation "déontologiques" qui gèrent les groupes.
Pourquoi se sentir visés au simple fait que je réponde à vos écrits ? Ce
qui n'est pas dans mes intentions ni dans ce que je pense.
Je relève seulement les contributions dérivantes beaucoup trop nombreuses.
Un groupe ouvert ne signifie pas un groupe bordélique et un manque de rigueur au contraire.
De même permettre l'échange de débats ne signifie pas permettre le laisser faire, l'affirmation péremptoire infondée, la volonté de provoquer ou perturber les débats construits.
La liberté n'est pas l'anarchie.
Je suis en parfait accord avec ce que tu dis, et ne pense pas avoir manqué à ces obligation "déontologiques" qui gèrent les groupes.
Pourquoi se sentir visés au simple fait que je réponde à vos écrits ? Ce qui n'est pas dans mes intentions ni dans ce que je pense.
Je relève seulement les contributions dérivantes beaucoup trop nombreuses.
Cordialement
Antoine
Le 03/04/2010, haveur a pianoté :
Surprenant qu'aucun juriste compétent ne puisse répondre à ce genre de question. A moins qu'ils ne s'intéressent plus à ce forum...
Sujet déjà débattu... Et ils sont tous en we prolongé de pâques :-)))
Le 03/04/2010, haveur a pianoté :
Surprenant qu'aucun juriste compétent ne puisse répondre à ce genre de
question.
A moins qu'ils ne s'intéressent plus à ce forum...
Sujet déjà débattu... Et ils sont tous en we prolongé de pâques :-)))
Surprenant qu'aucun juriste compétent ne puisse répondre à ce genre de question. A moins qu'ils ne s'intéressent plus à ce forum...
Sujet déjà débattu... Et ils sont tous en we prolongé de pâques :-)))
dmkgbt
dav623 <"dav623"@chef.net> wrote:
Bonjour,
Qu'en est-il exactement, d'un point de vue légal, de la prise de photos dans un magasin dont le règlement l'interdit ? Je ne parle pas de la *publication* de photos, mais seulement de la *prise* de photos de choses.
1) Est-ce seulement du civil ?
Je dirais que c'est du civil car le magasin est un lieu privé à l'intérieur duquel le propriétaire est en droit d'interdire de faire certaines choses en application de son droit de propriété lequel est, en France, absolu. Tout est dans l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements »
2) Est-ce du pénal ?
Oui et non. Non, puisque le droit pénal, comme son nom l'indique, définit les sanctions et les peines applicables aux auteurs d'infractions aux lois. Les infractions pénalement sanctionnables sont limitativement énumérées et il n'y a pas d'infraction intitulée" prise de photo dans un magasin" :-) Oui, si le propriétaire des biens photographiés porte plainte en donnant une qualification juridique pénalement prévue.
J'ai fait des recherches sur le web mais je n'ai trouvé que des anecdotes étranges.
Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
Vol de l'image.
Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)
Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible d'intervenir "physiquement"
et a appelé la police car elle refusait d'effacer les photos. La police est intervenue (Ca serait donc du pénal ?). Les policiers lui auraient demandé d'effacer les photos (Les policiers jugent et imposent leur solution ?).
Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable d'une infraction et peut être poursuivie.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
dav623 <"dav623"@chef.net> wrote:
Bonjour,
Qu'en est-il exactement, d'un point de vue légal, de la prise de photos
dans un magasin dont le règlement l'interdit ? Je ne parle pas de la
*publication* de photos, mais seulement de la *prise* de photos de choses.
1) Est-ce seulement du civil ?
Je dirais que c'est du civil car le magasin est un lieu privé à
l'intérieur duquel le propriétaire est en droit d'interdire de faire
certaines choses en application de son droit de propriété lequel est, en
France, absolu.
Tout est dans l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit
de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu
qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements »
2) Est-ce du pénal ?
Oui et non.
Non, puisque le droit pénal, comme son nom l'indique, définit les
sanctions et les peines applicables aux auteurs d'infractions aux lois.
Les infractions pénalement sanctionnables sont limitativement énumérées
et il n'y a pas d'infraction intitulée" prise de photo dans un magasin"
:-)
Oui, si le propriétaire des biens photographiés porte plainte en donnant
une qualification juridique pénalement prévue.
J'ai fait des recherches sur le web mais je n'ai trouvé que des
anecdotes étranges.
Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
Vol de l'image.
Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les
vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)
Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende
ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible
d'intervenir "physiquement"
et a appelé
la police car elle refusait d'effacer les photos. La police est
intervenue (Ca serait donc du pénal ?). Les policiers lui auraient
demandé d'effacer les photos (Les policiers jugent et imposent leur
solution ?).
Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable
d'une infraction et peut être poursuivie.
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Qu'en est-il exactement, d'un point de vue légal, de la prise de photos dans un magasin dont le règlement l'interdit ? Je ne parle pas de la *publication* de photos, mais seulement de la *prise* de photos de choses.
1) Est-ce seulement du civil ?
Je dirais que c'est du civil car le magasin est un lieu privé à l'intérieur duquel le propriétaire est en droit d'interdire de faire certaines choses en application de son droit de propriété lequel est, en France, absolu. Tout est dans l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements »
2) Est-ce du pénal ?
Oui et non. Non, puisque le droit pénal, comme son nom l'indique, définit les sanctions et les peines applicables aux auteurs d'infractions aux lois. Les infractions pénalement sanctionnables sont limitativement énumérées et il n'y a pas d'infraction intitulée" prise de photo dans un magasin" :-) Oui, si le propriétaire des biens photographiés porte plainte en donnant une qualification juridique pénalement prévue.
J'ai fait des recherches sur le web mais je n'ai trouvé que des anecdotes étranges.
Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
Vol de l'image.
Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)
Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible d'intervenir "physiquement"
et a appelé la police car elle refusait d'effacer les photos. La police est intervenue (Ca serait donc du pénal ?). Les policiers lui auraient demandé d'effacer les photos (Les policiers jugent et imposent leur solution ?).
Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable d'une infraction et peut être poursuivie.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
dav623
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "dav623" qui a formulé ce qui suit :
La question était de savoir si l'interdiction de prendre des photos dans un magasin était du pénal ou seulement du civil (acceptation du règlement par le client).
Comme je le disais, pourquoi pas le code de la propriété intellectuel ?
Parce que j'ai indiqué que ma question concerne la *prise* de photos et non la *publication* de photos.
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "dav623" qui a formulé ce qui suit :
La question était de savoir si l'interdiction de prendre des photos
dans un magasin était du pénal ou seulement du civil (acceptation du
règlement par le client).
Comme je le disais, pourquoi pas le code de la propriété intellectuel ?
Parce que j'ai indiqué que ma question concerne la *prise* de photos et
non la *publication* de photos.
La question était de savoir si l'interdiction de prendre des photos dans un magasin était du pénal ou seulement du civil (acceptation du règlement par le client).
Comme je le disais, pourquoi pas le code de la propriété intellectuel ?
Parce que j'ai indiqué que ma question concerne la *prise* de photos et non la *publication* de photos.
dav623
Dominique Gobeaut wrote:
dav623 <"dav623"@chef.net> wrote:
Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
Vol de l'image.
Pourriez-vous me donner des informations sur la notion de vol de l'image ? (loi ? jurisprudence ?)
Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)
Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible d'intervenir "physiquement"
Si la personne veut partir et que c'est un vol, pourquoi n'est-il pas possible d'utiliser la contrainte physique ?
Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable d'une infraction et peut être poursuivie.
Le refus d'effacer les photos est une infraction ?! Ou voulez-vous dire que l'infraction disparait rétroactivement si elle efface les photos ? Dans un cas comme dans l'autre, c'est prévu par quel texte ?
Dominique Gobeaut wrote:
dav623 <"dav623"@chef.net> wrote:
Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
Vol de l'image.
Pourriez-vous me donner des informations sur la notion de vol de l'image
? (loi ? jurisprudence ?)
Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les
vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)
Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende
ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible
d'intervenir "physiquement"
Si la personne veut partir et que c'est un vol, pourquoi n'est-il pas
possible d'utiliser la contrainte physique ?
Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable
d'une infraction et peut être poursuivie.
Le refus d'effacer les photos est une infraction ?! Ou voulez-vous dire
que l'infraction disparait rétroactivement si elle efface les photos ?
Dans un cas comme dans l'autre, c'est prévu par quel texte ?
Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
Vol de l'image.
Pourriez-vous me donner des informations sur la notion de vol de l'image ? (loi ? jurisprudence ?)
Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)
Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible d'intervenir "physiquement"
Si la personne veut partir et que c'est un vol, pourquoi n'est-il pas possible d'utiliser la contrainte physique ?
Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable d'une infraction et peut être poursuivie.
Le refus d'effacer les photos est une infraction ?! Ou voulez-vous dire que l'infraction disparait rétroactivement si elle efface les photos ? Dans un cas comme dans l'autre, c'est prévu par quel texte ?
dav623
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "dav623" qui a formulé ce qui suit :
La question était de savoir si l'interdiction de prendre des photos dans un magasin était du pénal ou seulement du civil (acceptation du règlement par le client).
Comme je le disais, pourquoi pas le code de la propriété intellectuel ?
Quels dont les articles applicables à ma question ?
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "dav623" qui a formulé ce qui suit :
La question était de savoir si l'interdiction de prendre des photos
dans un magasin était du pénal ou seulement du civil (acceptation du
règlement par le client).
Comme je le disais, pourquoi pas le code de la propriété intellectuel ?
Quels dont les articles applicables à ma question ?
La question était de savoir si l'interdiction de prendre des photos dans un magasin était du pénal ou seulement du civil (acceptation du règlement par le client).
Comme je le disais, pourquoi pas le code de la propriété intellectuel ?
Quels dont les articles applicables à ma question ?
dav623
haveur wrote:
Reste que ce non respect doit d'abord permettre de vérifier si le non respect peut être considéré comme réalisé si ce règlement n'a pas été préalablement porté à la connaissance de la personne l'ayant réalisé et si la personne morale privé peut apporter la preuve de cette connaissance...
Et, à l'époque, de la bouche même d'un assureur rare étaient les souscripteurs qui de mandaient quels étaient ces documents ...C'est semble t il encore le cas...hélas!
Aujourd'hui, pour tester la façon dont les choses fonctionnent dans la pratique, en entrant dans un centre commercial, j'ai demandé à un vigile où se trouvait le règlement. Il ne savait pas. Il a appelé une autre personne qui a dit que la sécurité n'avait pas le règlement. Il est, par contre, interdit de prendre des photos au nom du règlement que ni les clients ni les vigiles n'ont vu.
haveur wrote:
Reste que ce non respect doit d'abord permettre de vérifier si le non
respect peut être considéré comme réalisé si ce règlement n'a pas été
préalablement porté à la connaissance de la personne l'ayant réalisé et
si la personne morale privé peut apporter la preuve de cette
connaissance...
Et, à l'époque, de la bouche même d'un assureur rare étaient les
souscripteurs qui de mandaient quels étaient ces documents ...C'est
semble t il encore le cas...hélas!
Aujourd'hui, pour tester la façon dont les choses fonctionnent dans la
pratique, en entrant dans un centre commercial, j'ai demandé à un vigile
où se trouvait le règlement. Il ne savait pas. Il a appelé une autre
personne qui a dit que la sécurité n'avait pas le règlement. Il est, par
contre, interdit de prendre des photos au nom du règlement que ni les
clients ni les vigiles n'ont vu.
Reste que ce non respect doit d'abord permettre de vérifier si le non respect peut être considéré comme réalisé si ce règlement n'a pas été préalablement porté à la connaissance de la personne l'ayant réalisé et si la personne morale privé peut apporter la preuve de cette connaissance...
Et, à l'époque, de la bouche même d'un assureur rare étaient les souscripteurs qui de mandaient quels étaient ces documents ...C'est semble t il encore le cas...hélas!
Aujourd'hui, pour tester la façon dont les choses fonctionnent dans la pratique, en entrant dans un centre commercial, j'ai demandé à un vigile où se trouvait le règlement. Il ne savait pas. Il a appelé une autre personne qui a dit que la sécurité n'avait pas le règlement. Il est, par contre, interdit de prendre des photos au nom du règlement que ni les clients ni les vigiles n'ont vu.
Patoultan
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1jge40j.em92d2jsaw1gN%
dav623 <"dav623"@chef.net> wrote:
Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
Vol de l'image.
Telle quelle, cette qualification n'existe pas, du moins pour le cas évoqué - la prise de photos dans un magasin quelconque : il ne s'agit manifestement pas d'une atteinte au droit de la propriété intellectuelle, ni au droit à l'image d'une personne, ni d'une atteinte à un secret ou à la sécurité, pas plus qu'une atteinte à l'intimité de la vie privée, etc.
Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)
Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible d'intervenir "physiquement"
Prendre des photos n'est pas assimilable à un vol : il n'y a rien à restituer.
et a appelé la police car elle refusait d'effacer les photos. La police est intervenue (Ca serait donc du pénal ?). Les policiers lui auraient demandé d'effacer les photos (Les policiers jugent et imposent leur solution ?).
Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable d'une infraction et peut être poursuivie.
Poursuivie pour quelle infraction ? Le seul fait d'enfreindre un règlement privé ne suffit pas à caractériser une infraction pénale.
"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news: 1jge40j.em92d2jsaw1gN%dmkgbt@free.fr
dav623 <"dav623"@chef.net> wrote:
Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
Vol de l'image.
Telle quelle, cette qualification n'existe pas, du moins
pour le cas évoqué - la prise de photos dans un magasin
quelconque : il ne s'agit manifestement pas d'une atteinte
au droit de la propriété intellectuelle, ni au droit à l'image
d'une personne, ni d'une atteinte à un secret ou à la sécurité,
pas plus qu'une atteinte à l'intimité de la vie privée, etc.
Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les
vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)
Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende
ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible
d'intervenir "physiquement"
Prendre des photos n'est pas assimilable à un vol : il n'y a
rien à restituer.
et a appelé
la police car elle refusait d'effacer les photos. La police est
intervenue (Ca serait donc du pénal ?). Les policiers lui auraient
demandé d'effacer les photos (Les policiers jugent et imposent leur
solution ?).
Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable
d'une infraction et peut être poursuivie.
Poursuivie pour quelle infraction ?
Le seul fait d'enfreindre un règlement privé ne suffit pas
à caractériser une infraction pénale.
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1jge40j.em92d2jsaw1gN%
dav623 <"dav623"@chef.net> wrote:
Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
Vol de l'image.
Telle quelle, cette qualification n'existe pas, du moins pour le cas évoqué - la prise de photos dans un magasin quelconque : il ne s'agit manifestement pas d'une atteinte au droit de la propriété intellectuelle, ni au droit à l'image d'une personne, ni d'une atteinte à un secret ou à la sécurité, pas plus qu'une atteinte à l'intimité de la vie privée, etc.
Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)
Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible d'intervenir "physiquement"
Prendre des photos n'est pas assimilable à un vol : il n'y a rien à restituer.
et a appelé la police car elle refusait d'effacer les photos. La police est intervenue (Ca serait donc du pénal ?). Les policiers lui auraient demandé d'effacer les photos (Les policiers jugent et imposent leur solution ?).
Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable d'une infraction et peut être poursuivie.
Poursuivie pour quelle infraction ? Le seul fait d'enfreindre un règlement privé ne suffit pas à caractériser une infraction pénale.
