Photos dans un magasin

dav623 <dav623@chef.net> wrote:

Dominique Gobeaut wrote:
> dav623 <"dav623"@chef.net> wrote:
>> Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
>
> Vol de l'image.

Pourriez-vous me donner des informations sur la notion de vol de l'image
? (loi ? jurisprudence ?)

Disons qu'une jurisprudence de la Cour de Cassation est venue apporter
des précisions sur l'image des biens ...
"Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et
ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la
reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice
particulier à ce dernier". (Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai
2001. n°99-10709).
...mais il s'agit de l'image de biens visibles d'une zone publique donc
essentiellement d'immeubles.

Je n'ai fait, quant à moi, qu'énoncer le principe du droit de propriété
qui suffit bien, àmha, à justifier que le propriétaire d'un magasin
interdise d'y prendre des photos.
Il me semble que la plupart des musées (lieu public) interdisent la
prise de photos des ½uvres exposées, pour diverses raisons, sans que ça
choque la majorité des visiteurs.
Si les administrateurs d'un lieu ouvert au public et propriété de l'Etat
peuvent interdire la prise de photos, je suppose que le propriétaire
d'un bien privé le peut encore plus.

Ce qui vous dérange c'est que vous considérez, je pense, un magasin
comme un lieu public alors que c'est un lieu privé.
Le but de l'ouverture d'un magasin au public est de vendre des
marchandises, pas de permettre à n'importe qui de faire autre chose que
d'acheter.

Je vais faire une comparaison non juridique : imaginez vous dans un
magasin dont l'objet social est de vendre des meubles .
Trouveriez vous que le propriétaire n'est pas dans son droit s'il vous
interdit de prendre votre petit déjeuner sur une table de cuisine
exposée, votre thé sur une table de salon, tranquillement assis sur un
bon canapé ou de faire une petite sieste sur un des lits ?

>> Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les
>> vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)
>
> Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende
> ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible
> d'intervenir "physiquement"

Si la personne veut partir et que c'est un vol, pourquoi n'est-il pas
possible d'utiliser la contrainte physique ?

Parce que les vigiles n'en ont pas le droit, n'étant pas investis de
pouvoirs de police, sauf flagrant délit et uniquement en attendant
l'arrivée d'agents assermentés et titulaire de ces pouvoirs.

> Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable
> d'une infraction et peut être poursuivie.

Le refus d'effacer les photos est une infraction ?! Ou voulez-vous dire
que l'infraction disparait rétroactivement si elle efface les photos ?
Dans un cas comme dans l'autre, c'est prévu par quel texte ?

Si le propriétaire ne veut pas qu'elle emporte des photos des biens
exposés dans son magasin, elle devra repartir sans.
Si elle veut partir avec, le propriétaire peut demander à la police de
constater qu'elle a porté atteinte à son droit de propriété et porter
plainte contre elle.
Le vol d'images me semble possible, comme qualification juridique.


--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

Patoultan <patoultan@free.fr> wrote:

"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news:
1jge40j.em92d2jsaw1gN%dmkgbt@free.fr
> dav623 <"dav623"@chef.net> wrote:
>> Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?
>
> Vol de l'image.
>
Telle quelle, cette qualification n'existe pas, du moins
pour le cas évoqué - la prise de photos dans un magasin
quelconque : il ne s'agit manifestement pas d'une atteinte
au droit de la propriété intellectuelle,

Ce n'est pas du tout manifeste !
Les étalagistes et décorateurs ont un droit de propriété intellectuelle
sur leurs compositions.

ni au droit à l'image d'une personne, ni d'une atteinte à un secret ou à
la sécurité,

On ne parle pas de personnes dans la question originelle (car ça ne
poserait aucun problème juridique) mais il peut y avoir un dispositif,
dans ce magasin, qui peut être un secret professionnel.
Imaginons que la personne prenne des photos qui lui permettent d'étudier
la disposition et les angles de prises de vue des caméras de
surveillance vidéo d'une bijouterie...
Imaginons que la personne qui prend les photos travaille pour
l'entreprise concurrente et photographie un prototype non encore
breveté...

pas plus qu'une atteinte à l'intimité de la vie privée, etc.

C'est un lieu privé et il peut y avoir atteinte à la vie privée dans un
magasin.

>> Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les
>> vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)
>
> Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende
> ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible
> d'intervenir "physiquement"
>
Prendre des photos n'est pas assimilable à un vol : il n'y a
rien à restituer.

Si , il y a des images dont l'utilisation peut porter préjudice au
propriétaire des biens photographiés.
Je vous signale qu'il est assez difficile de restituer de l'électricité
et pourtant l'infraction de vol d'électricité existe.
De même que la grivélerie d'aliments :-)

>> et a appelé
>> la police car elle refusait d'effacer les photos. La police est
>> intervenue (Ca serait donc du pénal ?). Les policiers lui auraient
>> demandé d'effacer les photos (Les policiers jugent et imposent leur
>> solution ?).
>
> Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable
> d'une infraction et peut être poursuivie.
>
Poursuivie pour quelle infraction ?

Selon ce que le propriétaire veut protéger par cette interdiction de
photographier.

Le seul fait d'enfreindre un règlement privé ne suffit pas
à caractériser une infraction pénale.

Ce qui permet de caractériser l'infraction pénale, c'est la plainte de
celui qui estime être victime.
S'il interdit les prises de photos dans son magasin, c'est son droit de
propriétaire et il n'a pas à s'en justifier.

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)

"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit
.
.../....

Le but de l'ouverture d'un magasin au public est de vendre des
marchandises, pas de permettre à n'importe qui de faire autre chose que
d'acheter.

En rang et colonne par deux ! ..je ne veux voir qu'un caddy!
ben non ...vous pouvez rester à ne rien faire dans un magasin
pendant les heures d'ouvertures ..
le super glandeur oisif
observer la clientèle et noter son comportement d'achat sur tel ou tel
produit
observer le comportement, le mode opératoire des vigiles de caisse
donner dans le rayon votre avis sur tel ou tel produit ...
bref ne pas se limiter à l'achat au sens acquisition de produit

Je vais faire une comparaison non juridique : imaginez vous dans un
magasin dont l'objet social est de vendre des meubles .
Trouveriez vous que le propriétaire n'est pas dans son droit s'il vous
interdit de prendre votre petit déjeuner sur une table de cuisine
exposée, votre thé sur une table de salon, tranquillement assis sur un
bon canapé

ici, cela se nommait les buffets froids campagnards ...

ou de faire une petite sieste sur un des lits ?
et plus si affinité dans les contre allées techniques pres des murs
Le test des matelas est agencé pour la sieste
sur le parcours marathon d' Hic et haut c'est appréciable

Si la personne veut partir et que c'est un vol, pourquoi n'est-il pas
possible d'utiliser la contrainte physique ?

parce qu'il y a risque de noyade

Le refus d'effacer les photos est une infraction ?! Ou voulez-vous dire
que l'infraction disparait rétroactivement si elle efface les photos ?
Dans un cas comme dans l'autre, c'est prévu par quel texte ?

Si le propriétaire ne veut pas qu'elle emporte des photos des biens
exposés dans son magasin, elle devra repartir sans.
Si elle veut partir avec, le propriétaire peut demander à la police de
constater qu'elle a porté atteinte à son droit de propriété et porter
plainte contre elle.

et pratiquement que vont-ils faire les policemen?
comparer chaque photo ? car aucune obligation de rentrer dans le magasin
avec une " peloche " vierge
..ah oui c'est un APN, mais le droit doit-il encore prendre en compte
l'argentique ?

Question à haveur :
Qui doit payer le developpement et les tirages pour constater
le *non délit* une fois les opj, apj et tutti quanti sur zone ?
Le client peut avoir visé *mais sans declencher *...uniquement
pour apprécier les reactions de son appareil en mode manuel
en eclairage artificiel .

On condamnerait alors une attitude gestuelle tenue dans un magasin .

Quand je lis propriété intellectuelle sur de la deco de magasin je ris gaule
Faut voir le nombre de commerçants qui flashent les vitrines à l'etranger
pendant leurs mois de congés
et s'il y a propriété intellectuelle cela voudarit dire que les "oeuvres "
ont été réalisées par des salariés appartenant au magasin ?
:-)))))))
avec votre ancien metier vous ne pouvez ignorer toutes les ficelles
en ce domaine
l

Victor

Dominique Gobeaut wrote:
,

On ne parle pas de personnes dans la question originelle (car ça ne
poserait aucun problème juridique) mais il peut y avoir un dispositif,
dans ce magasin, qui peut être un secret professionnel.

A la vue du public et secret en même temps ?

Imaginons que la personne prenne des photos qui lui permettent
d'étudier la disposition et les angles de prises de vue des caméras de
surveillance vidéo d'une bijouterie...

en général un repèrage visuel suffit, et faire des photos sans être vu on
sait faire ça depuis le début du siècle dernier
C'est vrai qu'on assiste assez rarement au spectacle de gens qui font des
photos dans une bijouterie, mais en principe, comme ils sont masqués...

Imaginons que la personne qui prend les photos travaille pour
l'entreprise concurrente et photographie un prototype non encore
breveté...

" photographie un prototype non encore breveté..." exposé dans un magasin,
ben , ça serait quand même assez fortiche et si c'est pas breveté, tant pis
pour eux.



G.Ricco

Delestaque wrote on dimanche 4 avril 2010 13:22:

(...)

G.Ricco

sur ce coup là G. Ricco a parfaitement raison: faut pas taper sur ceux qui
regardent un truc qu'on ne veut pas être vu mais qui est présenté au public!

"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news: 1jgf4jq.1qeynolakd1ezN%dmkgbt@free.fr

Patoultan <patoultan@free.fr> wrote:

Telle quelle, cette qualification n'existe pas, du moins
pour le cas évoqué - la prise de photos dans un magasin
quelconque : il ne s'agit manifestement pas d'une atteinte
au droit de la propriété intellectuelle,

Ce n'est pas du tout manifeste !
Les étalagistes et décorateurs ont un droit de propriété intellectuelle
sur leurs compositions.

Peut-être, mais dans ce cas - très improbable - ce n'est pas
au magasin de se substituer aux détenteurs de ces droits,
d'autant plus que la seule prise de photos ne dit rien, a priori,
de l'utilisation qui en sera faite ultérieurement, l'infraction
n'étant pas constituée lors des photographies mais de leur
utilisation à des fins de reproduction.

ni au droit à l'image d'une personne, ni d'une atteinte à un secret ou à
la sécurité,

On ne parle pas de personnes dans la question originelle (car ça ne
poserait aucun problème juridique) mais il peut y avoir un dispositif,
dans ce magasin, qui peut être un secret professionnel.
Imaginons que la personne prenne des photos qui lui permettent d'étudier
la disposition et les angles de prises de vue des caméras de
surveillance vidéo d'une bijouterie...
Imaginons que la personne qui prend les photos travaille pour
l'entreprise concurrente et photographie un prototype non encore
breveté...

Les cas évoqués sont encore très improbables, puisqu'on
imagine mal qu'un magasin puisse exposer un dispositif secret
ou un prototype non breveté, ou bien qu'un voleur ait besoin
de photographier des caméras - et qu'en plus il soit assez
stupide pour ne pas le faire en toute discrétion !

pas plus qu'une atteinte à l'intimité de la vie privée, etc.

C'est un lieu privé et il peut y avoir atteinte à la vie privée dans un
magasin.

A la limite, c'est sans doute plaidable - avec une bonne dose
de culot ! -, mais encore faut-il que le sujet des photos soient
des personnes, ce qui n'est pas précisé dans le sujet, et dans
ce cas on tombe en effet dans le cadre de l'article 226-1 du
Code pénal.

Prendre des photos n'est pas assimilable à un vol : il n'y a
rien à restituer.

Si , il y a des images dont l'utilisation peut porter préjudice au
propriétaire des biens photographiés.

Encore faut-il que le plaignant puisse démontrer le préjudice
subi par le seul fait de la prise des photos, et non par leur
utilisation ultérieure, qui à ce stade ne peut être qu'hypothétique.

Je vous signale qu'il est assez difficile de restituer de l'électricité
et pourtant l'infraction de vol d'électricité existe.
De même que la grivélerie d'aliments :-)

Quand je parlais de restitution, ça voulait dire ou bien rendre
la marchandise volée, ou bien en payer le prix.

Poursuivie pour quelle infraction ?

Selon ce que le propriétaire veut protéger par cette interdiction de
photographier.

Le seul fait d'enfreindre un règlement privé ne suffit pas
à caractériser une infraction pénale.

Ce qui permet de caractériser l'infraction pénale, c'est la plainte de
celui qui estime être victime.

Le fait de déposer une plainte ne caractérise pas l'infraction :
on peut très bien se plaindre d'un délit imaginaire.
Ce qui caractérise l'infraction, comme vous le disiez plus
haut, c'est que cette infraction soit définie par le Code.
Si cette infraction n'existe pas et si aucun préjudice n'est
manifeste, la plainte a toutes les chances d'être classée
sans suite par le procureur, seul habilité à engager des
poursuites.

S'il interdit les prises de photos dans son magasin, c'est son droit de
propriétaire et il n'a pas à s'en justifier.

Le fait d'interdire la prise de photos dans son magasin
n'implique pas que cette prise de photos constitue a priori
une infraction hors du cadre de ce magasin.
Ce que le responsable du magasin peut faire, c'est en
expulser le contrevenant, mais rien de plus, au regard de
la loi.

[Selon moi, le fait de retenir la personne pour ce motif, alors
qu'elle n'a commis ni vol, ni dégradation, est clairement un
abus de la part des vigiles.]

Dominique Gobeaut wrote:

dav623 <dav623@chef.net> wrote:

Dominique Gobeaut wrote:

dav623 <"dav623"@chef.net> wrote:

Selon une personne, la prise de photos serait du vol. Du vol de quoi ?

Vol de l'image.

Pourriez-vous me donner des informations sur la notion de vol de l'image
? (loi ? jurisprudence ?)

Disons qu'une jurisprudence de la Cour de Cassation est venue apporter
des précisions sur l'image des biens ...
"Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et
ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la
reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice
particulier à ce dernier". (Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai
2001. n°99-10709).
...mais il s'agit de l'image de biens visibles d'une zone publique donc
essentiellement d'immeubles.

Où voyez-vous que c'est du "vol" ?

Je n'ai fait, quant à moi, qu'énoncer le principe du droit de propriété
qui suffit bien, àmha, à justifier que le propriétaire d'un magasin
interdise d'y prendre des photos.
Il me semble que la plupart des musées (lieu public) interdisent la
prise de photos des ½uvres exposées, pour diverses raisons, sans que ça
choque la majorité des visiteurs.
Si les administrateurs d'un lieu ouvert au public et propriété de l'Etat
peuvent interdire la prise de photos, je suppose que le propriétaire
d'un bien privé le peut encore plus.

Ce qui vous dérange c'est que vous considérez, je pense, un magasin
comme un lieu public alors que c'est un lieu privé.

Non, je sais que c'est un lieu privé ouvert au public.

Le but de l'ouverture d'un magasin au public est de vendre des
marchandises, pas de permettre à n'importe qui de faire autre chose que
d'acheter.

Je vais faire une comparaison non juridique : imaginez vous dans un
magasin dont l'objet social est de vendre des meubles .
Trouveriez vous que le propriétaire n'est pas dans son droit s'il vous
interdit de prendre votre petit déjeuner sur une table de cuisine
exposée, votre thé sur une table de salon, tranquillement assis sur un
bon canapé ou de faire une petite sieste sur un des lits ?

Ma question n'est pas de savoir s'il est dans son droit, mais de savoir
si c'est uniquement du civil ou si c'est aussi du pénal.

Une autre, qui prenait des photos, raconte qu'elle a été retenu par les
vigiles (La prise de photos serait donc punie de prison ?!)

Retenue sans contrainte physique (j'espère) en attendant qu'elle rende
ce qu'elle avait volé et en attendant la police, seule susceptible
d'intervenir "physiquement"

Si la personne veut partir et que c'est un vol, pourquoi n'est-il pas
possible d'utiliser la contrainte physique ?

Parce que les vigiles n'en ont pas le droit, n'étant pas investis de
pouvoirs de police, sauf flagrant délit et uniquement en attendant
l'arrivée d'agents assermentés et titulaire de ces pouvoirs.

Vous avez dit que c'était du vol. Si la personne a été vue en train
commettre un vol, nous sommes bien dans le cas prévu par l'art. 73 du
CPP : il est donc possible d'utiliser la contrainte physique.

Disons que si elle refuse d'effacer les photos, elle se rend coupable
d'une infraction et peut être poursuivie.

Le refus d'effacer les photos est une infraction ?! Ou voulez-vous dire
que l'infraction disparait rétroactivement si elle efface les photos ?
Dans un cas comme dans l'autre, c'est prévu par quel texte ?

Si le propriétaire ne veut pas qu'elle emporte des photos des biens
exposés dans son magasin, elle devra repartir sans.
Si elle veut partir avec, le propriétaire peut demander à la police de
constater qu'elle a porté atteinte à son droit de propriété et porter
plainte contre elle.
Le vol d'images me semble possible, comme qualification juridique.

J'ai regardé dans deux livres de droit pénal spécial et je n'ai rien
trouvé concernant le vol d'image. Il n'y a rien, non plus, à la rubrique
"vol" du répertoire pénal Dalloz.

C'est d'ailleurs parce que je n'ai rien trouvé que j'ai posé ma question
ici. Je me suis dit qu'il y avait peut-être une jurisprudence récente
: j'ai pensé qu'il avait peut-être été décidé que les photons étaient
des "choses".

"Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui." (311-1 CP)

Dominique Gobeaut wrote:

Patoultan <patoultan@free.fr> wrote:

Le seul fait d'enfreindre un règlement privé ne suffit pas
à caractériser une infraction pénale.

Ce qui permet de caractériser l'infraction pénale, c'est la plainte de
celui qui estime être victime.
S'il interdit les prises de photos dans son magasin, c'est son droit de
propriétaire et il n'a pas à s'en justifier.

En raison de la violation de quelle règle de droit pénal y-aurait-il une
plainte ?

Art. 111-3 CP :

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments
ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les
éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si
l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si
l'infraction est une contravention.

Patoultan wrote:

"Dominique Gobeaut":

C'est un lieu privé et il peut y avoir atteinte à la vie privée dans un
magasin.

A la limite, c'est sans doute plaidable - avec une bonne dose
de culot ! -, mais encore faut-il que le sujet des photos soient
des personnes, ce qui n'est pas précisé dans le sujet, et dans
ce cas on tombe en effet dans le cadre de l'article 226-1 du
Code pénal.

Si, c'est précisé. J'ai indiqué qu'il s'agissait "de la prise de photos
de choses".

"dav623" <dav623@chef.net> a écrit dans le message de news: jB1un.174826$wr5.129435@newsfe22.iad

Patoultan wrote:

"Dominique Gobeaut":

C'est un lieu privé et il peut y avoir atteinte à la vie privée dans un
magasin.

A la limite, c'est sans doute plaidable - avec une bonne dose
de culot ! -, mais encore faut-il que le sujet des photos soient
des personnes, ce qui n'est pas précisé dans le sujet, et dans
ce cas on tombe en effet dans le cadre de l'article 226-1 du
Code pénal.

Si, c'est précisé. J'ai indiqué qu'il s'agissait "de la prise de photos
de choses".

[C'est vague...]

Eh bien dans ce cas l'atteinte à la vie privée ne tient pas.